Jgt no 1062/2026
Not.: 35138/23/CC
2x ic (s)
Audience publique du 26 mars 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement
qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),
demeurant à L-ADRESSE2.) ;
FAITS :
Par citation du 19 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 23 février
2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:
circulation – délit de fuite sinon étant impliqué dans un accident, ne pas s’être
arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences sinon étant impliqué
dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité aux autres personnes
impliquées dans le même accident qui en ont fait la demande sinon étant impliqué
dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté
sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires ; signes
manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool.
A l'appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité du
prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses
droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.
Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en
leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de Justice, fut
entendu en son réquisitoire.
Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite
plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenu du 19 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu le procès-verbal numéro JDA 137412-1/2023 du 7 juillet 2023, dressé par la Police
Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 juillet 2023 vers 20.30
heures à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie
publique, commis un délit de fuite, sinon étant impliqué dans un accident, ne pas s’être
arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences sinon étant impliqué dans
un accident, ne pas avoir communiqué son identité aux autres personnes impliquées
dans le même accident qui en ont fait la demande sinon étant impliqué dans un accident
qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder
en commun aux constatations nécessaires et d’avoir circulé en présentant des signes
manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool.
A l’audience du 23 février 2026, PERSONNE1.) a contesté avoir conduit son véhicule
en état d’ivresse, respectivement sous influence d’alcool, ainsi que d’avoir
intentionnellement pris la fuite – avouant qu’il avait remarqué le choc entre le véhicule
qu’il conduisait et celui de PERSONNE3.) – tout en arguant qu’il ne s’était pas senti
bien et qu’il avait souffert d’incontinence en raison des médicaments qu’il avait pris.
Au vu des explications fournies par le prévenu concernant les infractions lui reprochées
par le Ministère Public, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le
2
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction
librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de
procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge
1986, I, 549).
Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que
cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la
forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail
préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit
d’une personne raisonnable.
Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit :
« Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a
conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci
pour échapper aux constatations utiles.
Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après
la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la
détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification
des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la
voie publique.
L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur
ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route ».
Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral.
Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui,
impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite.
Il faut par conséquent :
un usager de la voie publique;
une implication de cet usager dans un accident de la circulation;
la fuite de cet usager.
Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait
eu l’intention d’échapper aux constatations utiles.
Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur
s’est éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations
utiles.
3
Le Tribunal constate tout d’abord que les déclarations de PERSONNE1.) à l’audience
sont contraires aux constatations des agents de la police qui se sont rendus peu après les
faits au domicile du prévenu. A l’audience, PERSONNE1.) a en effet expliqué qu’il
souffrait de vomissements et de diarrhée intenses, de sorte qu’il n’avait pas été capable
de quitter les toilettes et de répondre aux sollicitations des agents de la police. Or, selon
le procès-verbal du 7 juillet 2023 précité, les agents de la police ont actionné la sonnette
au nom du prévenu devant l’immeuble d’appartements et PERSONNE1.) a décroché le
parlophone, puis après quelques instants, il a répondu aux agents avec une voix
bredouillante et rauque et a confirmé qu’il s’agissait bien de lui. Ensuite, les agents lui
ayant indiqué qu’ils se présentaient à son domicile en raison de l’accident de la
circulation qu’il venait de causer, il a répondu par un « ok » et qu’il allait descendre
auprès d’eux, ce qu’il n’a cependant pas fait.
Les agents de la police, après être entrés dans l’immeuble d’appartements, ont frappé
fortement à la porte d’entrée du prévenu et lui ont crié d’ouvrir la porte. Il n’y a
néanmoins pas donné suite.
Ainsi, PERSONNE1.) a pu se déplacer vers le parlophone, mais dès qu’il a constaté que
les agents de la police désiraient le confronter à l’accident de la circulation qu’il venait
de produire, il n’a plus daigné leur répondre. Il aurait en effet aussi pu leur dire qu’il
souffrait de fortes nausées et de diarrhée, ce qu’il n’a cependant pas fait. Sur question
du Tribunal, PERSONNE1.) a par ailleurs indiqué que ses souffrances n’étaient pas
telles qu’il aurait nécessité l’intervention d’une ambulance. Selon les pièces versées à
l’audience, il avait même encore le temps de prendre une photographie de son pantalon
mouillé.
