Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° 20260129_TALRéf_TAL-2025-10158

No. Rôle: TAL-2025-10158 No. 2026TALREFO/00030 du 29 janvier 2026 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 29 janvier 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Élise ALLAEYS, avocat, en remplacement de Maître Anne BAULER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET 1)

PERSONNE2.), exerçant professionnellement à L-ADRESSE2.), et demeurant à LADRESSE3.),

PERSONNE3.), exerçant professionnellement à L-ADRESSE4.),

HÔPITAL1.), établi à L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

L'établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-2144 LUXEMBOURG, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le Président de son Comité-Directeur, sinon son Comité-Directeur actuellement en fonctions, 1

parties défenderesses sub 1) à sub 3) comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A. représentée par Maître Gaëlle GERBER, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 4) ne comparant pas à l’audience.

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A

I

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 22 janvier 2026, Maître Élise ALLAEYS donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Gaëlle GERBER fut entendue en ses explications. La CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ne comparut pas à l’audience. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploits d’huissier des 24 et 26 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.), au HÔPITAL1.) ainsi qu’à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 933 alinéa 1er ou encore de l’article 932 alinéa 1er du même code. PERSONNE1.) demande encore à voir enjoindre aux parties assignées de lui communiquer son dossier médical ainsi que la couverture d’assurance concernant la responsabilité civile professionnelle, sous peine d’astreinte. La partie demanderesse demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTE. A l’audience publique du 22 janvier 2026, par l’intermédiaire de leur mandataire, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le HÔPITAL1.) ne se sont pas opposés à l’expertise sollicitée, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune. Ils contestent avoir commis une quelconque faute, négligence ou un autre fait générateur de responsabilité. Les parties représentées par Maître Franz SCHILTZ ont proposé de modifier le libellé de la mission d’expertise à ordonner de manière à charger l’expert d’une mission plus générale et moins contraignante. Lors de la prédite audience, la partie demanderesse a fait plaider qu’elle renonce à sa demande relative à la communication de son dossier médical et de la couverture d’assurance, étant donné que ces pièces lui ont entretemps d’ores et déjà été communiquées. Il y a lieu de lui en donner acte. Motifs de la décision :

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L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée dans son principe et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre les experts de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier aux experts. Une mission d’expertise doit être libellée de sorte à fournir au juge saisi, le cas échéant, d’un litige au fond tous les éléments pouvant lui permettre de statuer ultérieurement sur les responsabilités encourues. Il est de principe que la mission de l’expert ne peut porter que sur des faits matériels et doit fournir aux juges uniquement des renseignements d’ordre technique qu’ils ne peuvent pas se procurer eux-mêmes. Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de charger un expert médical avec la mission telle que proposée par la partie demanderesse et libellée au dispositif de la présente ordonnance. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties, de charger le Docteur Marc BARONCINI comme expert médical. Le fait que l’expert précité soit établi à Lille ne constitue pas un motif de refus de le nommer, la rapidité des moyens de transport existant et la facilité des modes de communication modernes réduisent l’impact de la distance tant d’un point de vue pratique que financier (TAL, No. de rôle: TAL-2024-05872, No. 2025TALREFO/00259 du 13 mai 2025). Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise. La CAISSE NATIONALE DE SANTE, assignée en déclaration de jugement commun, n’a pas comparu à l’audience publique du 22 janvier 2026. Conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard et de déclarer l’ordonnance à intervenir commune à son égard. 4

PAR CES MOTIFS: Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et contradictoirement à l’égard des autres parties, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur Marc BARONCINI, demeurant professionnellement à Hôpital Salengro - CHU de Lille, Clinique de Neurochirurgie, Rue du Professeur E. Laine, 59037 LILLE cedex, France ; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. convoquer l’ensemble des parties en cause pour la tenue de la réunion d’expertise contradictoire,
2. recevoir Monsieur PERSONNE1.) en consultation,
3. procéder à un examen médical de Monsieur PERSONNE1.),
4. consulter le dossier médical de Monsieur PERSONNE1.) ainsi que tous les documents remis relatifs aux examens médicaux, soins, traitements, administration de produits ou interventions dont le patient a pu être l'objet en relation avec la présente mission d’expertise,
5. dire – par écrit – si le dossier médical est complet, ou si certains documents doivent être versés par les parties et dire quels documents, sinon avertir les parties par écrit,
6. préciser les antécédents médicaux et chirurgicaux de Monsieur PERSONNE1.), afin de déterminer dans quelle mesure ils représentent 5

