No. rôle: TAL-2025-09828
No. 2026TALREFO/00008
du 13 janvier 2026
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 13 janvier 2026, tenue par Nous
Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy PEDROSO
HASANOVIC.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège à ADRESSE1.),
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l'étude de Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant
professionnellement à Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant
à Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège à ADRESSE2.),
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Vincent RICHARD, avocat, en
remplacement de Maître Brice OLINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés du mardi matin 23 décembre 2025,
Maître Perrine LAURICELLA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa
ses moyens.
Maître Vincent RICHARD fut entendu en ses moyens et explications.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier de justice du 12 novembre 2025, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) (ci-après. la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») à comparaître
devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme
juge des référés, pour voir enjoindre à cette dernière de lui communiquer les documents
plus amplement détaillés au dispositif de son assignation, sous peine d’une astreinte de
200.- euros par jour de retard et par document.
Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur
minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous
les frais et dépens de l’instance, sinon l’instauration d’un partage largement favorable à la
partie demanderesse.
Au dernier état de ses plaidoiries, la société SOCIETE1.) demande la remise des pièces
suivantes :
- les comptes annuels approuvés des exercices 2021 à 2022 et les comptes annuels
2023, tel que déposés auprès des autorités fiscales compétentes, en version
originale,
- les procès-verbaux d’assemblées générales correspondants, 2021 à 2023,
- les copies des déclarations fiscales des exercices 2021 à 2023,
- la balance générale et les balances clients/fournisseurs au 31 décembre 2023, et
- le grand-livre détaillé de la même date.
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Moyens des parties
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’elle avait chargé la société
SOCIETE2.) d’une mission comptable et fiscale à partir du mois de 2017 ; qu’au fil des
exercices, la société SOCIETE2.) a commis des erreurs comptables graves, à savoir la
confusion entre le compte courant du gérant et celui de la société entraînant une
présentation erronée de la situation financière dans les comptes de l’exercice 2020 et
l’inscription à l’actif du bilan de véhicules inexistants ; que la société SOCIETE2.) a
également systématiquement présenté les comptes annuels à la date de la limite légale,
contraignant la société SOCIETE1.) à les approuver dans l’urgence sans possibilité de
vérification adéquate ; que la société SOCIETE2.) a reconnu la présence d’erreurs dans les
comptes annuels mais a refusé de les rectifier ; que suite à ces manquements et irrégularités
commis par la société SOCIETE2.), elle a dû résilier le contrat conclu avec celle-ci par
courrier recommandé en date du 2 mai 2025 ; que la société SOCIETE2.) a émis le 4 mai
2025 une facture d’un montant de 10.595,21 euros relative à l’exercice 2023 (ci-après, la
« Facture »); qu’elle a émis des contestations quant au principe et au quantum de cette
facture par courrier de son mandataire du 27 juin 2025 ; qu’elle a mandaté la société
anonyme SOCIETE3.) (ci-après, la « société SOCIETE3.) ») de la reprise de la
comptabilité et a demandé à la société SOCIETE2.) de lui remettre l’ensemble de ses
documents comptables nécessaires à la poursuite de la mission par le nouveau comptable ;
que la société SOCIETE2.) a refusé de lui remettre les documents requis, invoquant un
droit de rétention fondé sur les honoraires impayés ; que faute de disposer de ces
documents, la société SOCIETE3.) n’est en mesure ni d’établir les comptes annuels et
déclarations fiscales de la société SOCIETE1.) pour l’exercice 2024 ni de déposer les
comptes annuels approuvés de la société SOCIETE1.) pour l’exercice 2023 auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés des Luxembourg.
Se basant principalement sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
elle soutient d’abord que la société SOCIETE2.) retient des documents relatifs aux
exercices 2021 et 2022 qui sont sans lien avec la Facture, aucune créance ne subsistant par
rapport à ces exercices. La rétention de ces documents ne reposerait sur aucune justification
légale ou contractuelle et constituerait une pression indue.
Quant à l’exercice 2023, la Facture aurait été formellement contestée en son principe et en
son quantum par des moyens constitutifs de contestations sérieuses. La partie adverse aurait
d’ailleurs reconnu que son travail comporterait des erreurs, en particulier en ce qui
concerne la confusion entre le compte associé et le compte de la société de 2020, mais
aurait tenté de minimiser les choses ou de rejeter la faute sur la partie demanderesse.
Contrairement aux affirmations adverses, elle n’aurait pas demandé un changement de
valeur en 2023 mais la correction de cette erreur. L’erreur portant sur une cession de parts
sociales, un réviseur d’entreprise ne serait pas requis. La société SOCIETE1.) fait valoir
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qu’il appartient au comptable de solliciter les documents dont il a besoin et précise avoir
toujours répondu avec diligence aux demandes de documents de la société SOCIETE2.).
