Jugement commercial 2026TALCH06/00038
Audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2026-00225 du rôle
Réorganisation judiciaire I-2026/0080
SOCIETE1.) SARL-S
Composition :
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;
Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat ;
Claude ROSENFELD, greffier.
LE TRIBUNAL :
Vu la requête déposée au greffe le 9 janvier 2026 tendant à l’ouverture d’une procédure de
réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des
entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à
responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonction et inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).
Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, du
12 janvier 2026.
Ouï en chambre du conseil du 22 janvier 2026 le rapport du juge délégué.
Ouï Maître Christelle BEFANA, avocat à la Cour, en sa qualité de mandataire de la partie
demanderesse.
Ouï Monsieur PERSONNE1.), gérant unique de la partie demanderesse.
Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public.
Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
2
jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe en date du 9 janvier 2026, la société à responsabilité limitée
simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « SOCIETE1.) ») demande l’ouverture d’une
procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août
2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
(ci-après la « Loi de 2023 »).
SOCIETE1.) demande l’ouverture de ladite procédure dans le but de préserver la continuité
de l’entreprise, en vue d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation
conformément aux articles 38 à 54 de la Loi de 2023. Dans ce cadre, SOCIETE1.) sollicite
un sursis de 4 mois afin de lui permettre de préparer un plan de paiement à proposer à ses
créanciers.
Elle fait plaider que sa continuité est mise en péril à bref délai. Les dettes de la société,
notamment à l’égard de l’Administration des Contributions directes (ci-après l’ « ACD ») et
du Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le « CCSS »), qui l’auraient d’ores et
déjà assignée en faillite aux termes de deux exploits d’huissier respectifs des 20 et 25
novembre 2025, excèderaient les liquidités dont dispose la société.
SOCIETE1.) expose qu’elle est active dans le domaine de la migration informatique et
qu’elle a des clients renommés. Elle explique qu’elle n’a pas eu de problèmes de
fonctionnement et qu’elle souhaite continuer son activité. Elle affirme qu’elle emploie
actuellement 12 salariés, dont l’un aurait déjà fait l’objet d’un licenciement et dont la période
de préavis se terminerait à la fin du mois de février 2026. Cette mesure de réduction de la
masse salariale lui permettrait de faire des économies, sans toutefois impacter directement
son chiffre d’affaires. Elle indique être en relation contractuelle avec 8 partenaires et être en
cours de négociations avec d’autres clients, espérant atteindre ainsi un chiffre d’affaires
d’au moins 1.320.000,- EUR pour l’exercice 2026.
SOCIETE1.) admet qu’elle a rencontré des difficultés au niveau de sa comptabilité pour les
exercices 2019 à 2023 et que les comptes annuels de ces exercices ont été déposés
tardivement. Elle précise cependant que la situation a pu être régularisée dès l’année 2024
et que les comptes annuels de l’exercice 2024 ont été déposés dans les temps.
En ce qui concerne le compte courant d’associé, SOCIETE1.) explique qu’elle a été mal
conseillée antérieurement à l’année 2024 et que le fonctionnement de la société aurait
entretemps changé. Le gérant unique serait depuis un salarié de la société et des mesures
auraient été entreprises pour apurer le compte courant d’associé.
SOCIETE1.) ne s’oppose pas à la demande du Ministère Public tendant à la nomination
d’un administrateur provisoire.
Le Ministère Public ne s’oppose pas à l’ouverture de la procédure de réorganisation
judiciaire. Il sollicite toutefois la nomination d’un administrateur provisoire, conformément
aux dispositions de l’article 23 de la Loi de 2023 au motif qu’SOCIETE1.) a commis des
fautes graves.
Il souligne à ce titre le non-respect par SOCIETE1.) de ses obligations fiscales. Ainsi, l’ACD
aurait émis une contrainte en date du 13 août 2025, puis aurait dû procéder par voie
3
d’assignation en faillite. Il précise que la dette fiscale, tous impôts confondus, s’élève au
montant de 184.039,42 EUR.
