Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-19, n° TAL-2025-06371 (TALCH25)

Jugement commercial 2026TALCH25/00216 Audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-06371 du rôle Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société coopérative de caution mutuelle SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, susdite, et: Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg en date du 11 juillet 2025, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le mardi, 29 juillet 2025 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-06371 du rôle pour l’audience publique du 29 juillet 2025 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 17 février 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Pierre FELTGEN, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Denis CANTELE, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits A partir du mois de novembre 2018, PERSONNE1.) assumait la fonction de gérant administratif, puis à partir du mois de septembre 2020, celle de gérant unique, de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la « Société SOCIETE2.) »), dont l’associée unique était la société anonyme SOCIETE3.) SA (ciaprès la « Société SOCIETE3.) ») de novembre 2018 à juillet 2021. La Société SOCIETE3.) avait, à compter du mois de septembre 2014, pour actionnaire unique et administrateur PERSONNE1.). Quant à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après la « Société SOCIETE4.) »), elle avait la Société SOCIETE3.) comme associée unique et, à compter du mois de juin 2015, PERSONNE1.), pour gérant administratif. Le 24 janvier 2019, la société coopérative de caution mutuelle SOCIETE1.) a ouvert, au bénéfice de la Société SOCIETE2.), une ligne de cautionnement et de garantie d’un montant de 1.096.143,- EUR (ci-après la « Ligne du 24 janvier 2019 »). Cette ligne était garantie, à hauteur du même montant, par un cautionnement de PERSONNE1.) signé le 24 janvier 2019 (ci-après le « Cautionnement du 24 janvier 2019 »). Le 26 février 2019, SOCIETE1.). a émis une lettre de garantie n° 37059 au profit de la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après la « Société SOCIETE5.)») pour un montant maximum de 186.429,76 EUR, destinée à couvrir des travaux à réaliser sur un chantier à ADRESSE3.) par la Société SOCIETE2.), en sa qualité de sous-traitante de la Société SOCIETE5.) (ci-après la « Garantie »).

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Le 23 mars 2021, la Société SOCIETE5.) a fait appel à cette garantie autonome de paiement à première demande en invoquant des manquements contractuels dans le chef de la Société SOCIETE2.). Le 29 mars 2021, SOCIETE1.) a versé la somme de 186.429,76 EUR à la Société SOCIETE5.). Le 31 mai 2021, SOCIETE1.) a ouvert une nouvelle ligne de cautionnement et de garantie d’un montant de 1.121.585,69 EUR au bénéfice de la Société SOCIETE2.), de la Société SOCIETE3.) et de la Société SOCIETE4.) (ci-après la « Ligne du 31 mai 2021 »). Cette ligne était garantie à hauteur du montant de 621.585,69 EUR par un cautionnement de PERSONNE1.) signé le 31 mai 2021 (ci-après le « Cautionnement du 31 mai 2021 »). Les Sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont été déclarées en état de faillite, respectivement, le 17 mai 2024 et le 12 mars 2025. Faute de remboursement par la Société SOCIETE2.) de la dette découlant du déclenchement de la Garantie par la Société SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure à PERSONNE1.) par courrier recommandé du 24 mars 2025, remis le 25 mars 2025, pour demander le paiement du montant total de 236.801,21 EUR correspondant à un montant principal de 184.499,71 EUR et aux intérêts échus d’un montant de 18.642,98 EUR. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite à voir :

