Nos. Rôle: TAL-2026-01047 + TAL-2026-01537 + TAL-2026-02280
No. 2026TALREFO/00143
du 26 mars 2026
Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 26 mars 2026, tenue par Nous Dilia
COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.
I.
DANS LA CAUSE
ENTRE
1)
PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.),
PERSONNE2.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.),
PERSONNE3.), avocat, demeurant à L-ADRESSE2.),
PERSONNE4.), juriste, demeurant à L-ADRESSE3.),
PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.), et
PERSONNE6.), retraité fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE4.),
PERSONNE7.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE5.), et
PERSONNE8.), médecin, demeurant à L-ADRESSE5.),
PERSONNE9.), romancière, demeurant à L-ADRESSE6.), et
-
PERSONNE10.), gestionnaire d'investissements, demeurant à L-ADRESSE6.),
1
-
PERSONNE11.), retraité, demeurant à L-ADRESSE7.),
-
PERSONNE12.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE8.), et
-
PERSONNE13.), consultant indépendant, demeurant à L-ADRESSE8.),
-
PERSONNE14.), purchaser, demeurant à L-ADRESSE9.), et
-
PERSONNE15.), senior manager, demeurant à L-ADRESSE9.),
-
PERSONNE16.), fonctionnaire d'Etat, demeurant à L-ADRESSE10.), et
-
PERSONNE17.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE10.),
élisant domicile en l’étude de Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,
parties demanderesses comparant par Maître Maxime FLORIMOND, avocat, en
remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
1)
la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.),
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,
l'Administration Communale de STRASSEN, établie en sa maison communale sise à
L-8041 Strassen, 1, Place Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son Collège
des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions,
partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant
à Schoenfels,
partie défenderesse sub 2) défaillante.
II.
2
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.),
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Schoenfels,
partie demanderesse en intervention comparant par Maître Marc WAGNER, avocat,
demeurant à Schoenfels,
ET
1)
la société SOCIETE2.) S.A., en abrégé la SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
la société SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE13.),
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
le SOCIETE5.) S.A., établi et ayant son siège social à L-ADRESSE14.), immatriculé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO4.), représenté par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse en intervention sub 1) comparant par Maître Florent JEANMOYE,
avocat, en remplacement de Maître Jean FALTZ, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse en intervention sub 2) comparant par Maître Mélanie SCHMITT,
avocat, demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse en intervention sub 3) comparant par Maître Gynette TOMEBA
MABOU, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, les deux
demeurant à Luxembourg.
3
III.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.),
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Schoenfels,
partie demanderesse en intervention comparant par Maître Marc WAGNER, avocat,
demeurant à Schoenfels,
ET
la société SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE15.),
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO5.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse en intervention comparant par Maître Mélanie SCHMITT, avocat,
demeurant à Luxembourg.
F
A
I
T
4
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 19 mars
2026, Maître Maxime FLORIMOND donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et
fut entendu en ses explications.
Maître Marc WAGNER donna lecture des assignations en intervention ci-avant transcrites
et fut entendu en ses explications.
Maître Florent JEANMOYE, Maître Mélanie SCHMITT et Maître Gynette TOMEBA
MABOU furent entendus en leurs explications et moyens.
L’Administration Communale de STRASSEN ne comparut pas à l’audience.
Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2026, les parties PERSONNE1.),
PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.),
PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.),
PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.), PERSONNE15.), PERSONNE16.)
et PERSONNE17.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.àr.l. ainsi qu’à
l’Administration Communale de STRASSEN à comparaître devant la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir
nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de leur assignation, sur
base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de
l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, sinon encore sur base de l’article 933
du même code.
A l’appui de leur demande d’expertise, les parties demanderesses font exposer que la
société SOCIETE1.) S.àr.l. est le promoteur/constructeur de l’ensemble des maisons sises
à ADRESSE16.), immeubles dont les parties demanderesses sont les propriétaires.
