Jugement commercial 2026TALCH06/00035
Audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six.
Numéro de rôle TAL-2022-09360
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Julie CORREIA, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Bilel Ahmed BEN AHMED, avocat, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour susdit,
et :
la société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA (société d’investissement à capital
variable – Fonds d’investissement spécialisé), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
défenderesse, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à
L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO
GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure
par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Strassen.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du
29 novembre 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître le vendredi, 16 décembre 2022 à 9.00 heures devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y
entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après
reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-09360 du rôle pour l’audience publique du
16 décembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et
remise à celle du 20 décembre 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.
Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du
2 décembre 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Bilel Ahmed BEN AHMED, en remplacement de Maître Stéphane MEYER, donna
lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Henry DE RON répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Le 15 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après
« SOCIETE1.) ») a signé
un contrat intitulé « Directorship agreement » avec la société en commandite par
actions SOCIETE2.) SCA (ci-après « SOCIETE2.) ») agissant pour le compartiment
SOCIETE3.),
un contrat intitulé « Directorship agreement » avec SOCIETE2.) agissant pour le
compartiment SOCIETE4.) – (ci-après « SOCIETE4.) »), et
un contrat intitulé « Directorship agreement » avec SOCIETE2.) agissant pour le
compartiment SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) »).
Chacun des trois contrats a pour objet la mise à disposition par SOCIETE1.) d’un ou
plusieurs administrateurs dans les véhicules de détention intermédiaire (SPV) détenus par
les compartiments.
PERSONNE1.) a été nommé comme administrateur dans toutes les filiales de chaque
compartiment.
Le 12 mars 2021, SOCIETE2.) a résilié les trois contrats avec effet au 11 juin 2021 et le
16 mars 2021 elle a dispensé PERSONNE1.) avec effet immédiat de toute prestation pour
son compte.
Le 29 décembre 2021, SOCIETE1.) a adressé une facture pro forma à SOCIETE5.), pour
un montant de 14.117,14 EUR et une facture pro forma à SOCIETE4.), pour un montant de
7.173,27 EUR.
Le 7 février 2022, SOCIETE1.) a émis à l’attention de SOCIETE5.) une facture n° 2022-1 à
hauteur de 14.117,14 EUR et à l’attention de SOCIETE4.) une facture n° 2022-1 à hauteur
de 7.173,27 EUR.
Le 22 mars 2022, SOCIETE2.) a contesté le paiement de ces factures.
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Procédure
Par acte d’huissier de justice du 29 novembre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer les montants de
14.177,14 EUR et de 7.174,29 EUR.
Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant forfaitaire
de 40,- EUR et d’un montant de 3.000,- EUR au titre des frais de recouvrement, en
application de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard (ci-après « Loi de 2004 »).
Elle demande également la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de
5.850,- EUR au titre des frais d’avocat.
Elle demande en outre la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.500,EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
La partie demanderesse requiert finalement l’exécution provisoire sur minute, avant
enregistrement et sans caution du présent jugement, ainsi que la condamnation de
SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée, déduit
de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l’article 1134
du Code civil.
Au soutien de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que les factures pro forma du 29
décembre 2021 n’ont pas fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE2.). Estimant
que ces factures avaient été acceptées, elle a émis les factures sans la mention « pro
forma » le 7 février 2022.
SOCIETE1.) avance que SOCIETE2.), dans son courrier de contestation du 22 mars 2022,
se méprend sur le fondement de ces factures. Elle fait valoir que le changement
d’administrateur n’a pas été inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés à la date de
la résiliation des contrats, de sorte que, selon elle, les mandats d’administrateur de
PERSONNE1.) dans les SPV ont perduré au-delà de la date effective de résiliation. Elle en
conclut qu’elle a droit à une rémunération, pour la mise à disposition d’un administrateur
dans les deux compartiments, jusqu’à la fin des relations contractuelles, en date du 12 août
2021 et 26 octobre 20251. Elle rappelle qu’en application de la loi modifiée du 13 février
2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (ci-après « Loi du 13 février 2007 »), il
ne peut y avoir de vacances de gouvernance et tout changement d’administrateur doit être
notifié et approuvé par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après
« CSSF »). Elle souligne que la rémunération de l’administrateur trouve son origine avant
tout dans la responsabilité de l’administrateur et, très accessoirement, dans le travail presté.
Elle conclut que SOCIETE2.) a commis une faute contractuelle en ne payant pas les
factures.
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A l’audience, pour s’opposer au moyen d’incompétence ratione valoris soulevé par
SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait valoir que les sous-fonds, faute de personnalité juridique, ne
peuvent pas être assignés en justice, mais uniquement le fonds lui-même peut être assigné.