un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage, * * *  Quant à l’hospitalisation au ALIAS1.) du 04 au 14 novembre 2022 o Quant à l’opération du 06 novembre 2022 (1ère opération) 7. décrire les circonstances pour lesquelles Monsieur PERSONNE1.) a été pris en charge le 06 novembre 2022, 8. déterminer les soins, traitements et examens médicaux ordonnés avant la réalisation de l’intervention chirurgicale effectuée par le docteur PERSONNE3.), 9. déterminer si le docteur PERSONNE3.) a fait effectuer tous les examens médicaux, et d’imagerie médicale nécessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical, 10. déterminer si les résultats d’examens médicaux obtenus avant la chirurgie du 06 novembre 2022 étaient de nature à traduire l’état de santé de Monsieur PERSONNE1.) ou si d’autres examens médicaux auraient dû être réalisés, 11. dans l’hypothèse d’investigations médicales insuffisantes, déterminer quelle a été l’incidence de cette insuffisance d’examens médicaux à réaliser dans le diagnostic posé par le docteur PERSONNE3.) et/ou dans la chirurgie réalisée, 12. déterminer si le docteur PERSONNE3.) a posé un diagnostic conforme à la réalité médicale présentée par le patient, 13. établir si cette intervention chirurgicale était médicalement justifiée ou s’il existait une ou plusieurs autres alternatives médicales/paramédicales à entreprendre préalablement, 14. dire si la décision de procéder à une trépanation bilatérale pour évacuer les hématomes sous-duraux chroniques était conforme aux pratiques médicales standards pour ce type de situation, notamment au vu de la prise d'aspirine par le patient,

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1. déterminer s’il fallait instaurer un délai de carence entre la dernière prise d’aspirine et la chirurgie. Si oui, de quelle durée ?

2. dire si la prise d’aspirine ininterrompue avant la chirurgie a eu une incidence sur le déroulement de la chirurgie consistant en une trépanation bilatérale destinée à évacuer les hématomes sous-duraux ou dans les suites immédiates de cette chirurgie,

3. déterminer si les antécédents médicaux ainsi que les traitements du patient, notamment son hypertension artérielle et son historique chirurgical (anévrysme aortique, résection transurétrale de la prostate), ont été correctement pris en compte dans la décision de réaliser une trépanation sans drainage postopératoire,

4. déterminer la nature et apprécier la technicité de la chirurgie réalisée par le docteur PERSONNE3.),

5. déterminer si la chirurgie réalisée le 06 novembre 2022 est conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science. Pourquoi ?

6. déterminer dans le cadre de la prise en charge relative à la chirurgie du 06 novembre 2022 ou dans la prise en charge médicale post-opératoire, quelle aurait été l’attitude diligente d’un médecin exerçant dans le cadre de la même spécialité que le docteur PERSONNE3.) et disposant de la même ancienneté, o Quant au diagnostic de leucopathie débutante

7. Concernant le diagnostic de leucopathie débutante constatée à l’occasion de la réalisation du scanner du crâne du 14 novembre 2022 par le docteur PERSONNE4.), dire si la constatation de cette pathologie devait conduire à la prise en charge du patient par un hématologue pour un traitement éventuel,

8. dire si la leucopathie débutante détectée dans le scanner du 14 novembre 2022 a favorisé une fragilité vasculaire accrue, entraînant des saignements postopératoires plus importants,

9. déterminer si le traitement contre l’hypertension artérielle chronique de Monsieur PERSONNE1.) a contribué au développement de la leucopathie vasculaire constatée sur le scanner du 14 novembre 2022, 7

10. dire si une prise prolongée d’aspirine a pu favoriser l’apparition de la leucopathie chez Monsieur PERSONNE1.), o Quant à la prise d'aspirine

11. dire si la décision du Dr PERSONNE5.), en date du 9 novembre 2022, de recommander la suspension de l’aspirine en considérant que Monsieur PERSONNE1.) ne présentait pas d’indication majeure à sa poursuite, était conforme aux recommandations médicales en matière de prise en charge des patients porteurs d’une prothèse aortique,

12. déterminer si la prescription d’aspirine pour 30 jours, effectuée par le Dr PERSONNE6.) en date du 13 novembre 2022, quatre jours après sa suspension, était conforme aux recommandations médicales en vigueur,

13. déterminer si une consultation avec un cardiologue aurait été nécessaire avant la prescription du 13 novembre 2022, afin d’évaluer les risques liés à la reprise de l’aspirine dans le contexte post-opératoire,

14. dire si la reprise de l’aspirine après le 13 novembre 2022 a contribué à la persistance et/ou à l’évolution des hématomes sous-duraux, au regard des éléments d’imagerie suivants :

• Scanner du 14 novembre 2022 : absence de résorption des hématomes sousduraux bilatéraux.
• Scanner du 6 décembre 2022 : majoration de l’hématome sous-dural droit avec contenu hémorragique récent.
• Scanner du 23 décembre 2022 : majoration de l’hématome sous-dural gauche avec effet de masse.

