Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-19, n° TAL-2025-06335 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00190 Audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2025-6335 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Strassen, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par l’étude Allen Overy Shearman Sterling SCS, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178291, représentée pour les besoins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Antoine REILLIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 7 juillet 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi, 29 juillet 2025 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-06335 du rôle pour l’audience publique de vacation du 29 juillet 2025, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 23 septembre 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 27 janvier 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Liza CURTEANU, en remplacement de Maître François COLLOT, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Antoine REILLIER, en remplacement de Maître Thomas BERGER, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement

qui

suit :

Faits En date du 6 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « SOCIETE1.) ») ont conclu un contrat de consultance (ci-après le « Contrat ») prenant effet le 9 septembre 2024. Il a été convenu que SOCIETE1.) preste 28 heures de consultance par mois pour SOCIETE2.) pour un prix de 2.600,EUR hors taxes et que chaque heure prestée au-delà des 28 heures, est facturée à 100,- EUR hors taxes. Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes :

en date du 31 octobre 2024, la facture n° C/1001/1002, couvrant la période du 1er au 31 octobre 2024, d’un montant de 2.600,- EUR,

en date du 29 novembre 2024, la facture n° C/1001/1003, couvrant la période du 1er au 30 novembre 2024, d’un montant de 6.000,- EUR,

en date du 29 janvier 2025, la facture n° C/1001/1004, couvrant la période du 1er au 31 décembre 2024, d’un montant de 6.000,- EUR, et la facture n° C/1001/1005, couvrant la période du 1er au 31 janvier 2025, d’un montant de 6.760,- EUR,

en date du 24 février 2025, la facture n° C/1001/1006, couvrant la période du 1er au 28 février 2025, d’un montant de 6.760,- EUR,

en date du 28 mars 2025, la facture n° C/1001/1007, couvrant la période du 1er au 31 mars 2025, d’un montant de 6.760,- EUR, et

en date du 28 avril 2025, la facture n° C/1001/1008, couvrant la période du 1er au 30 avril 2025, d’un montant de 10.000,- EUR. 3

SOCIETE2.) a payé intégralement ces factures. En date du 16 mai 2025, SOCIETE2.) a résilié le Contrat. Par courrier en date du 4 juin 2025, SOCIETE2.) a informé SOCIETE1.) que les négociations relatives à l’embauche du consultant n’ont pas abouties. En date du 5 juin 2025, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes (ci-après les « factures du 5 juin 2025 ») :

N° facture C/1001/1012 C/1001/1013 C/1001/1014 C/1001/1015 C/1001/1016 C/1001/1017 C/1001/1018 C/1001/1019

Période 01.11.2024 - 30.11.2024 01.12.2024 - 31.12.2024 01.01.2025 - 31.12.2025 01.02.2025 - 28.02.2025 01.03.2025 - 31.03.2025 01.04.2025 - 30.04.2025 01.05.2025 - 31.05.2025 01.06.2025 - 16.06.2025

Montant h.t. Montant payé Montant restant dû 15.800,00 € 6.000,00 € 9.800,00 € 13.400,00 € 6.000,00 € 7.400,00 € 11.800,00 € 6.760,00 € 5.040,00 € 15.800,00 € 6.760,00 € 9.040,00 € 16.600,00 € 6.760,00 € 9.840,00 € 16.600,00 € 10.000,00 € 6.600,00 € 15.000,00 €

