Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° TAL-2024-00499 (TALCH06)

Jugement commercial n°2026TALCH06/00278 Audience publique du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six. Numéro TAL-2024-00499 du rôle Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Julie CORREIA, juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par son administrateur Monsieur PERSONNE1.).

2

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 10 janvier 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 2 février 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

3

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-00499 du rôle pour l’audience publique du 2 février 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 6 février 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 13 mai 2025, lors de laquelle Maître Liza CURTEANU, en remplacement de Maître François COLLOT, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 26 juin 2025. En date du 27 mai 2025, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 23 décembre 2025. L’affaire fut refixée et utilement retenue lors de l’audience publique du 18 février 2026, lors de laquelle Maître Liza CURTEANU, en remplacement de Maître François COLLOT, réexposa les moyens de sa partie. Monsieur PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 7 juillet 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») un contrat cadre de location à long terme (ci-après le « Contrat cadre »). Suivant l’offre de location à long terme signée en date du 9 mars 2023, SOCIETE1.) a donné en location à SOCIETE2.) un véhicule de marque VEHICULE.), immatriculé NUMERO3.) (ci-après le « Véhicule »), contre paiement de 60 mensualités de 3.400,- EUR HTVA. En date du 25 mars 2023, SOCIETE1.) a mis le Véhicule à disposition de SOCIETE2.). Le Véhicule n’a jamais été restitué à SOCIETE1.). En date du 12 juillet 2023, SOCIETE1.) a émis la facture n° SAF23/001369 d’un montant de 193.541,- EUR, correspondant à la valeur comptable du Véhicule dans ses livres au jour de sa perte. En date du 31 août 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le montant de 193.541,- EUR.

Procédure 4

Par acte d’huissier de justice du 10 janvier 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande de constater la résiliation du Contrat cadre, sinon de prononcer la résiliation judiciaire du Contrat cadre aux torts exclusifs de SOCIETE2.), chaque fois avec effet au 19 avril 2023. SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 193.541,- EUR, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 1 % par mois en application de l’article 3.3 du Contrat cadre, sinon des intérêts légaux en application des articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « loi du 18 avril 2004 »), à compter du 12 juillet 2023, sinon à compter du 31 août 2023, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 5.000,- EUR en application de l’article 5(3) de la loi du 18 avril 2004, sinon de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme forfaitaire de 40,- EUR en application de l’article 5(1) de la loi du 18 avril 2004. Elle sollicite enfin l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. SOCIETE1.) fait valoir qu’aux termes de l’article 4.3 du Contrat cadre signé par SOCIETE2.), le locataire s’est engagé à ne pas sous-louer le Véhicule et que SOCIETE2.) a violé cette interdiction en donnant le Véhicule en sous-location à la société SOCIETE3.), laquelle l'a à son tour donné en location à PERSONNE2.), le Véhicule n’ayant jamais été restitué. Elle demande de constater la résiliation du contrat pour disparition de l’objet loué, sinon pour violation des obligations contractuelles par SOCIETE2.). SOCIETE1.) soutient que la disparition du Véhicule résulte non d’un vol, mais d’un détournement ou d’un abus de confiance, dans la mesure où le Véhicule a été remis volontairement à PERSONNE2.) dans le cadre d’un contrat de location par la société SOCIETE3.), à laquelle SOCIETE2.) l’avait elle-même sous-loué en violation de ses obligations contractuelles. Elle plaide qu’aux termes de l’article 8.5 du Contrat cadre, tous les dommages et pertes subis par le bailleur quant au véhicule loué restent à la charge exclusive du locataire s’ils sont causés lors de détournements et/ou abus de confiance, et qu’aux termes de l’article 8.7 du Contrat cadre, en cas de détournement ou d’abus de confiance, le locataire est seul tenu vis-à-vis du bailleur pour l’intégralité du préjudice subi. Elle conclut qu’il appartient ainsi au locataire de supporter les préjudices qu’elle a subis suite à la disparition du Véhicule. SOCIETE1.) donne à considérer qu’elle a limité sa demande à son préjudice réel correspondant à la valeur comptable du Véhicule au jour de sa perte, soit 193.541,- EUR, renonçant ainsi à réclamer la totalité des loyers à échoir majorés de l’indemnité forfaitaire de 50 % du prix d’acquisition prévue à l’article 8.7 du Contrat cadre, soit un total de 343.868,50 EUR (232.696,- EUR à titre de loyers à échoir + 111.172,50 EUR). 5

