Jugement commercial 2026TALCH06/00178
Audience publique du jeudi, douze mars deux mille vingt-six.
Numéro de rôle TAL-2024-02799
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Julie CORREIA, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ayant
repris l’instance de la société anonyme SOCIETE2.) SA,
élisant domicile en l’étude de la société DF LAWYERS SARL, établie et ayant son siège
social à L-2668 Luxembourg, 14, rue Julien Vesque, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212502, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, comparant aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta
DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour susdit,
et :
la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
défenderesse, comparant par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
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FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de
l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 19 mars 2024, la
demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
19 avril 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-02799 du rôle pour l’audience publique du
19 avril 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à
celle du 23 avril 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 23 septembre 2025, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Esbelta DE FREITAS donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.
Maître Bob BIVER répliqua et exposa ses moyens.
L’affaire fut ensuite refixée et utilement retenue lors de l’audience publique du 16 décembre
2025, lors de laquelle Maître Esbelta DE FREITAS et Maître Bob BIVER réexposèrent leurs
moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Suivant convention de cession d’actions signée en date du 27 novembre 2020 (ci-après la
« Convention »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a cédé à
la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») les actions qu’elle détenait
dans la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) »), pour un prix de
3.800.000,- EUR décomposé en deux parties :
une première partie de 2.100.000,- EUR et
une deuxième partie de 1.700.000,- EUR.
Par courrier du 4 janvier 2024, SOCIETE2.) a mis en demeure SOCIETE3.) de payer le
montant de 37.375,- EUR.
En date du 30 août 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »),
en qualité de société absorbante, a fusionné par absorption avec SOCIETE2.).
Procédure
Par exploit d’huissier du 19 mars 2024, SOCIETE2.) a donné assignation à SOCIETE3.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
En date du 8 septembre 2025, SOCIETE1.) a repris l’instance pour le compte
d’SOCIETE2.).
Prétentions et moyens
Aux termes de son assignation, SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE3.) à lui
payer la somme de 47.275,- EUR, avec les intérêts légaux à compter de la mise en
demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
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Au dernier état des plaidoiries, SOCIETE1.), ayant repris l’instance, augmente la demande
et sollicite la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer la somme totale de 139.660,12 EUR,
avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, sinon à compter de la demande
en justice, jusqu’à solde.
Elle demande encore à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer le montant de 2.584,31
EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés dans le
cadre de la présente instance.
La demanderesse réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.500,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande à voir
assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Elle conclut, enfin, à la condamnation de SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.
SOCIETE1.) base sa demande en paiement sur l’article 1134 du Code civil et elle renvoie
à l’article 3.3 de la Convention en ce qui concerne les modalités de paiement à respecter
par SOCIETE3.). Elle expose que cette dernière aurait procédé au paiement partiel de la
première partie du prix de cession, mais n’aurait pas procédé au paiement des intérêts
trimestriels redus sur la première partie du prix de cession, ni au paiement de la mensualité
redue pour le mois de décembre 2023 sur la deuxième partie du prix de cession, ni encore
au paiement des intérêts annuellement dus sur la deuxième partie du prix de cession. Le
montant de 37.375,- EUR qu’elle aurait réclamé dans le cadre de sa mise en demeure du 4
janvier 2024 correspondrait ainsi aux échéances mensuelles impayées de la deuxième
partie du prix de cession, aux intérêts redus trimestriellement sur la première partie du prix
de cession et aux intérêts annuellement redus sur la deuxième partie du prix de cession.
A l’audience des plaidoiries du 16 décembre 2025, SOCIETE1.) produit à l’appui de sa
demande un décompte arrêté au 26 novembre 2025, retraçant pour les années 2020 à 2025
les différents montants échus et les paiements effectués par SOCIETE3.).
Elle fait plaider que les paiements effectués par SOCIETE3.) doivent prioritairement
s’imputer sur les intérêts échus (conformément à l’article 1254 du Code civil), puis, une fois
les intérêts apurés, que l’imputation doit se faire conformément à la communication
mentionnée sur l’ordre de virement, et, à défaut de communication précise, que l’imputation
doit se faire conformément aux dispositions de l’article 1256 du Code civil. Elle aurait
appliqué ces règles d’imputation dans le cadre de son décompte actualisé. Elle précise que
seuls deux virements de SOCIETE3.) renseigneraient une mention précise relative à la dette
de prix d’acquisition des parts d’SOCIETE4.) et que les communications sur les autres
virements ne seraient pas précises.
