Nos. Rôle: TAL-2025-09724 + TAL-2026-01311
No. 2026TALREFO/00090
du 2 mars 2026
Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 2 mars 2026, tenue par Nous Dilia
COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.
I.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société anonyme de droit russe SOCIETE1.), établie et ayant son siège social au
ADRESSE1.) , inscrite au registre de commerce et des sociétés de la ALIAS1.) sous le
numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, constituée en vertu des lois de la Fédération de Russie ,
élisant domicile en l’étude de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à L1420 Luxembourg, 119, Avenue Gaston Diderich, qui est constitué et occupera pour la
partie demanderesse, assisté de Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat à la Cour,
demeurant à L-1930 Luxembourg, 16a, avenue de la Liberté,
partie demanderesse comparant par Maître François MOYSE, avocat, assisté de Maître
Gwennhaëlle BARRAL, avocat, et de Maître Laurent HEISTEN, avocat, les trois
demeurant à Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée de droit ukrainien SOCIETE2.), établie et ayant son siège
social au ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés ukrainien sous le
numéroNUMERO2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,
constituée en vertu des lois de l’Ukraine,
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partie défenderesse comparant par la société en commandite simple Bonn Steichen &
Partners S.C.S., représentée par Maître Audrey RISSER, avocat, en remplacement de
Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat, les deux demeurant à Leudelange,
II.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société anonyme de droit russe SOCIETE1.), établie et ayant son siège social au
ADRESSE1.) , inscrite au registre de commerce et des sociétés de la ALIAS1.) sous le
numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, constituée en vertu des lois de la Fédération de Russie,
élisant domicile en l’étude de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à L1420 Luxembourg, 119, Avenue Gaston Diderich, qui est constitué et occupera pour la
partie demanderesse, assisté de Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat à la Cour,
demeurant à L-1930 Luxembourg, 16a, avenue de la Liberté,
partie demanderesse en intervention comparant par Maître François MOYSE, avocat,
assisté de Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat, et de Maître Laurent HEISTEN,
avocat, les trois demeurant à Luxembourg,
ET
la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse en intervention ne comparant pas.
F
A
I
T
2
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,
19 février 2026, Maître François MOYSE, assisté de Maître Gwennhaëlle BARRAL et de
Maître Laurent HEISTEN, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses
moyens.
Maître Audrey RISSER fut entendue en ses moyens et explications.
La société anonyme SOCIETE3.) S.A. ne comparut pas à l’audience.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier du 4 novembre 2025, la société anonyme de droit russe SOCIETE1.)
(ci-après : la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité
limitée de droit ukrainien SOCIETE2.) (ci-après : le société SOCIETE2.)) à comparaître
devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme
juge des référés, aux fins notamment de :
voir constater que la saisie-arrêt opposition pratiquée par la société SOCIETE2.) le
26 septembre 2025 est constitutive d’une voie de fait, respectivement d’un trouble
manifestement illicite ;
partant, voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt du 26 septembre 2025 ;
voir dire que la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE2.) entre les mains de
SOCIETE3.) S.A. est sans effet et que cette dernière pourra librement se dessaisir
des sommes et effets saisis entre ses mains par la société SOCIETE2.) ;
voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de
20.000 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
La société SOCIETE1.) reproche à la société SOCIETE2.) d’avoir fait procéder à la saisiearrêt litigieuse sans disposer d’un titre suffisant au sens de l’article 693 du Nouveau Code
de procédure civile.
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Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-09724.
Par exploit d’huissier du 4 février 2026, la société SOCIETE1.) a assigné en intervention
forcée la société SOCIETE3.) S.A. aux fins notamment de lui rendre opposable
l’ordonnance à intervenir.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2026-01311.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux
affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.
La société SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de toutes les demandes adverses et
soutient qu’il n’existe en l’espèce pas de trouble manifestement illicite. Elle fait plaider
que la saisie-arrêt litigieuse du 26 septembre 2025 a été valablement pratiquée en vertu
d’un titre authentique, à savoir sur base d’un jugement ukrainien numéro 910/9160/24
rendu en date du 29 avril 2025 par le Tribunal économique de la ville de ADRESSE4.).
