No. Rôle: TAL-2026-01159
No. 2026TALREFO/00126
du 20 mars 2026
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 20 mars 2026, tenue par Nous
Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.) (née PERSONNE2.), ép. PERSONNE3.)), administrateur de sociétés,
demeurant au ADRESSE1.) (France), née le DATE1.) à ADRESSE2.) (France), prise en
sa qualité d’associée et cogérante de la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.)
SARL, établie et ayant son siège social au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
comparant par la société anonyme LUTHER SA, inscrite sur la liste V au Tableau de
l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,
laquelle occupera et en l’étude de laquelle domicile est élu ;
partie demanderesse comparant par la société anonyme LUTHER SA, représentée par
Maître Mathieu LAURENT, avocat, assisté de Maître Rosanna MONGELLI, avocat, les
deux demeurant à Senningerberg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social au
ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en
fonctions,
1
partie défenderesse comparant par Maître Guillaume MARY, avocat, demeurant à
Luxembourg.
F
A
I
T
S :
2
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,
9 mars 2026, Maître Mathieu LAURENT, assisté de Maître Rosanna MONGELLI, donna
lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.
Maître Guillaume MARY fut entendu en ses moyens et explications.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2026, PERSONNE1.), née PERSONNE2.),
épouse PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE1.) » ou « la Requérante ») a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société
SOCIETE2.)» ou « la Société ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés ordinaires, pour sur
le fondement principalement de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure
civile, subsidiairement de l'article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
voir :
- ordonner la suspension des effets des résolutions prises à l'assemblée générale du
15 décembre 2025 aux termes de laquelle a été prise la décision de révoquer la
Requérante en tant que cogérante de la Société et d'autoriser le gérant de la Société
à vendre directement ou indirectement tout actif social de nature à pérenniser les
intérêts du groupe dont la Société est la holding ;
- ordonner la suspension des effets de toute décision éventuelle prise au nom et pour
le compte de la Société par PERSONNE4.) en sa prétendue qualité de gérant unique
de la société SOCIETE2.) depuis l'assemblée litigieuse du 15 décembre 2025 ;
- faire interdiction à la société SOCIETE2.) de faire passer tout acte de gestion quel
qu'il soit, aussi longtemps qu'une décision judiciaire définitive n'a pas été rendue au
sujet de la validité de la révocation de la Requérante, sauf accord conjoint des
cogérants PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ;
- ordonner la suspension des effets de toute assemblée générale et de toute décision
du conseil de gérance de la Société qui aurait éventuellement été tenue ou prise
nonobstant les suspensions et interdictions prononcées ;
3
- ordonner le dépôt de l'ordonnance à intervenir au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg et sa publication au Recueil électronique des sociétés et
associations (RESA) afin de la rendre opposable aux tiers.
La Requérante sollicite encore l’exécution provisoire sur minute de l’ordonnance à
intervenir.
Faits
Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les parties,
peuvent être résumés comme suit :
La société SOCIETE2.) a été constituée en date du 30 mai 2013 avec un capital social de
1.407.654.- euros, représenté par 469.218 parts sociales d’une valeur nominale de 3.- euros
chacune.
Le capital social de la société SOCIETE2.) est, depuis sa constitution, détenu comme suit:
234.609 parts sociales (soit 50% du capital social) détenues par PERSONNE1.) et
234.609 parts sociales (soit 50% du capital social) détenues par PERSONNE4.).
L’article 8 de statuts de la Société stipule que « La Société est administrée par un ou
plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables à tout moment par l’assemblée
générale qui fixe les pouvoirs et leurs rémunérations. »
Selon l’article 10 des statuts, « Les décisions collectives ne sont valablement prises que
pour autant qu’elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié du
capital social. Les décisions collectives ayant pour objet une modification aux Statuts
doivent réunir la majorité des associés représentant les trois quarts (3/4) du capital
social. »
Lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés du 30 mai 2013, PERSONNE4.)
et PERSONNE1.) ont été nommés gérants (non-statutaires) de la Société pour une durée
indéterminée.
Aux termes de la 3ème résolution y prise, « La Société est valablement engagée en toutes
circonstances et sans restrictions par la signature conjointe des deux gérants ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception, PERSONNE4.) a convoqué
PERSONNE1.) à un conseil de gérance devant se tenir le 28 novembre 2025 en adressant
la convocation à l’adresse ADRESSE6.).
