Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-27, n° 20260227_TALRéf_TAL-2025-07738 +TAL-2025

No. Rôle: TAL-2025-07738 + TAL-2025-10856 No. 2026TALREFO/00088 du 27 février 2026 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 février 2026, tenue par Nous Philippe WADLE, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

I. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile auprès de la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPSPUCURICA AVOCAT S.à r.l., représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE2.) (anciennement SOCIETE3.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2. la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3. la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. SOCIETE6.), succursale luxembourgeoise de la société anonyme de droit belge SOCIETE7.), établie à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), partie défenderesse sub 1) comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., représentée par Maître Hervé MICHEL, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à Leudelange, partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Florence DELILLE, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat, en remplacement de Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 4) comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO S.C.S, représentée par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat, les deux demeurant à Strassen.

II. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile auprès de la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse en intervention comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT S.à r.l., représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme de droit belge SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à BADRESSE6.), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO S.C.S, représentée par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat, les deux demeurant à Strassen.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 9 février 2026, Maître Admir PUCURICA donna lecture de l’assignation et de l’assignation en intervention ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Hervé MICHEL, Maître Florence DELILLE, Maître Julien BOECKLER et Maître Leyla GÜRBÜZEL furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à la société anonyme SOCIETE4.) (ciaprès « la société SOCIETE4.) »), à la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) ») et à la succursale SOCIETE6.) (ci-après « la succursale SOCIETE6.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, principalement sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, et plus subsidiairement sur base de l’article 932, alinéa 1er du même code. Par exploit d’huissier de justice du 1er octobre 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner réassignation à la société SOCIETE4.) et à la société SOCIETE5.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-07738 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 11 décembre 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge SOCIETE7.) (ci-après « la société SOCIETE7.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre dire qu’elle est tenue d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 2 septembre 2025 et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-10856 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.

À l’audience publique du 9 février 2026, la société SOCIETE1.) a demandé la mise hors cause de la succursale SOCIETE6.), au motif que celle-ci a été assignée par erreur, au lieu de la société SOCIETE7.), assignée en intervention.

Une action en justice ne peut être intentée que par une personne physique ou une personne morale et contre une telle personne. Cette règle est d’ordre public et son inobservation est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. Une succursale luxembourgeoise d’une société à responsabilité limitée de droit belge n’a pas de personnalité juridique propre, mais elle fait partie d’une société dont elle est une agence qui se caractérise par l’indépendance de l’exploitation. Elle n’a pas la capacité d’ester en justice, elle ne dispose en effet pas de droits propres à faire valoir en justice, mais toute action appartient à la société principale. La succursale est partant dépourvue du droit d’agir en justice. Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un simple vice de forme consistant dans une énonciation incorrecte ou incomplète de la personne physique ou morale, susceptible de tomber sous les dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, mais d’une irrégularité de fond, consistant dans l’indication d’une entité juridique inexistante (Cour d’appel du 17 octobre 2012, numéro 38759 du rôle). Cette irrégularité de fond entraîne la nullité de l’assignation introductive d’instance pour autant qu’elle est dirigée contre la succursale SOCIETE6.). Moyens des parties A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en vertu d’un acte d’approbation de fusion du 27 octobre 2023, publié le 24 novembre 2023 au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, elle a absorbé la société anonyme SOCIETE8.) (ci-après « la société SOCIETE8.) ») ; que suivant contrat d’entreprise du 24 juin 2020, cette dernière avait chargé la société SOCIETE2.), en sa qualité d’entrepreneur général, de la construction d’un bâtiment (concession ALIAS1.)) sis à L-ADRESSE7.) ; que toutefois, de nombreux désordres ont été relevés sur le bâtiment construit ; que des désordres subsistent au niveau du système désenfumage ainsi qu’au niveau de l’installation électrique du bâtiment et du système de détection incendie ; la société SOCIETE2.) avait chargé en sous-traitance la société SOCIETE4.) pour la pose d’une partie du système de désenfumage, à savoir notamment pour l’étanchéité et la mise en place de 25 coupoles (désenfumage naturel) ; que plusieurs desdites coupoles présentent des fissurations, qui ont été constatées en date du 26 juin et 4 juillet 2023 ; que par ailleurs, la société SOCIETE2.) avait été chargée de la mise en place de l’installation électrique du bâtiment ; que cette dernière a sous-traité ces travaux à la société SOCIETE5.), qui est, par la suite, intervenue en tant que prestataire de services ponctuels, en cas d’urgence, le temps de recevoir une offre définitive pour la maintenance de l’installation en question ; que faute d’accord sur l’offre faite par la société SOCIETE5.), la société SOCIETE7.) a été chargée d’assurer la maintenance de l’installation électrique ; qu’en relation avec cette installation, plusieurs défauts ont été constatés sur le système de détection incendie, dont notamment (i) l’absence de localisation de boîtes de dérivation sur les plans as-built, (ii) l’incohérence quant au schéma de principe de l’installation avec la réalité du site, (iii) la présence de câbles basse tension dans des chemins de câbles utilisés pour les câblages de détection incendie, en contradiction avec la norme DIN 14675, (iv) la présence d’un « défaut terre » et (v) le fonctionnement anormal des éclairages de secours ; qu’en outre, la