SOCIETE1.) conclut à la compétence matérielle du tribunal de céans.
Pour s’opposer encore au moyen relatif à la question de l’application de la Loi du 13 février
2007 soulevée par la partie défenderesse, SOCIETE1.) fait valoir que quel que soit le contrat
entre les parties, la loi existe et doit être appliquée, conformément à la hiérarchie des
normes.
A l’audience, SOCIETE2.) soulève en premier lieu l’incompétence ratione valoris du tribunal.
Se référant à l’organigramme de la partie demanderesse, elle explique qu’il existe trois
contrats différents pour les trois sous-fonds distincts et elle soutient que les factures, qui
concernent deux des sous-fonds et donc deux contrats différents, ne relèvent partant pas
de la même cause. SOCIETE1.) réclamant le paiement de deux factures distinctes et
chacun des montants étant inférieur à 15.000,- EUR, le seuil de compétence du tribunal de
céans ne serait pas atteint.
Subsidiairement, SOCIETE2.) fait valoir que tant les factures pro forma que les factures
versées ne sont pas des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. En tout
état de cause, elle conteste leur réception.
Elle soulève que les factures ne mentionnent pas de prestation et que leur libellée « our
fees for (nom de la société) », ne permet pas de comprendre les prestations facturées. Par
ailleurs, elle fait remarquer que les contrats stipulaient un paiement trimestriel et que les
montants des factures ne correspondent pas à de tels montants.
SOCIETE2.) fait encore remarquer que PERSONNE1.), dans un courrier du 18 mars 2022,
a accepté de ne plus représenter les sociétés. Elle rappelle que la facture doit refléter une
prestation et qu’elle ne pouvait pas contester autrement les factures aux mentions
incompréhensibles. Elle fait encore valoir que cette contestation, intervenue endéans un
délai de six semaines, est suffisante pour renverser la présomption simple.
Elle rappelle que trois contrats ont été conclus entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) pour la
mise à disposition d’un ou plusieurs directeurs contre rémunération et que ces contrats sont
régis par le droit civil et non la Loi du 13 février 2007. Ces contrats ayant été résiliés, ils ne
perdurent pas au-delà de la résiliation et il n’existe plus d’obligations entre les parties. Le
mandat d’administrateur se révoque ad nutum et il appartient également à l’administrateur
de procéder aux publications auprès du Registre de Commerce et des Sociétés.
SOCIETE2.) estime qu’elle ne couvre pas le risque pris par l’administrateur résultant d’une
non-publication.
SOCIETE2.) conclut que la demande de SOCIETE1.) basée sur la responsabilité
contractuelle est à déclarer non fondée.
SOCIETE2.) ajoute qu’une demande en paiement de dommages et intérêts basée sur la
responsabilité délictuelle est une demande nouvelle et n’est pas fondée.
Elle s’oppose encore aux frais d’avocat demandés au motif que la partie demanderesse n’a
pas indiqué de base légale, qu’il s’agit de factures de provision et que la preuve de paiement
n’est pas rapportée. Elle conteste encore les frais de recouvrement et l’indemnité de
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procédure réclamés, en faisant valoir qu’on peut demander soit des frais d’avocat, soit une
indemnité de procédure et qu’elle n’est en tout état de cause pas justifiée.
SOCIETE2.) demande enfin la condamnation de la partie demanderesse aux frais et dépens
et à une indemnité de procédure de 5.000,- EUR.
Motifs de la décision
Le tribunal rappelle que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit
être soulevée d’office par le tribunal.
Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile
que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale,
personnelle, mobilière et immobilière, pour toute demande d’une valeur excédant 15.000,EUR.
L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsque plusieurs demandes
formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes
sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés
par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément.
Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort
sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. ».
L’article 9 précité, pour décider s’il y a lieu à cumul ou non des différentes demandes, se
réfère à la notion de même cause ou de causes différentes. La notion de cause à prendre
en considération pour la détermination du taux de compétence est l’acte ou le fait juridique
qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est
pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit. Ainsi, ne
reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (Cour d’appel,
18 mars 2009, n°32177 du rôle).
Il a été décidé à plusieurs reprises que ne reposent pas sur la même cause les demandes
nées de contrats différents. Néanmoins, au cas de fournitures successives, la jurisprudence
luxembourgeoise admet que l’action doit, pour la compétence et le ressort, être évaluée en
considérant le prix total des fournitures réunies, quand bien même les diverses fournitures
ont donné lieu à des actes juridiques distincts (J.-C. Wiwinius : Compétence des juridictions
de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, p.28, 472).