Lors d’une réunion tenue en date du 28 novembre 2025, le conseil de gérance, composé de
PERSONNE4.), a délibéré sur l’ordre du jour suivant :
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« Révocation du mandat du gérant PERSONNE1.), épouse PERSONNE3.),
Autorisation du gérant unique de vendre directement ou indirectement tout actif
social de nature à pérenniser les intérêts du groupe,
Mandat donné au gérant PERSONNE4.) de convoquer l'assemblée générale au nom
du conseil de gérance de la société SOCIETE2.), Comptes sociaux,
Divers. »
Le procès-verbal des décisions du conseil de gérance du 28 novembre 2025 a retenu que
« Les délibérations du conseil de gérance faisant l’objet de l’ordre du jour sont acceptées
par le conseil de gérance. Mandat est donné au gérant PERSONNE4.), au nom du conseil
de gérance, de convoquer l’assemblée générale des associés. Ladite assemblée est
convoquée pour le 8 décembre 2024 à 14H00 au ADRESSE7.), sur base de l’ordre du jour
indiqué au courrier de convocation du conseil de gérance du 28 novembre 2025. ».
Suivant procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des associés de la société
SOCIETE2.) du 8 décembre 2025 et à laquelle n’a pas participé PERSONNE1.), il a été
retenu que l’adoption d’une décision ne pouvait valablement être prise aux termes de
l’article 710-18 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
(ci-après « LSC ») exigeant l’adoption par des associés représentant plus de la moitié du
capital social, et qu’une nouvelle assemblée générale sera convoquée pour le 15 décembre
2025 à 15.00 heures par le gérant PERSONNE5.) au nom du conseil de gérance, lors de
laquelle les décisions seront prises à la majorité des votes émis, qu’elle que soit la
proportion du capital représenté.
Une deuxième assemblée générale des associés, nouvellement convoquée par
PERSONNE5.) au nom du conseil de gérance, s’est tenue le 15 décembre 2025, en
l’absence de PERSONNE1.), mais en présence de PERSONNE4.). A l’unanimité des votes
exprimées lors cette assemblée, par une première résolution, PERSONNE1.) fut révoquée
de ses fonctions de gérante de la Société et, par une deuxième résolution, le gérant unique
(PERSONNE4.)) fut expressément autorisé « de vendre directement ou indirectement tout
actif social de nature à pérenniser les intérêts du groupe dont la Société est la holding. »
PERSONNE1.) et PERSONNE4.) sont en cours de divorce et aucune ordonnance ou
jugement n’a pour l’heure était pris(e) concernant la résidence séparée des époux.
Il est constant en cause que depuis la séparation du couple en janvier 2025, les époux sont
séparés en fait et que PERSONNE4.) continue d’occuper l’ancien domicile conjugal sis à
ADRESSE8.).
Les parties sont actuellement en litige quant à la régularité de la révocation de
PERSONNE1.) en sa qualité de gérante de la Société par assemblée générale du 15
décembre 2025, et plus précisément quant à la validité des convocations au conseil de
gérance et aux assemblées générales et quant à la validité des résolutions prises par le
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conseil d’administration du 28 novembre 2025 et l’assemblée générale du 15 décembre
2025.
A noter que par exploit d’huissier du 12 février 2026, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à la société SOCIETE2.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à l’audience du
17 avril 2026, aux fins notamment de voir annuler les prédites résolutions de l’assemblée
générale des associés du 15 décembre 2025 et de tout acte subséquent pris en exécution ou
en conséquence desdites résolutions annulées.
Moyens des parties
Se basant sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon l’article
932 alinéa 1er du même code, PERSONNE1.) demande à voir suspendre les effets des
décisions de l’assemblée générale des associés du 15 décembre 2025 en attendant que la
question de la validité de celles-ci soit tranchée par une décision définitive au fond.
PERSONNE1.) poursuit la suspension des effets de l’assemblée générale de la société
SOCIETE2.), qui s’est tenue le 15 décembre 2025, se prévalant à l’appui de sa demande
d’irrégularités, tant au niveau de la convocation du conseil de gérance et des assemblées
générales des associés des 8 et 15 décembre 2025, que de la tenue dudit conseil de gérance
le 28 novembre 2025 et des prédites assemblées des associés concernant notamment le
quorum de vote.