1. déterminer si la prise d’aspirine a favorisé l’aggravation progressive des hématomes, nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale,  Quant à l’hospitalisation du 23 au 31 décembre 2022 o Quant au resaignement et majoration de l’hématome sous-dural gauche avec net effet de masse (compte rendu d’examen du 23/12/2022)
2. déterminer les causes du resaignement et de la majoration de l’hématome sousdural gauches constatés lors du scanner du 23 décembre 2022,

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1. dire si le resaignement est la conséquence d’un défaut de drainage de l’hématome initial,
2. dire si le traitement par l’aspirine a favorisé ce resaignement, o Quant à l’opération du 24 décembre 2022 (2ème opération)  Sur la prise en charge initiale
3. décrire les circonstances pour lesquelles Monsieur PERSONNE1.) a été pris en charge le 24 décembre 2022 par le docteur PERSONNE2.),
4. déterminer si le docteur PERSONNE2.) a fait effectuer tous les examens médicaux et d’imagerie nécessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical,
5. déterminer les soins, traitements et examens médicaux ordonnés avant la réalisation de l’intervention chirurgicale effectuée par le docteur PERSONNE2.),
6. déterminer si les résultats d’examens médicaux obtenus avant la chirurgie du 24 décembre 2022 étaient de nature à traduire l’état de santé du patient ou si d’autres examens médicaux auraient dû être réalisés,
7. dans l’hypothèse d’investigations médicales insuffisantes, déterminer quelle a été l’incidence de cette insuffisance d’examens médicaux à réaliser dans le diagnostic posé par le le docteur PERSONNE2.) et/ou dans la chirurgie réalisée,
8. déterminer si le docteur PERSONNE2.) a posé un diagnostic conforme à la réalité médicale présentée par le patient,
9. déterminer si les antécédents médicaux du patient, notamment son hypertension artérielle et son historique chirurgical (anévrysme aortique, résection transurétrale de la prostate), ont été correctement pris en compte dans la décision d’opérer le 24 décembre 2022,  Sur la justification de l’intervention
10. établir si cette intervention chirurgicale était médicalement justifiée ou s’il existait une ou plusieurs alternatives médicales/paramédicales à entreprendre préalablement, 9

 Sur la technique opératoire et l’erreur de site chirurgical 41. déterminer la nature et apprécier la technicité de la chirurgie réalisée par le docteur PERSONNE2.), 42. déterminer si cette chirurgie a été réalisée selon les règles de l’art et les données acquises de la science, et/ou si une éventuelle erreur technique a été commise par le docteur PERSONNE2.), Si oui, laquelle ? 43. déterminer dans le cadre de la prise en charge relative à la chirurgie du 24 décembre 2022 ou dans la prise en charge médicale post-opératoire, quelle aurait été l’attitude diligente d’un médecin exerçant dans le cadre de la même spécialité que le docteur PERSONNE2.), et disposant de la même ancienneté ;  Sur les conséquences post-opératoires et le suivi médical 44. Dans le cadre du suivi post-opératoire, déterminer si le docteur PERSONNE2.) a effectué ou fait effectuer toutes les investigations médicales nécessaires pour s’assurer du rétablissement de son patient, 45. décrire l’état de santé du patient après cette chirurgie, o Quant à l’opération du 25 décembre 2022 (3ème opération)  Sur la prise en charge initiale et les indications opératoires 46. décrire les circonstances pour lesquelles Monsieur PERSONNE1.) a été pris en charge le 25 décembre 2022 par le docteur PERSONNE2.), 47. déterminer si le docteur PERSONNE2.) a fait effectuer tous les examens médicaux, et d’imagerie médicale nécessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical, 48. déterminer les soins, traitements et examens médicaux ordonnés avant la réalisation de l’intervention chirurgicale effectuée par le docteur PERSONNE2.),

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1. déterminer si les résultats d’examens médicaux obtenus avant la chirurgie du 25 décembre 2022 étaient de nature à traduire l’état de santé du patient ou si d’autres examens médicaux auraient dû être réalisés,

2. dans l’hypothèse d’investigations médicales insuffisantes, déterminer l’incidence de cette insuffisance sur le diagnostic posé par le docteur PERSONNE2.) et/ou sur la chirurgie réalisée,  Sur la justification de l’intervention et la relation avec l’opération précédente

3. déterminer si le docteur PERSONNE2.) a posé un diagnostic conforme à la réalité médicale présentée par le patient,

4. établir si cette intervention chirurgicale était médicalement justifiée ou s’il existait une ou plusieurs alternatives médicales/paramédicales à entreprendre préalablement,

5. dire si cette chirurgie est en relation causale directe et certaine avec la chirurgie réalisée le 24 décembre 2022,  Sur la technique opératoire

