Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-05, n° TAL-2024-03467 (TALCH15)

Jugement commercial 2026TALCH15/00001 Audience publique du lundi, cinq janvier deux mille vingt-six. Numéro TAL-2024-03467 du rôle Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

Monsieur PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

défendeurs, demandeurs sur reconvention, comparant par Maître Gabriela SCHMIT, avocat, en remplacement de Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

Faits:

Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 17 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse sub 1) à comparaître le vendredi, 10 mai 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

Par acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, en date du 18 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs sub 2) et sub 3) à comparaître le vendredi, 10 mai 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-03467 du rôle pour l’audience publique du 10 mai 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 18 novembre 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Natalia ZUVAK, mandataire des parties demanderesses, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Gabriela SCHMIT, en remplacement de Maître Alain LORANG, mandataire des parties défenderesses, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits : La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : SOCIETE1.)) a cédé son fonds de commerce à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ciaprès : SOCIETE2.)), PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.)) et à PERSONNE2.) (ci-après : PERSONNE2.)), suivant convention de cession du 8 mars 2024 contre paiement d’un montant de 100.000.- EUR, la première tranche d’un montant de 50.000.- EUR soumis à la TVA de 17 % récupérable par les acquéreurs et payable à la signature de la convention de cession et la deuxième tranche d’un montant de 50.000.- EUR, payable selon les modalités convenus à l’Annexe III de la convention de cession. La convention de cession prévoit sous le point 4.3. « En cas de non-exécution par l’Acquéreur de ses obligations de paiement résultant du présent article, celui-ci s’engage à verser à Vendeur, à titre de clause pénale, la somme forfaitaire de 25.000 EUR. La pénalité est indivisible et est acquise par le Vendeur quand bien même celuici solliciterait la résolution de la présente Convention en justice. » Comme le paiement non intégral de la première tranche par SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a entraîné l’obligation pour SOCIETE1.) de payer la TVA d’un montant de 8.500.- EUR, il y a partant lieu à contrainte judiciaire. Procédure : Par acte d’huissier de justice du 17 avril 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

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Prétentions et moyens des parties : SOCIETE1.) demande à entendre condamner solidairement SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 8.500.- EUR, avec les intérêts de retard au taux légal de 5,07 % à partir du 8 mars 2024, date de la signature de la convention de cession, sinon à partir du 5 avril 2024, date d’une mise en demeure, ainsi que le montant de 25.000.- EUR, avec les intérêts de retard au taux légal de 5,07 % à partir du 17 avril 2024, date de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde. SOCIETE1.), demande en outre, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 7.985,25 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal de 5,07 % à partir du 17 avril 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde du chef des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383, ainsi que le montant de 3.000.EUR au titre d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que finalement sa condamnation au paiement des frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) demande enfin l’exécution provisoire du jugement à intervenir. SOCIETE1.) fonde sa demande en paiement sur la convention de cession conclue entre parties précisant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés solidairement avec SOCIETE2.). A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir exploité un bar à vins sise à LADRESSE5.), suivant contrat de bail conclu en date du 1er octobre 2021 (ci-après : contrat 1, durée du bail consentie pour une durée de 3, 6, 9 années consécutives. Par annonce du 8 janvier 2024, SOCIETE1.) a mis son fonds de commerce en vente pour un prix de 100.000.- EUR. La prise de contact avec SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) peut être résumée comme suit :

mi-janvier 2024, PERSONNE1.) informe SOCIETE1.) être intéressé dans l’achat du fondes de commerce, suivant accord entre parties, la transfert du fonds de commerce doit avoir lieu le 1er mars 2024, en date du 28 janvier 2024, SOCIETE1.) transmet à PERSONNE1.) le projet de cession du fonds de commerce au 1er mars 2024, le contrat de licence de cabaretage et le contrat 1 également cédé.

Le projet de contrat de cession prévoit le paiement du prix de cession de 100.000.EUR HTVA, avec application d’un taux de TVA de 17 % payable par l’acquéreur et applicable dès la signature de la convention.

en date du 29 janvier 2024, SOCIETE1.) notifie au propriétaire des lieux le projet de cession, en date du 30 janvier 2024, SOCIETE1.) demande par courriel à PERSONNE1.) de lui communiquer,

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o o o

en date du 6 février 2024 par courriel, PERSONNE1.) informer SOCIETE1.) que lui et son associé entendent racheter le fonds de commerce à titre personnel, suite à un rendez-vous en date du 8 février 2024 avec les propriétaire des lieux a été convenu, o

o o o o

SOCIETE1.) s’engage irrévocablement à céder son fonds de commerce à PERSONNE1.) et son associé en date du 1er mars 2024 et décline par voie de conséquence une deuxième offre reçue en date du 28 janvier 2024 la cession du fonds de commerce n’inclut pas le contrat 1 SOCIETE1.) résilie le contrat 1 qui prendra fin après le délai de préavis de 6 mois, soit le 14 septembre 2024 un nouveau contrat de bail signé entre PERSONNE1.), son associé et le propriétaire des lieux prendra effet en date du 15 septembre 2024 le fondes de commerce pourra être exploité par « l’assignée » à partir du 1er mars 2024 sous forme d’une sous-location à laquelle le propriétaire a donné son accord de principe.