Ces irrégularités constitueraient des troubles manifestement illicites qu’il y aurait lieu de
faire cesser moyennent les mesures sollicitées.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir qu’il y a urgence à intervenir dans la mesure
où la révocation litigieuse de son mandat de gérant a eu pour conséquence le transfert de
la somme de 200.000.- euros du compte de la société SOCIETE2.) vers le compte personnel
de PERSONNE4.). Il y aurait ainsi un risque imminent d’atteinte à ses droits et intérêts,
ainsi que ceux de la Société et de sa filiale.
Elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes, y compris la demande reconventionnelle
et moyens soulevés par la société SOCIETE2.). La Requérante estime que sa demande est
recevable étant donné que la société SOCIETE2.) figurerait dans la procédure et que cela
serait suffisant aux termes de l’article 100-22 LSC.
La société SOCIETE2.), en se prévalant de l’article 63 du Nouveau Code de procédure
civile selon lequel « [n]ulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée »
et de l’article 65 alinéa 1er du même code, demande au tribunal de faire droit à sa demande
de report des plaidoiries à une date ultérieure, compte tenu de l’assignation en intervention
par elle lancée à l’encontre de PERSONNE4.) le 3 mars 2026 devant paraître à l’audience
publique des référés du lundi 23 mars 2026, sinon, en cas de résistance de PERSONNE1.)
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à voir reporter l’affaire pour la voir joindre avec le rôle d’intervention, à voir déclarer la
demande irrecevable pour défaut de mise en cause du gérant PERSONNE4.).
Elle conteste encore la recevabilité de la demande - visant à voir interdire à la société
SOCIETE2.) de faire passer tout acte de gestion quel qu'il soit, aussi longtemps qu'une
décision judiciaire définitive n'a pas été rendue au sujet de la validité de la révocation de
la Requérante, sauf accord conjoint des cogérants PERSONNE4.) et PERSONNE1.), pour défaut d’intérêt légitime à agir dans le chef de PERSONNE1.). La Société estime que
s’il était fait droit à la demande de la Requérante, cela conduirait à un blocage, une paralysie
de la Société, au vu de l’actuelle mésentente des époux dans le cadre conflictuel de leur
divorce, ce qui ne serait pas admissible.
Elle conteste les irrégularités avancées par la Requérante et conclut à voir débouter cette
dernière de l’ensemble de ses demandes, estimant que les conditions pour une intervention
du juge des référés dans la vie des affaires de la Société soient remplies.
La société SOCIETE3.) formule une demande reconventionnelle à voir PERSONNE1.)
condamner à lui payer une provision de 90.101,17 euros sur base du tableau Excel versé
en cause et reprenant en rose les paiements d’ordre privé effectués par PERSONNE1.) au
débit des comptes bancaires de la société SOCIETE2.) (pour un montant de 90.101,17
euros).
La société SOCIETE2.) réclame enfin chacune l’allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 8.000.- euros.
Appréciation
- Quant au moyen d’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en cause
du gérant PERSONNE4.)
Il convient de rappeler que la demande de PERSONNE1.) vise la suspension des effets de
l’assemblée générale des associés du 15 décembre 2025 et de toute décision éventuelle
prise au nom et pour le compte de la Société par PERSONNE4.) en sa prétendue qualité
de gérant unique de la société SOCIETE2.) depuis l'assemblée litigieuse du 15 décembre
2025, l’interdiction à la société SOCIETE2.) de faire passer tout acte de gestion quel qu'il
soit, aussi longtemps qu'une décision judiciaire définitive n'a pas été rendue au sujet de la
validité de la révocation de la Requérante, sauf accord conjoint des cogérants
PERSONNE4.) et PERSONNE1.) et à ordonner la suspension des effets de toute assemblée
générale et de toute décision du conseil de gérance de la Société qui aurait éventuellement
été tenue ou prise nonobstant les suspensions et interdictions prononcées.