déclarer recevable sa demande,

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme principale de 184.499,71 EUR avec les intérêts conventionnels calculés au taux EURIBOR 3 MOIS majoré de 2 %, sinon avec les intérêts légaux, le tout à compter du jour du décaissement, sinon de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamner PERSONNE1.) à lui payer, la pénalité conventionnelle de 10 % de 18.642,98 EUR avec les intérêts légaux à compter du 24 mars 2025, jour de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) conclut au rejet des prétentions de PERSONNE1.). Pour justifier la recevabilité de sa demande introduite selon la procédure commerciale, SOCIETE1.) invoque le caractère commercial du cautionnement, alors que PERSONNE1.) aurait, en tant que gérant et bénéficiaire effectif ultime des Sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) trouvé un intérêt personnel de nature patrimoniale dans les opérations commerciales sous-jacentes. La qualité de commerçant ou non de la caution serait alors sans incidence et le tribunal serait partant « compétent » pour en connaître. Pour s’opposer à l’exception du libellé obscur soulevée par PERSONNE1.), SOCIETE1.) affirme que PERSONNE1.) n’a pas pu se méprendre sur l’objet dépourvu d’ambiguïté de la demande et qu’il résulterait notamment des termes clairs de l’assignation du 11 juillet 2025 que la Ligne du 31 mai 2021 a remplacé la Ligne du 24 janvier 2019. Sur le fond, à l’appui de sa demande en paiement, SOCIETE1.). rappelle que la Ligne du 31 mai 2021 a annulé et remplacé la Ligne du 24 janvier 2019. Elle ajoute que c’est sur base de cette dernière ligne que la Garantie a été émise et le montant de 186.429,76 EUR versé à la Société SOCIETE5.), tout en affirmant que la Société SOCIETE2.) serait demeurée redevable de cette somme au titre de la Ligne du 31 mai 2021. Elle donne ensuite à considérer qu’au mois de juin 2024, PERSONNE1.) a fait une proposition de remboursement de sa dette en relation avec son engagement envers la Société SOCIETE2.), qui a été refusée par SOCIETE1.) au regard de son caractère déraisonnable. SOCIETE1.) en déduit que PERSONNE1.) a reconnu le principe de sa dette en faisant une proposition de remboursement. Cette reconnaissance ferait obstacle à toute discussion sur le bien-fondé de la demande de paiement de SOCIETE1.) De même, les Cautionnements du 24 janvier 2019 et 31 mai 2021 comporteraient une renonciation par la caution au bénéfice de discussion. En réponse aux développements de la partie adverse, SOCIETE1.) expose que ses lignes de cautionnement et de garantie n’ont pas vocation à correspondre à des engagements précis et individualisés. La correspondance d’une ligne à un objet déterminé ne constituerait qu’une possibilité. Elle observe en outre que la Ligne du 24 janvier 2019 précise qu’elle « annule et remplace les lignes de cautionnement et de garantie existantes ». Or, il ne s’agirait que d’une formule de style, utilisée même en l’absence de lignes antérieures. Concernant la Ligne du 31 mai 2021, SOCIETE1.) explique qu’elle rassemble, en un instrument unique, trois lignes de cautionnement et de garantie séparément ouvertes au bénéfice respectif des Sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.). Or le fait de regrouper l’ensemble des garanties en un seul engagement ne saurait être analysé comme une novation, de sorte que ce regroupement n'aurait ni éteint les dettes sous-jacentes, ni libéré la caution.

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Concernant l’obligation d’informer invoquée par le défendeur, SOCIETE1.). soutient que l’article 2016 alinéa 2 du Code civil ne s’applique qu’aux cautionnements civils et que, dans tous les cas, aucune sanction n’est prévue dans les actes de cautionnement signés par PERSONNE1.). Ainsi, une violation de cette obligation ne saurait entraîner la déchéance ni du cautionnement, ni de ses accessoires. Pour contester la prétendue disproportion des Cautionnements du 24 janvier 2019 et 31 mai 2021, SOCIETE1.). rappelle que PERSONNE1.) est dirigeant de sociétés et n’est pas déclaré comme salarié. Les déclarations de revenus produites aux débats ne reflèteraient ainsi pas les avantages en nature dont aurait bénéficié PERSONNE1.). Par ailleurs, au moment où les actes de cautionnement auraient été signés, la situation de ses sociétés aurait, sur base des dépôts de bilans, été in bonis. Quant au montant de la pénalité conventionnelle, le caractère proportionnel serait donné alors que la pénalité serait, tel que prévu par la jurisprudence, en corrélation avec un préjudice subi. En outre, SOCIETE1.) affirme qu’elle n’en retire pas un avantage supérieur et que PERSONNE1.) ne peut être considéré comme agissant de bonne foi, dès lors qu’il conteste désormais l’intégralité de la demande devant le tribunal, alors même qu’il avait précédemment proposé un plan de remboursement de la somme litigieuse. PERSONNE1.) sollicite à voir :

in limine litis, prononcer la nullité de l’assignation du 11 juillet 2025,

quant au fond, à titre principal, rejeter l’ensemble des prétentions de SOCIETE1.),