L'appréciation de l'unicité ou de la pluralité de cause se fait au cas par cas.
Il s'agit donc de déterminer si, en l'espèce, les deux factures procèdent de la même cause,
c'est-à-dire découlent du même contrat, du même lien juridique, sachant que la connexité
seule entre les chefs de la demande est insuffisante pour autoriser le cumul (Cour d'appel,
30 octobre 2013, n°39409 du rôle).
En l'espèce, SOCIETE1.) réclame le paiement de deux factures adressées à deux
compartiments différents de la partie défenderesse, à savoir le compartiment SOCIETE5.)
et le compartiment SOCIETE4.). Elles ont pour fondement juridique deux contrats différents,
le premier étant signé entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), agissant pour son compartiment
SOCIETE5.), et le deuxième entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), agissant pour son
compartiment SOCIETE4.).
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Ainsi pour chaque compartiment du fonds d'investissement spécialisé un contrat séparé a
été conclu et des factures séparées ont été adressées aux compartiments de la partie
défenderesse.
Le tribunal relève qu'aux termes de l'article 71 (1) de la Loi du 13 février 2007, « les fonds
d'investissement spécialisés peuvent être constitués avec des compartiments multiples
correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine du fonds d'investissement
spécialisé ». La Loi du 13 février 2007 permet ainsi à un fonds d'investissement de scinder
son patrimoine en plusieurs portefeuilles, appelés compartiments, distincts les uns des
autres, chaque compartiment correspondant à une partie distincte du patrimoine ou de l'actif
du fonds d'investissement.
Sur le plan juridique, chaque fonds d'investissement spécialisé constitue « une entité
juridique unique » et les compartiments du fonds n'ont pas de personnalité juridique
distincte.
Quant aux droits des créanciers, l'article 71 (5) de la Loi du 13 février 2007 prévoit que « les
droits des investisseurs et des créanciers relatifs à un compartiment ou nés à l'occasion de
la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d'un compartiment sont limités aux
actifs de ce compartiment, sauf clause contraire des documents constitutifs.
Les actifs d'un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs
à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l'occasion de la
constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment, sauf clause
contraire des documents constitutifs ».
En l'espèce, le tribunal ne dispose pas des statuts de SOCIETE2.), de sorte qu'en l’absence
de preuve d'une stipulation contraire dans les statuts, il y a lieu d'admettre que les actifs
d'un compartiment ne répondent que des dettes, engagements et obligations encourus par
ce compartiment.
Si certes seul le fonds d'investissement spécialisé possède la personnalité juridique et a
partant seul, à l'exclusion de ses compartiments, lesquels ne constituent qu'une partie de
son patrimoine, la capacité à signer des contrats, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce
SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont expressément choisi de signer un contrat par compartiment
en précisant à chaque fois dans lesdits contrats pour lequel de ses compartiments
SOCIETE2.) agit.
L’engagement contractuel, et le cas échéant la dette en résultant, est ainsi rattaché à des
compartiments différents.
Si les parties ont décidé de scinder leur relation contractuelle par compartiment, donc en
signant deux contrats bien distincts, la simple connexité entre eux résultant du fait que dans
les deux cas les services étaient fournis à des compartiments d'un même fonds
d'investissement spécialisé n'entraîne pas d'unicité de cause au sens de l'article 9 du
Nouveau Code de procédure civile.
Il faut donc admettre que les prestations ont été conclues en vertu de différents accords de
volontés autonomes l’un par rapport à l’autre.
Comme les factures réclamées ne procèdent donc pas de la même cause, la compétence
ratione valoris du tribunal d'arrondissement ne se détermine pas par le montant global
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demandé, mais par les différents montants réclamés isolément. Chacune des factures
restant en-dessous du seuil de compétence du tribunal d'arrondissement, le tribunal saisi
est incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de SOCIETE1.) dirigée contre
SOCIETE2.).
Au vu de l’issue du litige, SOCIETE1.) ne saurait prétendre ni à l’allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ni aux
indemnités sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004, ni à l’indemnité au titre des frais
d’avocat exposés.
La demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.500,- EUR,
alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie défenderesse l’entièreté des
frais exposés non compris dans les dépens.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme ;
se déclare incompétent ratione valoris pour en connaître ;
rejette les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation
d’une indemnité de procédure, des frais de recouvrement en application de l’article 5 de la
loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, et en
indemnisation des frais d’avocat exposés ;
dit la demande de la société en commandite par actions SOCIETE2.) basée sur l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile fondée ;
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société
en commandite par actions SOCIETE2.) le montant de 1.500,- EUR de ce chef ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de
l’instance.
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