Il résulterait du décompte que SOCIETE3.) aurait cessé de payer régulièrement les
mensualités de la deuxième partie du prix de cession, ainsi que les intérêts échus et qu’elle
n’aurait plus procédé à aucun paiement depuis le 3 septembre 2024, de sorte qu’elle
resterait redevable, au 26 novembre 2025, du montant de 139.660,12 EUR.
Elle précise qu’elle n’a formulé aucune demande nouvelle par rapport à l’assignation, dans
la mesure où cette dernière renverrait à la Convention et où les montants réclamés sur base
du décompte actualisé ne seraient que le résultat du recalcul des paiements opérés par
SOCIETE3.) en faveur de SOCIETE1.). Si la dette de SOCIETE3.) a triplé, ce serait
uniquement en raison des paiements que cette dernière aurait omis d’effectuer.
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SOCIETE1.) argue encore que SOCIETE3.) souhaiterait imputer les paiements effectués
sur le capital et ne pas payer les intérêts, une telle imputation n’étant cependant pas
conforme aux dispositions du Code civil.
Elle souligne enfin qu’elle n’a jamais renoncé au montant redu.
SOCIETE3.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de SOCIETE1.), au motif
que le montant réclamé aurait presque triplé depuis l’assignation introductive d’instance, qui
aurait de ce fait été substantiellement modifiée.
Au fond, elle conclut au rejet des demandes de SOCIETE1.).
Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.500,- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE3.) indique qu’elle a payé l’intégralité du montant dû conformément aux modalités
de paiement fixées dans la Convention.
Elle conteste le décompte versé par SOCIETE1.) et renvoie au courrier de mise en demeure
de SOCIETE1.) du 4 janvier 2024 suivant lequel cette dernière a elle-même indiqué que
seul un montant de 37.375,- EUR était dû à ce moment.
Elle souligne que des paiements ont été faits pendant 4 ans et que des décomptes ont été
établis tout au long de cette période, sans qu’ils n’auraient jamais été contestés par
SOCIETE1.), de sorte qu’ils devraient dès lors être considérés comme acceptés par cette
dernière.
A titre subsidiaire, elle argue qu’il appartient à la partie adverse de prouver les montants
qu’elle réclame. Le décompte actualisé versé à l’audience serait incompréhensible et ne
correspondrait pas à ce qui aurait été prévu lors de la cession des actions.
Elle conteste encore que des intérêts n’auraient pas été payés. Elle précise que la deuxième
partie du prix de cession est payable jusqu’en 2028, de sorte que la demande de
SOCIETE1.) à cet égard serait prématurée.
Elle souligne que seulement le montant principal de la dette, et non pas les intérêts, lui était
réclamé dans le cadre de l’assignation et qu’aucun montant à titre d’intérêt n’aurait été
réclamé antérieurement à janvier 2024, alors que le décompte versé chiffrerait des intérêts
dus dès 2020. Il serait « étrange » qu’aucun intérêt n’aurait été réclamé pendant 4 ans par
SOCIETE1.), ni même dans l’assignation, malgré l’exigibilité alléguée par SOCIETE1.).
Appréciation
La reprise d’instance par SOCIETE1.), non autrement contestée, est recevable.
I.
Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.)
- Quant à la recevabilité de la demande en paiement de SOCIETE1.)
SOCIETE3.) soulève l’irrecevabilité de la demande en paiement de SOCIETE1.), au motif
que le montant initialement réclamé dans le cadre de l’assignation introductive d’instance
aurait depuis lors quasiment triplé, modifiant ainsi substantiellement la demande originaire.
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Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, « L’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte
introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être
modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions
originaires par un lien suffisant ».
Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive
d’instance (TAL, 23 avril 2010, n° 113798 du rôle).
Ainsi, les parties n’ont pas le droit de modifier leurs prétentions, si les modifications
apportées introduisent des demandes nouvelles et portent atteinte aux droits de la défense
(TAL, 3 novembre 2023, n° TAL-2021-07262 du rôle).