En réplique aux moyens adverses, SOCIETE1.) conteste formellement avoir eu connaissance de la sous-location et soutient qu'il n'existe aucune acceptation de clauses dérogatoires au Contrat cadre. Elle indique qu'elle n'a reçu aucune indemnisation de la part d'une compagnie d'assurance, l'assurance étant gérée en interne. Elle précise que l’inspecteur en assurance et récupération de véhicules mandaté par ses soins pour prendre contact avec la police italienne aux fins de récupération du Véhicule, n’a pas fourni d’informations, le Véhicule ayant été retrouvé sous forme de carcasse, entièrement désossé. SOCIETE1.) demande le rejet de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.), ainsi que le rejet de la demande de production forcée de pièces et de l'offre de preuve testimoniale. Elle fait valoir que SOCIETE2.) reste en défaut d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité au soutien de sa demande reconventionnelle. SOCIETE1.) plaide enfin que la demande de production forcée de pièces et l'offre de preuve testimoniale ne sont pas pertinentes. SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes d’SOCIETE1.) pour être non fondées. À titre reconventionnel, elle demande la condamnation d’SOCIETE1.) au remboursement de l’acompte versé d’un montant de 29.000,- EUR ainsi qu’au paiement de la somme de 46.200,- EUR au titre de sa perte d’exploitation. Elle demande encore la production forcée des documents relatifs au sinistre, à l’assurance, à l’expertise, au compte rendu de la société SOCIETE4.) et au suivi du véhicule et l’admission de l’offre de preuve testimoniale tendant à l'audition de PERSONNE3.) « pour établir la connaissance de l’usage et la confirmation assurantielle ». En outre, elle demande la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement de la somme de 7.000,- EUR en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) fait valoir qu’aucun contrat ne lui a été remis lors de la livraison du Véhicule et qu’elle n’a pas signé l’attestation de mise à disposition. SOCIETE2.) ne conteste pas que le Véhicule lui a été remis, mais elle soutient que le détournement du Véhicule a été commis par un tiers dans le cadre d’une sous-location professionnelle dont SOCIETE1.) avait connaissance. SOCIETE2.) conteste tant la résiliation que le quantum réclamé et plaide qu’SOCIETE1.) a commis des manquements contractuels. SOCIETE2.) fait valoir qu'SOCIETE1.) a manqué à ses obligations en raison de la défaillance du dispositif de géolocalisation SOCIETE4.), facturé à hauteur de 1.390,- EUR HTVA, qui s'est révélé inopérant (absence d’alerte, déclenchement tardif et localisation erronée) et n'a pas permis de bloquer le Véhicule à distance. Elle plaide qu'SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de la disparition définitive du Véhicule, celui-ci ayant été retrouvé en Italie, dans la région des Pouilles. Elle soutient qu'SOCIETE1.) n'établit pas l'étendue de son préjudice, faute de produire une expertise contradictoire, une police d'assurance, une déclaration de sinistre ou une décision de prise en charge ou de refus de son assureur. Elle précise qu'SOCIETE1.) ne s'est pas constituée partie civile dans la procédure pénale diligentée en France, que l'auteur des faits a été condamné, que le rapport d’expertise ne lui a jamais été communiqué et qu’elle n’a pas d’informations concernant l’état du Véhicule.

6

SOCIETE2.) soutient que les clauses contractuelles invoquées par SOCIETE1.) sont inapplicables, SOCIETE1.) ayant eu connaissance du fait que le Véhicule était destiné à la sous-location. Elle précise que le Contrat cadre date de 2020, alors que le contrat litigieux est de 2023. Elle donne enfin à considérer qu’SOCIETE1.) n’a pas respecté son obligation d’information et de conseil, aucune information concernant l’état actuel du dossier lui ayant été communiquée. Motifs de la décision Les demandes principales et reconventionnelles sont recevables pour avoir été introduites dans les formes et délais de la loi.