Depuis l’introduction de l’article 12septies (devenu l’article 100-22) par la loi du 10 août
2016 portant modernisation du droit des sociétés de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales, le législateur a mis un terme à toutes les hésitations
7
jurisprudentielles quant aux personnes à mettre en cause dans le cadre d’une demande en
nullité d’une assemblée en disposant clairement dans son paragraphe 3 que « [l]’action en
nullité est dirigée contre la société ».
Au vu de l’intention claire du législateur, il n’y a plus lieu de s’attarder à des discussions
sur le fait de savoir qui sont les personnes intéressées à mettre en cause (actionnaires,
administrateurs ou autres) dans le cas d’une demande en nullité d’une décision sociale, du
moment que la société, elle-même principale intéressée, est partie à l’instance.
Le même raisonnement doit s’appliquer, par analogie, aux actions en référé tendant à la
suspension provisoire de l’exécution d’une décision attaquée, ces actions étant prévues
dans la suite de la disposition légale précitée.
Au vu de ce qui précède, le moyen d’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en
cause du gérant PERSONNE6.) est à rejeter.
2) Quant au défaut d’intérêt légitime à agir de PERSONNE1.) relativement à la
demande visant à voir interdire à la Société de passer tout acte de gestion sauf
accord conjoint de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.)
Il est aujourd’hui admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à
agir et qu’il est absorbé par celui-ci, la qualité à agir et l’intérêt à agir se confondant, les
deux notions étant soumises au même régime juridique (Thierry Hoscheit, Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°1005).
En droit commun, l’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit
d’agir. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour
un plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par là même de
statuer sur le fond. Ainsi, en droit judiciaire privé, ne justifie pas d’un intérêt direct et
personnel à agir celui qui invoque l’intérêt que toute personne peut avoir à ce que la loi soit
respectée (H. Solus et P. Perrot, « Droit judiciaire privé », éd. Sirey 1961, tome I, «
Introduction, Notions fondamentales », p. 216, n° 239). Pour être légitime, l'intérêt du
plaideur doit être avouable et mériter une protection juridique. Le recours à la justice ne
doit en effet être ouvert que si son auteur peut espérer en retirer un certain avantage. S’il
apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur,
le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par la même de statuer sur le
fond.
PERSONNE1.), qui aux termes d’une assemblée générale des associés de la Société, dont
elle conteste la régularité, a été révoquée de sa fonction de gérante avec les pouvoirs et
droits inhérents à cette fonction, et en sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.),
justifie également son intérêt à agir en demandant à voir interdire à la Société de passer
tout acte de gestion sauf accord conjoint de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) aussi
longtemps qu’une décision judiciaire définitive au sujet de la validité de sa révocation n'a
pas été rendue en ce que la Requérante se retrouverait justement à nouveau impliquée, le
temps de la procédure, dans la gestion de la Société. Le seul risque que cette implication
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pourrait aboutir à une situation de blocage au niveau de la gestion de la société
SOCIETE2.) ne saurait à ce stade lui dénier tout intérêt légitime à agir.
Il en suit que la fin de non-recevoir, tiré du défaut d’intérêt à agir dans le chef de
PERSONNE1.), est à rejeter.
3) Quant à la demande principale de PERSONNE1.) en suspension des effets des
décisions de l’assemblée générale du 15 août 2025
Quant aux principes des cas d’ouverture des référés-sauvegarde et urgence en
droit des sociétés
Sur la base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et
subsidiairement sur le fondement de l’article 932 alinéa 1er du même code relatif au référéurgence, la Requérante demande à voir suspendre les effets des décisions du l’assemblée
générale du 15 décembre 2025 par lesquelles elle a été révoqué de son mandat de gérant et
PERSONNE4.), en sa qualité de gérant unique, fut autorisé à vendre directement ou
indirectement tout actif social de nature à pérenniser les intérêts du groupe dont la Société
est la holding.
Il convient de rappeler que l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés se
fonde sur des critères très réticents : (i) l’urgence, (ii) le provisoire, (iii) l’existence d’une
apparence de droit et (iv) l’absence d’immixtion du juge dans la vie sociale (E. POTTIER
et M. DE ROECK, L’administration provisoire : bilan et perspectives, RDCB, 1997, p.
204, n° 5).
Les trois premières conditions découlent du fait que le fondement en droit du juge des
référés en matière de sociétés doit être recherché dans les conditions de droit commun du
référé des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile.