La demande nouvelle est celle par la laquelle le demandeur sollicite une condamnation autre
que celle qu’il a présentée originairement, soit qu’il ajoute la seconde à la première, soit qu’il
l’y substitue (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, 2019, n° 36, p. 76). Elle
emporte une modification par rapport aux éléments constitutifs de la demande. L’auteur de
la demande nouvelle introduit une demande qui est différente de sa demande originaire soit
en ce qui concerne l’objet de la demande, soit en ce qui concerne la cause de la demande,
soit en ce qui concerne les parties à l’instance (T. Hoscheit, n° 37, p. 76).
Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la
demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont
elle n’est que la suite ou la conséquence (Cour de cassation, n° 26/2007 du 3 mai 2007, n°
2424 du registre et Cour de cassation n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre). Une
demande nouvelle introduite en cours d’instance est recevable si elle est indivisiblement liée
aux demandes régulièrement formées (Cour d’appel, 12 mars 2014, n° 37801 du rôle). On
ne considère pas comme entièrement nouvelles les demandes qui sont de simples
accessoires de la demande originaire formée par voie de conclusions additionnelles
(R.P.D.B., v° demande nouvelle, n° 120).
L’objet de la demande s’entend du résultat de l’action exercée que l’on demande au juge de
consacrer dans sa décision. Contrairement à ce que pourrait laisser supposer l’expression
« objet de la demande », la matière litigieuse ne se limite pas à l’objet de l’acte introductif
d’instance formalisé par le demandeur, ce dernier pouvant en effet modifier ou compléter
ses prétentions initiales. L’objet du litige s’étend en réalité à l’ensemble des prétentions
respectives de chacune des parties à l’instance.
La cause de la demande est définie par la jurisprudence luxembourgeoise comme étant
l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en
d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de
ce droit.
La cause de l’action doit être recherchée dans les faits qui sous-tendent l’action (T.
Hoscheit, n° 1121, p. 632).
En effet, on considère aujourd’hui que la cause est constituée par les faits invoqués par le
demandeur à l’appui de son action, sans englober la qualification juridique qu’il a pu donner
à ces faits. Une des conséquences en est que le demandeur, à condition de se référer aux
mêmes faits, peut invoquer en cours d’instance un autre fondement juridique que celui dont
il fait état dans son acte introductif d’instance, sans se voir reprocher de présenter une
demande nouvelle, et que le juge peut appliquer aux faits qui sont dans le débat une autre
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qualification juridique que celle avancée par le demandeur sans encourir le reproche de
dénaturer le débat ou de statuer ultra petita (T. Hoscheit, n° 29, p. 74).
En l’espèce, la demande d’SOCIETE2.) (entretemps absorbée par SOCIETE1.)) formulée
dans l’assignation vise la condamnation de SOCIETE3.) au paiement du montant de
47.275,- EUR « du chef des causes sus-énoncées », à savoir en application de l’article 3.3
de la Convention.
L’objet de la demande est dès lors toujours resté identique, à savoir le paiement du prix de
cession conformément aux modalités prévues à l’article 3.3 de la Convention conclue entre
parties.
Par conséquent, il y a lieu de conclure que SOCIETE1.) n’a pas modifié sa demande, dès
lors qu’elle sollicite toujours la condamnation au paiement du prix de cession conformément
aux dispositions contractuelles convenues entre parties, mais qu’elle a uniquement
augmenté sa demande.
Le moyen d’irrecevabilité opposé par SOCIETE3.) est dès lors à rejeter.
2. Quant au bien-fondé de la demande en paiement de SOCIETE1.)
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit
la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait
qui a produit l’extinction de son obligation ».
Il s’ensuit qu’il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de sa créance alléguée.
Au vu des développements de SOCIETE1.), le tribunal retient que la demanderesse
demande l’exécution forcée de la Convention, et plus particulièrement l’exécution forcée de
l’obligation de payer les mensualités du prix de cession et les intérêts aux échéances
prévues.
SOCIETE1.) base sa demande en paiement sur l’article 3.3 de la Convention.