Elle fait savoir son intention d’agir au fond en responsabilité contre la société SOCIETE2.)
du chef des fautes commises par cette dernière qui auraient une incidence fiscale
importante et lui causeraient préjudice. La société SOCIETE2.) ne pourrait dès lors pas se
prévaloir d’une créance certaine, liquide et exigible.
Elle fait encore valoir que depuis le mois de mai, aucune procédure tendant à obtenir le
paiement de la Facture, n’a été introduite, alors que le droit de rétention serait par essence
un droit provisoire.
En ordre subsidiaire, elle se fonde sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile et fait valoir qu’il y a urgence à ordonner la production forcée des pièces
sollicitées, arguant qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations légales
et fiscales et risque dès lors des sanctions ainsi qu’un préjudice financier et réputationnel
grave. La société SOCIETE3.) confirmerait par courrier du 16 octobre 2025 ne pas pouvoir
entamer la reprise de la comptabilité faute de réception des pièces essentielles, notamment
les comptes annuels et les déclarations fiscales des trois derniers exercices. Au vu des
irrégularités présentes dans les comptes établis par la société SOCIETE2.), les comptes
annuels des précédents exercices devraient être corrigés avant de reprendre la comptabilité
de la société SOCIETE1.). Dès lors, les comptes annuels des précédents exercices seraient
insuffisants pour permettre la reprise de la comptabilité par la société SOCIETE3.).
La société SOCIETE2.) conclut à voir débouter la société SOCIETE3.) de l’intégralité de
sa demande.
Elle conteste d’abord tout manquement dans son chef en relation avec la tenue de la
comptabilité de la société SOCIETE1.). Les déclarations auraient été faites au dernier
moment faute pour le client d’apporter tous les documents requis. Il pourrait y avoir une
erreur dans les comptes si tous les documents ne devaient pas être reçus, mais cette erreur
ne serait alors pas imputable au comptable mais au client. Les deux véhicules litigieux
existeraient mais il y aurait eu un désaccord entre parties quant à leur traitement fiscal. En
2023, la société SOCIETE1.) aurait demandé à réévaluer un bien immobilier cédé à la
société civile immobilière d’une associée pour un montant de deux millions d’euros. Elle
aurait informé la partie adverse qu’une telle réévaluation immobilière requérait
l’intervention d’un réviseur d’entreprises. A défaut d’accord sur les comptes de l’exercice
2023, la société SOCIETE2.) explique avoir déposé la déclaration fiscale de l’exercice
2023 pour éviter une amende mais ne pas avoir déposé les comptes annuels de cet exercice,
qui ne seraient pas approuvés, au Registre de Commerce et des Sociétés.
Quant aux documents dont la restitution est sollicitée, elle explique avoir déjà transmis des
copies comptes annuels des exercices 2021 à 2023 à la société SOCIETE1.). Celle-ci
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n’aurait jamais affirmé vouloir les avoir en original. La demande serait donc sans objet de
ce chef.
Elle s’oppose à la demande de restitution des procès-verbaux d’assemblées générales
correspondants, 2021 à 2023, arguant qu’elle ne dispose pas de ces documents. Sa mission
n’aurait jamais été de nature administrative mais uniquement comptable.
En ce qui concerne les autres documents, elle se prévaut de son droit de rétention
contractuel, tel qu’indiqué à l’article 7 de ses conditions générales. Elle précise que ce droit
de rétention est plus étendu que le droit de rétention légal en ce qu’un lien de connexité
entre les documents retenus et la créance réclamée n’est pas exigé.
Quant aux contestations émises à l’encontre de la Facture, elle conteste leur sérieux. Il
appartiendrait à la partie adverse de prouver l’existence des erreurs allégués. De simples
courriers seraient une preuve insuffisante. Elle conteste encore tout préjudice dans le chef
de la société SOCIETE1.).
La société SOCIETE2.) conteste encore l’urgence alléguée, arguant qu’ayant transmis à la
partie adverse une copie des comptes annuels des exercices 2021 à 2023, cette dernière
pourrait dès à présent établir les comptes de l’exercice 2024, tel que le confirmeraient deux
experts comptables consultés par elle. Il s’agirait certes d’un travail plus laborieux mais
pas infaisable, tel que le prétendrait la partie adverse. Quant à la vérification des comptes
de l’exercice 2023, elle argue que celle-ci n’est pas urgente.
Elle ajoute avoir exercé son droit de rétention de manière à ne pas causer un préjudice indu
à son client.
Elle indique avoir l’intention de lancer une procédure au fond, tout en faisant valoir qu’elle
n’est pas obligée de procéder à un recouvrement judiciaire de sa créance.
La société SOCIETE2.) sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros
et s’oppose à l’indemnité de procédure demandée par la partie adverse.
