No. Rôle: TAL-2025-06943
No. 2026TALREFO/00040
du 5 février 2026
Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 5 février 2026, tenue par Nous Dilia
COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à Dudelange,
partie demanderesse comparant par Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à
Dudelange,
ET
- PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),
- PERSONNE4.), notaire, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.),
- la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
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partie défenderesse sub 1) comparant par la société en commandite simple KLEYR
GRASSO S.C.S., représentée par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Strassen,
partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Amir MIR MOTAHARI, avocat,
demeurant à Livange,
partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat,
demeurant à Bofferdange,
partie défenderesse sub 4) comparant par Maître Olivier GOERES, avocat, demeurant
à Luxembourg.
F
A
I
T
2
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 29 janvier
2026, Maître Michel VALLET donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa
ses moyens.
Maître Marc KLEYR, Maître Amir MIR MOTAHARI, Maître Claude SCHMARTZ et
Maître Olivier GOERES furent entendus en leurs moyens et explications.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier du 1er août 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à
PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.) ainsi qu’à la société SOCIETE1.) à
comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, aux fins de :
voir ordonner à la société SOCIETE1.) d’annuler dans le registre des associés et
dans le registre des bénéficiaires effectifs la qualité d’associé de PERSONNE2.) ;
voir ordonner à la société SOCIETE1.) d’inscrire dans le registre des associés et
dans le registre des bénéficiaires effectifs la qualité d’associés en indivision
PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à hauteur de 50% du capital ;
voir ordonner à la société SOCIETE1.) de communiquer à PERSONNE1.) le
registre des associés modifié des demandes ci-dessus, sous peine d’astreinte à
hauteur de 1.000 euros par jour passé endéans un délai de quinze jours à compter de
la signification de l’ordonnance à intervenir ;
voir ordonner à PERSONNE2.) de procéder à la restitution entre les mains de
PERSONNE4.), dans un délai de quinze jours à compter de la signification de
l’ordonnance à intervenir, de la somme de 1.250.000 euros, indûment perçue à titre
de dividendes distribués par la société SOCIETE1.) au cours de l’année 2023 ;
voir ordonner à PERSONNE2.) de procéder à la restitution entre les mains de
PERSONNE4.), dans un délai de quinze jours à compter de la signification de
l’ordonnance à intervenir, de la somme de 150.000 euros, perçue à titre de
dividendes distribués par la société SOCIETE1.) au cours de l’année 2024 ;
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nommer un administrateur provisoire ayant pour mission d’exercer les droits
attachés aux actions représentant 50% du capital de la société SOCIETE1.) dans les
assemblées générales de la société SOCIETE1.), jusqu’au jour où la délivrance du
legs devenir revenir à PERSONNE2.) interviendra ;
voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ;
voir condamner les parties assignées aux frais et dépens de l’instance.
PERSONNE1.) base ses demandes sur les dispositions de l’article 933 alinéa 1er du
Nouveau Code de procédure civile, sinon sur celles de l’article 932 alinéa 1er du même
code.
Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que son père, feu PERSONNE5.),
est décédé testat en date du 10 novembre 2018. Les héritiers du défunt seraient : la partie
demanderesse, à savoir sa fille PERSONNE1.), sa femme PERSONNE3.) ainsi que son
fils PERSONNE2.). Le 6 octobre 2018, PERSONNE5.) aurait rédigé un testament en vertu
duquel il aurait attribué la participation qu’il détenait dans la société SOCIETE1.), soit
50% du capital, à PERSONNE2.) et le reste de son patrimoine de manière égalitaire à
PERSONNE1.) et PERSONNE3.). PERSONNE4.) serait en charge de la succession. A ce
jour, la succession ne serait pas liquidée en raison du fait que le partage décidé par le défunt
ne tiendrait pas compte de la part réservataire de PERSONNE1.) et que la liquidation
nécessiterait une évaluation des éléments de la succession, à savoir de la collection de
voitures, de deux biens immobiliers ainsi que de la participation dans le capital de la société
SOCIETE1.) Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge des référés aurait nommé un expert
afin d’évaluer les biens inclus dans la succession et une assignation au fond aurait été
signifiée le 8 novembre 2023. De ce fait, en vertu des dispositions de l’article 1014 du
Code civil, les parties PERSONNE1.), PERSONNE3.) ainsi PERSONNE2.) ne seraient
pas entrées en possession des biens de la succession. Cependant, PERSONNE2.) se serait
proclamé associé de la société SOCIETE1.) et il aurait perçu des dividendes. Or, les actions
représentant 50% du capital social de la société SOCIETE1.) se trouveraient à ce jour en
indivision entre PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.).