1. Quant aux demandes d’SOCIETE1.) 1.1. Quant à la résiliation du contrat de location Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (…) Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (…) Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Au vu des principes directeurs régissant la charge de la preuve et en application des textes de loi précités, il incombe à SOCIETE1.) d’établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Aux termes de l’article 1135-1 du Code civil, « les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. Il appartient à la partie qui prétend qu'une clause d'un contrat n'a pas été préétablie d'en rapporter la preuve. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement par l'une des parties et que l'autre partie n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion. Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré tout d'un contrat d'adhésion ». En l’espèce, il résulte des pièces du dossier qu’en date du 7 juillet 2020, un document contenant les conditions générales, le Contrat cadre, portant l’entête de « ALD Automotive » et mentionnant comme client SOCIETE2.) a été signé entre parties. Force est de constater que le Contrat cadre énonce, en son préambule, ce qui suit : 7

« Pour chaque véhicule pris en location long terme, le présent contrat cadre sera complété par un document intitulé « offre de location » établissant individuellement pour chaque véhicule loué, les conditions particulières de location propres à ce véhicule. Le présent contrat cadre et l’offre ou les offres de location forment un tout indivisible dénommé « le contrat ». Les relations de location long terme entre parties seront régies par le présent contrat à l’exclusion de toutes autres conditions générales du locataire ». En l’espèce, une offre de location intitulée « quotation for long term leasing » a été signée par SOCIETE2.) le 9 mars 2023. Cette offre avait pour objet la location d’un véhicule de marque VEHICULE1.) moyennant un loyer mensuel de 3.400,- EUR HTVA, soit de 3.944,- EUR TVA incluse, et un escompte de 1 %. Il est constant que les conditions générales d’SOCIETE1.) sont intégralement reproduites dans le corps du Contrat cadre, lequel est signé par un représentant de SOCIETE2.). Cette signature n’est pas contestée par SOCIETE2.). Dans la mesure où le Contrat cadre énonce expressément que les conditions générales y figurant sont applicables, le moyen de SOCIETE2.) quant au fait qu’SOCIETE1.) n’invoque pas les conditions générales datant de 2023, est sans pertinence. Par ailleurs, SOCIETE2.) n’établit, ni allègue, que des conditions générales datant de 2023 contiennent des dispositions différentes relatives à la sous-location que celles figurant dans le Contrat cadre. En outre, l’absence de signature de l’attestation de mise à disposition du Véhicule par SOCIETE2.) ne porte pas à conséquence, étant donné que SOCIETE2.) ne conteste pas qu’elle a réceptionné le Véhicule. Dès lors, le Contrat cadre est pleinement applicable à la relation contractuelle entre les parties, y compris les conditions générales qu’il contient. L’article 1234 du Code civil prévoit que les obligations s’éteignent notamment par la perte de la chose. L'article 1722 du Code civil, qui est également applicable à la location de meubles dispose que « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ». Le mécanisme de la résiliation anticipée du contrat en cas de perte totale est également inscrit à l’article 8.2. du Contrat cadre qui stipule : « En cas de sinistre total (c’est-à-dire lorsque le véhicule aura été déclaré, suite aux dégâts matériels ou incendie, économiquement irréparable par l’expert automobile mandaté par le bailleur ou l’assurance), le contrat de location relatif au véhicule sinistré sera résolu de plein droit à compter du jour du sinistre. Tout loyer payé par le locataire après la date du sinistre lui sera crédité. » Le Contrat cadre prévoit dès lors, à l’instar de l’article 1722 du Code civil, une résolution de plein droit en cas de perte totale du Véhicule. 8