Plus particulièrement, en ce qui concerne le premier critère, l’intervention du juge des
référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’est-à-dire quand le moindre retard
peut causer un préjudice irréparable. D’une manière générale, la jurisprudence considère
qu’il y a toujours urgence dans tous les cas où la gestion sociale n’est plus assurée par suite
de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l’un ou de plusieurs des organes sociaux
(Nico EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Diagonales à
travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189).
En revanche, lorsque les organes sont encore en état de fonctionner, l’urgence devra être
démontrée par les circonstances de l’espèce. Il s’agira essentiellement de démontrer que la
non-intervention du juge produirait des suites irréparables, d’apporter la preuve du péril
que courent les droits de quelqu’un si les choses sont laissées en l’état en attendant que la
contestation au fond soit vidée (TAL (référé), 28 juillet 1986, n° 832/86 ; TAL (référé), 27
juillet 1987, n° 811/87 ; TAL (référé), 3 novembre 1988, n° 1331/88).
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Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été petit à petit vidée de sa substance pour ne
plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de rendre une
ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (E. POTTIER et M.
DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9).
La Cour de cassation belge a à ce sujet décidé que la seule limite du juge des référés est
que ce dernier ne peut modifier la situation juridique des parties de manière définitive et
irréversible rendant inutile ou sans intérêt une décision du juge du fond en sens opposé
(Cass. belge, 14 juin 1991, Pas. belge, 1991, I, p. 99).
En ce qui concerne le troisième critère, à savoir l’apparence de droit, celui-ci découle tout
naturellement du libellé de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet
au juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou
ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354).
Il est enfin de principe qu’en matière de droit des sociétés, l’intervention du juge des référés
est soumise à un principe de subsidiarité (également appelé « principe du dernier recours»
ou « principe de non-intervention »).
La subsidiarité de l’action en référé implique qu’elle ne peut être mue que lorsque les
modes de résolution des conflits offerts par la loi sur les sociétés et la convention (statutaire
ou extrastatutaire) des parties sont impuissantes à résoudre le différend; l’intervention
judiciaire doit donc être nécessaire (Roman AYDOGDU, Les conflits entre actionnaires,
1ère édition, Bruxelles, LARCIER, 2010, n° 251, p. 146).
Il n’appartient pas au juge des référés d’intervenir, même temporairement, dans le
fonctionnement d’une société commerciale, alors qu’il appartient aux seuls organes de la
société tels qu’ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout en œuvre
pour assurer son fonctionnement.
Le principe est donc qu’il n’appartient pas aux juges d’intervenir dans le fonctionnement
des sociétés, ce rôle étant dévolu aux organes sociaux.
Il découle de ce qui précède que pour que l’intervention du juge des référés dans la vie
d’une société se justifie, il faut que les droits de la société ou de certains de ses membres
soient sérieusement menacés et que l’intervention du juge soit rigoureusement nécessaire
pour pourvoir à leur protection.
Quant au cas d’espèce
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Il y a dès lors lieu d’analyser, au regard des principes ci-avant énoncés, si les circonstances
de l’espèce justifient l’intervention du juge des référés dans la vie de la société
SOCIETE2.).
A cet égard, il convient d’abord de noter qu’il n’est pas établi, ni même allégué que les
organes de la société SOCIETE2.) soient actuellement hors d’état de fonctionner.
Dans ces conditions, il appartient à la Requérante, conformément aux développements faits
ci-dessus, de rapporter la preuve du caractère urgent de sa demande.
Il est admis en jurisprudence luxembourgeoise que si les organes de la société sont en état
de fonctionner normalement, le juge des référés ne peut intervenir par des mesures
provisoires qu’en cas d’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage
imminent, hypothèses dans lesquelles l’urgence est toujours sous-entendue ou présumée,
ou au cas où la partie qui demande l’intervention du juge démontre que la non-intervention
de ce dernier produirait des suites irréparables (Cour d’appel, 27 avril 2022, n° CAL-202200312 du rôle et Cour d’appel, 27 avril 2022, n° CAL-2022-00313 du rôle, citant Nico
EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Livre jubilaire de la
Conférence St. Yves, p. 188).