Aux termes de cet article, « Concernant le paiement de la Première Partie du Prix de
Cession, le Cessionnaire payera pour le 31 décembre au plus tard un montant de un million
cinq cent mille Euros (1.500.000,- EUR) sur le compte bancaire du Cédant (…). Le solde de
la Première Partie du Prix de Cession à hauteur de six cent mille Euros (600.000,- EUR) (ciaprès dénommé le « Solde de la Première Partie du Prix de Cession ») devra être payé au
plus tard le 31 décembre 2028. Le Solde de la Première Partie du Prix de Cession produira
pendant toute la durée du prêt un intérêt fixe au taux de six pourcents (6%) l’an. Tous les
intérêts échoiront de jour en jour et seront calculés au prorata des jours d’intérêts échus sur
une base de 365 jours par an. Les intérêts commenceront à courir à compter de la signature
de la présente et ne seront pas capitalisés en fin d’année. Les intérêts seront payables
trimestriellement.
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Concernant le paiement de la Seconde Partie du Prix de Cession, le Cessionnaire paiera
mensuellement un montant de dix-sept mille cinq cent euros (17.500,- EUR) au Cédant à
compter de la signature de la présente. Le solde sera payable avec la dernière tranche qui
sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2028. A la fin de chaque année, le solde
restant dû au 31 décembre de chaque année produira un intérêt fixe au taux de un pourcent
(1%) l’an. Tous les intérêts échoiront de jour en jour et seront calculés sur une base de 365
jours par an. Les intérêts ne seront pas capitalisés en fin d’année ».
Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la première partie du prix de cession, SOCIETE3.) doit
payer, conformément aux stipulations contractuelles convenues, le montant de 1.500.000,EUR jusqu’au 31 décembre 2020, puis le montant de 600.000,- EUR jusqu’au plus tard le
31 décembre 2028. Ce dernier montant n’est pas encore exigible, mais il produit des intérêts
annuels de 6%, payables trimestriellement.
En ce qui concerne la deuxième partie du prix de cession, SOCIETE3.) doit payer
mensuellement, dès la signature du Contrat, soit à partir du mois de décembre 2020, le
montant de 17.500,- EUR. Le solde de cette deuxième partie du prix de cession est à
rembourser au plus tard le 31 décembre 2028 et le solde restant dû produit à la fin de chaque
année un intérêt de 1%.
SOCIETE3.) fait plaider que des décomptes ont été échangés entre parties pendant 4 ans,
sans qu’ils n’auraient jamais été contestés par SOCIETE2.) ou SOCIETE1.), de sorte qu’ils
seraient à considérer comme acceptés. Le tribunal relève à cet égard que SOCIETE3.) ne
fournit aucune information quant à ces prétendus décomptes échangés entre parties, qui ne
sont pas versés au dossier. Aucune acceptation dans le chef d’SOCIETE2.) ou de
SOCIETE1.) ne saurait dès lors être retenue.
SOCIETE3.) formule des contestations d’ordre général à l’encontre du décompte qui serait
selon elle incompréhensible et dont le montant dépasserait largement celui réclamé par la
demanderesse dans son courrier de mise en demeure, puis dans son assignation.
Il convient de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que
dans le cadre des moyens invoqués par les parties. Son rôle ne consiste pas à procéder à
un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des
parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à
la base de leurs conclusions. C’est en effet aux parties qu’il appartient d’exploiter en termes
de conclusions les pièces versées en cause dans le sens de leurs plaidoiries afin de
convaincre le tribunal de la recevabilité, de l’utilité, de la pertinence et du bien-fondé de leurs
prétentions.
Le tribunal relève que le décompte versé par SOCIETE1.) reprend précisément chaque
échéance (intérêts et capital) échue, avec sa date d’échéance, ainsi que les paiements faits
par SOCIETE3.) et les modalités dont ces paiements ont été imputés. Le tribunal note que
les échéances reprises au décompte correspondent à celles fixées contractuellement, et les
imputations opérées correspondent aux règles d’imputation fixées aux articles 1254 et
suivants du Code civil, à savoir notamment que l’imputation se fait prioritairement sur les
intérêts, puis sur le capital. Le tribunal note encore que SOCIETE3.) ne formule aucune
critique quant au montant total des paiements qu’elle a effectués tels qu’ils sont
comptabilisés dans le décompte.