Lors de l’audience publique du 29 janvier 2026, PERSONNE2.) ainsi que la société
SOCIETE1.) ont, par l’intermédiaire de leurs mandataires respectifs, conclu au débouté de
toutes les demandes adverses. PERSONNE2.) soulève le défaut d’intérêt et de qualité à
agir de la partie demanderesse PERSONNE1.). Il se prévaut encore de la théorie de
l’estoppel afin de conclure à l’irrecevabilité des demandes adverses. Selon les parties
PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.), les conditions d’application des articles 933 et
932 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données et les mesures sollicitées
par PERSONNE1.) sont partant irrecevables. PERSONNE2.) sollicite à l’encontre de la
partie demanderesse une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) demande à
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voir condamner la partie demanderesse à lui payer une indemnité de 2.500 euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE3.) demande à voir statuer conformément au dispositif de l’assignation
introduite par PERSONNE1.) en date du 1er août 2025. Elle fait plaider que tous les biens
de la succession de feu PERSONNE5.) se trouvent en indivision successorale et que
PERSONNE2.) se serait approprié des actions et des dividendes de la société SOCIETE1.)
S.A. de manière illégitime.
Le notaire PERSONNE4.) a fait plaider qu’il se rapporte à la sagesse du tribunal.
Motifs de la décision :
quant au défaut d’intérêt et de qualité à agir
L’assigné PERSONNE2.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité des demandes
formulées par PERSONNE1.) pour défaut d’intérêt et de qualité à agir. En matière de
testament-partage, il n’existerait pas de masse successorale, ni d’indivision et les biens
héréditaires seraient recueillis privativement et non pas indivisément. Il en découlerait que
les 50% des actions de la société SOCIETE1.) auraient été recueillies privativement par
PERSONNE2.) dans le cadre du testament-partage. PERSONNE1.) n’aurait partant aucun
droit à faire valoir sur lesdites actions ; la partie demanderesse ne serait ni propriétaire, ni
coindivisaire des actions.
En ce qui concerne la qualité à agir, il y a lieu de rappeler qu’il est aujourd’hui admis que
la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et qu’elle est absorbée par
celui-ci, la qualité à agir et l’intérêt à agir se confondant, les deux notions étant soumises
au même régime juridique (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, 2ème édition, n°1005).
En droit commun, l’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit
d’agir. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour
un plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par là même de
statuer sur le fond. Ainsi, en droit judiciaire privé, ne justifie pas d’un intérêt direct et
personnel à agir celui qui invoque l’intérêt que toute personne peut avoir à ce que la loi soit
respectée (H. Solus et P. Perrot, « Droit judiciaire privé », éd. Sirey 1961, tome I,
«Introduction, Notions fondamentales», p. 216, n° 239). Pour être légitime, l’intérêt du
plaideur doit être avouable et mériter une protection juridique. Le recours à la justice ne
doit en effet être ouvert que si son auteur peut espérer en retirer un certain avantage. S’il
apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur,
le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par la même de statuer sur le
fond.