6. déterminer la nature et apprécier la technicité de la chirurgie réalisée par le docteur PERSONNE2.),

7. déterminer si cette chirurgie a été réalisée selon les règles de l’art et les données acquises de la science, et/ou si une éventuelle erreur technique a été commise par le docteur PERSONNE2.), Si oui, laquelle ?  Sur le suivi post-opératoire

8. déterminer dans le cadre de la prise en charge relative à la chirurgie du 25 décembre 2022, quelle aurait été l’attitude diligente d’un médecin exerçant dans la même spécialité que le docteur PERSONNE2.) et disposant de la même ancienneté,

9. dans le cadre du suivi post-opératoire, déterminer si le docteur PERSONNE2.) a effectué ou fait effectuer toutes les investigations médicales nécessaires pour s’assurer du rétablissement de son patient, 11

10. décrire l’état de santé du patient après cette chirurgie,

1. décrire l’état de santé actuel du patient,

1. établir si la situation de Monsieur PERSONNE1.) est consolidée : o dans l’affirmative, fixer une date de consolidation, o dans la négative établir les raisons qui s’opposent à cet état consolidé et déterminer si l’état du patient pourra être consolidé à une date ultérieure, déterminer cette date éventuelle, et en établir les raisons,
2. dans l’hypothèse d’agissements médicaux fautifs imputables à l’un quelconque des employés du ALIAS1.) qui sont en relation causale directe et certaine, avec les éventuels dommages subis par Monsieur PERSONNE1.), les établir, et notamment,
3. préciser si une aide humaine à la personne a été/est nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur doit être accordée à Monsieur PERSONNE1.), et dans l’affirmative effectuer les distinctions suivantes : o pour le passé (en précisant la période) déterminer précisément les actes pour lesquelles la victime a eu besoin de cette aide, et déterminer la durée et la fréquence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d’heures), o pour le présent (en précisant la période) déterminer précisément les actes pour lesquelles la victime a besoin de cette aide, et déterminer la durée et la fréquence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d’heures), o pour le futur, déterminer si l’état de la victime est susceptible d’améliorations ou de dégradations qui seraient de nature à modifier ses besoins en aide à la tierce personne,
4. concernant la période temporaire, qui intervient depuis la réalisation de l’accident médical fautif et avant consolidation de l’état ou en l’absence de consolidation de l’état de Monsieur PERSONNE1.) établir les éventuels dommages temporaires suivants : 12

o Déficit total et/ou partiel temporaire : en préciser la nature et la durée, depuis l’évènement causal jusqu’à la date de consolidation et en chiffrer le taux, o Souffrances endurées temporaires : décrire, puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’évènement causal manifesté, o Dommage esthétique temporaire : décrire et puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, le dommage esthétique temporaire représenté par l’altération de l’apparence physique du patient, en tenant compte de l’importance du dommage dans sa localisation, son étendue et sa durée. 64. concernant la période permanente, qui intervient depuis la date de consolidation de l’état de Monsieur PERSONNE1.), établir les éventuels dommages permanents subis par la victime et notamment : o L’atteinte à l’intégrité physique permanente : en chiffrer le taux, o Dommage esthétique permanent : décrire puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, le dommage esthétique permanent représenté par l’altération définitive de l’apparence physique du patient, en tenant compte de l’importance du dommage dans sa localisation, o Préjudice moral et psychique, o Déterminer le Pretium Doloris, o Dommage sexuel, o Déterminer les éventuelles répercussions du fait générateur de responsabilité :  Sur les activités professionnelles : donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour la victime, à des activités professionnelles effectivement pratiquées antérieurement,  Sur les activités d’agrément : donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour la victime, à des activités de loisir effectivement pratiquées antérieurement, o En cas de pathologie évolutive : décrire la pathologie, son mécanisme, ses risques éventuels en fonction des données actuelles de la science en la matière, et analyser, le cas échéant, ses répercussions o Déterminer les éventuels soins futurs de santé ;

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disons que si l’expert devait éventuellement considérer que PERSONNE1.) a subi un dommage corporel ou d’autres dommages corporels en relation causale directe et certaine avec le fait générateur de responsabilité, à propos duquel ou desquels il n’a pas été interrogé par la mission d’expertise qui précède, il devra définir ce dommage ou ces dommages en détaillant sa ou leur nature et en chiffrant son ou leur importance ; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes et, si besoin, se faire assister par un sapiteur ; disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert médical la somme de 3.000 euros au plus tard le 27 février 2026 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 31 mars 2026 au plus tard ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; donnons acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande de communication de pièces ; réservons les droits des parties et les frais et dépens ; déclarons la présente ordonnance commune à la l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

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