Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-19, n° TAL-2025-10698 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00184 Audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2025-10698 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude FEIT, greffière. Mickaël MOSCONI, premier substitut du Procureur d’Etat. LE TRIBUNAL : Par requête datée du 31 octobre 2025, ci-avant annexée, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), agissant en sa qualité d’associé gérant commandité de la société d’investissement à capital variable, fonds d’investissement alternatif réservé, constitué sous forme de société en commandite par actions, SOCIETE3.) SCA SICAV-RAIF (ci-après le « Fonds »), a demandé la mise en liquidation du Fonds sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés (ci-après la « loi du 23 juillet 2016 »). Vu l’acte de désistement d’instance daté et déposé en date du 21 janvier 2026. Vu la requête présentée à l’audience du 22 janvier 2026, par laquelle l’entité religieuse civilement reconnue de droit italien SOCIETE4.) (ci-après l’« Institut religieux ») a déclaré entendre intervenir volontairement dans l’instance et s’est opposée au désistement d’instance. Lors de l’audience des plaidoiries, la société d’avocats Alma LED SARL, en la personne de Maître Federico VENTURINI, mandataire de la partie demanderesse et la société E2M SARL, en la personne de Maître Max MAILLIET, mandataire de l’Institut religieux, furent entendus en leurs explications. Les débats ont été limités à la demande en intervention volontaire et au désistement d’instance.

La demanderesse demande principalement à voir acter son désistement d’instance et à déclarer la présente instance éteinte. Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en intervention formulée par l’Institut religieux. Elle soutient que le désistement d’instance produit un effet immédiat et éteint l’instance au jour de son dépôt au greffe, soit le 21 janvier 2026, de sorte que la demande en intervention volontaire de l’Institut religieux est irrecevable pour avoir été formulée postérieurement à l’extinction de l’instance. Elle considère que le courrier de « présentation » du mandataire de l’Institut religieux ne comporte aucune demande en intervention explicite formelle, la demande ayant été uniquement formulée à l’audience du 22 janvier 2026. Elle souligne par ailleurs que le désistement d’instance peut intervenir par écrit déposé au greffe tandis que l’intervention volontaire doit être formulée par déclaration orale à l’audience dans le cadre d’une procédure commerciale. Subsidiairement, elle conclut à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’Institut religieux, faute d’intérêt et de qualité à agir, l’action prévue par l’article 5 (5) de la loi du 23 juillet 2016 étant une action attitrée réservée au Fonds via son organe de gestion, et elle demande de réserver tout moyen quelconque aux fins d’établir que la liquidation du Fonds n’est pas fondée. Elle explique par ailleurs qu’elle entend se désister de l’instance suite aux démarches de régularisation engagées afin de nommer un nouveau dépositaire, à savoir la succursale luxembourgeoise de SOCIETE5.) Ltd. En réponse au moyen adverse tiré du caractère d’ordre public de la présente procédure, elle argue que la présente procédure se distingue de l’action prévue par l’article 35 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la dissolution et la liquidation des fonds d’investissement alternatifs réservés sur demande du Ministère public. Elle donne aussi à considérer que l’Institut religieux a introduit une assignation au fond tendant à la dissolution et la liquidation du Fonds sur base de la mésentente grave entre associés. L’Institut religieux conclut à la recevabilité de sa demande en intervention volontaire. Il argue que celui qui peut former tierce-opposition contre une décision peut également formuler une intervention volontaire au cours de l’instance. Il soutient que la procédure de liquidation prévue à l’article 5 (5) de la loi du 23 juillet 2016 constitue une procédure d’ordre public, qui, une fois engagée, échappe au contrôle de la demanderesse et ne peut plus être retirée. Il souligne que le Fonds ne dispose pas de banque dépositaire depuis plus de deux mois. Il précise qu’il est le seul investisseur et qu’il n’a pas renoncé à son intervention volontaire en assignant le Fonds en dissolution et en liquidation pour mésentente. Il fait également valoir que le Fonds n’a pas donné suite à sa demande de rachat formulée en 2024 et que SOCIETE2.) s’oppose à la liquidation du Fonds afin de continuer à toucher une rémunération annuelle importante. Le Ministère public se rapporte à prudence de justice. Appréciation 2