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En l’espèce, la partie demanderesse PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) s’est de
manière abusive et illégale approprié de 50% des actions de la société SOCIETE1.) Elle
prétend avoir des droits à l’égard desdites actions en sa qualité de coindivisaire et sollicite
partant les mesures qui figurent au dispositif de l’assignation du 1er août 2025. Il est partant
incontestable que la partie demanderesse a un intérêt direct à formuler les demandes
figurant dans l’acte d’assignation. Il en suit que PERSONNE1.) justifie d’un intérêt certain
à agir et donc de sa qualité à agir.
Le moyen tiré du défaut de qualité et intérêt à agir est partant à rejeter.
quant à la théorie de l’estoppel
PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) de faire preuve de contradictions, étant donné
que la partie demanderesse aurait été d’accord à voir qualifier le testament de leur défunt
père en testament-partage et que désormais elle estimerait que 50% des actions de la société
SOCIETE1.) feraient l’objet d’une indivision entre héritiers. La partie demanderesse ferait
preuve d’incohérence, alors que, d’une part, elle se serait fondée sur l’existence d’un
testament-partage selon lequel PERSONNE2.) aurait seul et privativement recueilli les
50% des actions de la société SOCIETE1.) et, d’autre part, elle aurait lancé une procédure
en référé en prétendant que les 50% desdites actions se trouvent en indivision entre les trois
héritiers de feu PERSONNE5.). Les mesures sollicitées par PERSONNE1.) seraient
irrecevables sur base de la théorie de l’estoppel.
Nonobstant la question de savoir si ce concept du principe de cohérence, connu en droit
anglo-saxon sous le terme d’« Estoppel » et tiré de l’existence d’un principe général de
cohérence (ou d’une obligation de cohérence) qui interdirait à une partie de se contredire
au détriment d’autrui, est reconnu en droit luxembourgeois, les conditions d’application de
cette théorie ne sont en tout état de cause pas réunies en l’occurrence, étant donné que lors
des plaidoiries du 29 janvier 2026, PERSONNE1.) a soutenu que même si le testament
laissé par son défunt père était à qualifier de testament-partage, quod non, les héritiers se
trouveraient en indivision et PERSONNE2.) aurait dû demander l’envoi en possession.
Il est encore rappelé dans ce contexte que les exigences tenant à l’adoption d’une décision
se rapprochant le plus près possible de ce que requiert le droit amène à devoir permettre
aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque et/ou de stratégie de défense
(Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e
édition, 2019, n° 611, p. 375).
Il y a partant lieu d’écarter ce moyen pour être non fondé.
quant au bien-fondé des mesures sollicitées par PERSONNE1.)
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PERSONNE1.) base ses demandes sur les dispositions de l’article 933 alinéa 1er, sinon 932
alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
La partie demanderesse PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) s’est indûment
appréhendé de 50% du capital de la société SOCIETE1.) ainsi que des fruits qui en résultent
et ce en dehors de toute déclaration de succession. Il y aurait par conséquent une violation
évidente de la règle de droit telle que prévue par l’article 1014 du Code civil et il y aurait
de ce fait lieu d’ordonner des mesures visant à faire respecter le droit des successions.
L’appropriation des actions de la société SOCIETE1.) par PERSONNE2.) et l’exercice des
droits y afférents seraient abusifs. La partie demanderesse sollicite à cette fin la restitution
des actions appréhendées ainsi que des dividendes perçus par PERSONNE2.).
PERSONNE1.) fait expliquer que PERSONNE2.) sera amené à lui payer une
compensation au titre de sa part réservataire, évaluée provisoirement à 4.066.115,42 euros,
et que le maintien des actions en indivision constituerait donc pour elle une garantie que sa
part réservataire sera payée et respectée. PERSONNE1.) se prévaut des courriels du notaire
PERSONNE4.) des 7 octobre 2022 et 5 juin 2023 desquels il résulterait que tous les biens
de la succession, y inclus les 50% des actions de la société SOCIETE1.), se trouvent en
indivision entre toutes les parties et qu’aucune déclaration de succession ou de partage n’a
encore été faite.