L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après l’ « AED ») aurait
dû prononcer des amendes pour non-dépôt des déclarations TVA des années 2019, 2020
et 2022. Le solde débiteur à ce titre s’élèverait au montant de 99.831,54 EUR. Trois
contraintes auraient été émises à l’égard d’SOCIETE1.) en décembre 2021, février 2024 et
avril 2025. Le Ministère Public indique qu’SOCIETE1.) suit actuellement un plan
d’apurement de cette dette à concurrence de 2.582,- EUR par mois.
Il explique en outre que le CCSS a émis une contrainte en date du 4 septembre 2025 pour
un montant de 80.240,77 EUR. Le 26 septembre 2025, un commandement de payer le
montant de 77.275,41 EUR aurait été émis à l’encontre d’SOCIETE1.), qui aurait finalement
été assignée en faillite par le CCSS.
Le Ministère Public souligne de surcroît que les comptes annuels des exercices 2019 à
2024 ont été déposés tardivement.
Il précise encore que le compte courant d’associé présente un solde débiteur d’un montant
de 200.000,- EUR pour l’exercice 2022 et un solde débiteur d’un montant de 180.000,- EUR
pour l’exercice 2024.
Au vu des dettes importantes de la société à l’égard des créanciers publics et du manque
de rigueur dans la gestion de la société, le Ministère Public conclut à la nomination d’un
administrateur provisoire.
Motifs de la décision
I.
Quant aux conditions d’ouverture de la procédure de réorganisation
judiciaire
L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour
but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des
activités de l’entreprise.
Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est
ouverte dès :
mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et
dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.
L’article 19 de la Loi de 2023 précise que l’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à
l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire.
L’article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19
paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et
fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut,
le tribunal rejette la demande ».
L’article 13 (2) prévoit que le débiteur joint à sa requête, les pièces suivantes :
4
1° un exposé des faits sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son
estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ;
2° l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la
procédure de réorganisation judiciaire ;
3° les deux derniers comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés en
application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises ou, si le débiteur est une personne physique, non soumise à l’obligation de
déposer des comptes annuels, les deux dernières déclarations d’impôt sur le revenu
des personnes physiques ; le débiteur fait cette requête avant que ne se soient écoulés
deux exercices comptables, il soumet les données pour la période écoulée depuis sa
constitution ou s’il s’agit d’une personne physique depuis le début de son activité ;
4° une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de résultats ne datant
pas de plus de trois mois, établis avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un
expert-comptable ou d’un comptable. Les sociétés visées à l’article 35 de la loi modifiée
du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises communiquent leur compte de
résultats selon le schéma complet ;
5° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale
du sursis demandé, préparé avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un expertcomptable ou d’un comptable ;
6° une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec
mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention
spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et des biens grevés d’une
sûreté réelle mobilière ou d’une hypothèque ou qui sont la propriété de ce créancier ;
7° un exposé des mesures et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et la
solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour
satisfaire les créanciers ;
8° un exposé de la manière dont le débiteur a satisfait aux obligations légales et
conventionnelles d’information et de consultation des salariés ou de leurs
représentants;
9° une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et
immobilières, dans l’hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de vente sur
saisie-exécution immobilière conformément aux articles 18, paragraphes 2 et 3 et 26,
paragraphes 2 et 3 ;
10° la liste des associés si le débiteur est une personne morale dont au moins un associé
a une responsabilité illimitée et la preuve que l’associé a été informé.
L’article 13 (3) prévoit ce qui suit :
« Si le débiteur n’est pas en mesure de joindre à sa requête les documents visés au
paragraphe 2, alinéa 1er, points 4° à 8°, il les communique au tribunal au plus tard deux
jours avant l’audience visée à l’article 20.
Si malgré ce délai le débiteur n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, il
communique dans le même délai une note indiquant de façon circonstanciée les motifs pour
lesquels il n’a pu y pourvoir.
Le tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis. […] »
5
Le tribunal relève que toutes les pièces et explications circonstanciées requises par l’article
13 de la Loi de 2023 lui ont été communiquées. Une note explicative a été fournie en ce qui
concerne l’absence des comptes de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis
avec l’assistance d’un comptable.
En ce qui concerne le critère de la mise en péril à bref ou moyen délai de la société, le
tribunal retient que ce critère est rempli en l’espèce, au vu des explications fournies par la
requérante et du fait que la société a été assignée en faillite par l’ACD et le CCSS.