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué. Tant que la procédure n’a pas dépassé le stade de la formation du lien d’instance, le demandeur est seul maître de l’affaire et il peut la faire disparaître de sa seule initiative. Il lui suffit de notifier l’acte de désistement, et ce désistement produit ses effets dès la date de cette notification, et sans qu’aucune formalité ne doive être remplie, ni de la part du demandeur, ni de la part du défendeur. Le désistement présenté avant que le lien d’instance ne soit formé n’a donc pas besoin de recueillir l’accord du défendeur, ni d’une approbation de la part de la juridiction saisie. Une simple manifestation unilatérale de volonté suffit ainsi pour mettre fin à l’instance qui n’est pas encore liée parce que, jusqu’à ce moment, l’instance appartient au demandeur et le défendeur n’a pas un droit acquis à ce qu’elle se poursuive. Le juge ne peut pas refuser de constater l’extinction de l’instance si l’avocat revient sur sa demande de désistement, à partir du moment où le désistement est parfait. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est cependant liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle. A défaut, le désistement d'instance du demandeur produit immédiatement son effet extinctif que le juge doit constater. La partie adverse ne peut pas former obstacle au désistement d’instance par des demandes présentées postérieurement dont elle voudrait tirer profit pour arguer de la nécessité d’une acceptation du désistement de sa part. Lorsque l’instance est liée, le désistement n’est parfait qu’avec l’accord exprès ou tacite du défendeur. L’appréciation de l’antériorité du désistement peut poser problème lorsque la procédure est orale. Malgré le caractère oral de la procédure, tel qu’en l’espèce, il est admis que le désistement puisse intervenir par écrit déposé au greffe avant l'audience et qu’il produise alors immédiatement son effet extinctif. Cette solution est conforme au principe d'oralité de la procédure : en effet, ce principe ne concerne que les prétentions dont le juge est saisi, et qui doivent être formulées oralement à l'audience ; mais le désistement est un incident de procédure, non une prétention. Le soumettre au principe d'oralité ne serait pas cohérent. S'il s'avère qu'aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (Cour d’appel 25 mai 2022, Pas. 41, p.286 et les références y citées). En l’espèce, le désistement d’instance daté du 21 janvier 2026 a été déposé à la même date, l’audience de plaidoiries ayant été prévue au 22 janvier 2026. Le tribunal relève en outre que, par courriel du 19 décembre 2025, le mandataire de l’Institut religieux a indiqué se présenter pour celui-ci. Cependant, la constitution d’avoué a uniquement pour but d’avertir l’adversaire, mais ne rentre pas dans le cadre des actes de procédure qui entament le fond du litige (Lux. 14 janvier 1954, Pas. 16, p.131). Par courriel du 21 janvier 2026, le mandataire de l’Institut religieux a indiqué « je suis en train de finaliser ma requête en intervention volontaire que je déposerai demain matin au plus tard avec les pièces ». Il y a lieu de constater que ledit courriel du mandataire de l’Institut religieux informant le tribunal de l’intention de formuler une intervention volontaire

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ne saurait valoir intervention volontaire formelle, dès lors qu’il ne comporte pas la preuve d’une volonté affirmée et ne dépasse pas le simple stade de l’intention. Le tribunal constate enfin que la requête en intervention volontaire a été présentée par l’Institut religieux à l’audience du 22 janvier 2026, soit postérieurement au désistement d’instance, intervenu par écrit déposé au greffe en date du 21 janvier 2026. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le désistement d’instance est intervenu avant l’intervention volontaire de l’Institut religieux, de sorte que le désistement a produit immédiatement ses effets, sans qu’une acceptation de l’Institut religieux n’ayant été nécessaire. En considération de ces éléments, il y a lieu de faire droit au désistement d’instance et de le décréter. Il y a encore lieu de déclarer irrecevable l’intervention volontaire de l’Institut religieux, alors que cette intervention a été formulée postérieurement au désistement. Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais. Il y a lieu de mettre les frais à charge de la demanderesse. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite par requête du 31 octobre 2025 ; décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit ; dit la demande en intervention de l’entité religieuse civilement reconnue de droit italien SOCIETE4.) irrecevable ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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