Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-03, n° 464 (JPLTRAVAIL)

ailleurs, une version transcrite par l’huissier de justice de ces enregistrements est produite sous forme de procès-verbal de constat. Suivant note de plaidoiries déposée le 5 janvier 2026 et à l’audience du 6 janvier 2026, la société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité des enregistrements audio versés aux débats par PERSONNE1.) et de la version transcrite. Elle s’oppose en outre à ce que ces enregistrements soient présentés lors de l’audience. Elle demande encore le rejet, sans d’autres débats sur base de ces pièces, d’un certain nombre d’autres pièces produites par la requérante, en raison de leur caractère unilatéral. Lors de l’audience du 6 janvier 2026, les deux parties sont d’accord à limiter les débats à la question de la recevabilité des pièces critiquées et elles demandent au tribunal du travail de statuer par un jugement séparé.

• Recevabilité des enregistrements audio et du procès-verbal de constat d’huissier de justice réalisé le 2 juin 2025 PERSONNE1.) conclut à l’admissibilité des enregistrements à travers lesquels elle entend prouver sa version des faits, à savoir qu’elle a subi une série d’événements constitutifs d’un harcèlement qui ont rendu très difficiles ses conditions de travail, notamment de la part de PERSONNE2.), devenu son supérieur hiérarchique, et que d’autres personnes au sein de la société SOCIETE1.) étaient au courant du comportement de PERSONNE2.). PERSONNE1.) soutient que le but poursuivi par elle ne saurait être considéré comme déloyal et que la production de cette pièce est pleinement justifiée par l’exercice effectif de ses droits de la défense. En droit du travail, la preuve étant libre, rien ne s’opposerait en principe à la recevabilité de cet élément. Les enregistrements auraient été réalisés au moyen de son téléphone portable dans un showroom c’est-à-dire un lieu public, librement accessible à la clientèle. Elle aurait elle-même été partie prenante aux échanges enregistrés, en qualité d’interlocutrice directe. Dès lors, les conversations en cause ne revêtiraient pas un caractère privé et ne relèveraient pas du champ d’application de la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée. En outre, aucune procédure fondée sur une éventuelle violation des règles en matière de protection des données ne serait en cours. Il n’existerait donc aucun motif légal justifiant l’exclusion de cette pièce des débats. La société SOCIETE1.) estime que l’enregistrement de conversations à l’insu des personnes enregistrées est illégal et constitutif d’une atteinte à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Elle soutient que les personnes enregistrées ne sont pas identifiées et qu’il est impossible de déterminer l’endroit ainsi que la durée pendant laquelle les personnes concernées ont été enregistrées. Il résulterait par ailleurs du procès-verbal de constat de l’huissier de justice que postérieurement aux dates alléguées des enregistrements, les fichiers ont fait l’objet de modifications. Dès lors, en l’absence de toute certification permettant d’attester de l’authenticité des fichiers, des modifications éventuellement apportées par la requérante, ainsi que de l’identité des personnes enregistrées, les enregistrements litigieux, tout comme la transcription réalisée par l’huissier de justice, devraient être écartés des débats. 3

