Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 93 (TALCH18)

Jugement n° 93/2026

not. 42351/24/CD

ex.p ./ s. (1x) confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE1.), représenté par Maître Denis LENFANT, Avocat à la Cour, demeurant à Eischen, prévenu

Par citation du 3 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 1, 2, 6, 7, 59(1) et 59(2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience.

À cette audience, Maître Denis LENFANT, Avocat à la Cour, demeurant à Eischen, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Denis LENFANT, Avocat à la Cour, demeurant à Eischen, développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42351/24/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu la citation à prévenu du 3 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non prescrit, mais au moins entre le DATE2.) et le DATE3.), dans l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE1.), transporté et détenu une bombe lacrymogène de la marque PEFFER KO, modèle FOG, de 10 ml (catégorie A15). Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu l’arme et la munition suivantes de la catégorie B :

1 pistolet de la marque LUGER, modèle P08, numéro de série 7438 (catégorie B19), de la munition de la marque SELLIER & BELLOT, de calibre 9 mm (catégorie B34).

A l’audience publique le prévenu n’a par l’intermédiaire de son avocat pas contesté les infractions lui reprochées. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de la perquisition domiciliaire, des déclarations de PERSONNE2.) ensemble des débats menés à l’audience et notamment les aveux du prévenu, les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu : « Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 2

entre le DATE2.) et DATE3.), dans l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE1.),

1. en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir transporté et détenu une arme de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir transporté et détenu une bombe lacrymogène de la marque PEFFER KO, modèle FOG, de 10 ml (catégorie A15),
2. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, détenu une arme et des munitions de la catégorie B, en l’espèce, d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu l’arme et les munitions suivantes de la catégorie B :

1 pistolet de la marque LUGER, modèle P08, numéro de série 7438 (catégorie B19), de la munition de la marque SELLIER & BELLOT, de calibre 9 mm (catégorie B34). »

La peine En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’une arme soumise à autorisation ministérielle d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 € à 25.000 € ou d’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, les infractions à l’article 6, paragraphe 1, de ladite loi sont punies d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.

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En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98) Par application de circonstances atténuantes consistant notamment dans le trouble minime causé à l’ordre public et dans l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Quant aux confiscations L’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dispose : « La confiscation des armes et de munitions des catégories B et C peut être prononcée en tant que mesure de sécurité ou de précaution, dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre publics, même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. La confiscation doit, dans ces cas, être prononcée pour les armes et munitions de la catégorie A. ». Le Tribunal ordonne la confiscation de l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbaux NUMERO1.) du DATE4.) et NUMERO2.) du DATE3.) établis par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE2.), par mesure de sûreté respectivement comme objets des infractions retenues à l’encontre du prévenu et comme objets ayant servi à les commettre. Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

1 bombe lacrymogène de la marque PEFFER KO, modèle FOG, de 10 ml (catégorie A15),

saisie suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE4.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE2.),

1 pistolet de la marque LUGER, modèle P08, numéro de série 7438 (catégorie B19), de la munition de la marque SELLIER & BELLOT, de calibre 9 mm (catégorie B34),

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE2.).

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PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

1 bombe lacrymogène de la marque PEFFER KO, modèle FOG, de 10 ml (catégorie A15),

saisie suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE4.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE2.),

1 pistolet de la marque LUGER, modèle P08, numéro de série 7438 (catégorie B19), de la munition de la marque SELLIER & BELLOT, de calibre 9 mm (catégorie B34),

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE2.).

Par application des articles 14,15 et 78 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, Philippe STEFFEN, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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