à titre subsidiaire, débouter SOCIETE1.) de ses demandes en paiement au titre des intérêts et de la pénalité conventionnelle,

à titre plus subsidiaire, débouter SOCIETE1.) de sa demande en paiement au titre des intérêts et réduire la pénalité conventionnelle à la somme de 18.499,17 EUR, représentant 10 % du montant principal réclamé de 184.499,71 EUR,

condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande en nullité de l’assignation, formulée avant toute autre défense au fond, PERSONNE1.) soulève l’exception du libellé obscur. Il expose que l’assignation n’est pas suffisamment claire en ce qu’elle ne précise pas si la demande en paiement de SOCIETE1.) est fondée sur la Ligne du 24 janvier 2019 ou Ligne du 31 mai 2021. Dans ces circonstances, il ne parviendrait pas à préparer utilement sa défense. Principalement sur le fond, pour s’opposer à la demande en paiement, PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’est redevable d’aucune somme, que ce soit au titre du Cautionnement du 24 janvier 2019 ou du Cautionnement du 31 mai 2021. Contrairement à ce qu’indiquerait SOCIETE1.)., il souligne qu’il n’existe aucun écrit par lequel il reconnaît expressément devoir le montant réclamé. La partie adverse ne 6

verserait d’ailleurs, à ce titre, que sa mise en demeure du 24 mars 2025, laquelle serait insuffisante pour étayer ses prétentions. Ensuite, en se fondant sur les articles 1271 et 1281 du Code civil, PERSONNE1.) soutient, d’une part, que le Cautionnement du 24 janvier 2019 n’a garanti que la Ligne du 24 janvier 2019, laquelle a été annulée et remplacée par la Ligne du 31 mai 2021. Par le mécanisme juridique de la novation, l’obligation dans le chef de la Société SOCIETE2.) au titre de la Ligne du 24 janvier 2019 aurait ainsi été éteinte, et une nouvelle obligation, portant sur un autre montant, aurait été créée dans le chef de cette même société, ainsi que des Sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.). De ce fait, PERSONNE1.) aurait été libéré du Cautionnement du 24 janvier 2019. D’autre part, PERSONNE1.) fait valoir que le Cautionnement du 31 mai 2021 ne garantit que la Ligne du 31 mai 2021. Or, la Garantie aurait été octroyée en février 2019 par SOCIETE1.)., pour le compte de la Société SOCIETE2.), à la Société SOCIETE5.) sur base de la Ligne du 24 janvier 2019, de sorte qu’elle ne concernerait ni la Ligne du 31 mai 2021, ni le Cautionnement du 31 mai 2021. PERSONNE1.) ajoute que le paiement effectué au titre de la Garantie remonte au 29 mars 2021, soit à une date antérieure à la mise en place de la Ligne du 31 mai 2021. Il en conclut que, si les parties avaient entendu opérer une reprise de la dette de la Société SOCIETE2.), SOCIETE1.). aurait nécessairement dû en prévoir l’intégration expresse dans cette nouvelle ligne de garantie. Enfin, en se référant à l’article 1315 du Code civil, il souligne que SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve du rattachement de la Garantie, ni à la Ligne du 24 janvier 2019, ni à la Ligne du 31 mai 2021. Ces lignes ne comportant aucune précision sur les garanties données ou les chantiers concernés, une telle relation ne saurait pas non plus être déduite de leur contenu. Contrairement à ce que soulèverait la partie adverse, les lignes de cautionnement et de garantie auraient forcément été ouvertes en lien avec des chantiers déterminés, dès lors que les montants garantis ne correspondraient pas à des chiffres ronds. PERSONNE1.) relève encore, à titre subsidiaire, que SOCIETE1.) aurait, en vertu de l’article 8 de l’acte de cautionnement, dû l’informer tous les 31 mars des engagements du cautionné, à savoir de la Société SOCIETE2.), existant au 31 décembre de l’année écoulée. Cette information ne lui aurait néanmoins jamais été fournie, de sorte que SOCIETE1.) ne saurait désormais se prévaloir de l’acte de cautionnement. Plus précisément, la déchéance de l’acte de cautionnement serait entraînée par ce défaut d’information. Se fondant ensuite sur l’article 2016 alinéa 3 du Code civil et sur ses déclarations de revenus des années 2019 et 2020, PERSONNE1.) expose, à titre plus subsidiaire, que les Cautionnements du 24 janvier 2019 et 31 mai 2021 étaient, lors de leur conclusion, disproportionnés par rapport à ses revenus, de sorte que SOCIETE1.) ne saurait s’en prévaloir. Même en qualité de dirigeant de sociétés, il n’en demeurerait pas moins une personne physique. Subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande en paiement du montant principal de 184.499,71 EUR et pour s’opposer à la demande en paiement de la pénalité conventionnelle et des intérêts, PERSONNE1.) se fonde sur l’article