• € 15.000,00 € 7.800,00 €
• € 7.800,00 €

En date du 10 juin 2025, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le montant de 70.520,- EUR à titre de solde impayé des factures du 5 juin 2025. En date du 17 juin 2025, SOCIETE2.) a contesté les factures du 5 juin 2025. Procédure Par exploit d’huissier du 7 juillet 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 70.520,- EUR à augmenter des intérêts de retard calculés sur base des dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter de la date d’échéance de chaque facture, sinon à partir du 10 juin 2025, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde. Elle demande en outre la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 5.000,- EUR au titre des frais et honoraires d'avocat exposés. SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 5.000,- EUR au titre de l'indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Elle demande finalement l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) augmente sa demande en condamnation au titre des frais et honoraires exposés au montant de 8.299,57 EUR. SOCIETE1.) fait valoir que conformément au Contrat, SOCIETE2.) s’était engagée à payer le montant de 100,- EUR hors taxes pour chaque heure supplémentaire prestée au-delà des 28 heures mensuelles. Elle précise que SOCIETE2.) lui a demandé en octobre 2024 d’augmenter le nombre d’heures de consultance à prester à 40 heures par semaine et que les parties ont, entre le 15 octobre 2024 et le 13 mai 2025, discuté en vue d’une conclusion d’un contrat de travail entre le consultant et SOCIETE2.) (avec un salaire fixe pour le consultant) et une participation de ce dernier dans le capital social de la société-mère de la défenderesse. Elle précise que pendant que les négociations étaient en cours, les nouveaux montants forfaitaires de 6.000,- EUR, 6.760,- EUR et 10.000,- EUR étaient facturés pour ses services. Les discussions n’ayant finalement pas abouties, elle a émis, en date du 5 juin 2025, huit factures de régularisation pour les mois de novembre 2024 à juin 2025. Elle base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée et soutient que les factures du 5 juin 2025, d’un montant total de 70.520,- EUR, n’ont jamais été contestées et sont réputées acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle souligne que SOCIETE2.) a réglé les factures émises antérieurement sans réserve et ce pendant plusieurs mois. SOCIETE1.) rappelle que les négociations sur la participation du consultant à hauteur de 3 %, puis 1,5 %, puis 0,75 %, au capital social, n'ont pas abouties à un accord formel, comme en témoigne le courrier de SOCIETE2.) du 4 juin 2025. Elle en conclut que les dispositions contractuelles initiales restent pleinement applicables et que les factures de régularisation sont conformes aux prestations effectivement réalisées. Subsidiairement, SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1184, 1134 et 1142 du Code civil et elle plaide que les montants facturés correspondent aux services prestés à raison de 40 heures par semaine à un taux horaire de 100,- EUR, conformément à l’article 4.2 du Contrat. Elle soutient encore que SOCIETE2.) a demandé à augmenter le volume horaire de 28 heures par mois à 40 heures par semaine et que, de ce fait, la défenderesse a renoncé aux dispositions contractuelles relatives à la notification et à l’accord écrit préalable des heures supplémentaires. SOCIETE1.) s’oppose enfin à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.). A l’audience, SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes de SOCIETE1.). Reconventionnellement, elle demande la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement du montant de 2.590,- EUR à titre des heures facturées et payées, mais non prestées.

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En tout état de cause, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 20.000,- EUR pour les frais et honoraires d’avocat déboursés, en application de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000,- EUR au titre de l’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance. A titre principal, SOCIETE2.) fait valoir que les factures du 5 juin 2025 sont dénuées de fondement juridique et factuel et constituent une tentative de révision unilatérale des accords effectivement conclus et exécutés entre les parties durant la période s'étendant d'octobre 2024 à juin 2025. SOCIETE2.) rappelle que le Contrat prévoyait un forfait mensuel de 2.600,- EUR pour un volume mensuel de 28 heures de prestations, avec la possibilité de facturer des heures supplémentaires au tarif de 100,- EUR hors TVA, sous réserve d'une notification préalable et d’un accord écrit de SOCIETE2.). Elle explique que, dans le cadre de négociations entre le consultant, SOCIETE2.) et SOCIETE1.), une facturation mensuelle forfaitaire pour la prestation de services à temps plein a été mise en œuvre. Des modifications ont été opérées à compter du mois d'octobre 2024, lorsque SOCIETE2.) a demandé à SOCIETE1.) de prester 40 heures hebdomadaires, ayant entrainé une augmentation progressive des forfaits mensuels fixés à 6.000,- EUR à partir du mois de novembre 2024, puis portés à 6.760,- EUR à partir du mois de janvier 2025, et enfin à 10.000,- EUR à partir du mois de mars 2025. SOCIETE2.) précise que ces ajustements, bien qu'ils aient été appliqués et confirmés par de nombreux échanges de courriers électroniques entre les parties, ainsi que par le paiement régulier et sans réserve des factures correspondantes, n'ont jamais fait l'objet d'une formalisation écrite sous forme d'avenant au Contrat. Les négociations parallèles concernant l'embauche éventuelle du consultant, gérant de SOCIETE1.), en qualité de salarié de SOCIETE2.), qui n'ont pas abouties à un accord définitif, n’ont aucun lien avec le forfait mensuel pour lequel un accord a été trouvé entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) pour l’augmenter à 6.760,- EUR mensuel à partir du 1er janvier 2025. Elle rappelle, que par courrier officiel de son mandataire du 17 juin 2025, elle a valablement contesté les factures du 5 juin 2025, au motif qu’elles ne correspondent ni au principe d’une rémunération forfaitaire mensuelle, ni aux formalités de l’article 4.2 du Contrat. Selon elle, ces factures sont contraires aux accords verbaux intervenus entre les parties, aux pratiques effectivement suivies durant cette période, ainsi qu'au principe fondamental de la facture acceptée, tel que prévu à l'article 109 du Code de commerce.

