Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-03, n° 20260203_TALRéf_TAL-2025-10717

No. Rôle: TAL-2025-10717 No. 2026TALREFO/00038 du 3 février 2026 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 3 février 2026, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Hayri ARSLAN, avocat, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET 1)

PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

la ALIAS1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) et représentée par son conseil d'Administration actuellement en fonctions,

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions ;

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Louise WELTER, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Gaëlle GERBER, avocat, en remplacement de Maître Anne FERRY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3) ne comparant pas à l’audience.

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 13 janvier 2026, Maître Hayri ARSLAN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Louise WELTER et Maître Gaëlle GERBER furent entendus en leurs explications. La CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) n’a pas comparu à l’audience. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 9 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation au docteur PERSONNE2.), à la ALIAS1.) (ci-après, les « ALIAS2.) ») et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après, la « CNS ») à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur base de de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base l’article 933, alinéa 1er du même code. Lors de l’audience de plaidoiries, les ALIAS2.) ont demandé à être mis hors cause. Toutes les parties à l’instance se sont déclarées d’accord à voir mettre hors cause les ALIAS2.), de sorte qu’il y a lieu de faire droit à cette demande et de mettre hors cause les ALIAS2.). A l’audience de plaidoiries, le docteur PERSONNE2.) s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la forme et le bien-fondé de la mesure d’expertise ainsi que quant au choix de l’expert, précisant qu’il n’a pas d’opposition particulière avec la nomination d’un expert situé au Grand-Duché de Luxembourg. Il s’est également opposé à ce que les frais soient mis à sa charge et à l’indemnité de procédure sollicitée. L’assignation est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La partie demanderesse agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé […] », notamment par voie de référé. 3

Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochaine. L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte. Les conditions d’application de l’article 350 sont les suivantes :

du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution d’un litige, le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime, la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible, elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet d’établir ou de conserver la preuve.

Il convient d’abord de relever que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible et que, d’après les renseignements fournis par les parties, il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont la partie requérante vise à établir la preuve. Le demandeur doit, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande. Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse et ne présentent pas un caractère de plausibilité suffisante. Aussi, il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une

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influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. Il convient également de préciser qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire ». L’utilité de la mesure demandée s’apprécie au regard des faits caractérisant le motif légitime. L’adéquation de la mesure aux circonstances justifiant l’action au fond, les faits allégués, et sur lesquels porte la mesure d’instruction, doivent être suffisamment plausibles pour justifier les mesures. Un lien doit donc être caractérisé par le demandeur entre le litige futur, la mesure sollicitée et les faits qui en sont à l’origine. A défaut, la mesure doit être rejetée (cf. Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, Editions du Juris-classeur, 2003, n° 548 à 555) En l’espèce, le docteur PERSONNE2.) s’étant rapporté à prudence de justice quant au bien-fondé de la mesure d’instruction sollicitée, il y a lieu d’analyser les deux autres conditions de l’article 350 précité. En l’espèce, la partie requérante expose avoir fait l’objet d’une thyroïdectomie totale par cervicotomie en date du 1er août 2022, intervention réalisée par le docteur PERSONNE2.) ; qu’elle souffre actuellement de douleurs, migraines, de difficultés à se mouvoir, de difficultés à s’exprimer du fait d’une atteinte à ses cordes vocales ; qu’elle a dû être hospitalisée à plusieurs reprises suite à des crises de tétanies ; qu’elle n’a pas été informée des complications liées à l’intervention ; qu’une erreur médicale a eu lieu lors de l’opération. Il résulte du compte rendu opératoire versé au dossier que le docteur PERSONNE2.) a procédé à l’intervention chirurgicale litigieuse et l’existence de lésions et troubles affectant la requérante n’est pas contestée. Dans les circonstances ainsi données, la partie demanderesse a un motif légitime pour solliciter la mesure d’instruction à l’encontre du docteur PERSONNE2.).