PERSONNE3.) fait encore valoir qu’à ce jour, aucune déclaration de succession ou de
partage n’aurait été faite. La succession ne serait pas liquidée et les biens ne seraient donc
pas individualisés. Les actions de la société SOCIETE1.) demeureraient donc en indivision
successorale.
Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le président
ou le juge qui le remplace peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou
de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire
cesser un trouble manifestement illicite. Il existe deux cas d’ouverture distincts à cette
action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble
manifestement illicite. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font
admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures
appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et
qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.
La jurisprudence considère généralement que la voie de fait peut se définir comme étant
constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident
d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a
pas ou pour se rendre justice à soi-même. Il résulte de cette définition que, pour qu’il y ait
voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels commis au préjudice des droits
d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a pas ou se fait justice à
soi-même. En d’autres termes, l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de
l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile est l’existence d’une attaque, d’une
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entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger
un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité
il n’a pas.
Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code
de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui,
directement ou indirectement, constitue une violation effective d’une règle de droit. Il
procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement d’une interdiction
les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en une
méconnaissance de l’ordre juridique établi qu’il faut d’une part faire cesser pour être
inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit d’autre part de préserver
ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond.
Le juge des référés peut intervenir en cas de dommage imminent qu’il s’agit de prévenir.
Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement
si la situation présente doit se perpétuer. La survenance du dommage doit être certaine, il
ne suffit pas qu’il soit seulement éventuel (Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz
Action 2021/2022, n° 236.231 ; Cour d’appel 15 février 2012, Pas. 36, page 83). Il y a lieu
de tenir compte de tout dommage potentiel qui puisse être mis en relation causale avec le
comportement dénoncé à travers l’action en référé.
Si le texte ne fait aucune référence au caractère licite ou non du fait critiqué, il est toutefois
certain qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un dommage
n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Et en l’absence
d’une possible illicéité, les conséquences, seraient-elles dommageables, n’en sont pas
moins légitimes et donc inévitables. Le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout
au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse comme
potentiellement illicite. Mais l’illicéité doit s’entendre dans un sens très large. Il doit au
moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit. À la différence d’un
litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre du débat en matière
de dommage imminent se trouve déplacé de l’existence d’une illicéité qui, si elle est
nécessairement présente, n’est que secondaire, vers l’existence de ses conséquences, un
dommage imminent imputable à un acte du défendeur (JurisClasseur, Fasc. 1200-95 :
RÉFÉRÉS.–Conditions générales des pouvoirs du juge des référés.–Fonctions du juge des
référés, n° 66)
Même si le texte de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
contrairement aux articles 932 alinéa 1er et 933 al. 2 du même code, n’énonce pas
expressément comme condition de son intervention l’absence de contestation sérieuse, le
juge des référés doit analyser néanmoins les moyens de défense développés devant lui
(Cour d’appel 16 décembre 2015, Pas.37 p 328).
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Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, il ne pourra faire droit à la
prétention du demandeur si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la
demande ne sont pas manifestement vains et dénués de tout fondement.
PERSONNE2.) soutient que le testament olographe qui a été rédigé par feu PERSONNE5.)
en date du 6 octobre 2018 contient un partage du patrimoine de son père au profit des trois
héritiers et qu’il s’agit d’un testament-partage. En cas de testament-partage, les biens
seraient recueillis privativement et non indivisément et il n’existerait aucune masse
successorale, ni d’indivision entre les héritiers. En cas de testament-partage au profit des
héritiers légaux, l’envoi en possession au sens de l’article 1014 du Code civil ne serait pas
nécessaire, vu qu’il n’y aurait aucun legs et que tous les héritiers légaux seraient saisis de
plein droit du bien transmis par le défunt par le seul effet de l’ouverture de la succession.
