Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-19, n° CAL-2025-00199 (CACH01)

prononcé la jonction des rôles TAL-2024-07670 et TAL-2024-08725; dit la demande de PERSONNE2.) de fixer le domicile légal des deux enfants communes mineures PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès d’elle non fondée; dit la demande de PERSONNE1.) de fixer la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE5.), né le DATE5.), auprès de lui non fondée ; dit la demande de PERSONNE2.) en révision du jugement n°2024TALJAF/002468 du 11 juillet 2024 recevable quant à la résidence alternée concernant les trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiés, dit la demande de PERSONNE1.) en révision du jugement n° 2024TALJAF/002468 du 11 juillet 2024 recevable quant à la résidence alternée concernant les trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiés, dit la demande de PERSONNE2.) en institution d’une résidence alternée des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiés, d’une semaine sur l'autre du lundi au lundi auprès de chacun de leur parent avec un passage de bras au sein d'une structure d'accueil fondée, partant institué en période scolaire une résidence alternée entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) envers les trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiés, du lundi de la sortie de l’école ou de la structure d’accueil en charge des enfants, au lundi d’après, rentrée à l’école ou à la structure d’accueil en charge des enfants; avec passage de bras à l’école respectivement à la structure d’accueil ; dit que cette résidence en alternance d’une semaine sur deux sera limitée dans le temps, à savoir : . elle prend cours au moment du début de la formation linguistique en Angleterre de PERSONNE2.) ; . elle prend fin lorsque PERSONNE2.) aura terminé cette formation linguistique en Angleterre ; dit que par la suite, le système de résidence alternée mis en place par le jugement n° 2024TALJAF/002468 du 11 juillet 2024; à savoir une résidence alternée en période scolaire du lundi matin début des classes au mercredi soir auprès de PERSONNE1.), du mercredi soir au vendredi 2

à la sortie de la structure d’accueil auprès de PERSONNE2.), du vendredi à la sortie de la structure d’accueil au lundi retour à l’école, en alternance auprès de PERSONNE1.) et auprès de PERSONNE2.), reprendra cours ; donné acte à PERSONNE2.) qu’elle est d’accord que PERSONNE1.) continue à participer au cours de musique avec les enfants communs mineurs même durant la semaine où les enfants résident auprès d’elle ; dit la demande de PERSONNE1.) de fixer la résidence habituelle des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiés, auprès de lui et d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux du mercredi soir 18.00 heures au lundi matin retour à l’école, non fondée ; constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile le jugement est d’application immédiate; dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; fait masse des frais et dépens et les a imposé pour moitié à chacune des parties.

De ce jugement, lui notifié le 23 janvier 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 4 mars 2025 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 27 novembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit fondée la demande de PERSONNE2.) en institution d’une résidence alternée des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) d’une semaine sur l’autre, du lundi au lundi, auprès de chacun de leur parent avec un passage de bras au sein d’une structure d’accueil. Il sollicite l’application du système de résidence alternée mis en place par le jugement n°2024TALJAF/002468 du 11 juillet 2024, à savoir une résidence alternée en période scolaire du lundi matin début des classes au mercredi soir auprès de PERSONNE1.), du mercredi soir au vendredi à la sortie de la structure d’accueil auprès de PERSONNE2.), du vendredi à la sortie de la structure d’accueil au lundi retour à l’école, en alternance auprès de PERSONNE1.) et auprès de PERSONNE2.). Il réclame en outre la condamnation de la partie intimée à la moitié des frais et dépens et émoluments, avec distraction au profit de Maître Cora MAGLO affirmant en avoir fait l’avance, sinon l’institution d’un partage qui lui est largement favorable. Appréciation PERSONNE2.) et PERSONNE1.), divorcés depuis le 1er février 2024, sont les parents des enfants mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.). 3