En date du 13 février 2024, SOCIETE1.) a résilié le contrat, PERSONNE1.) a informé SOCIETE1.) d’un changement d’association au profit de PERSONNE2.), En date du 15 février 2024, par courriel à PERSONNE1.), SOCIETE1.) a déclaré prendre acte de ce changement d’association et a demandé à PERSONNE1.) de lui faire parvenir les informations complémentaires pour la finalisation du contrat de cession. En date du 19 février 2024, SOCIETE1.) a envoyé un courriel de relance à PERSONNE1.). Par la suite, PERSONNE1.) a informé SOCIETE1.) de vouloir racheter le fonds de commerce avec PERSONNE2.) via une nouvelle société, SOCIETE2.) et que la reprise d’activité ne saurait se faire qu’à partir du 1er avril 2024 et lui demanda un délai de paiement pour la moitié du prix de cession, à savoir 50.000.- EUR TVA (soit 58.500.- EUR TTC) à échelonner sur 36 mois. En date du 20 février 2024, SOCIETE2.) a envoyé à PERSONNE1.) o o o

le projet de statuts de la nouvelle société les copies des cartes d’identité des bénéficiaires économiques de la SOCIETE2.) le certificat de dénomination libre

un contrat de cession modifié avec une entrée en jouissance au 1er avril 2024 un délai de paiement pour la moitié du prix de cession sur 36 mois une demande d’envoi des informations sur la société en voie de constitution

En date du 21 février 2024, o o

PERSONNE1.) après en avoir accusé réception, a promis d’envoyer les documents requis dans les meilleurs délais. SOCIETE1.) informa le propriétaire des lieux de la fin de ses activités fin mars et de la reprise de l’activité par les défendeurs en date du 1er avril 2024.

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En date du 25 février 2024, PERSONNE1.) a renvoyé la convention de cession; malgré quelques changements mineurs, la date de l’entrée en jouissance du 1er avril 2024 et le paiement du prix sont restés inchangés. En date du 3 mars 2024, PERSONNE1.) a envoyé les statuts de SOCIETE2.) qui a été constituée en date du 8 mars 2024, date de la signature de la convention de cession.

Aux termes de la convention de cession signée entre parties en date du 8 mars 2024, la moitié du prix de 50.000.- EUR HTVA auquel une TVA au taux de 17 % est applicable est payable en même date. Or

en date du 13 mars 2024, PERSONNE1.) demande à pouvoir reporter le paiement du montant de 8.500.- EUR au titre de TVA au moment de réception par SOCIETE2.) de son numéro de TVA « prévu dans environ 3 à 4 semaines », ce qui est accepté par SOCIETE1.), nonobstant un premier paiement sur 25.000.- EUR en date du 14 mars 2024, les défendeurs se sont acquittés intégralement de la première tranche qu’en date du 22 mars 2024, soit 14 jours après la date de paiement conventionnellement retenue, en date du 2 avril 2024, PERSONNE1.) informe SOCIETE1.) qu’il lui est nécessaire de pouvoir signer un contrat de sous-location jusqu’à la fin du contrat, depuis le 2 avril 2024, SOCIETE1.) propose des dates pour la remise des clés, propositions soit ignorées, soit non respectées à la dernière minute, en date du 8 avril 2024, après ne s’être sur les lieux à l’heure fixée pour la remise des clés, les défendeurs par courrier de leur mandataire o ont contesté l’exigibilité du montant de la TVA motif pris que le prix de vente était stipulé hors TVA et que SOCIETE1.) ne saurait se désister unilatéralement de son accord et que les défendeurs ne sont pas encore assujettis à la TVA, o ont refusé de signer le contrat de sous-location en date du 8 avril 2024 o ont refusé de changer l’adresse de leur siège social,

tout en demandant de voir accorder une réduction du loyer mensuel d’un montant de 500.- EUR pour une durée de 6 mois. Au vu des considérations qui précèdent, SOCIETE1.) fait valoir que les défendeurs n’ont pas respecté leurs obligations découlant de la convention de cession du fonds de commerce signée entre parties nonobstant une mise en demeure leur adressée en date du 5 avril 2024. SOCIETE2.) conclut au rejet des prétentions financières de SOCIETE1.) au motif que tant la mise en demeure lui adressée devait encourir la nullité, sans pour autant en apporter de plus amples précisions, que le caractère illégal de la facturation émise par SOCIETE1.). Elle formule, en outre, une demande reconventionnelle en obtention du montant de 10.000.- EUR au titre d’indemnité pour dommage matériel et du montant de 5.000.EUR au titre d’indemnité pour dommage moral, ains qu’une demande en remboursement de la TVA qu’elle dit avoir payé.