Elle demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 20.000 euros sur le
fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Motifs de la décision :
Il convient de rappeler qu’une partie saisie peut, d’une part, agir en vertu de l’article 66 du
Nouveau Code de procédure civile en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter. Elle
peut, d’autre part, engager une procédure de référé sur le fondement de l’article 932, alinéa
1er du Nouveau Code de procédure civile relatif au référé-urgence ou sur celui de l’article
933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile relatif au référé-sauvegarde, pourvu
que les conditions posées par ces dispositions soient remplies.
Il est aujourd’hui admis que le débiteur saisi peut, nonobstant l’instance en validation déjà
pendante entre parties, agir sur base des dispositions des articles 932 et suivants du
Nouveau Code de procédure civile relatives au référé afin de solliciter la mainlevée de la
saisie-arrêt. Cette action, soumise aux règles procédurales du référé, est examinée au regard
de sa justification à l’aune des cas d’ouverture des procédures de référé, dont notamment
le référé-urgence de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et le
référé-sauvegarde de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, et doit
donc réunir les conditions requises par ces textes.
Le juge des référés est donc compétent à tout stade de la procédure de saisie-arrêt, même
quand l’instance en validation est pendante, dès lors qu’il s’agit de prendre une mesure
répondant aux conditions prévues par les articles 932, alinéa 1er ou 933, alinéa 1er du
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Nouveau Code de procédure civile, tel que par exemple une mesure s’imposant pour faire
cesser une voie de fait résultant de ce que la procédure de saisie-arrêt n’a pas été poursuivie
régulièrement.
Une telle situation peut notamment se présenter en cas de constat d’une irrégularité
flagrante au niveau de la procédure de saisie-arrêt ou encore dans l’hypothèse où la saisiearrêt est pratiquée sur des biens insaisissables.
Lorsqu’il constate une nullité apparente ou manifeste, le juge des référés peut constater la
nullité de la saisie et en ordonner la mainlevée. Tel peut être le cas lorsque la saisie-arrêt a
été pratiquée sans titre et sans autorisation présidentielle, ou alors en vertu d’un titre
irrégulier ou de toute autre façon contraire aux dispositions impératives du Nouveau Code
de procédure civile, par exemple sans assignation en validité ou avec assignation en validité
en dehors du délai légal (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29,
p. 73-74).
Lors de l’audience publique du 19 février 2026, la société SOCIETE1.) a précisé qu’elle
base sa demande en mainlevée de la saisie-arrêt litigieuse sur les dispositions de l’article
933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Au soutien de cette demande, la
société SOCIETE1.) fait valoir qu’il existe en l’espèce une voie de fait au vu de ce qui
suit :
- La société SOCIETE2.) aurait fait pratiquer la saisie-arrêt litigieuse sur le
fondement d’un jugement ukrainien numéro 910/9160/24 qui aurait été rendu par
défaut en date du 29 avril 2025 par le Tribunal économique de la ville de
ADRESSE4.) et ayant condamné la société SOCIETE1.), ainsi que la ALIAS1.), à
payer à la société SOCIETE2.) la somme de 72.853.821 dollars et 50 cents à titre
de dommages et intérêts, ainsi que les frais de justice. La société SOCIETE1.)
soutient que le prédit jugement ne constitue pas un titre authentique valable et
exécutoire qui serait exécutable au Grand-Duché de Luxembourg. Ladite décision
n’aurait pas une apparence de régularité conforme à l’ordre juridique
luxembourgeois.
- Le prétendu titre sur lequel la saisie-arrêt se fonde aurait été adopté en violation des
droits procéduraux de la société SOCIETE1.) ; ni l’acte introductif d’instance, ni le
jugement ukrainien rendu par défaut ne lui auraient été valablement notifiés. La
société SOCIETE4.) reproche encore à la partie adverse de ne pas lui avoir signifié
une traduction russe du jugement ukrainien conformément à l’article 5 de la
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à
l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;
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de même la signification de l’acte de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation
en validité serait contraire au prédit article. La société SOCIETE2.) aurait
manifestement violé les règles procédurales internes et internationales applicables à
une action judiciaire entre les ressortissants russes et ukrainiens.
3. La saisie-arrêt du 26 septembre 2025 aurait été instrumentalisée par la société
SOCIETE2.) en violation continue du droit international, étant donné que les États
disposent d’une immunité de juridiction absolue pour les actes commis par leurs
forces armées ; la aurait dû bénéficier d’une immunité de juridiction devant les
juridictions ukrainiennes. La juridiction ukrainienne aurait manifestement violé les
règles de droit international public en vigueur ainsi que l’ordre public international.
