Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° 20260312_TALRéf_TAL-2025-10572

No. Rôle: TAL-2025-10572 No. 2026TALREFO/00112 du 12 mars 2026 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 12 mars 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Nathalie BORON, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, ET

1. PERSONNE2.), médecin, établi pour les besoins de la présente à L-ADRESSE2.), près le HÔPITAL1.),
2. PERSONNE3.), radiologue, établi L-ADRESSE2.), près le HÔPITAL1.),

pour

les

besoins

de

la

présente

à

1. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions,

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partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Gynette TOMEBA MABOU, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3) défaillante.

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 5 mars 2026, Maître Nathalie BORON donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Danielle WAGNER et Maître Gynette TOMEBA MABOU furent entendues en leurs moyens et explications. La partie défenderesse sub 3) ne comparut pas à l’audience. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation au Docteur PERSONNE2.), au Docteur PERSONNE3.) et à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert médical avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933, alinéa 1er du même code. La partie demanderesse demande encore notamment à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’en date du 29 septembre 2022, il a été victime d’une chute dans des escaliers et qu’il a été conduit aux urgences. La partie demanderesse se serait plainte de douleurs au niveau du dos ainsi que de l’épaule gauche. Le Docteur PERSONNE3.), radiologue, aurait rendu un compte-rendu en date du 30 septembre 2022 constatant diverses fractures. PERSONNE1.) aurait été hospitalisé en raison des fractures subies et il aurait été suivi par le Docteur PERSONNE2.), médecinspécialiste en orthopédie, jusqu’à sa sortie le 4 octobre 2022. Le 26 octobre 2022, le Docteur PERSONNE2.) aurait revu la partie demanderesse pour contrôle et il aurait constaté qu’PERSONNE1.) présentait une protubérance au niveau de son épaule gauche, très douloureuse. Le Docteur PERSONNE2.) aurait alors expliqué à la partie demanderesse qu’au jour de son accident, il y aurait eu une fracture non-détectée de l’épaule gauche. Le prédit médecin aurait alors conseillé à la partie demanderesse de consulter le Docteur PERSONNE4.), médecin-spécialiste en orthopédie, afin d’envisager une intervention chirurgicale réparatrice. Le Docteur PERSONNE4.) n’aurait pas été en mesure de pratiquer un acte chirurgical réparateur de l’épaule gauche, alors que l’acte chirurgical aurait dû être

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réalisé immédiatement le jour de la fracture. Selon le Docteur PERSONNE4.), l’incapacité partielle permanente d’PERSONNE1.) en lien causal avec cette fracture non-détectée et non-réduite serait de 40% et la partie demanderesse ne serait plus apte à exercer son activité professionnelle du fait de cette incapacité. Selon PERSONNE1.), soit le Docteur PERSONNE3.), soit le Docteur PERSONNE2.), voire tous les deux conjointement, ont commis une erreur de diagnostic à la lecture des radiographies réalisées le 30 septembre 2022, entraînant son IPP. En outre, le Docteur PERSONNE2.) aurait commis une mauvaise prise en charge d’PERSONNE1.). Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2026, le Docteur PERSONNE2.) a fait plaider qu’il se rapporte à la prudence de justice concernant la recevabilité de la demande en la pure forme. Concernant la demande d’expertise adverse, le Docteur PERSONNE2.) soutient qu’PERSONNE1.) reste en défaut d’établir un motif légitime et qu’il n’existe en l’espèce pas d’urgence, ni de risque de dépérissement des preuves. Afin de prouver qu’il n’a pas commis une erreur de diagnostic, le Docteur PERSONNE2.) se prévaut du rapport radiologique du 30 septembre 2022 duquel il résulterait qu’il n’y avait pas de fracture au niveau de l’épaule. Le Docteur PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande d’expertise sur toutes les bases légales invoquées. Subsidiairement, le Docteur PERSONNE2.) conteste toute responsabilité dans son chef. Il demande à voir reformuler certains points de la mission d’expertise libellée par la partie demanderesse et à la compléter. Il y aurait encore lieu de dire que la nomination d’un expert-calculateur n’interviendra qu’en cas de manquements retenus par l’expert-médical. La partie demanderesse PERSONNE1.) ne s’est pas opposée à voir modifier le libellé de la mission d’expertise tel que proposé par le Docteur PERSONNE2.). Le Docteur PERSONNE3.) a fait exposer qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise adverse, sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable quant à sa responsabilité, en se ralliant à la mission d’expertise telle que modifiée par le Docteur PERSONNE2.). Appréciation PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé […] », notamment par voie de référé. Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au