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SOCIETE2.) demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Motifs de la décision :

quant à la recevabilité

La demande principale de SOCIETE1.), formée dans les délai et forme de la loi et non autrement contestée est recevable. Quant à la demande reconventionnelle formulée à l’audience publique des plaidoiries par SOCIETE2.), le tribunal rappelle que la demande reconventionnelle est définie comme une demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Les demandes reconventionnelles sont recevables :

1. lorsqu’elles servent de défense à l’instance principale,
2. lorsqu’elles tendent à la compensation judiciaire ou
3. lorsqu’elles sont unies par un lien de connexité à la demande principale. La demande reconventionnelle doit être dans un certain rapport avec la demande initiale. Le juge saisi d’une demande reconventionnelle doit rechercher si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Sous prétexte de prétentions annexes au débat initial, les plaideurs ne doivent pas pouvoir détourner l’objet des enjeux préalablement définis (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fascicule 132, n° 24 et ss., Encyclopédie Dalloz, v° demande reconventionnelle, n°15 et ss.). La demande reconventionnelle tend à l’obtention des montants respectifs de 10.000.EUR et de 5.000.- EUR au titre d’indemnité du chef de préjudice matériel et moral, ainsi qu’au remboursement d’un montant non chiffré prétendument payé au titre de la TVA. Bien que la demande reconventionnelle ne serve pas de défense à la demande principale, il n’en demeure pas moins qu’elle est davantage unie par un lien suffisamment étroit avec la demande principale de sorte qu’il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer recevable.

quant au fond

Le tribunal relève tout d’abord que suivant l'article 58 du nouveau code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Conformément à l’article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation à la prouver. En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

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demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997). Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, il incombe tant à SOCIETE1.) qu’à SOCIETE2.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Quant à la demande principale

SOCIETE1.) entend tirer avantage des dispositions de la convention de cession de fonds de commerce signée entre parties et rédigée comme suit : « 4.1. Le montant du Prix d’Achat du Fonds de Commerce est fixé à EUR 100.000,00 HTVA. A ce montant de EUR 100.000,00- une TVA de 17 % est applicable et récupérable par l’Acquéreur. Les parties reconnaissent que le Prix d’Achat exprime l’intégralité du prix convenu en contrepartie de la cession du Fonds de commerce. 4.2. Le Prix d’Achat du Fonds de commerce sera payé de manière suivante : -la somme de 50.000 EUR TVA sera payée par l’Acquéreur au moment de la signature de la présente Convention ; -la somme restante de 50.000 EUR TVA sera payée suivant les modalités convenues à l’Annexe III de la Convention. Les paiements se feront sur le compte …… … … … 4.3. En cas de non-exécution par l’Acquéreur de ses obligations de paiement résultant du présent article, celui-ci s’engage à verser au Vendeur, à titre de clause pénale, la somme forfaitaire de 25.000 EUR. La pénalité est indivisible et est acquise par le Vendeur quand bien même celui-ci solliciterait la résolution de la présence Convention en justice ». Le tribunal rappelle que suivant l’article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. SOCIETE2.) résiste à la demande en paiement du montant de 8.500.- EUR du chef de la TVA motif pris de la nullité de la mise en demeure lui adressé à ce titre par SOCIETE1.) et au motif que la demande de SOCIETE1.) de ce chef serait illégale pour enfreindre la loi sur la TVA. SOCIETE1.) y résiste faisant plaidant que l’applicabilité de la TVA serait de guise en l’occurrence suivant la jurisprudence de la Cour de Justice de Communautés Européennes alors que ce n’était pas l’universalité qui était cédé et que d’ailleurs les parties ont librement convenu de son applicabilité. SOCIETE2.) répond en soulignant qu’il n’appartiendrait pas aux parties de déroger à la loi par une quelconque stipulation contractuelle.

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Or au vu des contestations circonstanciées de SOCIETE1.) et faute pour SOCIETE2.) d’indiquer la base légale voir de préciser les articles sur lesquels elle entend appuyer ses développements quant à l’exclusion de l’applicabilité de la TVA, ses considérants restent à l’état de pures allégations de fait et sont à écarter. Il s’ensuit qu’il y a lieu de dire fondé le chef de la demande de SOCIETE1.) tendant au paiement du montant de 8.500.- EUR du chef de la TVA.