Par jugement du 11 juillet 2024, le domicile légal des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a été fixé près de PERSONNE1.) et celui de l’enfant commun PERSONNE5.) auprès de PERSONNE2.). La résidence alternée des enfants avait été fixée du lundi matin début des classes au mercredi soir auprès du père, du mercredi soir au vendredi à la sortie de la structure d’accueil auprès de la mère ainsi que du vendredi à la sortie de la structure d’accueil au lundi retour à l’école, en alternance auprès du père et auprès de la mère. Le 21 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a rendu le jugement dont appel. PERSONNE1.) critique le jugement entrepris en ce qu’il a modifié un système de résidence alternée qui, selon lui, convenait parfaitement aux enfants et qui fonctionnait très bien. Il estime que le cadre de la formation linguistique en Angleterre invoqué par PERSONNE2.), n’est pas clairement établi, la formation initialement prévue pour six mois pouvant désormais durer jusqu’à 24 mois. Il soutient que la participation éventuelle à une formation linguistique en Angleterre, même proposée par l’employeur et susceptible d’entraîner un changement professionnel hypothétique, ne constitue pas une raison valable pour modifier davantage les modalités d’exercice de la résidence alternée à l’égard des enfants communs mineurs. Il fait valoir que le souhait personnel d’un parent de suivre une formation ne peut primer l’intérêt des enfants. Selon lui, le système actuel est contraire à l’intérêt des enfants, perturbe la famille et prive notamment les enfants partiellement des répétitions et cours de musique qu’il organise avec les enfants. Si le jugement entrepris prévoit que la résidence alternée d’une semaine sur deux, du lundi au lundi, est limitée dans le temps, à savoir qu’elle prend effet au début de la formation linguistique en Angleterre de PERSONNE2.) et prend fin à l’issue de celle-ci, ni lui ni le juge n’auraient cependant été informés que la formation pourrait durer deux ans. PERSONNE1.) précise qu’il n’avait accepté le nouveau système de garde que pour une période de 6 mois et que l’intimée aurait pu suivre cette formation également au Luxembourg. Il demande donc à la Cour de rétablir le système antérieur, aucune pièce n’étant d’ailleurs produite pour prouver la durée effective de la formation ni la présence effective de l’intimée en Angleterre. A titre subsidiaire, il sollicite, comme en première instance, que le domicile des trois enfants soit fixé auprès de lui, la mère pouvant bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement élargi. PERSONNE2.) demande à la Cour, à titre principal, de maintenir le système « 1-1 » à titre définitif. A titre subsidiaire, elle sollicite que ce système soit maintenu jusqu’à la fin de sa formation, en principe le 19 décembre 2025, avec une prolongation souhaitée jusqu’en décembre 2026.

4

Elle explique être la partie économiquement la plus faible et indique que son employeur lui aurait proposé un avancement à condition qu’elle suive une formation en anglais auprès de l’établissement « Oxford International ». Elle indique que la formation devait initialement se terminer en avril 2025, mais comme le jugement de première instance n’a été prononcé que le 21 janvier 2025, l’inscription pour le premier semestre n’a pas pu être respectée, ce qui a entraîné un rapport jusqu’en décembre 2025. Elle estime que le système mis en place par le jugement du 21 janvier 2025 ne va pas à l’encontre des intérêts des enfants, mais que le père aurait très mal accepté la décision et refuserait de donner son accord pour les activités qu’elle propose aux enfants. Il convient de rappeler que l’intérêt supérieur des enfants mineurs prime toute autre considération. C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu’une évolution dans la carrière professionnelle de PERSONNE2.), consécutive à la formation linguistique proposée par son employeur, est également conforme à l’intérêt des trois enfants communs mineurs et qu’il a, en conséquence et à titre temporaire, instauré une résidence alternée d’une semaine sur deux, du lundi au lundi, auprès de chacun des parents, afin de permettre à PERSONNE2.) de suivre ladite formation en Angleterre, conformément à ce qui a été exposé en première instance. Toutefois, ce système « 1-1 » doit demeurer strictement temporaire et ne saurait être maintenu que pendant la durée effective de la formation linguistique suivie en Angleterre. En effet, dans la mesure où il n’est pas démontré, voir allégué, pour quelles autres raisons ce mode de résidence alternée serait davantage conforme à l’intérêt des enfants que celui fixé par le jugement du 11 juillet 2024, lequel, jusqu’à la proposition de formation linguistique, convenait à toutes les parties et permettait notamment aux enfants de poursuivre régulièrement leurs cours de musique, il n’y a pas lieu de prolonger cette modalité au-delà d’une période précisément encadrée. Comme il ne ressort pas des éléments du dossier que la formation se poursuive au-delà du 19 décembre 2025, ni quelles en seraient, le cas échéant, la durée et les modalités, il convient dès lors de revenir au régime antérieur de système de résidence alternée mis en place par le jugement n° 2024TALJAF/002468 du 11 juillet 2024 à partir du lundi 4 janvier 2026. Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE2.) à voir maintenir à titre définitif le système « 1-1 » ainsi que sa demande subsidiaire visant à prolonger ce système jusqu’en décembre 2026 sont à rejeter. L’appel de PERSONNE1.) est à déclarer partiellement fondé. Au vu de l’issue du litige, il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les partager par moitié entre les deux parties au litige.

PAR CES MOTIFS 5

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, par réformation du jugement entrepris, dit que le système de résidence alternée mis en place par le jugement n°2024TALJAF/002468 du 11 juillet 2024 reprend à partir du lundi 4 janvier 2026, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit tant la demande de PERSONNE2.) à voir maintenir à titre définitif le système une semaine sur deux, du lundi au lundi, ainsi que sa demande subsidiaire visant à prolonger ce système jusqu’en décembre 2026 non fondées, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), et ordonne pour la part qui la concerne la distraction au profit de Maître Cora MAGLO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Chantal GLOD, président de chambre, Diane FLESCH, greffier.

6