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risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains. L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte. Les conditions d’application de l’article 350 sont les suivantes :

du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution d’un litige, le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime, la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible, elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet d’établir ou de conserver la preuve.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d'être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse et ne présentent pas un caractère de plausibilité suffisante. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, 4ème édition 2018, LEXISNEXIS, n° 179 et suivants). Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. Si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée (Cass. fr. com., 18 févr. 1986 : Bull. civ. IV, n° 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa. – CA Orléans, 4 mars 1983 : D. 1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand). En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt

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probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand). Aussi, il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. Il est constant en cause que suite à sa chute du 29 septembre 2022, PERSONNE1.) a été pris en charge par le Docteur PERSONNE2.), médecin-spécialiste en orthopédie, pendant son hospitalisation et après sa sortie et qu’aucune blessure n’a été traitée au niveau de l’épaule gauche. Il ressort du compte-rendu du 30 septembre 2022 du Docteur PERSONNE3.), radiologue, qu’PERSONNE1.) a souffert de diverses fractures au niveau dorsal et des côtes. Concernant l’épaule gauche, il est précisé par le radiologue ce qui suit : « axe osseux correcte ; pas d’évidence de fracture ni de luxation acromio-claviculaire ». En revanche, il se dégage du certificat médical qui a été établi par le Docteur PERSONNE4.) en date du 22 décembre 2022 notamment que « le patient présente des fractures multiples au niveau des vertèbres de son rachis lombo-sacré et présente une dysfonction acromio-claviculaire au niveau de son épaule gauche. Ce jour l’évolution est défavorable avec des douleurs persistantes et une diminution de la force musculaire et de la mobilité au niveau de son épaule gauche. Il n’y a pas d’acte chirurgical pour améliorer l’état de son épaule gauche. Le patient garde à ce jour une incapacité partielle permanente de plus de 40% et ne peut plus exercer ses activités professionnelles. » Dans son certificat du 25 mars 2023, le Docteur PERSONNE4.) certifie avoir vu à plusieurs reprises PERSONNE1.) suite à un accident de travail survenu le 30 septembre 2022 « occasionnant des lésions au niveau de son rachis lombo-sacré et une disjonction acromio-claviculaire stade 1 au niveau de son épaule gauche » ; il est encore précisé notamment que « suite à cet accident le patient garde à priori (…) une diminution de la force musculaire et de la mobilité au niveau de son épaule gauche ». Eu égard aux certificats établis par le Docteur PERSONNE4.), il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) a établi à suffisance de droit le caractère plausible des faits pouvant fonder un futur litige envisageable entre parties. PERSONNE1.) a un intérêt évident à faire déterminer par un homme de l’art si la prise en charge a été pratiquée par le Docteur PERSONNE2.) et le Docteur PERSONNE3.) suivant les règles de l’art et conformément aux données acquises de la science. La mesure d’instruction sollicitée tend précisément à lui fournir les éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause la responsabilité du Docteur PERSONNE2.) et/ou du Docteur PERSONNE3.) et la solution du litige au fond dépend des faits à établir.