L’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée érige en délit l’atteinte à l’intimité de la vie privée commise notamment par le fait d’écouter ou de faire écouter, d’enregistrer ou de faire enregistrer, de transmettre ou de faire transmettre, au moyen d’un appareil quelconque, des paroles prononcées en privé par une personne, sans le consentement de celle-ci. D’ailleurs, qu’elle soit ou non pénalement sanctionnée, l’atteinte au droit au respect de la vie privée est une faute civile dont les éléments constitutifs sont procurés par l’interprétation donnée à la définition de la faute selon le droit commun à la lumière de l'article 8 de la CEDH (Cour 26 février 2008, n° 100/08V ; Cour d’appel, 3 juin 2015, Pasicrisie, 2016/1 page 498). C’est aux juridictions qu’il appartient d’identifier les biens protégés par le concept de vie privée et de mesurer la force avec laquelle ils contrebalancent les droits concurrents des agents juridiques accusés d’y avoir porté atteinte. Si une partie à un procès a obtenu une preuve en ayant recours à un procédé illicite, l’une des conséquences de la faute ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647). L’obligation de prouver prévue à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile comporte, au titre de l’équité et de l’égalité des armes, un droit à la preuve au profit de celui qui en a la charge. L’article 8 de la Convention, quant à lui, garantit le droit au respect de la vie privée et s’oppose, en principe, à l’admissibilité de preuves obtenues en violation de ce droit. La Cour de cassation luxembourgeoise exige une mise en balance de ces droits concurrents à la preuve et au respect de la vie privée (Cour de cassation, 19 juin 2025, CAS-2025-00004 du registre). La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que la preuve obtenue de manière illicite doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve. Il faut ainsi que l'atteinte portée au droit violé tel qu’au droit à la vie privée d'autrui soit justifiée par le fait que la preuve illicite est la seule possible. Une telle exigence permet d'assurer le juste et nécessaire équilibre entre les deux droits de l'homme en cause : l'atteinte à la vie privée ne sera permise que s'il n'est d'autre moyen d'établir la réalité du droit litigieux (CEDH 10 oct. 2006, LL c/ France, req. n° 7508/02). La Cour de cassation française a ajouté une deuxième condition à l’admissibilité d’une preuve obtenue de manière illicite : celle de la proportionnalité. Le juge doit ainsi vérifier si les investigations menées par le demandeur à la preuve, pour établir les faits venant au soutien de sa prétention, n'ont pas dépassé ce que l'intérêt ainsi défendu exigeait (DALLOZ, Répertoire de droit civil, Preuve : règles de preuve – PERSONNE3.), n° 300). Lorsqu’il s’agit d’une conversation ayant eu lieu entre deux parties et que l’une d’entre elles a enregistrée, comme en l’espèce, le fait que l’interlocuteur écouté soit informé ou non de l’écoute ou de l’enregistrement de ses déclarations constitue un élément essentiel pour déterminer si oui ou non il y a violation du respect à la vie privée et usage d’un procédé déloyal (Cass.fr. chambre civile 2, 7 octobre 2004, n° 03-12653, 4

Bulletin 2004, II, n° 447, p.380 et Assemblée plénière 7 janvier 2011, n° 09-14316 0914667). Un enregistrement clandestin d'une conversation constitue une preuve déloyale. La Cour de cassation française a dans le contexte de l’admissibilité de ce type de preuves consacré le principe de la loyauté probatoire qui implique l'exigence de loyauté dans l'obtention des preuves (DALLOZ, Répertoire de droit civil, Preuve : règles de preuve – PERSONNE3.), n° 380). Si aucun texte de loi ne consacre ce principe, il y a toutefois lieu de constater que la Cour de cassation française l’a érigé en principe général de droit (Cass. fr., ass. plén., n° 09-14.316 et n° 09-14.667, D. 2011. 562, obs. E. Chevrier ; DALLOZ, Répertoire de droit civil, Preuve : règles de preuve – PERSONNE3.), n° 398). La Cour d’appel luxembourgeoise a également récemment fait application du principe de loyauté probatoire en décidant que « que la Cour ne prend pas en considération les vidéos, les captures d’écran et la transcription du dialogue entre parties y relatives produites en cause par [X], à défaut d’éléments permettant d’apprécier si ces éléments de preuve ont été obtenus de manière loyale, les circonstances dans lesquelles ces vidéos ont été réalisées n’étant pas autrement précisées. » (CA, 22 mars 2022, n°37/22 - I - DIV - mes. prov.(aff.fam.), n° de rôle CAL-2021-01083, p. 6). En l’espèce, PERSONNE1.) n’apporte aucun élément de nature à établir, en premier lieu, que les personnes enregistrées sont effectivement celles qu’elle désigne, à savoir PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Il ressort du procès-verbal de constat que les interlocuteurs des conversations enregistrées y sont uniquement désignés comme « orateur 1 », « orateur 2 », etc., sans qu’ils puissent dès lors être formellement identifiés. Elle ne produit par ailleurs aucun élément permettant d’établir que les conversations litigieuses, à les supposer encore authentiques, auraient été enregistrées après information respectivement avec le consentement des personnes prétendument concernées. En outre, le seul fait d’alléguer que l’enregistrement a été réalisé dans un lieu accessible au public ne suffit pas à conférer un caractère licite à l’enregistrement d’une conversation privée. Le tribunal relève qu’en l’espèce, il ne dispose d’aucune certitude quant aux circonstances de lieu des enregistrements litigieux. À supposer même qu’ils l’aient été dans un showroom accessible au public, cette circonstance n’exclurait pas, à elle seule, que les enregistrements puissent revêtir un caractère illicite, l’appréciation devant s’opérer à la lumière de l’ensemble des circonstances concrètes de leur réalisation, et notamment de l’attente raisonnable de confidentialité des personnes concernées. Le fait pour la requérante d’avoir enregistré ces conversations qu’elle a eue avec ses collègues de travail sans établir qu’elle les a informés de ce fait constitue une violation du droit fondamental au respect de la vie privée. Une telle atteinte ne saurait être admise que s’il n’existe pas d’autre moyen pour la requérante d’exercer son droit à la preuve. Or, en l’espèce, la requérante soutient elle-même qu’un certain nombre de collègues de travail ainsi que des responsables au sein de la société SOCIETE1.) auraient 5