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2016 alinéa 2 du Code civil pour en déduire la déchéance des accessoires de la dette. Cet article, normalement inapplicable au cautionnement commercial, devrait néanmoins être appliqué au présent litige alors qu’il mettrait à la charge du créancier la même obligation d’information annuelle sur l’évolution de la créance garantie et de ses accessoires, que l’article 8 de l’acte de cautionnement. PERSONNE1.) fait à ce titre observer qu’il n’a, jusqu’à la réception du courrier de mise en demeure le 25 mars 2025, reçu aucune information de la part de SOCIETE1.) En insérant cette obligation d’information dans l’acte de cautionnement, sans toutefois assortir son non-respect d’une quelconque sanction, la commune intention des parties aurait été d’appliquer le régime prévu à l’article 2016 alinéa 2 du Code civil. En s’abstenant de respecter son obligation d’information pendant près de cinq ans, SOCIETE1.) aurait causé un préjudice correspondant au montant des intérêts réclamés à PERSONNE1.), ce dernier ayant été privé de la possibilité d’un remboursement immédiat faute d’avoir été informé en temps utile. Plus subsidiairement, pour s’opposer à la demande en paiement de la pénalité conventionnelle et des intérêts, PERSONNE1.) estime que le quantum retenu par SOCIETE1.) est erroné. D’une part, le montant de 33.658,52 EUR réclamé au titre des intérêts ne saurait être retenu, dès lors qu’aucun décompte n’aurait été produit aux débats. D’autre part, le montant de 18.642,98 EUR réclamé au titre de la pénalité ne saurait être retenu, alors que la convention prévoirait un montant de 10 % du montant principal, ce qui équivaudrait à 18.499,17 EUR. Motifs de la décision I.

Sur la recevabilité de la demande en paiement de SOCIETE1.)

1. Sur la régularité de l’assignation selon la procédure commerciale

À titre liminaire, le tribunal relève que la distinction entre les matières civile et commerciale n’a pas d’incidence sur sa compétence, alors qu’il n’existe au GrandDuché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Il s’ensuit que le tribunal de céans est en tout état de cause compétent pour connaître de la demande. Ladite distinction emporte toutefois des conséquences procédurales significatives, dès lors que la rédaction des assignations est soumise à des exigences distinctes selon que le tribunal d’arrondissement est saisi en matière civile ou en matière commerciale. PERSONNE1.) n’ayant pas la qualité de commerçant, il y a dès lors lieu d’analyser s’il a été valablement assigné par SOCIETE1.). selon la procédure commerciale.