Le caractère manifeste du trouble illicite invoqué justifie, d’une part, l’intervention du juge
des référés au regard de la condition de l’urgence, tel que relevé ci-dessus, mais il implique,
d’autre part, la vérification de l’absence de contestation sérieuses au fond par rapport à ce
trouble (Cour d’appel, 21 novembre 2018, Pas. 39, p. 695).
Dans cet ordre d’idées, il a été retenu que même si l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code
de procédure civile n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses,
l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au
constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de
façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure
sollicitée (Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663).
Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra
faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour
s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.
Une contestation sérieuse est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques
mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas
manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel
trancherait le juge du fond.
En l’occurrence, PERSONNE1.) se prévaut de l’existence d’un trouble manifestement
illicite consistant en des nullités qui affecteraient les résolutions litigieuses adoptées le 15
décembre 2025 par l’assemblée générale des associés de la société SOCIETE2.).
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A cet égard, PERSONNE1.) se prévaut, outre des irrégularités affectant directement
l’assemblée générale du 15 décembre 2025 elle-même, tirées d’une convocation irrégulière
et d’une violation des règles de quorum de majorité, encore d’irrégularités antérieures
tirées d’un conseil de gérance irrégulièrement convoqué et d’une violation du principe de
collégialité dans la prise de décision de convoquer l’assemblée, c’est-à-dire d’une décision
irrégulière du conseil de gérance du 28 novembre 2025 ayant décidé de convoquer
l’assemblée du 8 décembre 2025, pour en déduire que la convocation aux assemblées des
8 et 15 décembre 2025 seraient viciées pour reposer sur une décision irrégulière en amont
du conseil de gérance.
Plus particulièrement, la Requérante se prévaut des prétendues irrégularités suivantes :
Premièrement, PERSONNE1.) fait valoir que la convocation au conseil de gérance datée
du 21 novembre 2025 a été faite en violation des règles applicables à défaut pour elle
d’avoir pu recevoir la convocation. La convocation a été adressée à son ancien domicile
conjugal sis à ADRESSE6.), adresse à laquelle seul PERSONNE4.) habite et lui refuserait
tout accès depuis leur séparation et non à son adresse de résidence sise à ADRESSE9.),
adresse parfaitement connu par son époux et en plus à une époque où elle se trouvait aux
Etats-Unis, fait dont PERSONNE4.) était parfaitement au courant, compte tenu d’un
message lui envoyé le 2 septembre 2025 l’informant de son séjour américain la semaine
du 24 novembre 2025.
Deuxièmement, PERSONNE4.) ne pouvait seul convoquer un conseil de gérance.
Troisièmement aucune décision valable quant à la convocation d’une assemblée générale
des associés n’a pu être prise par le conseil de gérance le 28 novembre 2025 en présence
d’un « pouvoir de décision conjoint des gérants » décidée par la 3ème résolution de
l’assemblée générale extraordinaire des associées du 30 mai 2013 exigeant la prise d’une
décision conjointe des deux gérants.
Quatrièmement, les assemblées générales subséquentes des 8 et 15 décembre 2025 n’ont,
en toute hypothèse, pas été valablement convoquées par la seule signature de
PERSONNE4.) sur base d’un conseil de gérance irrégulier en ce que la 3ème résolution de
l’assemblée générale extraordinaire des associées du 30 mai 2013 exigerait la signature
conjointe des deux gérants pour convoquer une assemblée générale.
Cinquièmement, les assemblées générales des 8 et 15 décembre 2025 n’ont pas été
valablement convoquées en raison de l’envoi des convocations à l’ancien domicile
conjugal, privant PERSONNE1.) de toute connaissance effective des assemblées.
Sixièmement, les résolutions prises en l’absence de la Requérante seraient illégales pour
violation du quorum de vote posé à l’article 10 des statuts de la Société exigeant la prise
de décision par les associés représentant plus de la moitié du capital social.
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La société SOCIETE2.) conteste l’existence des irrégularités soulevées par la Requérante.