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Elle fait valoir qu’à l’exception des factures pour les mois de mai et juin 2025, qui sont justifiées pour un montant total de 15.000,- EUR, les prestations ont déjà fait l’objet d’une facturation, que ces factures ont été payées par SOCIETE2.) et que le principe de la facture acceptée vaut non seulement pour la destinatrice de la facture, mais également pour l’émettrice de celle-ci. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal retient que le forfait mensuel était resté à 2.600,- EUR, SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de l’augmentation du volume d’heures au-delà de 28 heures mensuelles. Elle fait encore valoir que SOCIETE1.) n'a à aucun moment respecté la procédure de notification écrite préalable des heures supplémentaires, telle que prévue à l'article 4.2 du Contrat, ni obtenu l'accord écrit requis pour leur facturation. SOCIETE2.) explique que durant la période de préavis, du 16 mai 2025 au 16 juin 2025, SOCIETE1.) était expressément dispensée de toute obligation de prestation, mais a néanmoins émis des factures incluant des heures supplémentaires non justifiées et non autorisées. Quant à la demande reconventionnelle, SOCIETE2.) demande au titre de la répétition de l’indu, le remboursement du montant de 2.590,- EUR. Elle fait valoir qu’il résulte des factures du 5 juin 2025, que le volume horaire presté pour la période du 1er au 31 décembre 2024 était de 136 heures et pour la période du 1er au 31 janvier 2025 de 120 heures, au lieu du forfait de 160 heures par mois. Ces heures correspondent à un trop perçu de 900,- EUR pour le mois de décembre 2024 (au taux horaire de 37,50 EUR) et de1.690,- EUR pour le mois de janvier 2025 (au taux horaire de 42,25 EUR). Quant aux frais et honoraires réclamés, SOCIETE2.) soutient que l’action introduite par SOCIETE1.) est infondée, abusive et de mauvaise foi et qu’elle a pour seul but de lui porter préjudice. Motifs de la décision Les demandes principale et reconventionnelle, non autrement contestées sous ce rapport, sont à déclarer recevables en la pure forme.

1. Quant à la demande en paiement des factures de SOCIETE1.) a. Quant à la demande sur base du principe de la facture acceptée Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre). 7

En l’espèce, les factures du 5 juin 2025 dont le paiement est réclamé par SOCIETE1.) sont relatives à des prestations de services. Il est admis pour ce type de contrat que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n°44848 du rôle). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation et de prouver qu’il a protesté en temps utile, voire que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (Cour d’appel, 4ème chambre, 23 décembre 2014, n°39340 du rôle). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 novembre 2015, n°41313 du rôle). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (Cour d’appel, 9ème chambre, 15 mai 2014, n° 34906 du rôle). En l’espèce, le mandataire de SOCIETE2.) a contesté les factures du 5 juin 2025 par lettre du 17 juin 2025, tant en leur principe, qu’en leur quantum, notamment le nombre d’heures mises en compte eu égard aux discussions entre parties concernant une rémunération fixe mensuelle. Ces contestations, émises dans un bref délai de la réception des factures du 5 juin 2025, sont d’une précision suffisante pour valoir contestation sérieuse, de sorte que le principe de la facture acceptée est inapplicable en l’espèce. La demande de SOCIETE1.) est donc à analyser conformément au droit commun des contrats et aux règles de preuve de droit commun. b. Quant à la demande sur base contractuelle