Les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent dès lors remplies, de sorte
que le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire.
La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un
équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers.
Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois, soit
jusqu’au 29 mai 2026.
L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [l]orsque la procédure de
réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de
réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette
procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure
où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce
plan et statué sur l’homologation ».
L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs que « [l]orsque la procédure de
réorganisation judiciaire a pour objectif l’accord des créanciers sur un plan de
réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience
fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ».
Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun
de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare
ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel
ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la
mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette
créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe de créancier
sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient.
Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point
6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3.
Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe
2 ».
En application des dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt
d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 30 avril 2026, et fixe, sauf prorogation du
sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience du 20 mai 2026, à
14.30 heures, salle CO. 1.02, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage.
6
II.
Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire
L’article 23 alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023 prévoit qu’« [e]n cas de faute grave et
caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout
intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de
réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge
délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un administrateur
provisoire ».
La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit, en
matière de procédure de réorganisation judiciaire, répondre à des critères stricts, à savoir
l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes.
Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se
prévaloir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caractérisée qui justifierait
la mesure sollicitée.
En l’espèce, le Ministère Public qualifie de faute grave et caractérisée l’accumulation d’un
solde débiteur élevé du compte courant associé et de dettes importantes à l’égard des
administrations.
Il ressort des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience que les
comptes annuels des exercices 2019 à 2024 n’ont pas été publiés endéans les délais
légaux.
Il ressort également des renseignements fournis par le Ministère Public, non contestés par
SOCIETE1.), que les déclarations TVA pour les années 2019, 2020 et 2022 n’ont pas été
déposées dans les délais.
Le tribunal relève en outre que les créanciers d’SOCIETE1.), tels qu’indiqués sur la liste des
créanciers, sont tous des créanciers publics, à savoir l’ACD, l’AED et le CCSS, à l’égard
desquels SOCIETE1.) a une dette totale de 376.234,76 EUR.
Par ailleurs, d’après les principes généraux de comptabilité, le compte courant d’associé est
une créance de l’associé ou du dirigeant sur la société, remboursable et rémunéré. La
législation interdit formellement les comptes courants débiteurs des gérants et associés
physiques des sociétés à responsabilité limitée et des personnes physiques assurant une
fonction de directeur, d’administrateur ou de surveillance dans les sociétés anonymes (Cour
d’appel, 18 novembre 2012, n° 38199 du rôle).
Bien qu’il s’agisse en l’espèce d’une société à responsabilité limitée simplifiée, le tribunal
relève, eu égard aux renseignements fournis par le Ministère Public et aux déclarations
d’SOCIETE1.) à l’audience quant aux éléments lui reprochés par ce dernier, qu’il y a lieu de
retenir l’existence depuis plusieurs années d’un compte courant associé débiteur d’un
montant important dans les livres d’SOCIETE1.) et que cette dernière en a toléré l’existence,
contribuant ainsi à la mise en péril de la société.
Le tribunal conclut de l’ensemble de ces développements qui précèdent que la faute grave
et caractérisée dans le chef du débiteur est établie en l’espèce.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de nommer un
administrateur provisoire choisi sur la liste prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 7 juillet
7
1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et
d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation
des experts, traducteurs et interprètes.
Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil
électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, le Ministère Public
entendu en ses conclusions,
dit la requête recevable et fondée,
déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société à responsabilité
limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S,
fixe la durée du sursis à quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le 29 mai
2026,
nomme Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, aux fonctions
d’administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)
SARL-S,
invite la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, par le biais de
son administrateur provisoire :
à communiquer le présent jugement individuellement aux créanciers en application
de l’article 21 (2) de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et
portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé,
à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21 (2) précité,
à communiquer aux créanciers, en application de l'article 39 de la loi du 7 août 2023
relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la
faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la créance
pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres accompagné, dans la mesure du
possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier
garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, ainsi que la
classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier extraordinaire à laquelle il
appartient,
à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,
à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 30 avril 2026,
8
fixe à l’audience extraordinaire du 20 mai 2026 à 14.30 heures, salle CO.1.02, Cité
Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, les débats et le vote sur le plan de réorganisation,
dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du
sursis,
ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des
sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,
met les frais à charge de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS.
9