Le Tribunal tient à souligner à ce titre que les pièces versées par le mandataire du
prévenu ne permettent aucunement de prouver le bienfondé des déclarations farfelues
de PERSONNE1.). Il a pu prendre à tout moment cette photographie qui peut le
représenter lui-même, mais aussi une tout autre personne. Ce même raisonnement est
applicable à la première photographie représentant une partie de corps. Concernant la
photographie montrant plusieurs médicaments, le Tribunal ne peut déterminer de quels
médicaments il s’agit et s’il s’agit de médicaments que le prévenu devait ingérer. De
plus, selon le compte-rendu opératoire du 2 janvier 2023, la « cardioaspirine » aurait été
« arrêtée hier soir » et le médecin spécialiste en urologie, le Dr. PERSONNE4.) n’a,
dans son document du 26 février 2026, pas indiqué si le prévenu prenait au moment des
faits cette « cardioaspirine » et s’il souffrait effectivement des effets indésirables y liés,
tout en se bornant à reproduire un extrait « PERSONNE5.) ».
Il s’ajoute que les agents de la police ont constaté que le véhicule de PERSONNE1.)
n’était pas garé près de son domicile, mais dans une autre rue à proximité, ce qui
contredit encore l’urgence à laquelle le prévenu aurait été confrontée pour rentrer à son
domicile.
A l’audience, PERSONNE1.) a indiqué qu’il ne s’était pas arrêté sur place, alors qu’il
avait aussi eu honte des suites de son incontinence. Or, il aurait à tout moment pu
4
prévenir la police. Car, si tant est que PERSONNE1.) a effectivement téléphoné à la
police, il ressort du procès-verbal du 7 juillet 2023, qu’il n’a téléphoné que trois jours
plus tard, en fournissant un lieu et un horaire inexact et en ne faisant référence qu’aux
dégâts que son propre véhicule avait subi.
Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que PERSONNE1.) ne
s’est pas arrêté après le choc entre son véhicule et le véhicule de PERSONNE3.) – dont
il avait, selon ses propres déclarations à l’audience connaissance -, alors qu’il savait
qu’il avait trop bu et qu’il désirait échapper aux constatations des agents de la police en
relation avec son état d’ivresse. L’état dans lequel PERSONNE1.) se trouvait ne peut
en effet être assimilé à un taux d’influence d’alcool, en raison de sa manière de conduire
constatée par le témoin PERSONNE2.) qui a confirmé sous la foi du serment que le
véhicule du prévenu s’était même déplacé sur la voie réservée aux autobus et qu’à
plusieurs reprises, il avait frôlé l’accident avec les véhicules venant en contre-sens –
une envie pressante telle que décrite par le prévenu à l’audience ne pouvant aucunement
expliquer cette manière de conduire – et que le prévenu avait fortement tiré son véhicule
vers le milieu de la chaussée après la collision avec le véhicule de PERSONNE3.).
L’état d’ivresse ressort encore des constatations des agents de la police, à savoir la voix
balbutiante et rauque.
PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de délit de fuite telle
que libellée sub 1) à titre principal de la citation et de l’infraction de circulation en état
d’ivresse telle que libellée sub 2) à titre principal de la citation.
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 7 juillet 2023 vers 20.30 heures à ADRESSE3.),
- sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ;
- d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été
possible de déterminer un taux d'alcoolémie ».
Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours
réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.
Conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions de délit
de fuite et de circulation en état d’ivresse retenues à charge de PERSONNE1.) sont
punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende
de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
5
L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de
plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une
interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois
mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.
Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de
conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du
paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive
prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».
L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue
pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en
matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un
outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation
et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les
autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont
le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.
En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, PERSONNE1.) a
gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
Au vu de la gravité des infractions commises, de l’absence de prise de conscience de
cette gravité tout en se retranchant derrière des explications farfelues, mais prenant en
considération l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.)
à une interdiction de conduire de de 18 mois pour le délit de fuite, à une interdiction de
conduire de 15 mois pour la conduite en état d’ivresse ainsi qu’à une amende
correctionnelle de 1.500 euros, laquelle tient également compte de ses revenus
disponibles.
PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre
assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux
peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la
voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie
de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,
l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef
d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative
de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».
PERSONNE1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il
convient de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux deux interdictions de
conduire à prononcer à son encontre.
6
PAR CES MOTIFS
la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
son premier juge-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu le prévenu ayant eu
la parole en dernier,
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 25,92 euros ;
dit que conformément à l’article 30 (6) du Code pénal, la contrainte par corps ne sera
pas prononcée puisque le prévenu a atteint sa soixante-dixième année.
prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour
la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique ;
dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour
la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique ;
dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative
de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal ; des articles 155,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure
pénale et des articles 1, 2, 9, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent
désignés à l'audience par le premier juge-président.
7
Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sonia ZENITI,
substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure
pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable
ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de
courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse
talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir
au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,
de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier
électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
8
