Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-13, n° 132 (JPLRPL)

Répertoire n° 132/2026 RPL 711/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse. 1

Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 6 novembre 2024 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 395.-EUR. Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 5 mars 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 7 mars 2025 à la partie défenderesse. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Faits et prétentions de la partie requérante La requérante expose avoir pris en location un camping-car pour une durée de 14 jours et que, dans le cadre de cette location, une caution d’un montant de 2.000.-EUR aurait été fournie. Elle précise que lors de la restitution dudit véhicule, aucun « état des lieux » n’aurait été effectué. Toutefois, la partie défenderesse aurait retenu la somme de 415.-EUR sur le montant de ladite caution, incluant 20.-EUR pour des clefs égarées ainsi que 395.-EUR à titre de réparation du mitigeur de douchette. La requérante fait valoir que le camping-car a été loué auprès de PERSONNE2.) par l’intermédiaire du site Yescapa.fr et que, selon les conditions générales de celui-ci, aucune retenue ne peut être effectuée sans l’établissement d’un constat réalisé contradictoirement entre les parties, de sorte qu’elle réclame la restitution du montant de 395.-EUR retenu indûment. Selon la correspondance versée en cause, le véhicule en question aurait déjà présenté un dégât au niveau de la douchette, dégât qui aurait été réparé en cours de location par la requérante, réparation qui n’aurait toutefois pas satisfait le propriétaire du camping-car. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement 2

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant la compétence du tribunal saisi, la partie demanderesse se réfère au lieu de domicile du consommateur. L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Pour les contrats de vente de marchandises et de fourniture de services, le point b) de l’article 7 1) précise ce qu’il y a lieu d’entendre, à défaut de convention contraire, par l’expression « lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ». Ainsi sous un premier tiret, il est indiqué que, dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Sous un second tiret, l’article 7 1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Le règlement (UE) n°1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par des consommateurs. L’article 17 1. du règlement (UE) n°1215/2012, définit le consommateur en matière contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même article dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les règles de compétence juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du règlement. Est notamment visé, au point c) de l’article 17 1., le contrat qui a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ses activités. En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.) exerce une activité professionnelle de location de camping-car, ni qu’il dirigerait une telle activité depuis la France vers le Luxembourg. Par ailleurs, la juridiction de céans ne dispose d’aucune indication quant au lieu de remise et de restitution du camping-car. Or, dans le cadre d’un contrat de location automobile, la prestation caractéristique consiste en la mise à disposition du véhicule et, le cas échéant, 3

en sa restitution au lieu convenu. Ces éléments sont déterminants pour apprécier la compétence territoriale. Ainsi, au vu des pièces produites, le tribunal se trouve dans l’impossibilité de statuer sur sa compétence territoriale. Il convient également de relever qu’il apparaît que le montant réclamé aurait été directement débité de la carte de crédit de PERSONNE3.) et non de celle de la requérante, ce qui ne permet pas, à ce stade, d’identifier avec certitude le créancier. Il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement précité : « La juridiction détermine les moyens d’obtention des preuves et l’étendue des preuves indispensables à sa décision dans le cadre des règles applicables à l’admissibilité de la preuve. Elle opte pour le moyen d’obtention des preuves le plus simple et le moins contraignant. » Contrairement à la procédure civile luxembourgeoise ordinaire, la procédure de règlement des petits litiges confère au juge une mission active dans la recherche des renseignements et des preuves nécessaires à la solution du litige. En conséquence, le tribunal enjoint à PERSONNE1.) de compléter sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision en fournissant les éléments suivants :  préciser si PERSONNE2.) a agi en qualité de professionnel ;  produire une copie de la réservation du camping-car ou toute preuve équivalente et indiquer qui a réglé la caution ;  indiquer le lieu de remise et de restitution du camping-car. La demande ainsi que les frais et dépens sont réservés.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se déclare compétent pour en connaître, avant tout autre progrès en cause, enjoint à PERSONNE1.) de compléter sa demande comme suit dans le délai de 30 jours à partir de la notification de la présente décision :  préciser si PERSONNE2.) a agi en qualité de professionnel  produire une copie de la réservation du camping-car ou toute preuve équivalente et indiquer qui a réglé la caution ;  indiquer le lieu de remise et de restitution du camping-car. 4

réserve les frais et les dépens.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière

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