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L’assignation à jour fixe, dérogatoire à la procédure civile ordinaire et prévoyant la dispense du ministère d'avocat, est réservée à certaines matières expressément prévues par le législateur. Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour d’appel, 28 novembre 2007, n° 32757 du rôle ; Cour d’appel, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle). Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cour de cassation, 19 mai 1994, n° 27/94 ; Cour de cassation, 22 mai 1997, n° 41/97 ; Cour de cassation, 18 décembre 1997, n° 64/97; cités dans Thierry HOSCHEIT, Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du cercle François Laurent, n° 1999-II). Il appartient à la partie demanderesse, lorsqu’elle assigne à date fixe, selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de justifier de la qualité de commerçant des parties assignées, respectivement de l’existence d’un acte de commerce dans leur chef. Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « [l]es tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront : […] des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Les actes de commerce sont définis aux articles 2 et 3 du Code de commerce. Il est admis que cette liste n’est pas exhaustive. Ainsi ces actes de commerce sont commerciaux par leur nature propre, indépendamment de la profession de celui qui les fait. Ces actes de commerce présentent un caractère commun : on les suppose exercés dans le but de réaliser un bénéfice. L’esprit de lucre, exception faite pour quelques actes commerciaux, est pour nos tribunaux le critère de l’acte de commerce ; s’il fait défaut, l’obligation n’a pas de caractère commercial (C. cass. belge, 10 octobre 1895, Pas I, 286 ; Répertoire pratique de droit belge, Tome II, Commerce-commerçant, p. 61, n° 2). Ainsi, si aux termes de l’article 2 du Code de commerce certains actes sont réputés par la loi actes de commerce, c’est parce que le législateur présume que ceux-ci sont accomplis dans un esprit de lucre (C. cass. belge, 19 janvier 1973, Pas. 6 belge 1973, p. 493). Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parent, gratuit et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil. Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu’il apparaît que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt

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personnel de nature patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le cautionnement. Lorsque la commercialité du cautionnement n'est pas, comme en l'espèce, objectivement déterminée, elle peut résulter de l'application d'un critère subjectif et faire admettre qu'un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en être ainsi des cautionnements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (Cour d’appel, 20 juin 2002, n° 25137 du rôle et les références y citées). Est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société - gérant, président, administrateur, membre du directoire - investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers (Ph. SIMLER, Cautionnement et Garanties autonomes, 3e éd. n° 100). En l’espèce, tel que le relève SOCIETE1.) à juste titre, PERSONNE1.) était, au moment de la signature des Cautionnements du 24 janvier 2019 et 31 mai 2021, gérant, voire administrateur, ainsi que bénéficiaire effectif ultime des Sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.). Il avait dès lors un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération ayant motivé lesdits cautionnements. Il s’ensuit que les cautionnements fournis par PERSONNE1.) sont à qualifier de cautionnements commerciaux. La demande a, dès lors, été valablement introduite selon la procédure commerciale. 2. Sur le moyen tiré du libellé obscur L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, dont la première condition figure au premier alinéa qui dispose que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence ». En l’espèce, le moyen du libellé obscur a été soulevé in limine litis, de sorte que la demande de nullité de l’assignation est recevable. Le tribunal rappelle que le moyen du libellé obscur est à qualifier d’exception de nullité. Aux termes de l’article 154, point (1) du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit contenir « l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens », le tout à peine de nullité. La prescription de l’article 154 précité doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises.

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L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Le but de la condition prévue par l'article 154, point (1) du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé et ceci d'une manière expresse. La partie assignée doit, pour préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige, afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens de défense en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi, pour qu’il puisse se prononcer sur le fond. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait. Le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (CA, 13 janvier 2016, n° 41671 et les références y citées). C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. S’il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, encore faut-il, dans le souci des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, que la demande contienne une structure des faits claire ne prêtant pas à équivoque. Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir discrétionnaire des juges, partant à l’arbitraire, de sélectionner dans les faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et du jugement à rendre.