4. La société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) a de manière illicite
fait procéder à la saisie de titres appartenant à ses clients. En outre, le jugement
ukrainien n’aurait pas condamné la partie demanderesse au paiement d’intérêts,
alors que la saisie-arrêt litigieuse ferait état d’une créance au titre d’intérêts dus ;
l’objet de la saisie-arrêt serait donc plus large que la prétendue condamnation
obtenue. La société SOCIETE2.) aurait encore de manière illégale procédé à la
saisie des actions de la société SOCIETE5.) S.A. détenues par la société
SOCIETE1.), alors que seule une saisie-exécution aurait été possible.
La société SOCIETE2.) conteste tous les moyens adverses et conclut à l’irrecevabilité de
la demande en mainlevée de la saisie-arrêt du 26 septembre 2025, étant donné que la saisiearrêt aurait été valablement pratiquée sur base d’un titre authentique valable, à savoir la
décision ukrainienne du 29 avril 2025.
Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le président
ou le juge qui le remplace peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou
de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire
cesser un trouble manifestement illicite. Il existe deux cas d’ouverture distincts à cette
action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble
manifestement illicite. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font
admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures
appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et
qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.
La jurisprudence considère généralement que la voie de fait peut se définir comme étant
constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident
d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a
pas ou pour se rendre justice à soi-même. Il résulte de cette définition que, pour qu’il y ait
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voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels commis au préjudice des droits
d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a pas ou se fait justice à
soi-même. En d’autres termes, l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de
l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile est l’existence d’une attaque, d’une
entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger
un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité
il n’a pas.
Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code
de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui,
directement ou indirectement, constitue une violation effective d’une règle de droit. Il
procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement d’une interdiction
les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en une
méconnaissance de l’ordre juridique établi qu’il faut d’une part faire cesser pour être
inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit d’autre part de préserver
ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond.
Même si le texte de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
contrairement aux articles 932 alinéa 1er et 933 al. 2 du même code, n’énonce pas
expressément comme condition de son intervention l’absence de contestation sérieuse, le
juge des référés doit analyser néanmoins les moyens de défense développés devant lui
(Cour d’appel 16 décembre 2015, Pas.37 p 328).
Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, il ne pourra faire droit à la
prétention du demandeur si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la
demande ne sont pas manifestement vains et dénués de tout fondement.
Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « [t]out créancier peut,
en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les
sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise ». L’article 694
suivant dispose que : « S’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui
du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».
L’article 695, alinéa 1er du même code prévoit que « [t]out exploit de saisie-arrêt ou
opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et de la somme pour
laquelle elle est faite: si l’exploit est fait en vertu de la permission du juge, l’ordonnance
énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné
copie de l’ordonnance en tête de l’exploit ».
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L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile permet au créancier de pratiquer la
saisie-arrêt en vertu de titres authentiques ou privés. Les titres authentiques visés peuvent
être des actes notariés ou des décisions de justice (arrêts, jugements, ordonnances
luxembourgeoises ou étrangères), peu importe qu’il s’agisse de décisions ayant statué en
matière de référé ou au fond, qu’elles soient susceptibles d’une voie de recours ou même
en fassent l’objet. Les titres privés qui peuvent justifier la saisie-arrêt dans cette première
phase (phase conservatoire) peuvent être constitués par tout écrit constatant une créance au
profit du saisissant à l’égard du débiteur saisi. Il peut s’agir par exemple de factures, de
chèques ou effets de commerce impayés, de promesses de payer, etc. Dans tous les cas, il
faut que le titre invoqué établisse l’existence d’une obligation ou d’une condamnation
entraînant une créance (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.
52).