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La partie demanderesse a par ailleurs un intérêt évident à faire déterminer par un expert une éventuelle faute du docteur PERSONNE2.) en relation avec les complications souffertes par elle pour pouvoir agir au fond en responsabilité contre ledit médecin. La mesure d’instruction sollicitée tend précisément à lui fournir les éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause la responsabilité du docteur PERSONNE2.) et la solution du litige au fond dépend des faits à établir. La requérante peut donc se prévaloir d’un intérêt probatoire. En considération des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise en son principe sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. En l’espèce, le libellé de la mission repris dans l’assignation est rédigé de manière à fournir les éléments permettant au juge du fond de statuer ultérieurement sur les responsabilités éventuellement encourues. Force est toutefois de constater que le dernier point de ce libellé est formulé en des termes trop généraux et est susceptible de conduire l’expert à une appréciation normative, avec le risque que son analyse empiète sur l’appréciation juridique de la faute éventuelle, laquelle relève exclusivement de l’office du juge. L’expert doit se limiter aux constatations et analyses techniques. Il y a, partant, lieu de remplacer le point 8) par la formulation suivante : « Décrire les informations données par le docteur PERSONNE3.) à Madame PERSONNE4.) préalablement à l’intervention chirurgicale réalisée, notamment en ce qui concerne : la nature de l’acte, son déroulement, les risques fréquents ou typiques, les risques graves, les alternatives raisonnables, ainsi que les conséquences possibles. » Il y a donc lieu de charger un expert de la mission reprise au dispositif de la présente ordonnance. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des plaidoiries, de charger le docteur Jean-Marie THEISEN comme expert. La mesure d’expertise étant instituée dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à la requérante de faire l’avance des frais d’expertise. Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame la condamnation du docteur PERSONNE2.) et des ALIAS2.) in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer une 6

indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). La demande est non fondée à l’égard des ALIAS2.), cette partie ayant été mise hors cause. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties encore en cause dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la demande est à réserver à l’égard du docteur PERSONNE2.). Pour les mêmes motifs, il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance entre les parties encore en cause et de mettre les frais et dépens afférents aux ALIAS2.) à charge de la partie demanderesse. PERSONNE1.) demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition, sans caution et avant enregistrement. Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement. La CNS, valablement assignée en déclaration de jugement commun, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation lui ayant été signifié à personne en date du 9 décembre 2025, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR

CES MOTIFS

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause ; 7

recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; mettons hors cause la ALIAS1.) et mettons les frais et dépens afférents à cette partie à charge de PERSONNE1.) ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

l’expert médical Jean-Marie THEISEN, 14-16, Avenue de la Gare, L-4131 ESCHSUR-ALZETTE ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Examiner Madame PERSONNE1.) au sujet de l’intervention chirurgicale pratiquée en date du 1er août 2022 par le docteur PERSONNE5.),

2. Déterminer si l’opération chirurgicale réalisée par le docteur PERSONNE5.) a été conforme aux données acquises de la science et de la pratique au jour des faits,

3. Constater et décrire les lésions et séquelles imputables à la thyroïdectomie totale réalisée par le docteur PERSONNE5.),

4. Déterminer si lors du prédit acte médical, il y a eu une lésion de la voix ou des cordes vocales,

5. Déterminer les causes des blessures dont se plaint actuellement Madame PERSONNE1.),

6. Déterminer si ces blessures sont en relation causale avec une inexécution non conforme de l’acte ou dues à un aléa thérapeutique,

7. Evaluer, le cas échéant et pour le cas où les blessures accrues à Madame PERSONNE1.) ne relèvent pas d’un aléa thérapeutique, le dommage moral, matériel, corporel, esthétique et d’agrément accrus à Madame PERSONNE1.) en tenant compte de son était pathologique antérieur et des recours des organismes de sécurité sociale,

8. Décrire les informations données par le docteur PERSONNE3.) à Madame PERSONNE4.) préalablement à l’intervention chirurgicale réalisée, notamment en ce qui concerne : la nature de l’acte, son déroulement, les risques fréquents ou typiques, les risques graves, les alternatives raisonnables, ainsi que les conséquences possibles. 8

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes et, si besoin, se faire assister par un sapiteur ; disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à la partie demanderesse de payer à l’expert la somme de 3.000.- euros au plus tard le 27 février 2026 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 octobre 2026 au plus tard ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; rejetons la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la ALIAS1.) à lui payer une indemnité de procédure ; réservons les droits de la partie demanderesse et des parties défenderesse sub 1) et 3), y compris la demande de la partie demanderesse tendant à la condamnation du docteur PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens de l’instance afférents à ces parties ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

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