Quant à la demande en paiement du montant de 25.000.- EUR du chef de la clause pénale

Face au défaut de SOCIETE2.) de s’être exécutée dans les délais conventionnellement fixés, la SOCIETE1.) demande l’application de la clause pénale stipulée entre parties. La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Elle constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages-intérêts contractuels qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice. SOCIETE2.) résiste à ce chef de la demande en paiement motif pris de l’illégalité de la facturation du montant précédemment réclamé au titre de la TVA. Dans la mesure où le paiement de la TVA ne serait pas dû, aucun retard voire défaillance de paiement ne saurait lui être reprochée et dès lors il ne saurait être question d’exigibilité de la clause pénale. Or conformément aux plaidoiries de SOCIETE1.), il est constant en cause pour ne pas être contesté et résulter des pièces versées en cause que le paiement de la première tranche d’un montant de 50.000.-EUR n’a pas été fait dans les délais, nonobstant l’accord intervenu ultérieurement de la part de SOCIETE1.) quant à un paiement hors délai de la dernière partie de la première tranche restant en souffrance. Au vu des considérations qui précèdent et de la teneur de la convention de cession signée entre parties, il y a partant lieu de dire également fondée la demande en paiement de SOCIETE1.) du chef de la clause pénale d’un montant de 25.000.- EUR. Dans la mesure où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés solidairement avec SOCIETE2.) suivant les termes de la convention de cession intervenue entre parties, il a y lieu de condamner solidairement PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE2.) au paiement du montant de 8.500.-EUR du chef de paiement de la TVA et du montant de 25.000.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2024, date de la demande en justice jusqu’à solde.

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Quant à la demande reconventionnelle

Aux fins de prospérer dans sa demande reconventionnelle, SOCIETE2.) allègue que le comportement répréhensible de SOCIETE1.), tout comme de nombreux manquements dans le chef de cette dernière auraient conduit à un gel des démarches administratives de SOCIETE2.) lui ayant causé un préjudice matériel pouvant être chiffré au montant de 10.000.- EUR. Or les développements vagues et imprécis quant aux prétendus comportements et manquements répréhensibles dans le chef de SOCIETE2.) ne sauraient emporter la conviction du tribunal et restent à l’état de pures allégations de fait de surcroît contestées par SOCIETE1.). Le tribunal tient partant pour établi que SOCIETE2.) reste en défaut de rapporter la preuve de son dommage, fait répréhensible dans le chef de SOCIETE1.) et tout lien de causalité. Quant à sa demande en obtention du montant de 5.000.- EUR au titre d’indemnité pour préjudice moral subi du fait de l’inexécution fautive de son obligation d’information dans le chef de SOCIETE1.), le tribunal se doit de retenir que SOCIETE2.) reste en défaut de fournir de plus amples informations quant à l’obligation d’information prétendument violée, de rapporter la preuve de la violation de l’obligation dans le chef de SOCIETE1.), tout comme son dommage et le lien de causalité entre son dommage contestée et tout fait non rapporté en preuve par SOCIETE1.). Il s’ensuit au vu des considérations qui précèdent, que SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en obtention d’indemnité pour préjudice matériel et moral. La même conclusion s’impose pour sa demande du chef du remboursement d’un montant qu’elle dit avoir d’ores et déjà payé au titre de la TVA, alors qu’elle reste non seulement en défaut cette demande contestée par SOCIETE1.), mais également de l’appuyer par des pièces. Les demandes accessoires :

quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat

SOCIETE1.) demande le montant de 7.985,25 EUR au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du code civil du chef de frais d’avocat, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement, le tout jusqu’à solde. A cet égard il y a lieu de rappeler que la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a, par un arrêt du 9 février 2012, condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un

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préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil (C.S.J., 20 novembre 2014, n°39462). En l’occurrence, SOCIETE1.) reste en défaut de justifier le préjudice allégué. Il reste par ailleurs en défaut d'établir l'existence d'une faute dans le chef de la défenderesse. La demande de SOCIETE1.) doit partant être déclarée non fondée sur base de la responsabilité délictuelle.

quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure

Les parties demandent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47). Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) est à déclarer non fondée et à rejeter. Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal de paix possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 2.500.- EUR la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE1.). Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Il y a encore lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit en la pure forme les demandes principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ; partant, condamne solidairement la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 8.500.- EUR et le montant de 25.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2024, date de la demande en justice jusqu’à solde ;

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dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité pour préjudice matériel et moral ; partant, en déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention du montant de 7.985,25 EUR du chef des frais et honoraires d’avocat ; partant, en déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ; dit recevable, et fondée pour le montant de 2.500.- EUR la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; partant, condamne solidairement la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 2.500.- EUR au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; partant, en déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire ; condamne solidairement la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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