S’agissant du plan d’aménagement particulier, les infrastructures réalisées par la société
SOCIETE1.) S.àr.l., dont notamment les canalisations, auraient été cédées à
l’Administration Communale de STRASSEN. Les propriétaires desdites maisons auraient
constaté que les maisons sont affectées de nuisances olfactives, à savoir de fortes odeurs
d’égout et d’épuration et ce tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des maisons. Depuis 2025, les
nuisances olfactives se seraient amplifiées causant des troubles insupportables et
inacceptables. Ces nuisances auraient été dénoncées à l’Administration Communale de
5
STRASSEN moyennant plusieurs correspondances. De même, des réusions auraient été
tenues avec la société SOCIETE1.) S.àr.l. A ce jour, les désordres éprouvés et dénoncés
persisteraient et se seraient même amplifiées. Par ailleurs, les canalisations des maisons ne
seraient vraisemblablement pas équipées d’un dispositif anti-refoulement. Il y aurait
partant lieu de procéder par voie d’expertise afin qu’un expert impartial se prononce sur
les désordres affectant les maisons.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2026-01047.
Par exploit d’huissier du 17 février 2026, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait donner
assignation à la société SOCIETE2.) S.A., en abrégé la SOCIETE3.) S.A., à la société
SOCIETE4.) ainsi qu’au SOCIETE5.) S.A. à comparaître devant la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour notamment
voir dire que les parties assignées sont tenues d’intervenir dans le litige introduit suivant le
prédit exploit d’huissier du 3 février 2026, afin qu’elles puissent exposer leurs moyens,
faire valoir leurs droits et participer le cas échéant aux opérations d’expertise ordonnées
par l’ordonnance à intervenir. Il y aurait en tout état de cause lieu de déclarer l’ordonnance
à intervenir commune aux parties assignées. La partie demanderesse en intervention base
ses demandes sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur l’article
932 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1
du même code.
La société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir qu’elle a un intérêt légitime à faire intervenir les
prédites parties assignées dans le litige introduit par exploit d’huissier du 3 février 2026.
L’ensemble des travaux de construction des maisons auraient été réalisés par la
SOCIETE3.) S.A. en sa qualité de sous-traitant de la société SOCIETE1.) S.àr.l. Les études
et la conception en rapport avec les travaux de construction relatives aux maisons
concernées, dont notamment les études statiques, la conception et les prestations pour les
aménagements extérieurs et celles relatives au projet d’aménagement particulier, auraient
été réalisées et contrôlées par le bureau d’ingénieurs-conseils SOCIETE7.) S.A. faisant
partie intégrante actuellement du groupe SOCIETE8.) S.A. Le SOCIETE5.) S.A. aurait
notamment fourni les prestations de concept d’infrastructure de terrain et de construction
des dix maisons unifamiliales.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2026-01537.
Par exploit d’huissier du 12 mars 2026, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait donner
assignation à la société SOCIETE6.) S.A. à comparaître devant la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour notamment
voir dire qu’elle est tenue d’intervenir dans le litige introduit suivant le prédit exploit
d’huissier du 3 février 2026, afin qu’elle puisse exposer ses moyens, faire valoir ses droits
et participer le cas échéant aux opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance à
intervenir. Il y aurait en tout état de cause lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir
6
commune à la partie assignée en intervention. La partie demanderesse en intervention base
sa demande sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur l’article 932
alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1 du
même code.
La société SOCIETE1.) S.àr.l. fait exposer que les études et la conception en rapport avec
les travaux de construction relatives aux maisons concernées, dont notamment les études
statiques, la conception et les prestations pour les aménagements extérieurs et celles
relatives au projet d’aménagement particulier, auraient été réalisées et contrôlées par le
bureau d’ingénieurs-conseils SOCIETE7.) S.A. faisant partie intégrante actuellement du
groupe SOCIETE6.) S.A.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2026-02280.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
numéros TAL-2026-01047, TAL-2026-01537 et TAL-2026-02280 du rôle pour y statuer
par une seule et même ordonnance.
Lors de l’audience publique du 19 mars 2026, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait valoir
que les parties demanderesses au principal ne rapportent pas la moindre preuve de
l’existence des prétendues nuisances olfactives, lesquelles relèveraient par ailleurs d’une
appréciation purement subjective. Il y aurait de ce fait lieu de rejeter la demande adverse
tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire. Subsidiairement, la société
SOCIETE1.) S.àr.l. demande à voir ordonner une mission d’expertise plus précise et
circoncise ; il n’y aurait pas lieu de faire procéder à un état des lieux général et complet.
La société SOCIETE1.) S.àr.l. relève encore que les parties PERSONNE4.) et
PERSONNE11.) ne sont pas domiciliées à ADRESSE17.) dans la ADRESSE17.) ; elle
remet ainsi en question leur intérêt à agir. La société SOCIETE1.) S.àr.l. a en outre renoncé
à sa demande en intervention dirigée contre la société SOCIETE4.) ; il y a lieu de lui en
donner acte.
