Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-16, n° 20260316_TALCH15_ TAL-2025-011038

Jugement commercial 2026TALCH15/00350 Audience publique du lundi, seize mars deux mille vingt-six. Numéro du rôle : TAL-2025-11038

Faillite No.207/2026

Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Chris BACKES, juge ; Sarah BRAUN, juge-déléguée ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

Madame PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

Madame PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, demanderesses, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour susdit,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en abrégé "ALIAS1.) SA", établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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FAITS:

Par acte de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 12 décembre 2025, les demanderesses ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 9 janvier 2026 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

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L'affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-11038 du rôle pour l'audience publique du 9 janvier 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 mars 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Sandrine LENERT-KINN donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Ferdinand BURG répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Par acte d’huissier de justice du 12 décembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après ensemble les « Salariés ») ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pour l’entendre déclarer en état de faillite. Positions des parties À l’appui de leur demande, les Salariés invoquent : 

une ordonnance du président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé, du 8 octobre 2024 ayant condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 12.361,96 EUR bruts, outre les intérêts et frais,



une ordonnance du président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé, du 31 mars 2025 ayant condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 17.467,99 EUR bruts, outre les intérêts et frais,



une ordonnance du président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé, du 29 août 2025 ayant condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 42.195,01 EUR bruts, outre les intérêts, frais et indemnité de procédure,



une ordonnance du président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé, du 15 octobre 2024 ayant condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 23.392,38 EUR bruts, outre les intérêts et frais, et



une ordonnance du président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé, du 10 décembre 2024 ayant condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 10.431,66 EUR bruts, outre les intérêts et frais.

Ils font valoir que SOCIETE1.) ne s’est pas acquittée de ses dettes malgré des commandements à toutes fins des 27 novembre 2024 et 13 octobre 2025 et que 3

l’huissier de justice chargé de l’exécution forcée des prédites ordonnances a dressé des procès-verbaux de carence en date du 23 octobre 2025. Ils en concluent que SOCIETE1.) se trouve en état de cessation de paiement et que son crédit est ébranlé au sens de l’article 437 du Code de commerce. SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour violation des articles 67 et 153 du Nouveau Code de procédure civile du fait de la réunion dans une seule assignation de deux demandes qui ne sont fondées ni sur la même cause, ni sur le même objet et entre lesquelles il n’y a ni connexité, ni indivisibilité. Au fond, elle conclut principalement au rejet de la demande, soutenant que les conditions de la faillite ne sont pas réunies dans son chef. Elle considère être sur le point de conclure un contrat portant sur la cession de ses droits de propriété intellectuelle lui permettant de redevenir solvable et se réfère dans ce contexte à l’existence d’une offre inconditionnelle lui soumise par le dénommé « PERSONNE3.) » en se référant à un document qu’elle qualifie d’« attestation ». Elle considère ne pas être en état de cession de paiement du fait de l’imminence de la rentrée de fonds résultant de cette transaction, le transfert devant intervenir entre le 9 et le 13 mars 2026. Sans faire valoir de contestations relatives au principe et au quantum de leurs créances, elle demande au tribunal de lui donner acte que les Salariés ne s’opposent pas à une ultime refixation à quinzaine afin de lui permettre de s’acquitter de ses dettes, ce qui, d’après la défenderesse, démontre que ceux-ci continuent à lui accorder du crédit. À titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement. Plus subsidiairement, elle demande à voir dire que le prononcé de la faillite n’interviendra qu’à défaut pour elle de s’acquitter des créances réclamées endéans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. Les Salariés concluent à la recevabilité de leur demande, faisant valoir qu’ils sollicitent chacun la mise en faillite de la Société. S’agissant du fond, la mandataire des Salariés explique que ses mandants ne s’opposent pas à une remise de l’affaire, mais sont lasses d’attendre devant l’absence de « propositions concrètes » de la part de la défenderesse et entendent faire exécuter les ordonnances obtenues. Ils dénient toute force probante à l’« attestation » versée par SOCIETE1.) et considèrent que cette pièce ne prouve pas que la défenderesse peut faire face à ses dettes et bénéficie encore de crédit. Ils se rapportent à prudence de justice s’agissant des demandes subsidiaires de SOCIETE1.).

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Motifs de la décision I.

Quant à la recevabilité

Un même acte introductif d’instance peut contenir plusieurs prétentions émanant de plusieurs demandeurs contre plusieurs défendeurs et un tel regroupement est recevable lorsque les prétentions exprimées sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes et doivent recevoir une même solution. Cette solution est nécessairement confirmée par l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile qui contient une règle d’évaluation du litige lorsque plusieurs demandes sont formées par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs en vertu d’un titre commun. Ce texte admet donc nécessairement l’existence d’actions conjointes qui procèdent d’un même titre. En l’espèce, les demandes sont fondées sur les mêmes faits (à savoir le non-paiement de dettes salariales), poursuivent le même but (à savoir la déclaration en état de faillite de SOCIETE1.)) et reposent sur la même base légale (à savoir l’article 437 du Code de commerce). Ces demandes nécessitent dès lors une même solution juridique, de sorte que les demandes des Salariés formulées dans un seul et même acte d’assignation sont à accueillir. Les articles 67 et 153 du Nouveau Code de procédure sont, quant à eux, étrangers au grief invoqué, alors que le premier traite du droit pour les parties de se défendre elles-mêmes sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire et le second des mentions obligatoires des actes d’huissier de justice. Par conséquent, le moyen d’irrecevabilité est à rejeter. La demande, régulière en la forme et quant au délai, et non autrement contestée sous ces rapports, est recevable. II.