Tout d’abord, il convient de rappeler que la résolution est la sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. La résolution a un effet rétroactif et elle sanctionne un défaut d’exécution. Par résiliation, il faut entendre la suppression pour l’avenir d’un contrat successif ou à exécution successive, en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Un contrat successif est un contrat qui implique pour son exécution l’écoulement d’un certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées, soit qu’il existe entre les parties un rapport continu d’obligation. En l’occurrence, le Contrat cadre est à qualifier de contrat à exécution successive, alors qu’il comporte des prestations continues de la part des parties, lesquelles ont connu une exécution pendant un certain laps de temps et dont l’anéantissement rétroactif est impossible, de sorte qu’il y a lieu de raisonner en termes de résiliation et non de résolution du contrat. Il ressort des pièces que le Véhicule a été détourné en France entre le 18 et le 19 avril 2023, qu’il a été retrouvé en Italie et que toutes les pièces du véhicule ont été démontées, uniquement la coque du véhicule ayant été retrouvée. En l’espèce, il ressort encore des pièces que le gérant de SOCIETE2.) s'est déplacé en Italie et a constaté qu'il ne restait du Véhicule qu'une « carcasse ». La production d'un rapport d'expertise pour constater la perte de la chose louée n'est dès lors pas pertinente. Dès lors, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, la preuve de la disparition du Véhicule est rapportée. Le Véhicule étant économiquement irréparable, il y a lieu de constater que le Contrat cadre est résilié de plein droit à compter du 19 avril 2023. 1.2. Quant à la demande en condamnation au paiement de 193.541,- EUR La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Aux termes de l’article 1142 du Code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) d’avoir sous-loué le Véhicule en violation des stipulations contractuelles. L’article 4.3 du contrat cadre stipule : « Le locataire s'engage à ne pas disposer du véhicule à titre onéreux ou gratuit, à ne pas le sous-louer, à ne pas le donner en gage ou en garantie d'une manière quelconque ou de le grever d'une façon quelconque d'un privilège. [...] » Le tribunal relève que SOCIETE2.) ne rapporte pas la preuve qu’une disposition contractuelle dérogatoire a été convenue entre les parties. L’affirmation, contestée par la demanderesse, qu’SOCIETE1.) avait connaissance de la sous-location n’est d’ailleurs étayée par aucune pièce au dossier. SOCIETE2.) ayant sous-loué le Véhicule à une société tierce, elle n’a pas respecté son obligation contractuelle de ne pas sous-louer. Le tribunal relève encore qu’en application de l’article 8.5 du Contrat cadre tous les dommages et pertes subies par le bailleur restent à charge exclusive du locataire s’ils ont été causés lors d’un 9

détournement ou abus de confiance. Tel est le cas en l’espèce, le tribunal judiciaire de Nice ayant, par jugement correctionnel du 21 avril 2023, retenu l’existence d’un détournement du Véhicule au préjudice d’SOCIETE1.). Quant au dommage en résultant, SOCIETE1.) se réfère à l’article 8.7 du Contrat cadre. Aux termes de cet article : « En cas d’accident, de vol ou d’incendie, non pis en charge, en raison des exclusions qui précèdent, par le bailleur ou par l’assureur du tiers responsable, le locataire sera seul tenu vis-à-vis du bailleur pour l’intégralité du préjudice subi par ce dernier, ce préjudice correspondant, outre les éventuels loyers non-payés, aux loyers encore à échoir au jour de la résiliation majorés d’une indemnité forfaitairement fixée à 20% du prix d’acquisition du véhicule par le bailleur (cette indemnité représentant la valeur économique de revente prise en considération par le bailleur pour le calcul du montant des loyers). » Contrairement à l’article 1722 du Code civil qui dispose qu’il n’existe aucun dédommagement si la chose louée est détruite en totalité pendant la durée du bail, le Contrat cadre prévoit un dédommagement. Le tribunal relève cependant que l’article 8.7 se réfère à des cas de figures d’accident, de vol ou d’incendie, or en l’espèce, le Véhicule a fait l’objet d’un sinistre total. Ce cas de figure est régi par l’article 8.8, 2e alinéa, du Contrat cadre qui stipule : « En cas de vol ou de perte totale, le locataire sera tenu au paiement d'une indemnité équivalente à la valeur financière annuitaire non encore amortie qui lui sera facturée par le bailleur. En cas de perte totale, l'indemnité précitée sera réduite du montant hors TVA de la valeur de l'épave déterminée au travers d'un appel d'offre mené par un expert agréé au GrandDuché du Luxembourg. Dans tous les cas de sinistre, le locataire sera tenu envers le bailleur de la différence entre le coût total du sinistre et l'indemnité versé par l'assureur au bailleur à ce titre. » L’article 8.8 du Contrat cadre est à qualifier de clause pénale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une peine privée qui est stipulée en prévision du préjudice résultant de l’inexécution d’une obligation assumée par le débiteur. L’application de la clause pénale suppose que l’obligation qu’elle entend sanctionner n’ait pas été exécutée par le débiteur. La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a précisément pour but d’éviter des difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice. Puisque la clause pénale déroge au droit commun en modifiant le jeu des sanctions normalement applicables en cas d’inexécution du contrat, elle doit faire l’objet d’une interprétation stricte. En l’espèce, comme retenu au point 1.1. ci-dessus, le Véhicule étant économiquement irréparable, est à considérer comme totalement perdu. SOCIETE1.) a émis une facture à l’attention de SOCIETE2.) à hauteur de la valeur comptable du Véhicule d’un montant de 193.541,- EUR. Contrairement à la position de SOCIETE2.), il n’appartient point à SOCIETE1.) d’établir son préjudice en présence d’une clause pénale, mais à SOCIETE2.) d’en établir le caractère manifestement excessif. 10