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En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Suivant les règles de preuve de droit commun citées ci-avant, la charge de la preuve incombe au demandeur. En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio (R. Mougenot, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997) Afin de prospérer dans son action dirigée contre SOCIETE2.) sur base de la responsabilité contractuelle, SOCIETE1.) doit établir l’accord des parties quant aux modalités de facturation et l’exécution des prestations. Le tribunal relève tout d’abord que les factures du 5 juin 2025 concernent des prestations effectuées par SOCIETE1.) pour les mois d’octobre 2024 à juin 2025. Plus précisément, le tribunal constate que la facture n° C/1001/1012, couvre la période du 1er au 31 octobre 2024, période déjà couverte par la facture n° C/1001/1003 du 29 novembre 2024, payée par SOCIETE2.). Il en va de même pour les factures n° C/1001/1013, n° C/1001/1014, n° C/1001/1015, n° C/1001/1016 et n° C/1001/1017, qui couvrent les périodes déjà facturées et payées conformément aux factures n° C/1001/1004, n° C/1001/1005, n° C/1001/1006, n° C/1001/1007 et n° C/1001/1008 émises par SOCIETE1.). Les factures n° C/1001/1018 et n° C/1001/1019, couvrent quant à elles des périodes qui n’ont pas encore été facturées, à savoir les périodes du 1er au 30 mai 2025 et du 1er au 16 juin 2025. Ces factures mettent chacune en compte un forfait mensuel de 2.600,- EUR, pour 28 heures, augmenté du nombre d’heures supplémentaires prestées et facturées à un taux horaire de 100,- EUR, déduction faite du montant déjà payé. SOCIETE1.) désigne les factures du 5 juin comme étant des factures de révision se rapportant à une augmentation rétroactive de la facturation des heures prestées par le consultant au motif que les discussions entre parties n’ont pas abouti de sorte qu’il convient de revenir au taux contractuel forfaitaire de 2.600,- EUR mensuel pour 28 heures, à augmenter des heures prestées en supplément au taux de 100,- EUR l’heure. Il ressort de l’article 1er, dernier alinéa, du Contrat, que le volume mensuel d’heures prestées par SOCIETE1.) est de 28 heures par mois et que toute prestation au-delà

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de ces 28 heures doit être convenue par écrit (« Any additional time required beyond this scope shall be agreed upon in writing »). L’article 4.2 du Contrat précise que toute heure supplémentaire au-delà de 28 heures mensuelles est facturée à un taux horaire de 100,- EUR et que, d’une part, SOCIETE1.) doit notifier préalablement par écrit la nécessité des heures supplémentaires, et d’autre part que ces heures supplémentaires sont à facturer après accord écrit de SOCIETE2.) (« Additional Consulting Fees: For any services rendered beyond the agreed 28 (twenty eight) hours per month, the Client shall pay the Consultant an additional fee of €100 (one hundred euros) per hour, exclusive of VAT. The Consultant shall provide prior written notification to the Client regarding the necessity of additional hours, and such hours will only be invoiced upon written approval from the Client. »). L’article 4.1 du Contrat arrête le prix de la prestation à 2.600,- EUR par mois et renvoie à l’article 4.2 relatif aux heures supplémentaires : (« 4.1 Consulting Fees: The Client agrees to compensate the Consultant with a monthly fee of €2,600 (two thousand six hundred euros) per month, exclusive of VAT, for services provided as outlined in Chapter 3. These services shall be performed within the total number of hours specified in Chapter 1. In the event that the services require additional hours beyond those budgeted under Chapter 1, the provisions outlined in Clause 4.2 will apply. »). Le tribunal note encore qu’il est constant en cause que les parties ont entamé des discussions quant à une modification de la facturation. Ainsi, pendant les discussions, le forfait mensuel d’un montant de 2.600,- EUR arrêté au Contrat a été augmenté à 6.000,- EUR pour les mois de novembre et décembre 2024, à 6.760,- EUR pour les mois de janvier, février et mars 2025 et à 10.000,- EUR à partir du mois d’avril 2025. Il ressort par ailleurs des factures émises par SOCIETE1.) entre le 31 octobre 2024 et le 28 avril 2025, que le forfait mensuel a été adapté, étant donné qu’elles mettent en compte un montant supérieur au forfait mensuel de 2.600,- EUR. Lesdites factures ne font par ailleurs pas référence à un nombre d’heures prestées et ont été payées sans réserve par SOCIETE2.). Le tribunal rappelle que l’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent à la facture émise en exécution de ce contrat. Ainsi en émettant, et en facturant, elle-même des factures qui ne correspondent pas aux stipulations contractuelles, SOCIETE1.) a accepté une modalité de facturation dérogatoire au Contrat. En acceptant et en payant les factures ainsi émises à son attention, SOCIETE2.) a, à son tour, accepté cette modification contractuelle. Compte tenu du paiement par SOCIETE2.) de ces factures dès réception, le tribunal en conclut que les modalités du marché ont évoluées et que les parties ont convenu d’une nouvelle base de rémunération à un taux fixe.