Quant au fond

L’article 437, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation de paiement est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Elle suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Il n’est pas nécessaire que le demandeur en faillite dispose d’un titre exécutoire. Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (cf. Cour d’appel, 14 février 2001, n°24615 du rôle). Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de

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paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire. L’exigibilité de la créance tient au fait qu’elle peut être réclamée immédiatement, qu’elle est due sans terme, ni condition. Elle est liquide lorsqu’elle est chiffrée. Si la dette impayée fait l’objet de contestations sérieuses, le fait qu’elle demeure impayée n’entraîne pas la cessation de paiement. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements. De même, le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit. Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiement porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiement est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire. L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et des déclarations non contestées des demandeurs que les Salariés disposent de créances certaines, liquides et exigibles à l’égard de SOCIETE1.), constatées dans des titres exécutoires. SOCIETE1.) n’a pas apuré sa dette envers les Salariés, malgré des commandements de payer des 27 novembre 2024 et 13 octobre 2025 et l’huissier de justice chargé de l’exécution des titres des 8 et 15 octobre et 10 décembre 2024 et des 31 mars et 29 août 2025 a dressé des actes de carence en date du 23 octobre 2025. Pour conclure à l’absence de cessation de paiement dans son chef, SOCIETE1.) se prévaut encore d’une « attestation » datée au 8 mars 2026 et portant la signature d’un dénommé « PERSONNE3.) », dans laquelle il est fait état d’une acquisition projetée de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de SOCIETE1.). En premier lieu, le tribunal constate que ce document ne présente aucune garantie quant à son authenticité, alors qu’il n’est pas accompagné d’une carte d’identité et que son contenu est dactylographié et n’est pas écrit de la main de son auteur. Il convient ensuite de noter que les termes employés dans l’« attestation » sont particulièrement vagues, alors que l’auteur déclare attester à la fois en sa qualité propre (« in my personal capacity »), qu’en sa qualité de représentant d’un certain nombre de sociétés d’investissement et d’associé ou de gérant futur (« future shareholder/director ») d’une société dénommée « SOCIETE2.) » en voie de constitution sur l’ADRESSE4.). Le contenu même de l’« attestation » est contradictoire en ce qu’il y est, d’une part, fait état de la soumission d’une offre d’acquisition (« firm and unconditional offer ») laissant sous-entendre qu’aucun contrat en bonne et due forme n’a encore été signé

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et, d’autre part, d’une « structure contractuelle » convenue (« contractual structure ») et d’un transfert de fonds imminent à intervenir au cours de la semaine du 9 au 13 mars 2026, ce qui laisse planer un doute sérieux sur l’existence du prétendu accord contractuel, d’autant plus qu’aucune convention de cession, ni même un projet de convention, n’est versée en cause. Le tribunal observe que si, dans le cadre du document, il est fait usage du terme « nous » (« we »), il n’en résulte cependant pas quelle(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) se portera/porteront, le cas échéant, acquéreur des droits de propriété intellectuelle en question, l’auteur de l’« attestation » se limitant à affirmer que le prix de cession transitera par l’intermédiaire du compte de « SOCIETE3.) » ou de son « designated special purpose vehicle » sans indiquer si cette entité, à en supposer l’existence, sera également l’acquéreur. Le tribunal constate enfin que si l’auteur de l’« attestation » prétend que les parties sont tombées d’accord sur le prix de cession, aucun prix précis n’est indiqué. Au vu de ce qui précède, et en l’absence d’autres éléments, le tribunal retient que la preuve d'une rentrée de fonds imminente en relation avec une cession des droits de propriété intellectuelle de SOCIETE1.) n’est pas rapportée. L’état de cessation de paiement de SOCIETE1.) est dès lors à suffisance de droit prouvé par le fait qu’elle est incapable d’honorer à ce jour ses dettes envers les Salariés. S’agissant ensuite de la condition de l’ébranlement du crédit, le tribunal rappelle qu’il n’a pas à statuer sur la demande de donner acte formulée par SOCIETE1.), alors qu’elle ne constitue pas une prétention. Le tribunal considère ensuite que si la démarche des Salariés n’est pas exempte d’ambiguïté en ce qu’ils ont d’abord assigné SOCIETE1.) en faillite pour lui accorder ensuite de multiples remises successives de l’affaire, ceux-ci ont néanmoins manifesté sans équivoque leur intention de ne plus accorder du crédit à la défenderesse en retenant l’affaire pour plaidoiries à l’audience du 9 mars 2026. Le crédit de SOCIETE1.) se trouve dès lors ébranlé du seul fait que ses créanciers ne sont plus d’accord à lui accorder des délais supplémentaires. Les conditions de faillite sont dès lors données. Dans la mesure où la demande des Salariés tend à la déclaration en état de faillite et non pas à la condamnation de la défenderesse, il n’y a pas non plus lieu de faire droit aux demandes subsidiaires de SOCIETE1.) tendant à se voir accorder des délais de paiement, sinon à voir assortir le jugement à intervenir d’un délai endéans lequel elle devra s’acquitter du montant réclamé par les demandeurs. Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442 du Code de commerce.

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Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; partant déclare sur assignation en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, en abrégé "ALIAS1.) SA", établie et ayant son siège social à LADRESSE3.) ; fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 16 septembre 2025 ; nomme juge-commissaire Monsieur Chris BACKES, juge au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et désigne comme curateur Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; ordonne aux créanciers de faire au greffe du Tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le 16 septembre 2026 sous peine de forclusion ; fixe lieu, jour et heure pour la première vérification des créances au 17 avril 2026 à 14.30 heures en l’auditoire du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.02 ; ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ; ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement et condamne la faillie aux dépens qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite.

Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, délégué à cette fin. En raison de l’impossibilité de Madame la vice-présidente Nathalie HAGER de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.

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