Motifs de la décision
La demande est basée sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
sinon sur l’article 932 alinéa 1er du même code.
L’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Le président, ou
le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire
cesser un trouble manifestement illicite ».
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Suivant l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile : « Dans les cas
d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut
ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou
que justifie l’existence d’un différend ».
Même si l’article 933 alinéa 1er Nouveau Code de procédure civile, contrairement aux
articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 2 du même code, n’exige pas formellement l’absence
de contestations sérieuses, l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose,
peut cependant conduire au constat que les conditions d’application de cette disposition
légale ne sont pas établies de façon suffisamment évidente pour permettre au juge des
référés de prendre la mesure sollicitée (Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le
même sens Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37 p 328).
En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement
illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par
leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même et
qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit
précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14 juillet 2021,
n° CAL-2020-01018 du rôle).
Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra
faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour
s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.
Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933 alinéa 1er du Nouveau
code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur une situation
de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin
1985, Pas. 26, p. 354).
En l’espèce, la société SOCIETE2.) a fait valoir à l’adresse de la société SOCIETE1.) un
droit de rétention des documents comptables sur base de la clause contractuelle de rétention
stipulée à l’article 7 des conditions générales du contrat conclu entre parties en date du 15
septembre 2017.
L’objection tirée du droit de rétention ne constitue pas nécessairement une contestation
sérieuse (Cézar-Bru, Des référés, no 292). Le juge des référés contrôlant sur le plan du
provisoire le droit de rétention allégué l'écarte s’il le juge injustifié.
Aussi, il est à retenir que l’existence d’un droit de rétention, pour autant qu’il soit justifié,
constitue une contestation qui s’oppose à la mesure demandée par la société SOCIETE1.).
L’article 7 des conditions générales relatives au contrat du 15 septembre 2017 stipule un
droit de rétention conventionnel en ces termes : « (…) En tout état de cause, le non6
paiement des honoraires permettra à l’Expert-Comptable d’exercer un droit de rétention
sur tous dossier ou documents lui remis par le Client. (…) »
Ce droit de rétention a été convenu entre parties sur l’ensemble des documents en
possession de l’expert-comptable en cas de non-paiement des prestations facturées, partant
sans qu’un lien avec l’exercice auquel se rapportent les prestations facturées soit requis.
Comme il est constant en cause que la Facture émise par la société SOCIETE2.) en
exécution du prédit contrat est resté impayée à ce jour, on ne saurait conclure, au regard de
la stipulation contractuelle précitée, que la société SOCIETE1.) est, en l’état actuel, fondée
à requérir la restitution des pièces litigieuses.
D’ailleurs, même si la société SOCIETE1.) indique que la Facture est contestée en son
principe et en son quantum, les contestations de la société SOCIETE1.) portent sur une
mauvaise exécution de ses prestations par la société SOCIETE2.). Or, l’éventuelle
exécution défectueuse des prestations reprises par la Facture ne remet pas en cause
l’exigibilité de la créance mais pourra tout au plus donner lieu à des dommages et intérêts
dans le cadre d’une demande reconventionnelle à formuler devant le juge du fond.
Il faut dès lors retenir que la société SOCIETE2.) jouit d’une créance sur la société
SOCIETE1.) qui lui permet de faire jouer son droit de rétention conventionnel et de retenir
l’intégralité des documents de la société SOCIETE1.) tant qu’elle n’est pas payée de ses
prestations facturées et restées impayées, pour autant que le droit de rétention reste un
moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation.
En effet, il est admis que le droit de rétention est une application de l’exception
d’inexécution (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, n°1526), de sorte que c’est un
moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation et il ne
peut être utilisé que de manière limitée dans le temps.
Dans la mesure où la demande de remise de documents date du 27 juin 2025 et que la
société SOCIETE2.) s’est opposée à la remise des documents suivant courrier du 8 juillet
2025 en réclamant le paiement de la Facture restée impayée, l’exception d’inexécution
invoquée par la société SOCIETE2.) est récente et ne constitue pas un moyen de pression
utilisé de manière illimitée dans le temps, mais un moyen temporaire destiné à obtenir du
cocontractant qu’il exécute son obligation.
Faute pour la société SOCIETE1.) d’établir le caractère manifestement illicite de la
rétention des documents litigieux par la société SOCIETE2.), respectivement un droit à
restitution desdits documents libre de toute contestation sérieuse, la demande est à déclarer
irrecevable tant sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
que sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code.
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Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation
d’une indemnité de procédure est à rejeter.
A défaut d’établir l’iniquité requise, la demande de la société SOCIETE2.) en allocation
d’une indemnité de procédure est également à rejeter.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétente pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et
par provision ;
déclarons la demande irrecevable sur l’ensemble des bases légales invoquées ;
rejetons les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de
recours et sans caution ;
condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de
l’instance.
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