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Il s’agit d’une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome 1, n° 419). Le grief constitue la seconde condition prévue à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile en les termes suivants : « Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse ». Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce. Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cour de cassation, 12 mai 2005, arrêt n°30/05, n° 2154 du registre, Pas.33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (CA, 5 juillet 2007, n° 30520). En l’espèce, il résulte de l’assignation que SOCIETE1.) a payé la somme de 186.429,76 EUR, au titre d’une garantie à première demande, à la Société SOCIETE5.) et que la Société SOCIETE2.) serait redevable de cette somme à SOCIETE1.). du chef d’une ligne de cautionnement et de garantie signée entre les deux parties. La Société SOCIETE2.) ayant néanmoins été déclarée en état de faillite et le paiement de ses dettes envers SOCIETE1.) étant cautionné par PERSONNE1.) en vertu d’un Cautionnement du 24 janvier 2019, puis d’un Cautionnement du 31 mai 2021, SOCIETE1.) entend se retourner contre ladite caution pour obtenir le paiement du montant principal ainsi que des intérêts et de la pénalité résultant de l’absence de règlement de la dette par la Société SOCIETE2.). Au regard des développements qui précèdent, le tribunal considère que PERSONNE1.) n’a pas pu se méprendre sur ce qui lui est reproché aux termes de l’exploit d’assignation, à savoir le non-respect de ses engagements en tant que caution, et que l’organisation de sa défense n’a pas été entravée. Concernant la détermination de la ligne de cautionnement et de garantie sur laquelle repose la demande en paiement de SOCIETE1.), il y a lieu de relever que cette question relève de l’analyse du fond de l’affaire. Il en découle que l’acte introductif d’instance énonce avec la précision requise l’objet de la demande tel que requis par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la demande de nullité de l’assignation formulée par PERSONNE1.) est à rejeter. La demande, par ailleurs régulièrement introduite dans les forme et délai de la loi, est ainsi à déclarer recevable. II. Sur le fond de la demande en paiement de SOCIETE1.)

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Le tribunal relève que suivant l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Aux termes de l’article 1315 du Code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs, et aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de l’obligation de payer dans le chef de PERSONNE1.). Il est relevé d’emblée, contrairement aux développements de SOCIETE1.), qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que PERSONNE1.) a, en sa qualité de caution, reconnu expressément être débiteur de la somme réclamée par SOCIETE1.) Cet élément n’est pas prouvé à suffisance par la mise en demeure du 24 mars 2025, faisant référence à une « proposition de règlement adressée le 3 juillet 2024 à la Mutualité » et indiquant qu’en « raison de la faillite de la société SOCIETE4.), cette proposition est de toute manière sans objet ». Aux termes de l'article 2011 du Code Civil celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. En effet, le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. L’existence du cautionnement est ainsi tributaire de celle d’une obligation principale et de sa validité, conformément à l’article 2012, alinéa 1er du Code civil. En tant que contrat accessoire, le cautionnement suppose l’existence d’un contrat principal, duquel découle l’obligation de garantie et qui constitue dès lors la cause du cautionnement. A ce titre, le tribunal rappelle l’existence du principe accessorium sequitur principale (l’accessoire suit le principal). Au vu de ce qui précède, il convient en premier lieu de statuer sur le bien-fondé de la créance, au titre de la Garantie, dont se prévaut SOCIETE1.). pour justifier sa demande à l’encontre de PERSONNE1.), en sa qualité de caution de la Société SOCIETE2.). En l’espèce, SOCIETE1.) a, le 24 janvier 2019, ouvert au profit de la Société SOCIETE2.) une ligne de cautionnement et de garantie d’un montant de 1.096.143,EUR « utilisable jusqu’à concurrence de ladite somme, exclusivement par cautionnements ou autres garanties à fournir par la SOCIETE1.) au profit de tiers ». En vertu de l’article 5 de la Ligne du 24 janvier 2019, la Société SOCIETE2.) s’est obligée « à restituer, sur première demande à la SOCIETE1.), toutes sommes décaissées par cette dernière en exécution de son cautionnement ou d’autres garanties ». Le 26 février 2019, SOCIETE1.) a émis la Garantie en faveur de la Société SOCIETE5.), et plus précisément « une garantie abstraite à concurrence d’un montant maximum de 186.429,76 EUR […], représentant dix pour cent (10%) du montant initial