Il découlerait des effets juridiques du testament-partage que les 50% des actions de la
société SOCIETE1.) ne seraient pas en indivision et qu’elles ne feraient pas partie d’une
masse successorale ; PERSONNE2.) en serait le seul et unique propriétaire et aucun envoi
en possession ne serait nécessaire. En cas d’inégalité dans la distribution des biens, l’enfant
n’ayant pas reçu un lot égal à sa part réservataire pourrait exercer l’action en réduction, ce
que PERSONNE1.) aurait fait par voie d’assignation au fond en date du 8 novembre 2023.
La société SOCIETE1.) fait encore valoir que PERSONNE2.) serait entré légitimement en
possession des actions représentant 50% du capital de la société SOCIETE1.) et ce avec
effet au jour du décès de feu PERSONNE5.) par le seul effet du testament-partage institué
par ce dernier. Il n’existerait pas d’indivision successorale comprenant 50% des actions de
la société SOCIETE1.) PERSONNE2.) serait le seul propriétaire et détenteur des actions
et jouirait des droits y attachés depuis le décès de feu PERSONNE5.).
La partie demanderesse conteste que le testament laissé par le défunt soit à qualifier de
testament-partage, vu que les lots seraient inégaux. PERSONNE1.) a fait encore répliquer
que même en cas de testament-partage, quod non, il existe une indivision successorale.
Suivant l’ordonnance numéro 2022TALREFO/00381 du 5 octobre 2022, une VicePrésidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant au fond et en la
forme des référés, a donné acte aux parties PERSONNE1.), PERSONNE3.) et
PERSONNE2.) « de leur accord qui consiste à qualifier le testament olographe de feu
PERSONNE5.), du 6 octobre 2021, de testament-partage au sens des articles 1075 et 1079
du Code civil et que, par conséquent, les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) peuvent
disposer des comptes bancaires, des biens mobiliers et immobiliers leurs alloués suivant
ledit testament » et que de ce fait, « la demande en obtention d’une avance en capital de
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) est devenue sans objet ». Les parties se sont notamment
réservées le droit d’exercer une action en réduction.
L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points de fait et de droit qui ont été
effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire en cause. Or, les
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demandes de donner acte ne sont pas des prétentions en ce qu’elles ne confèrent pas de
droits à la partie qui les requiert.
S’il est vrai qu’une demande de donner acte est dépourvue de toute portée juridique (Cass.
fr. 3ème civ., 16 juin 2016, n° pourvoi 15-16469), le « donner acte » a une valeur
déclarative et fait exprimer une volonté, à savoir en l’espèce la volonté des héritiers
PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de qualifier le testament du défunt en
testament-partage.
Le testament-partage est un acte unilatéral, à cause de mort, par lequel un ascendant opère
entre tous ses enfants la distribution et le partage des biens qu’il laissera à son décès. Le
testament-partage n’a d’effet qu’au jour du décès de l’ascendant. Le testament-partage fait
des descendants des héritiers et non des légataires. Le testament-partage produit les effets
d’un partage et les héritiers sont des copartageants.
La sanction spécifique pouvant frapper un testament-partage est l’action pour atteinte à la
réserve prévue par l’article 1080 du Code civil qui prévoit que l’enfant ou le descendant,
qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction. Il ressort
encore des pièces versées en cause que par assignation au fond du 8 novembre 2023,
PERSONNE1.) a précisément introduit une action en réduction sur base de l’article 1080
du Code civil afin d’obtenir un lot égal à sa part de réserve. PERSONNE1.) n’a pas
introduit une action en partage d’une indivision successorale.
L’article 1014 du Code civil dont se prévalent PERSONNE1.) et PERSONNE3.) dispose
que « tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit
à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants-cause. Néanmoins, le
légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre
les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant
l'ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été
volontairement consentie ».
Les enfants compris dans le testament-partage recueillent leur lot en qualité d’héritiers et
non comme légataires, de sorte que l’article 1014 du Code civil invoqué par la partie
demanderesse n’est pas applicable en cas de testament-partage.