En l’occurrence, par exploit d’huissier du 26 septembre 2025, la société SOCIETE2.) a
procédé la saisie-arrêt litigieuse entre les mains de la SOCIETE3.) S.A. au préjudice de la
société SOCIETE1.) et ce en vertu d’un jugement ukrainien numéro 910/9160/24 rendu en
date du 29 avril 2025 par le Tribunal économique de la ville de SOCIETE6.). Ce jugement
condamne solidairement la ALIAS1.) ainsi que la société SOCIETE1.) à payer à la société
SOCIETE2.) la somme équivalent à 72.853.821 dollars et 50 cents à titre de dommages et
intérêts. La ALIAS1.) et la société SOCIETE1.) ont encore été condamnées aux frais de
justice. Il ressort du prédit exploit d’huissier du 26 septembre 2025 que la société
SOCIETE2.) s’oppose formellement à ce que la partie tierce-saisie « se dessaisisse, paie
ou vide ses mains en d’autres que les siennes, d’aucune somme, deniers, objets ou valeurs
quelconques, effets, titres, actions (y compris, les actions de SOCIETE7.) S.A. détenues par
SOCIETE8.)), obligations, billets à ordre, créances, prêts, parts ou actions de sociétés et
d’organisme de placement collectif, obligations et autres titres de créance, certificats de
dépôt, bons de caisse et effets de commerce, dividendes, avances sur dividendes, dividendes
intermédiaires, compte courant actionnaire détenus ou redus, qu’elle peut détenir ou
détiendra, doit ou devra, directement ou en qualité de fiduciaire ou nominee, à quelque
titre et pour quelque cause que ce soit, y compris comme bénéficiaire économique final »
à la société SOCIETE1.). Cette saisie-arrêt opposition est pratiquée « pour sûreté,
conservation et avoir paiement de la somme de SOCIETE9.) 2.191.565.388,38, sous toutes
réserves, notamment des intérêts à échoir, et frais ou de toutes autres sommes à faire valoir
en temps et lieu et suivant qu’il appartiendra, et sans préjudice, en vertu du Titre annexé
aux présentes, et sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et actions ».
Il résulte du libellé qui précède que la saisie-arrêt porte sur des biens appartenant à la
société SOCIETE1.) et non sur des biens appartenant à des tiers. En outre, contrairement
aux allégations de la société SOCIETE1.), l’objet de la saisie-arrêt n’est pas plus large que
la condamnation obtenue. En effet, s’agissant des intérêts, la société SOCIETE2.) a fait
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pratiquer la prédite saisie-arrêt « sous toutes réserves », notamment des intérêts à faire
valoir en vertu du jugement ukrainien du 29 avril 2025. La société SOCIETE2.) a donc
réservé cette demande et en faisant expressément référence au jugement ukrainien, la
société SOCIETE2.) n’outrepasse pas la condamnation obtenue.
S’agissant des actions saisies, l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile stipule
que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les
mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise ;
il est communément admis que des actions constituent des effets au sens de l’article 693
précité.
Par exploit d’huissier du 1er octobre 2025, la prédite saisie-arrêt a été dénoncée avec
assignation en validité. Il ressort de cet exploit qu’en raison des opérations militaires à
grande échelle menées par les forces armées de la ALIAS1.) et les groupes militaires sous
son contrôle, au moins 10 magasins « SOCIETE2.) » auraient été endommagés à un point
qu’ils ne pourraient plus être utilisés. En outre, les marchandises et les équipements du
réseau « SOCIETE2.) » auraient été détruits. Par conséquent, la société SOCIETE1.) aurait
été condamnée solidairement avec la ALIAS1.) à payer à la société SOCIETE2.) des
dommages et intérêts. Il est encore précisé dans le prédit exploit d’huissier du 1er octobre
2025 que la saisie-arrêt litigieuse du 26 septembre 2025 « a été pratiquée dans l’attente de
la confirmation par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg de l’exequatur du
jugement rendu en date du 29 avril 2025 par le Tribunal économique de la ville de
SOCIETE6.), n°910/9160/24 » et que « il y a donc lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée,
une fois que le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aura rendu exécutoire au
Grand-Duché de Luxembourg le Titre obtenu ». La société SOCIETE2.) a de ce fait
sollicité la surséance à statuer dans l’attente que le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg ait rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le jugement ukrainien.
Par exploit d’huissier du 28 novembre 2025, la société SOCIETE2.) a fait donner
assignation à la société SOCIETE1.), en présence de la ALIAS1.), à comparaître devant le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de, sur
base de la convention de la Haye ensemble avec les articles 677 et 677-1 du Nouveau Code
de procédure civile, sinon des articles 677, 677-1 et 678 du même code, voir dire et
ordonner que le jugement ukrainien du 29 avril 2025 est purement et simplement exécutoire
au Grand-Duché de Luxembourg et sortira son plein et entier effet comme s’il émanait d’un
tribunal luxembourgeois.