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du contrat » de sous-entreprise conclu entre la Société SOCIETE5.) et la Société SOCIETE2.). Il n’est pas contesté que SOCIETE1.) a, sur base de cette garantie et conformément au but de cette dernière, payé la somme de 186.429,76 EUR à la Société SOCIETE5.) en raison du manquement par la Société SOCIETE2.) à ses obligations contractuelles. Il n’est pas non plus contesté que SOCIETE1.) a, par courrier recommandé daté du 16 avril 2021, et en se fondant sur la Ligne du 24 janvier 2019, demandé à la Société SOCIETE2.) de lui faire parvenir une proposition de remboursement de cette dette. Le tribunal en conclut que SOCIETE1.). disposait ainsi, au titre de la Ligne du 24 janvier 2019, d’une créance d’un montant de 186.429,76 EUR à l’encontre de la Société SOCIETE2.). Par acte signé le 24 janvier 2019, PERSONNE1.) a accepté de « cautionner, solidairement et indivisiblement le paiement de toutes sommes généralement quelconques que la société SOCIETE2.) SARL […] pourrait devoir actuellement ou à l’avenir à la Mutualité des p.m.e. […] du chef d’une ligne de cautionnement et de garantie signée entre la cautionné et la Mutualité en date du 24 janvier 2019 » et déclaré « expressément renoncer a) au bénéfice de discussion et de division ». Or, il découle ensuite de la Ligne du 31 mai 2021 qu’elle « annule et remplace celles établies pour compte des sociétés SOCIETE3.) SA, SOCIETE4.) SARL et SOCIETE2.) SARL en dates du 7 novembre 2019, du 15 janvier 2018 et du 24 janvier 2019 ». Au vu de ce qui précède, il convient de relever que la Ligne du 24 janvier 2019 n’existe plus depuis le 31 mai 2021. La Ligne du 24 janvier 2019 sur laquelle repose le Cautionnement du 24 janvier 2019 ayant été annulée, il en résulte que, conformément au principe accessorium sequitur principale, ledit cautionnement, en tant qu’accessoire, est privé de tout effet. En conséquence, aucune demande de paiement ne peut valablement être fondée ni sur la Ligne du 24 janvier 2019, juridiquement inexistante, ni, a fortiori, sur le Cautionnement du 24 janvier 2019 qui en constituait l’accessoire. Une telle demande est, en tout état de cause, dépourvue de fondement. Il y a, dès lors, lieu d’analyser si la demande en paiement de SOCIETE1.) est susceptible d’être engagée sur base de la Ligne du 31 mai 2021 et du cautionnement par PERSONNE1.) y afférant. Tel que retenu ci-dessus, la Ligne du 31 mai 2021 stipule qu’elle « annule et remplace » la Ligne du 24 janvier 2019 établie pour le compte de la Société SOCIETE2.). Elle ne saurait, dès lors, s’analyser comme une ligne de cautionnement et de garantie complémentaire venant s’ajouter à celle du 24 janvier 2019, mais constitue bien une nouvelle ligne ayant purement et simplement éteint la ligne précédente.