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SOCIETE1.) doit partant rapporter la preuve que les parties ont convenu d’autres modalités de paiement par la suite. Il ne ressort cependant pas des échanges de courriels versés par la demanderesse, échanges qui au demeurant ont eu lieu entre SOCIETE2.) et le consultant et non pas entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.), que SOCIETE2.) a donné son accord pour revenir aux modalités de facturation telles que prévues initialement au Contrat ou pour facturer un montant en sus des montants déjà facturés. Dès lors, force est de constater que face aux contestions de SOCIETE2.), SOCIETE1.) ne rapporte partant pas la preuve de l’accord de SOCIETE2.) quant à une facturation mensuelle au taux de 2.600,- EUR à augmenter des heures supplémentaires. Par conséquent, la demande de SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.), fondée sur la responsabilité contractuelle concernant les factures n° C/1001/1012, n° C/1001/1013, n° C/1001/1014, n° C/1001/1015, n° C/1001/1016 et n° C/1001/1017, est dès lors à déclarer non fondée. En ce qui concerne les factures n° C/1001/1018 et n° C/1001/1019, le tribunal rappelle qu’elles couvrent des périodes qui n’ont pas encore été facturées, à savoir les périodes du 1er au 30 mai 2025 et du 1er au 16 juin 2025. Il ressort des développements qui précèdent que les parties ont convenu d’un paiement forfaitaire mensuel de 10.000,- EUR à partir d’avril 2025 et que SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de modalités de facturation dérogatoires. En l’absence de contestations de SOCIETE2.) quant à la réalisation des prestations, il y a par conséquent lieu d’appliquer le forfait mensuel de 10.000,- EUR. La demande en paiement est partant à déclarer fondée à hauteur de 10.000,- EUR pour la facture n° C/1001/1018 et à hauteur de 5.000,- EUR pour la facture n° C/1001/1019, qui couvre seulement la période du 1er au 16 juin 2025, date de la résiliation de la relation contractuelle, soit pour un montant total de 15.000,- EUR. Ledit montant est à augmenter des intérêts de retard prévus au chapitre 1er de la Loi de 2004, à compter de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde. 2. Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) en remboursement au titre de la répétition de l’indu Aux termes de l’article 1376 du Code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » La répétition de l’indu suppose donc la réunion de deux éléments :

un élément économique, le paiement, et

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un élément juridique, l’indu, c’est-à-dire l’absence de cause susceptible de justifier ce mouvement de valeur d’un patrimoine à l’autre (Droit civil, Les obligations, Terré, Simler et Lequette, Dalloz, 8ème édition, n°1050).

La charge de la preuve du paiement indu pèse sur le demandeur en restitution. Cette solution, conforme au droit commun, impose au solvens de démontrer l'existence du paiement et le caractère indu de ce paiement. Tel que relevé ci-avant, il n’est pas établi en l’espèce que SOCIETE1.) aurait facturé à la défenderesse des sommes qui ne seraient pas dues, une facturation forfaitaire ayant été appliquée. Un forfait est un montant global et fixe, déterminé à l'avance pour un ensemble de prestations définies, qui reste inchangé indépendamment des quantités réelles exécutées ou du temps passé. Ainsi, même à supposer que SOCIETE1.) ait presté moins d’heures que prévues, le montant reste intégralement dû. En conséquence, à défaut pour SOCIETE2.) d’avoir rapporté la preuve d’un paiement indu effectué par ses soins, il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle en remboursement au titre de la répétition de l’indu non fondée. 3. Quant aux frais et honoraires d’avocat SOCIETE1.) et SOCIETE2.) formulent chacune une demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (CA, 17 février 2016, n° 41704).

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Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Il est, d’un autre côté, également de principe, que l’exercice d’une action en justice est libre de même que le fait de résister à une action. On ne peut admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute (CA, 14 février 2024, n° CAL-2023-00109). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CA, 22 décembre 2015, n° 59/715). Le simple fait que la partie adverse succombe dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés. Il a été jugé que les demandes respectives des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles étaient source de discussions juridiques et ont dû être fixées par décision judiciaire au fond (CA, 4 juillet 2024, n° CAL-2023-00895 et CA, 15 juillet 2024, n° CAL-2023-00557). En l’espèce, force est néanmoins de constater que les parties restent en défaut de développer dans quelle mesure SOCIETE2.) aurait commis une faute en résistant à la demande de SOCIETE1.). Les conditions d’application de l’article 1382 et 1383 du Code civil n’étant pas réunies, la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre du présent litige est en conséquence à rejeter pour être non fondée. Au vue de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) est également non fondée. 4. Quant aux demandes accessoires Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. » L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer partiellement fondée alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.500,- EUR.

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Au vu de l’issue du litige, SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, dit la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S partiellement fondée, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S le montant de 15.000,- EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde, dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL non fondée, dit les demandes respectives de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL tendant au paiement des frais et honoraires d’avocat encourus non fondées, dit la demande de société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S en obtention d’une indemnité de procédure en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondée, partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S le montant de 1.500,EUR de ce chef, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement sans caution, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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