En ce qui concerne la différence entre les montants réclamés dans la mise en demeure et
l’assignation, le tribunal relève que le montant de 37.375,- EUR réclamé par SOCIETE2.)
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lors de son courrier de mise en demeure du 4 janvier 2024 correspond, à quelques centaines
d’euros près, au montant figurant dans le décompte actuellement versé aux débats à la date
valeur de janvier 2024.
SOCIETE3.) argue encore que la demande de SOCIETE1.) serait prématurée, dans la
mesure où la deuxième partie du prix de cession serait payable jusqu’en 2028.
Contrairement à la position soutenue par SOCIETE3.), le tribunal relève que SOCIETE1.)
ne réclame pas, au vu de son décompte, le paiement de montants qui ne seraient pas
encore échus. Le moyen de SOCIETE1.) n’est dès lors pas fondé.
SOCIETE3.) indique enfin avoir payé la totalité du montant dû, conformément aux modalités
prévues à la Convention. A cet égard, le tribunal relève qu’il ressort du décompte et des
extraits bancaires renseignant les paiements effectués par la défenderesse, que cette
dernière n’a, pour aucune des années 2021 à 2024, payé l’intégralité des douze échéances
mensuelles de 17.500,- EUR redues. Le moyen de SOCIETE3.) selon lequel elle aurait
« tout payé » tombe dès lors à faux.
Le tribunal fait encore remarquer que le fait qu’aucun montant à titre d’intérêt n’est réclamé
dans le cadre de l’assignation correspond également au décompte versé, puisqu’à la date
de l’introduction de la demande en justice, les intérêts étaient, par le jeu des imputations
opérées, intégralement réglés.
L’article 1650 du Code civil dispose que « la principale obligation de l'acheteur est de payer
le prix au jour et au lieu réglés par la vente », de sorte qu’il appartient à la partie
défenderesse de payer les mensualités aux échéances prévues par l’article 3.3 de la
Convention.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et à défaut de contestation étayée
formulée à l’encontre du décompte fourni, il y a lieu de déclarer fondée la demande de
SOCIETE1.) pour le montant réclamé de 139.660,12 EUR, correspondant au solde redu en
date du 26 novembre 2025.
Le montant réclamé étant constitué du seul capital dû et non d’intérêts, ces derniers ayant
tous été réglés selon le décompte, il y a lieu d’allouer sur le montant de 37.375,- EUR les
intérêts légaux à compter du 4 janvier 2024, date du courrier de mise en demeure, et sur le
surplus, à hauteur de 102.285,12 EUR, les intérêts légaux à compter de la demande en
justice, jusqu’à solde.
II.
Quant aux frais et honoraires d’avocat
SOCIETE1.) réclame sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil le paiement du
montant de 2.584,31 EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat qu’elle
a exposés dans le cadre de la présente instance.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir
gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la
faute de la partie qui succombe (Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ;
Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462).
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) verse deux notes d’honoraires émises en date du 28
mars 2024 pour les montants respectifs de 2.401,84 EUR et de 182,47 EUR, reprenant en
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annexe le détail des prestations réalisées, ainsi que les preuves de paiement de ces
montants.
Il y a lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires
d’avocat exposés dans le cadre de la présente instance fondée à concurrence du montant
réclamé de 2.584,31 EUR (2.401,84 + 182,47).
III.
Quant aux demandes accessoires
SOCIETE1.) ne justifie pas de l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
est à déclarer non fondée.
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est également à déclarer non
fondée.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent litige, les
conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en
l’espèce.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE3.) aux frais et dépens de
l’instance.
Par
ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa reprise d’instance en sa qualité
d’ayant-droit de la société anonyme SOCIETE2.) SA ;
reçoit la demande en la forme ;
la dit fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société anonyme
SOCIETE1.) SA le montant de 139.660,12 EUR, avec les intérêts légaux, sur le montant de
37.375,- EUR, à compter du 4 janvier 2024 et, sur le montant de
102.285,12 EUR, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;
dit recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en
remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente
instance ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société anonyme
SOCIETE1.) SA le montant de 2.584,31 EUR de ce chef ;
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dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et
en déboute ;
dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) SA en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et
en déboute ;
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution ;
condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA aux frais et dépens de l’instance.
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