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Par ailleurs, force est de relever que la Ligne du 31 mai 2021 ne fait, dans son contenu, aucunement mention de la Ligne du 24 janvier 2019 ou des obligations en découlant. En effet, tel que soulevé à bon droit PERSONNE1.), la Ligne du 31 mai 2021 ne précise pas qu’elle ne porte pas préjudice à la dette existante de la Société SOCIETE2.) au titre de la Garantie émise sur base de la Ligne du 24 janvier 2019, entretemps annulée et remplacée. En d’autres termes, elle ne prévoit pas que la somme de 186.429,76 EUR est désormais à considérer comme un montant dû par la Société SOCIETE2.) du chef de la Ligne du 31 mai 2021. Or, par acte signé le 31 mai 2021, PERSONNE1.) a accepté de « cautionner, solidairement et indivisiblement le paiement de toutes sommes généralement quelconques que la société anonyme « SOCIETE3.) SA » […], la société à responsabilité limitée « SOCIETE4.) » […], la société à responsabilité limitée « SOCIETE2.) » […] pourrait devoir actuellement ou à l’avenir à la Mutualité des p.m.e. […] du chef d’une ligne de cautionnement et de garantie signée entre la cautionné et la Mutualité en date du 31 mai 2021 ». Il en résulte que le Cautionnement du 31 mai 2021 ne garantit que les sommes qui seraient à restituer par l’une des trois sociétés susmentionnées en raison de cautionnements ou garanties fournies par SOCIETE1.) à des tiers en vertu de la Ligne du 31 mai 2021. Toutefois, le tribunal rappelle que la Garantie a été octroyée par SOCIETE1.) en vertu de la Ligne du 24 janvier 2019, et non de la Ligne du 31 mai 2021, de sorte qu’il ne saurait être fait appel au Cautionnement du 31 mai 2021 pour demander le paiement de la dette de la Société SOCIETE2.) découlant de l’appel à ladite garantie. Il n’est pas non plus prévu que le Cautionnement du 24 janvier 2019 aurait subsisté à l’annulation de la Ligne du 24 janvier 2019 et serait toujours valable, voire qu’il aurait été intégré, avec tous ses effets produits sur base de la Ligne du 24 janvier 2019, dans le Cautionnement du 31 mai 2021. Au contraire, l’article 3 du Cautionnement du 3 mai 2021 stipule que « le cautionnement coexiste avec toutes les autres garanties réelles ou personnelles qui ont été ou seront fournies à la Mutualité soit par le cautionné ou la caution soit par des tiers […] » et l’article 4 que « la caution reconnaît que toutes sûretés réelles ou personnelles distinctes du présent cautionnement qu’elle a ou viendrait à accorder à la Mutualité en garantie des obligations du cautionné, définies ci-dessus constituent ou constitueront des garanties distinctes ». Ainsi, il est prévu expressément que les sûretés apportées par PERSONNE1.) en 2019 ne sauraient être englobées dans celles de 2021. Néanmoins, comme déjà développé ci-avant, la Ligne du 24 janvier 2019 sur laquelle repose le Cautionnement du 24 janvier 2019 ayant été annulée, il en résulte que, conformément au principe accessorium sequitur principale, ledit cautionnement, qui en est l’accessoire, n’a plus lieu d’être.

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SOCIETE1.) ne saurait ainsi davantage justifier sa demande en paiement par la Ligne du 31 mai 2021 et du cautionnement y afférant. Elle reste donc en défaut de rapporter la preuve de l’obligation de payer dans le chef de PERSONNE1.). Au vu des développements qui précèdent, et sans qu’une analyse du mécanisme juridique de la novation invoqué par PERSONNE1.) ne s’avère nécessaire, la demande en paiement de SOCIETE1.) pour le montant principal de 184.499,71 EUR est à rejeter pour être non fondée. En conséquence, la demande en paiement des accessoires, à savoir des intérêts et de la pénalité conventionnelle, est également à rejeter pour être non fondée. III.

Sur les demandes accessoires

1. Sur les demandes au titre des indemnités de procédure En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte intégralement ses propres frais irrépétibles. Par conséquent, les demandes respectives de SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter.
2. Sur les frais et dépens En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. SOCIETE1.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare l’acte introductif d’instance du 11 juillet 2025 régulier, rejette l’exception de nullité tirée du libellé obscur, partant,

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déclare la demande de la société coopérative de caution mutuelle SOCIETE1.). recevable ; la dit non fondée, partant la rejette ; dit non fondée les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant les rejette ; condamne la société coopérative de caution mutuelle SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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