Le testament-partage ne réalise pas de legs. Les copartagés reçoivent leurs lots à titre
d'héritiers et non de légataires. Tout se passe comme si une succession déjà partagée leur
était transmise. Contrairement aux plaidoiries des mandataires de la partie demanderesse
et de PERSONNE3.), en cas de testament-partage, les biens héréditaires sont recueillis
privativement et non indivisément. Cette conception traditionnelle du testament-partage est
consacrée par l'article 1079 du Code civil, selon lequel « le testament-partage ne produit
que les effets d'un partage » (Cour d’appel, arrêt civil numéro 209/19-I-CIV du 30 octobre
2019, numéro CAL-2018-00239 du rôle). Chaque héritier reçoit directement un lot
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déterminé, sans passer par une phase d’indivision. En principe, il n’y a donc pas
d’indivision successorale sur les biens expressément attribués par le testament-partage.
La qualification juridique du testament laissé par feu PERSONNE5.) est déterminante pour
établir si les 50% des actions de la société SOCIETE1.) se trouvent ou pas en indivision
entre les héritiers du défunt. En effet, en cas de testament-partage, les biens sont recueillis
privativement et non indivisément ; dans un tel cas, les 50% des actions de la société
SOCIETE1.) ne se trouveraient pas indivision. Or, la question de la qualification juridique
du testament olographe laissé par feu PERSONNE5.) échappe comme telle à l’appréciation
sommaire du juge des référés qui est le juge de l’évident et de l’incontestable et relève de
l’appréciation des juges du fond, étant donné qu’elle suppose un examen approfondi des
éléments de fait et de droit qui relève pourtant de la seule compétence du juge du fond. Il
appartiendra, le cas échéant, au juge du fond d’examiner si le défunt a entendu rédiger un
testament-partage et si les conditions juridiques et factuelles y afférentes sont réunies et
respectées.
Il résulte des développements qui précèdent que les arguments invoqués par
PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) pour contester l’existence d’une voie de fait ou
d’un dommage imminent ne sauraient être écartés comme manifestement vains et dénués
de tout fondement. En effet, au vu des moyens développés par PERSONNE2.) et la société
SOCIETE1.), selon lesquels le défunt aurait institué un testament-partage, il n’est en l’état
pas établi que PERSONNE2.) se serait approprié des actions et des dividendes de la société
SOCIETE1.) de manière illégitime au détriment des autres héritiers, étant donné qu’il n’est
pas établi que les actions se trouvent en indivision entre les héritiers du défunt. Un examen
succinct des éléments de la cause ne permet pas de faire droit à la demande de
PERSONNE1.).
Les demandes telles que formulées par PERSONNE1.) sont partant à déclarer irrecevables
sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’au
vu des contestations sérieuses formulées par PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.), il
n’est pas établi qu’il existe un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent
illicite.
Au vu des prédites contestations sérieuses émises par PERSONNE2.) et la société
SOCIETE1.), les demandes de PERSONNE1.) sont également à déclarer irrecevables sur
le fondement de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit
comme condition expresse pour son application l’absence de contestation sérieuse. En
outre, la condition tenant à l’urgence n’est pas établie, vu qu’il est constant en cause que
PERSONNE2.) a profité de la distribution des dividendes des actions depuis 2022 et que
les affirmations de la partie demanderesse selon lesquelles PERSONNE2.) risquerait de
vendre les actions litigieuses ou dissimuler le prix de cession ou les dividendes restent en
l’état de pures allégations et suppositions.
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quant aux mesures accessoires
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des
parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de
cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens
(Cass. 27 février 1992, no 7/92).
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) et de
la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de
faire droit à leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à leur
payer à chacun une indemnité de procédure de 1.500 euros.
PAR
CES
M O T I F S:
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
rejetons l’exception du défaut de qualité et intérêt à agir ;
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétente pour en connaître ;
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision ;
déclarons irrecevables et rejetons toutes les demandes de PERSONNE1.) ;
rejetons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ;
condamnons PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de
1.500 euros ;
condamnons PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure
de 1.500 euros ;
laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution.
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