La société SOCIETE2.) a donc fait procéder à la saisie-arrêt litigieuse en se prévalant d’un
titre qu’elle qualifie d’authentique, à savoir du prédit jugement ukrainien du 29 avril 2025.
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La société SOCIETE1.) conteste le caractère authentique et exécutoire de la décision
ukrainienne.
Il convient d’ores et déjà de relever qu’il est n’est pas nécessaire, au stade de la phase
conservatoire de la saisie-arrêt, que le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire,
cette exigence ne jouant qu’au stade de la phase exécutoire de saisie-arrêt, lorsqu’il s’agit
de faire valider la saisie-arrêt. Les développements faits par la société SOCIETE1.)
concernant le caractère exécutoire du jugement ukrainien sont par conséquent à écarter
pour être dénués de pertinence.
La société SOCIETE2.) verse en cause une copie de la version apostillée du jugement
ukrainien du 29 avril 2025 ainsi que sa traduction française. Il convient de rappeler que le
juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable. Contrairement aux plaidoiries
de la société demanderesse, un examen sommaire de ladite décision versée en cause ne
permet pas de conclure qu’elle n’est pas authentique. En effet, le fait que les copies
produites en cause par la société SOCIETE1.) présentent un double affichage de certaines
lignes ou un décalage dans leur mise en page ou encore que la mention « copie » ne figure
pas sur toutes les versions, ne remet pas en cause l’authenticité du jugement.
L’existence du prédit jugement ukrainien rend la demande en mainlevée formulée par la
société SOCIETE1.) sérieusement contestable, respectivement empêche le trouble illicite
invoqué par cette dernière d’être manifeste et de constater une irrégularité flagrante au
niveau de la procédure de saisie-arrêt. Dans les circonstances ainsi données, les moyens
invoqués par la société SOCIETE1.) quant à la régularité de la décision ukrainienne et la
question des conséquences à tirer de l’existence de ce jugement ukrainien, et plus
particulièrement la question d’une prétendue violation des droits de la défense, du droit
procédural et du droit international public, est une question qui échappe au pouvoir
d’appréciation sommaire du juge des référés. Ces questions supposent un examen
approfondi des éléments de fait et de droit. Il appartiendra, le cas échéant, à la juridiction
saisie de la demande d’exequatur d’examiner si le jugement ukrainien est exécutable au
Grand-Duché Luxembourg au regard des dispositions légales nationales et internationales
applicables.
Il résulte des développements qui précèdent que les arguments invoqués par la société
SOCIETE2.), y inclus les pièces versées en cause par elle pour contester l’existence d’une
voie de fait et plus particulièrement la décision ukrainienne du 29 avril 2025, ne sauraient
être écartés comme manifestement vains et dénués de tout fondement. Un examen succinct
des éléments de la cause ne permet pas de faire droit à la demande de la société
SOCIETE1.).
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Les demandes telles que formulées par la société SOCIETE1.) sont partant à déclarer
irrecevables sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, étant
donné qu’au vu des contestations sérieuses formulées par la société SOCIETE2.), il n’est
pas établi qu’il existe un trouble manifestement illicite.
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des
parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de
cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens
(Cass. 27 février 1992, no 7/92).
Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation
d’une indemnité de procédure est à rejeter.
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la société
SOCIETE2.) l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui
payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.
La société SOCIETE3.) S.A. n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 4
février 2026 lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance
réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code
de procédure civile.
PAR
CES
M O T I F S:
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-09724 et TAL2026-01311 du rôle ;
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétente pour en connaître ;
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision ;
11
déclarons irrecevables et rejetons toutes les demandes formulées par la société anonyme
de droit russe SOCIETE1.) ;
rejetons la demande de la société anonyme de droit russe SOCIETE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure ;
condamnons la société anonyme de droit russe SOCIETE1.) à payer à la société à
responsabilité limitée de droit ukrainien SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 2.500
euros ;
déclarons la présente ordonnance commune à la société SOCIETE3.) S.A. ;
laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme de droit russe
SOCIETE1.) ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution.
12