société anonyme SOCIETE9.), lors d’une vérification périodique sur site effectuée en 2024, a relevé plusieurs anormalités et dysfonctionnements concernant le système de détection incendie, à savoir notamment des détecteurs à réinstaller et des détecteurs qui ne sont pas identifiés sur les plans ; qu’en présence des désordres susvisés, elle a intérêt à voir nommer un expert afin de voir examiner les travaux réalisés par les parties défenderesses. Face aux contestations adverses, la société SOCIETE1.) relève qu’il ressort des pièces versées en cause que tant la société SOCIETE7.) que la société SOCIETE5.) sont intervenues sur l’installation électrique litigieuse. En particulier, un échange de courriels produit en pièce 18 attesterait de discussions entre les parties en vue de remédier au « défaut terre ». Il en résulterait que les deux sociétés sont intervenues pour tenter de résoudre ledit problème, sans parvenir à y apporter une solution définitive. Par ailleurs, sa pièce 19 démontrerait que le problème persiste à ce jour, de sorte qu’elle aurait un intérêt actuel à faire intervenir les deux sociétés dans les opérations d’expertise. À l’audience publique du 9 février 2026, la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE4.), tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef, se sont déclarées d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de l’expertise sollicitée et la mission libellée par la demanderesse. La société SOCIETE5.) s’est opposée au principe même de l’expertise sollicitée. Elle conteste être à l’origine des désordres allégués par la demanderesse, en faisant valoir qu’elle n’était chargée que de la maintenance du système jusqu’à la réception, et que cette mission a ensuite été reprise par la société SOCIETE7.). Elle souligne que le Bordereau de remise du dossier As Built (pièce 1), le Bordereau de remise de programmation détection incendie (pièce 2) ainsi que la Signature dudit bordereau (pièce 3.2) ont été signés sans aucune réserve, ce qui démontrerait que le système était conforme lors de sa livraison. Elle se réfère également à un Rapport Luxcontrol actualisé au 20 août 2024 (pièce 8), lequel ne mentionnerait aucune réserve, à l’exception d’un défaut relatif aux luminaires, ultérieurement résolu. Elle soutient avoir accompli l’ensemble des diligences qui lui incombaient et affirme que l’installation a été remise en état conforme. Elle relève que la demanderesse ne précise pas en quoi une faute aurait été commise dans le cadre de la mission qui lui était confiée. Elle conclut, en conséquence, au rejet de la demande dirigée à son encontre, estimant qu’aucun élément ne justifie sa participation à l’expertise sollicitée. Elle a par ailleurs sollicité la condamnation de la demanderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE7.) expose qu’elle n’est intervenue qu’après la réception, exclusivement dans le cadre de la maintenance du système litigieux, et que les désordres allégués par la demanderesse relèvent uniquement des travaux de construction, qui sont étrangers à son domaine d’intervention. La demanderesse ne formulant d’ailleurs aucun grief relatif à la maintenance, elle estime ne pas avoir vocation à être impliquée dans la mesure d’instruction sollicitée.

Elle en déduit que la demanderesse ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la demande serait irrecevable et elle serait à mettre hors cause. S’agissant des fondements subsidiaires, tirés des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE7.) conteste l’existence d’une situation d’urgence qui justifierait l’intervention du juge des référés sur ces bases. A titre subsidiaire, si un expert devait être nommé, elle demande à voir reformuler le deuxième point de la mission d’expertise comme suit : « Constater et décrire les éventuels désordres / vices / malfaçons / non‑conformités / inachèvements affectant l’installation électrique basse tension – éclairage de secours, le système de détection incendie et le système de désenfumage de l’immeuble sis à ADRESSE7.), Préciser si les problèmes sont en relation avec la construction et/ou de la conception de l’installation ou s’ils sont en relation avec la maintenance de l'installation. » En réplique aux plaidoiries adverses, elle souligne qu’elle n’est intervenue qu’après la réception, exclusivement pour la maintenance, et qu’elle n’a pris part à aucun titre aux travaux de construction. Elle a en outre requis la condamnation de la demanderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation La société SOCIETE1.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en référé ». L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte. Le régime des mesures d’instruction in futurum suit la rédaction de l’article 350, dont chaque terme est important : à condition qu’aucun procès au fond n’ait déjà été engagé (1.), le demandeur doit démontrer l’existence d’un motif légitime (2.) d’obtenir du juge l’octroi de mesures qui doivent être légalement admissibles (3.). Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont la société SOCIETE1.) vise à établir la preuve.