Par rapport au premier moyen, la société SOCIETE2.) réfute l’allégation suivant laquelle
PERSONNE1.) n’aurait plus accès au domicile conjugal sis à ADRESSE6.), estimant que
le refus de PERSONNE4.) à voir autoriser son épouse à enlever des meubles de ce
logement ne saurait aucunement s’analyser en un refus de ce dernier ou une impossibilité
d’accès de PERSONNE1.) à ce logement. La Société conteste que PERSONNE4.) ou ellemême ait eu connaissance de la résidence de la Requérante à l’adresse sise à ADRESSE9.),
de sorte qu’elle estime avoir pu valablement convoquer PERSONNE1.) à l’adresse figurant
au registre du commerce et des sociétés, à savoir ADRESSE6.), et même avoir l’obligation
de le faire à cette adresse. La Société conteste qu’en droit des sociétés luxembourgeois, il
lui incomberait de prouver la réception effective de la convocation par l’associé et que son
obligation porte exclusivement sur la diligence d’envoi et non sur la garantie de réception,
sauf stipulation statutaire contraire, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.
Quant au deuxième moyen, la Société rétorque que l’article 710-25 LSC permettrait à un
gérant de convoquer seul le conseil de gérance.
Quant au troisième moyen, la Société estime que la 3ème résolution prise lors de l’assemblée
générale du 30 mai 2013 disposant que « La Société est valablement engagée en toutes
circonstances et sans restrictions par la signature conjointe des deux gérants » vise la
représentation externe de la Société, à savoir la manière dont la société est engagée vis-àvis des tiers, à l’exclusion des règles de fonctionnement interne à la Société, à savoir la
prise de décision entre gérants. Ladite résolution ne saurait s’entendre d’une gestion
conjointe de la Société dans laquelle les décisions doivent être prises ensemble par les deux
gérants, de sorte que le conseil de gérance a parfaitement pu prendre en date du 28
novembre 2025 une décision valable en présence du seul gérant PERSONNE4.).
Relativement au quatrième moyen, la Société fait valoir que la convocation aux deux
assemblées générales des associés des 8 et 15 décembre 2025 par un des deux gérants, en
l’occurrence PERSONNE4.), serait parfaitement valable en l’absence de clause statutaire
contraire.
Quant au cinquième moyen, il y aurait lieu de se reporter aux développements faits par la
Société concernant le premier moyen et de retenir que les convocations aux assemblées
générales des 8 et 15 décembre 2025 ont été valablement adressées à l’adresse de
PERSONNE1.) telle que renseignée au registre de commerce et des sociétés et que le défaut
de réception effective ne saurait constituer une quelconque irrégularité.
Par rapport au sixième moyen, la société SOCIETE2.) rétorque qu’en application de
l’article 710-18 LSC, une décision doit être adoptée par des associés représentant plus de
la moitié du capital social et que sauf stipulation contraire dans les statuts, si ce chiffre
n’est pas atteint à la première réunion, les associés sont convoqués une seconde fois par
lettres recommandées et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit
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la portion du capital représenté. La Société fait valoir que faute d’obtention du quorum de
vote nécessaire à l’assemblée générale du 8 décembre 2025 et en l’absence de stipulation
contraire des statuts, une seconde convocation par lettre recommandée du 8 décembre 2025
fut envoyée à l’adresse renseignée de la Requérante au registre du commerce et des sociétés
pour la tenue d’une deuxième assemblée générale le 15 décembre 2025. Lors de cette
dernière et contrairement à la position adverse, les résolutions ont pu valablement être
prises à la majorité des votes émis, quel que soit la portion du capital représenté. La Société
conclut partant à l’absence d’une quelconque violation de l’article 10 des statuts lors de
l’adoption des résolutions lors de l’assemblée générale du 15 décembre 2025.
En l’espèce, l’appréciation de moyens ci-avant repris requiert un examen approfondi des
éléments factuels et juridiques de la cause, examen qui relève toutefois de la seule
compétence des juges du fond.
Les irrégularités alléguées par PERSONNE1.) ne sont pas à ce point claires et évidentes
qu’elles puissent être considérées comme constituant un trouble manifestement illicite.
PERSONNE1.) ne justifie par ailleurs d’aucun préjudice irréparable qui se réaliserait ou
d’un péril pour les intérêts de la société SOCIETE2.) ou ses propres intérêts qui existerait
en l’absence d’une intervention immédiate du juge des référés, et plus précisément en
l’absence d’une suspension provisoire des effets des résolutions litigieuses.