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Le moyen de défense opposé par le Docteur PERSONNE2.), et qui revient à contester toute responsabilité dans son chef, échappe au pouvoir d’appréciation de la juridiction de référé, alors qu’il touche le fond du litige qui sera le cas échant entamé par PERSONNE1.). Il est par ailleurs admis qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue. En l’espèce, aucun fait invoqué par les parties défenderesses ne permet, à ce stade, d’exclure que la responsabilité du Docteur PERSONNE2.) et/ou du Docteur PERSONNE3.) puisse être engagée. La partie demanderesse justifie partant d’un motif légitime. Il convient encore de noter que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et que, d’après les renseignements fournis par les parties, il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont PERSONNE1.) vise à établir la preuve. Les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. Une mission d’expertise doit être libellée de sorte à fournir au juge saisi, le cas échéant, d’un litige au fond tous les éléments pouvant lui permettre de statuer ultérieurement sur les responsabilités encourues. Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de charger un expert médical avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions exprimées par les parties, de charger le Professeur Laurent GALOIS. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

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Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à réserver, de même que les frais et dépens. La CAISSE NATIONALE DE SANTE, assignée en déclaration de jugement commun, n’a pas comparu à l’audience publique du 5 mars 2026. Conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard et de déclarer l’ordonnance à intervenir commune à son égard.

PAR CES MOTIFS: Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et contradictoirement à l’égard des autres parties, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Professeur Laurent GALOIS, chirurgien orthopédiste, demeurant professionnellement à 49, rue Hermite, F-54000 Nancy, France, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Demander au Docteur PERSONNE2.) ainsi qu’au Docteur PERSONNE3.) de communiquer à l’expert-médical l’intégralité du dossier médical d’PERSONNE1.) en leur possession ;
2. Demander la communication du dossier médical hospitalier ;
3. Déterminer les antécédents du patient et son état au jour de sa prise en charge par le Docteur PERSONNE2.) et le Docteur PERSONNE3.) ;

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1. Décrire les interventions pratiquées par le Docteur PERSONNE2.) ainsi que par le Docteur PERSONNE3.) sur PERSONNE1.) ;
2. Dire si au vu du dossier médical, le Docteur PERSONNE2.) ainsi que le Docteur PERSONNE3.) ont posé le diagnostic correct quant aux blessures et fractures présentées par PERSONNE1.) lorsqu’il s’est présenté aux urgences du HÔPITAL1.) le 29 septembre 2022 ;
3. Déterminer et caractériser le lien causal entre un éventuel manquement retenu à l’encontre du Docteur PERSONNE2.) ou du Docteur PERSONNE3.) et en déterminer les conséquences à l’exclusion des conséquences dommageables liées aux blessures initiales et leur durée de guérison ;
4. Dire si au vu du dossier médical d’PERSONNE1.), et notamment au vu des radiographies prises le 29 septembre 2022, les soins prodigués par le Docteur PERSONNE2.) correspondaient à ceux préconisés en pareille situation ;
5. Déterminer si PERSONNE1.) souffrait d’une blessure/fracture à l’épaule gauche et si celle-ci était visible sur l’imagerie et quelle eut été la prise en charge adaptée ;
6. En cas d’éventuelles fautes, inexécutions et/ou omissions constatées, préciser et indiquer les manquements commis tant par le Docteur PERSONNE2.) que par le Docteur PERSONNE3.) ;
7. Déterminer l’origine de l’état actuel de l’épaule gauche d’PERSONNE1.), en distinguant entre les conséquences d’un éventuel manquement et celles des blessures initiales ;
8. Décrire les séquelles physiques, psychologiques, financière et/ou morales subies par PERSONNE1.) en lien causal avec les manquements constatés, les évaluer et les chiffrer ; disons que la nomination d’un expert-calculateur n’interviendra qu’en cas de manquements retenus par l’expert-médical ; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; ordonnons à l’expert de déposer un pré-rapport et d’informer les parties au préalable pour le cas où il aurait recours à un expert sapiteur et de préciser les points sur lesquels l’expert sapiteur sera amené à se prononcer ;

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disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus tard le 15 avril 2026 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 31 juillet 2026 au plus tard ; déclarons la présente ordonnance commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ; réservons les droits des parties et les frais et dépens, y compris la demande en obtention d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

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