La première et la troisième condition se trouvent donc remplies en l’espèce. La demanderesse doit encore, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre à la conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur. Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d'être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son intérêt probatoire. En l’occurrence, la société SOCIETE1.) fait état de plusieurs désordres affectant son immeuble nouvellement construit, sis à L-ADRESSE7.). Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE4.) sont intervenues dans la construction dudit immeuble, en leurs qualités respectives d’entrepreneur général et de sous-traitant.

Il est également acquis en cause que la société SOCIETE5.), en tant que sous-traitant de la société SOCIETE2.), a été en charge, notamment, de la maintenance de l’installation électrique du bâtiment jusqu’à la réception des travaux. Il n’est pas contesté que, dans ce cadre, elle est intervenue pour tenter de remédier aux problèmes constatés sur ladite installation. Il est enfin établi qu’à un moment donné, la société SOCIETE7.) a repris la charge de la maintenance de l’installation électrique et qu’elle est, à partir de ce moment, également intervenue pour tenter de résoudre les désordres relevés sur cette installation. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) a établi à suffisance de droit le caractère plausible de faits susceptibles de fonder un futur litige entre les parties.

La société SOCIETE1.) a un intérêt à faire déterminer par un homme de l’art tant l’existence que la (ou les) cause(s) des désordres évoqués dans son assignation, ainsi que la nature et les coûts des travaux nécessaires pour y remédier. La mesure d’instruction sollicitée tend à lui fournir les éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause la responsabilité contractuelle ou délictuelle des parties défenderesses et la solution du litige au fond dépend des faits à établir, les faits offerts en preuve présentant un caractère pertinent et utile par rapport à ce litige éventuel. Il faut rappeler qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue. En l’espèce, aucun élément invoqué par les parties défenderesses ne permet, à ce stade, d’exclure que leur responsabilité puisse être engagée. Les moyens de défense opposés par la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE7.), et qui reviennent à contester toute responsabilité dans leur chef, échappent au pouvoir d’appréciation de la juridiction de référé, alors qu’ils touchent le fond du litige qui sera le cas échant entamé par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) justifiant, au vu des développements qui précèdent, d’un motif légitime, et les autres conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant également réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. À défaut de toute contestation sur ce point, il convient de s’en tenir à la mission telle que proposée par la société SOCIETE1.), sauf à modifier son deuxième point conformément à la demande formulée par la société SOCIETE7.). Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger Jochen HÖHN comme expert. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à la société SOCIETE1.) de faire l’avance des frais d’expertise. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, les demandes en obtention d’une indemnité de procédure, formulées par la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE7.), sont à réserver.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-07738 et TAL-202510856 du rôle ; déclarons l’assignation du 2 septembre 2025 nulle pour autant qu’elle est dirigée contre la succursale SOCIETE6.) ; pour le surplus, recevons les demandes principale et en intervention en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, déclarons les demandes principale et en intervention recevables et fondées ; partant, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Jochen HÖHN (c/o EXPERT 4 U), demeurant professionnellement à L-3381 Livange, 1, rue Fontebierg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Constater et décrire l’état : a) de l’installation électrique basse tension – éclairage de secours ; b) du système de détection incendie ; c) du système de désenfumage, dans l'immeuble sis à L-ADRESSE7.) ;
2. Constater et décrire les éventuels désordres / vices / malfaçons / non-conformités / inachèvements affectant l’installation électrique basse tension – éclairage de secours, le système de détection incendie et le système de désenfumage de l’immeuble sis à L-ADRESSE7.) ;

Préciser si les problèmes sont en relation avec la construction et/ou de la conception de l’installation ou s’ils sont en relation avec la maintenance de l'installation ; 3) Déterminer si les travaux de l’installation électrique basse tension - éclairage de secours, du système de détection incendie, du système de désenfumage ont été réalisés conformément aux règles de l’art ; 4) Déterminer les causes et origines exactes des désordres / vices / malfaçons / nonconformités / inachèvements constatés ; 5) Déterminer et décrire les moyens pour remédier aux désordres / vices / malfaçons / nonconformités / inachèvements constatés ; 6) Chiffrer de manière détaillée le coût des réparations à exécuter pour remédier de façon pérenne aux vices, malfaçons, non-conformités ou dégâts éventuels ; 7) Estimer la durée des travaux nécessaires pour remédier aux prédits désordres / vices / malfaçons / non-conformités / inachèvements ; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à la société anonyme SOCIETE1.) de payer à l’expert la somme de 3.000,- euros au plus tard le 27 mars 2026 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 25 septembre 2026 au plus tard ; déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme de droit belge SOCIETE7.) ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance, y compris les demandes en allocation d’une indemnité de procédure.