En effet, il n’est pas établi, au vu des éléments produits, que le gérant de la société
SOCIETE2.), PERSONNE4.), qui d’après la Requérante est devenu gérant unique suite à
la révocation irrégulière de la fonction de gérante de PERSONNE1.), ait agi ou ait
l’intention d’agir contre les intérêts de la société SOCIETE2.) en prenant des décisions ou
en posant des actes dans le seul but de servir ses intérêts personnels ou de porter atteinte à
la situation financière de la société SOCIETE2.) ou de ses associés.
La seule révocation d’un cogérant, entraînant la désignation d’un gérant unique, ne permet pas
de caractériser un dommage imminent ou futur pour la Société ou pour l’associé-gérant
révoqué. En effet, le gérant restant demeure légalement tenu d’exercer ses fonctions dans
l’intérêt social, à l’exclusion de tout intérêt personnel. Dès lors, la concentration des pouvoirs
de gestion ne saurait, en elle-même, faire présumer la survenance d’un préjudice certain et
imminent. Au même motif, les pouvoirs de disposition conférés à PERSONNE4.) par
l’assemblée générale du 15 décembre 2025, devant être exercés pour pérenniser la Société, ne
sont pas en eux-mêmes la preuve d’un tel préjudice.
Par ailleurs, quant au virement effectué le 26 décembre 2025 de 200.000.- euros du compte de
la société SOCIETE4.) au bénéfice de PERSONNE4.) et l’explication de la Société selon
laquelle le montant de 199.960,20 euros aurait été remboursé le 29 décembre 2025 sur le
compte de la société SOCIETE4.) - explication formellement contestée par PERSONNE1.) - ,
faute de connaître la cause exacte du virement de 200.000.- euros et, en particulier, s’il a été
fait en contrariété avec l’intérêt social, n’est pas l’indice d’un préjudice certain et imminent.
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Il en va de même des paiements de diverses factures payées à partir d’un compte bancaire
appartenant à la société SOCIETE2.) pour un montant approximatif de 40.000.- euros.
La crainte exprimée d’un risque d’atteinte irréversible aux droits et au patrimoine de la
Requérante, de la Société et de la filiale reste en l’état de pure allégation et de pure supposition.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la condition de l’urgence
requise pour l’application de l’article 932 alinéa 1er et inhérente à l’application de l’article
933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile n’est pas remplie.
Les conditions nécessaires pour l’intervention du juge des référés n’étant pas données, les
demandes de PERSONNE1.) sont à déclarer irrecevables.
4) Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) en obtention
d’une provision de 90.101,17 euros
La société SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle à voir PERSONNE1.)
condamner à lui payer une provision de 90.101,17 euros sur base du tableau Excel versé
en cause et reprenant en rose les prétendus paiements d’ordre privé effectués par
PERSONNE1.) au débit des comptes bancaires de la société SOCIETE2.) (pour un montant
de 90.101,17 euros).
PERSONNE1.) conteste non seulement que le tableau Excel produit par la partie adverse
soit le dernier tableau échangé entre les parties, mais encore le caractère privé des
prélèvements ou dépenses par carte bleue.
La demande de la Société est basée sur l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure
civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans
les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il y a lieu de rappeler que le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le
juge de l’évident et de l’incontestable.
La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des
référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas
si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain
et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge
du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).
Au vu de ce qui précède, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés
par la PERSONNE1.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.
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En effet, l’analyse de la question des prélèvements et des paiements par carte de crédit
d’ordre privé effectuée par la Requérante sur les comptes bancaires de la société
SOCIETE2.), suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la
base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des
juges du fond.
La demande reconventionnelle en obtention d’une provision est partant à rejeter.
5) Quant aux demandes accessoires
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).
La société SOCIETE2.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité,
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la pure forme ;
donnons acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande
reconventionnelle en paiement d’une provision de 90.101,17 euros dirigée contre
PERSONNE1.) ;
Nous déclarons compétente pour en connaître ;
rejetons les moyens d’irrecevabilité invoqués ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision ;
déclarons irrecevables la demande principale de PERSONNE1.) sur toutes les bases légales
invoquées ;
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déclarons irrecevable la demande reconventionnelle en provision sur base de l’article 933
alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile de la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL ;
rejetons la demande de provision ;
déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
condamnons PERSONNE1.) aux frais de l’instance.
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