témoigné respectivement eu connaissance des agissements reprochés à PERSONNE2.). Elle fait également état de plaintes formulées par d’autres collègues concernant des propos outrageants et blessants, ainsi que des gestes déplacés de la part de ce dernier. Elle ne justifie d’aucune impossibilité de produire des attestations testimoniales ou de faire auditionner ces personnes. Il ne saurait dès lors être retenu que le recours à une preuve obtenue de manière illicite constitue le seul moyen de preuve possible, de nature à justifier une atteinte au respect de la vie privée. S’y ajoute qu’en l’absence d’autre élément permettant de confirmer l’identité des personnes enregistrées ainsi que les circonstances de lieu et de temps il n’existe aucune certitude quant à la valeur probante des enregistrements produits par PERSONNE1.). En conséquence, il y a lieu de constater que les fichiers audio versés en pièce n°22 constituent une preuve obtenue de façon illicite qui doit être écartée de débats. Pour les mêmes motifs, la transcription réalisée par l’huissier de justice sous forme de procès-verbal de constat est à rejeter.

• Recevabilité des pièces qualifiées d’unilatérales La société conclut au rejet de pièces qualifiées d’unilatérales versées par PERSONNE1.), à savoir :
• pièce 8 intitulée « Exemple des comportements de Monsieur PERSONNE2.) »
• pièce 10 intitulée « Article des frontaliers.lu du 05 février 2024 de Mme PERSONNE1.) parut sous anonymat »
• pièce 15 intitulée « Consentement Mobbing – Liste des 45 faits + Certificats de présences entretiens Mobbing ASBL »
• pièce 21 intitulée « Description du harcèlement moral et sexuel subit de la part de Monsieur PERSONNE2.) : enregistrements, organigramme, liste des faits datés dans le temps ». Elle soutient que ces pièces constituent des notes personnelles, des récits unilatéraux et des chronologies rédigées par la requérante elle-même. Les reproductions de certaines conversations privées ne seraient pas fidèles, certains passages ayant été supprimés, elles seraient extraites totalement hors de leur contexte et complétées par des récits unilatéraux de la requérante, qui chercherait ainsi à présenter sa version des faits selon sa propre interprétation. PERSONNE1.) s’oppose au rejet des pièces visées, qui ne seraient contraires à aucune règle de droit. L’appréciation de la valeur probante de ces éléments ne relèverait pas de la recevabilité de la preuve mais de son appréciation. Elle conteste encore le caractère unilatéral de la pièce 10, un article paru sur le site internet frontaliers.lu.

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La Cour de cassation a retenu que si « une personne ne peut se constituer un titre à soi-même, donc une preuve littérale parfaite, soustraite à l’appréciation du juge, et qu’une telle prétention serait irrecevable, il n’existe, sous réserve du respect des règles d’admissibilité des modes de preuve définies par les articles 1341 et suivants du Code civil, aucune irrecevabilité de principe de moyens de preuve du fait de leur caractère unilatéral. L’adage que « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » se limite à exprimer à l’attention du juge un conseil de circonspection dans l’appréciation, dans les circonstances de l’espèce, de la valeur probante à attribuer à ces moyens de preuve, qui émanent de celui qui les invoque. L’adage invoqué ne saurait donc avoir, comme soutenu dans le moyen, pour effet de mettre en cause l’admissibilité des moyens de preuve versés (Cour de cassation, 21 novembre 2024, CAS-2024-00019). Au vu de ce qui précède, les pièces n° 8, 10, 15 et 21 produites par la requérante ne sauraient être déclarées irrecevables d’emblée. Un débat doit pouvoir se tenir sur base de ces pièces, y compris quant à leur valeur probante.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit la demande en la pure forme ; donne acte aux parties de leur accord de limiter les débats à la question de la recevabilité des pièces produites par PERSONNE1.) ; écarte des débats la pièce 22 produite par PERSONNE1.) ; écarte des débats le procès-verbal de constat d’huissier de justice produit par PERSONNE1.) ; dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en rejet des pièces 8, 10, 15 et 21 produites par PERSONNE1.) ; fixe la continuation des débats à l'audience publique du mercredi, 25 mars 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15 au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit ; sursoit à statuer pour le surplus des demandes des parties ; réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

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s. Patricia HEMMEN

s. Jill LEJEUNE

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