Les mandataires de la SOCIETE3.) S.A. et de la société SOCIETE6.) S.A. se sont ralliés
aux conclusions de la société SOCIETE1.) S.àr.l. exposées ci-avant. La société
SOCIETE6.) S.A. a précisé que, subsidiairement, il y aurait lieu de limiter les opérations
d’expertise aux nuisances olfactives et ce sous toutes réserves généralement quelconques,
notamment des prescriptions biennale et décennale.
Le SOCIETE5.) S.A. s’est rapporté à la sagesse du tribunal concernant la recevabilité de
l’assignation en intervention. Concernant la demande d’expertise, il ne s’est pas opposé à
la mission, sous toutes réserves, notamment des prescriptions biennales et décennales. Il y
aurait en revanche lieu de limiter la mission d’expertise aux nuisances olfactives.
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Les parties demanderesses au principal ont fait répliquer que les parties PERSONNE4.) et
PERSONNE11.) sont propriétaires de maisons sises dans la ADRESSE17.) et qu’elles ont
donc un intérêt à agir.
Motifs de la décision :
La société SOCIETE1.) S.àr.l. soutient que les parties PERSONNE4.) et PERSONNE11.)
ne sont pas domiciliées à ADRESSE17.) dans la ADRESSE17.) et qu’elles n’ont partant
pas forcément d’intérêt à agir.
L’intérêt à agir est la condition primordiale – générale et systématique – de l’existence de
l’action, ce qui explique l’adage « pas d’intérêt, pas d’action ».
L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier
ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande
est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry HOSCHEIT, Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, 2019,
n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées).
En l’espèce, il résulte des extraits cadastraux des 29 novembre 2024 et 3 décembre 2024
que les parties PERSONNE4.) et PERSONNE11.) sont propriétaires de parcelles sises dans
la ADRESSE17.). La mesure d’instruction sollicitée tend à leur fournir les éléments
techniques nécessaires pour établir la preuve d’une prétendue nuisance olfactive affectant
les maisons sises dans la ADRESSE17.). La présente action a une utilité pour les
propriétaires desdites maisons, dans la mesure où elle vise à améliorer leur situation
probatoire. La condition de l’intérêt à agir est partant remplie dans le chef des parties
PERSONNE4.) et PERSONNE11.). Le moyen d’irrecevabilité est par conséquent à rejeter.
Les parties demanderesses agissent principalement sur base de l’article 350 du Nouveau
Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou
d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,
les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de
tout intéressé […] », notamment par voie de référé.
Les conditions d’application de l’article 350 sont les suivantes :
du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution
d’un litige,
le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime,
la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible,
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elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet
d’établir ou de conserver la preuve.
Il convient d’abord de relever que la mesure d’instruction sollicitée est légalement
admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et que, d’après les renseignements fournis
par les parties, il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont
les parties demanderesses visent à établir la preuve.
Le demandeur doit, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure
civile, justifier d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre à la conservation ou à
l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur (Jacques et Xavier
VUITTON, Les référés, Editions du Juris-classeur, 2003, n° 532).
A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la
mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la
mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige
ultérieur.
L’utilité de la mesure demandée s’apprécie au regard des faits caractérisant le motif
légitime. L’adéquation de la mesure aux circonstances justifiant l’action au fond, les faits
allégués, et sur lesquels porte la mesure d’instruction, doivent être suffisamment plausibles
pour justifier les mesures.
Les faits à établir ou à préserver, et donc les mesures sollicitées, doivent être pertinents
dans le litige éventuel futur et utile à la solution de ce litige.
Un lien doit donc être caractérisé par le demandeur entre le litige futur, la mesure sollicitée
et les faits qui en sont à l’origine. A défaut, la mesure doit être rejetée (cf. Jacques et Xavier
VUITTON, Les référés, Editions du Juris-classeur, 2003, n° 548 à 555)
La jurisprudence luxembourgeoise a par ailleurs, à maintes reprises, rappelé que les faits
fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés
pour justifier l’intervention du juge. Cette exigence permet d’éviter de pervertir
l’institution du référé probatoire, en empêchant qu’il ne devienne qu’un simple moyen de
pression ou un moyen de poursuivre des buts étrangers à sa raison d’être. Une telle exigence
est indispensable à la cohérence de l’institution, à défaut de quoi les conditions de recours
au référé probatoire pourraient être facilement contournées par l’allégation d’un litige faux
ou sans raison d’être (Cour d’appel, 27 février 2008, Pas. 34, p. 162).
En l’occurrence, il se dégage des pièces versées en cause par les parties demanderesses que
par courriers des 7 septembre 2023, 17 septembre 2024 et 4 novembre 2024, les habitants
de la ADRESSE17.) ont dénoncé à Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
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STRASSEN les nuisances olfactives affectant l’intérieur ainsi que l’extérieur de leurs
habitations.
Les parties demanderesses ont un motif légitime pour solliciter la mesure d’instruction dans
la mesure où elles estiment que leurs maisons sont affectées de nuisances olfactives leur
permettant d’engager le cas échéant une action en responsabilité à l’encontre des parties
assignées. Elles ont donc un intérêt évident à faire déterminer de manière contradictoire et
par un homme de l’art l’origine de ces nuisances olfactives. La mesure d’instruction
sollicitée tend précisément à leur fournir les éléments nécessaires pour mettre
éventuellement en cause la responsabilité des parties assignées et la solution du litige au
fond dépend des faits à établir, les faits offerts en preuve présentant un caractère pertinent
et utile par rapport à ce litige éventuel.
Les parties demanderesses justifiant d’un motif légitime au sens de l’article 350 du
Nouveau Code de procédure civile et les autres conditions d’application dudit article étant
également données, il y a lieu de faire droit à la demande et, partant, de nommer un expert
avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.
Concernant la mission d’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre
l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la
mission à confier à l’expert.
Une mission d’expertise doit être libellée de sorte à fournir au juge saisi, le cas échéant,
d’un litige au fond tous les éléments pouvant lui permettre de statuer ultérieurement sur les
responsabilités encourues. Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments
du dossier, il y a lieu de charger un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de
la présente ordonnance. Conformément aux plaidoiries des parties assignées, y inclus celles
assignées en intervention, il y a lieu de limiter la mission d’expertise aux nuisances
olfactives.
Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire des parties
demanderesses, il appartient à celles-ci de faire l’avance des frais d’expertise.
Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir
d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des renseignements
fournis par les parties, de charger l’expert Romain FISCH.
L’Administration Communale de STRASSEN valablement assignée à personne n’a pas
comparu à l’audience publique du 19 mars 2026. Conformément aux dispositions de
l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une
ordonnance réputée contradictoire à son égard.
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P A R
C E S
M O T I F S:
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
rejetons l’exception du défaut d’intérêt à agir des parties PERSONNE4.) et
PERSONNE11.) ;
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétente pour en connaître ;
ordonnons la jonction des affaires numéros TAL-2026-01047, TAL-2026-01537 et TAL2026-02280 du rôle ;
donnons acte à la société SOCIETE1.) S.àr.l. qu’elle renonce à sa demande en intervention
dirigée contre la société SOCIETE4.) ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ;
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Romain FISCH,
demeurant professionnellement à 26, route de Luxembourg, L-6916 Roodt-sur-Syre,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé
et motivé de :
dresser un constat contradictoire détaillé des nuisances olfactives et de tous les
désordres en résultant affectant les maisons des parties demanderesses sises à LADRESSE17.) ;
se prononcer sur les causes et origines exactes de ces nuisances olfactives ;
décrire les moyens à mettre en œuvre afin d’y remédier de manière définitive
pérenne ;
déterminer le coût des travaux de réfection et de remise en état ;
déterminer le cas échéant la moins-value affectant lesdites maisons, respectivement
chiffrer les coûts des désagréments causés ;
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disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de
la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;
disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport ;
ordonnons aux parties demanderesses PERSONNE1.), PERSONNE2.),
PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.),
PERSONNE8.),
PERSONNE9.),
PERSONNE10.),
PERSONNE11.),
PERSONNE12.),
PERSONNE13.),
PERSONNE14.),
PERSONNE15.),
PERSONNE16.) et PERSONNE17.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au
plus tard le 20 avril 2026 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert
ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe
du tribunal ;
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert
devra Nous en avertir ;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement
par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 31 juillet 2026 au
plus tard ;
disons que la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE6.) S.A. ainsi que le
SOCIETE5.) S.A. sont tenus de participer aux opérations d’expertise ;
déclarons la présente ordonnance commune à la société SOCIETE2.) S.A., à la société
SOCIETE6.) S.A. ainsi qu’au SOCIETE5.) S.A. ;
réservons les droits des parties et les dépens ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
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