SOCIETE1.) réclame la somme de 193.541,- EUR au titre de la valeur comptable du Véhicule au jour de sa perte, correspondant à la valeur du Véhicule évalué à 166.845,69 EUR augmenté de la TVA de 16% (26.695,31 EUR). Le montant réclamé n’étant pas autrement contesté, SOCIETE1.) a droit à la valeur financière annuitaire non encore amortie. Vu l’absence de base légale justifiant l’imputation de la TVA sur une indemnité, telle qu’une clause pénale, il n’y a pas lieu d’accorder la TVA de 16% sur le montant de 166.845,69 EUR. En effet, l’article 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dispose que « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée a) les livraisons de biens et les prestations de services, effectués à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise (…) ». En l’espèce, la clause pénale ne concerne ni une livraison de biens ni une prestation de services, de sorte que la TVA ne saurait s’y appliquer. Dès lors la demande d’SOCIETE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 166.845,69 EUR. SOCIETE1.) sollicite l’attribution d’intérêts conventionnels au taux de 1 % par mois suivant article 3.3 du Contrat cadre. Il résulte de cet article que « Sans préjudice de l'article 9, tout montant dû en exécution du présent contrat, non payé à l’échéance, portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de un (1) pourcent par mois, et ce à partir de l’échéance. En outre, afin de compenser le préjudice supplémentaire résultant du défaut de paiement des factures à leur échéance, une indemnité pour frais administratifs de recouvrement de quinze (15) pourcents du montant global des sommes impayées sera due, avec un minimum de cinquante (50) euros dû sans mise en demeure préalable. De convention expresse, cette indemnité est à qualifier de « compensatoire » et non de « moratoire » et sera due même en cas de résiliation de contrat. » Le montant de 166.845,69 EUR correspond à des dommages et intérêts résultant de l’inexécution du contrat, de sorte il n’y a pas lieu d’allouer les intérêts conventionnels. En effet, ces derniers ne trouvent application que pour les montants non payés à l’échéance et dus en exécution du contrat. La demande à voir augmenter le montant des intérêts légaux de retard en application des articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004 est également à rejeter. En effet, le chapitre 1er de la loi du 18 avril 2004 ne s’applique pas aux paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 166.845,69 EUR. 2. Quant aux demandes reconventionnelles de SOCIETE2.) 2.1. Quant aux demandes en paiement a) Quant aux violations contractuelles reprochées Aux termes de l'article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois conditions cumulatives : une faute ou une inexécution contractuelle, un 11

dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu'il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l'occasion de l'exécution d'un contrat, il faut encore qu'il résulte de l'inexécution d'une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l'un des cocontractants. Quant au reproche lié à la violation de ses obligations contractuelles en raison du dysfonctionnement du système de géolocalisation du Véhicule, le tribunal relève qu'SOCIETE1.) a facturé à SOCIETE2.) un dispositif de géolocalisation SOCIETE4.) à hauteur de 1.390,- EUR HT. II ressort par ailleurs des affirmations des parties que ce dispositif n'a pas permis d'empêcher la disparition du Véhicule. Indépendamment de la question de savoir si SOCIETE1.) a commis une inexécution contractuelle à cet égard, le tribunal relève que le dommage allégué, consistant dans une perte d'exploitation résultant de la sous-location du Véhicule, trouve sa source exclusive dans la violation par SOCIETE2.) de ses obligations contractuelles, à savoir la sous-location non autorisée du Véhicule en violation de l'article 4.3 du Contrat cadre. En effet, si SOCIETE2.) n'avait pas sous-loué le Véhicule, un éventuel manquement d'SOCIETE1.) n'aurait pas pu créer le préjudice actuellement invoqué, le Véhicule étant resté en sa possession. Le comportement d'SOCIETE1.), qualifié de fautif par SOCIETE2.), est ainsi sans relation causale avec le préjudice invoqué par cette dernière, ce préjudice résultant de la souslocation non contestée, en violation des dispositions contractuelles. D'ailleurs la fonction indemnitaire de la responsabilité civile ne doit pas conduire à reconstituer un avantage à l'auteur de la faute, indemniser SOCIETE2.) pour une perte d'exploitation aurait pour résultat de mettre SOCIETE2.) dans une situation où elle aurait profité de sa propre violation contractuelle. Quant aux reproches liés à un défaut d'information et de transparence d'SOCIETE1.), le tribunal note que l'article 8.1 du Contrat cadre impose au locataire, et non pas au bailleur, de déclarer le sinistre dans les 48 heures, obligation qui n’a pas été respectée par SOCIETE2.), aucune déclaration ne figurant au dossier. Aucune faute contractuelle concernant une absence d'information liée à l'état du Véhicule ne peut par ailleurs être retenue dans le chef d'SOCIETE1.), SOCIETE2.) étant au courant de la disparition et ayant elle-même informé SOCIETE1.) de l'état dans lequel le Véhicule a été retrouvé. Enfin, en ce qui concerne la violation alléguée relative à un défaut de transparence quant aux remboursements effectués par l'assurance, il y a lieu de noter qu'une telle faute, si elle serait établie, n'est pas en lien causal avec le dommage invoqué par SOCIETE2.). La demande en indemnisation à hauteur de 46.200, EUR de SOCIETE2.) est partant non fondée.

b) Quant au remboursement de l'acompte

12

Le Contrat cadre est un contrat à exécution successive, ainsi qu'il a été retenu au point 1.1 ci-avant. Sa résiliation ne produit pas d'effet rétroactif, contrairement à la résolution qui aurait eu pour conséquence l'effacement rétroactif des obligations nées du contrat. La demande en remboursement de l'acompte versé en exécution du contrat ne peut dès lors prospérer sur le fondement de l'indisponibilité du Véhicule. La demande reconventionnelle en remboursement de SOCIETE2.) est partant également à déclarer non fondée. 2.2. Quant à la demande en production forcée de pièces et à l'offre de preuve testimoniale L'article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire. En l'absence de toute communication, les articles 280 et 281 du même code prévoient une procédure destinée à contraindre la partie récalcitrante à communiquer ses pièces. L'injonction de communiquer, lorsqu'elle est sollicitée, n'est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée. Pour que le juge puisse faire droit à une demande d'injonction à une des parties de verser une pièce sur base des articles précités, il faut que la demande de production porte sur une pièce identifiée ou tout au moins identifiable, que cette pièce existe, qu'elle se trouve entre les mains d'une partie ou d'un tiers désigné par la demande, et qu'elle rende vraisemblable le fait allégué en présentant une certitude d'utilité justifiant qu'elle soit ordonnée. En l'espèce, SOCIETE2.) sollicite la production des « documents relatifs au sinistre, à l'assurance, à l’expertise, au compte rendu de la société SOCIETE4.) et au suivi du véhicule ». Les pièces sollicitées tendent à établir le préjudice réel subi par SOCIETE1.) et son éventuelle indemnisation par son assureur. Or, la condamnation d'SOCIETE1.) repose sur l'application de la clause pénale stipulée à l'article 8.8 du Contrat cadre, laquelle opère indépendamment de la preuve d'un préjudice réel. Les pièces sollicitées sont dès lors sans pertinence pour la solution du litige. La demande en production forcée de pièces est partant à rejeter. Quant à l’offre de preuve testimoniale, l'article 348 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ». Aux termes de l'article 351 du même code, « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». Le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction. La mesure sollicitée doit porter sur des faits pertinents pour la solution du litige, lesquels doivent être précisés par la partie qui demande l'enquête. En l'espèce, SOCIETE2.) sollicite l'audition de PERSONNE3.) aux fins d'établir « la connaissance [par SOCIETE1.)] de l'usage professionnel du Véhicule et la confirmation assurantielle donnée par celui-ci ». L’offre de preuve n’est pas pertinente dans la mesure où il ressort des développements qui précèdent que le Contrat cadre ne prévoit pas de dérogation quant à une sous-location du 13

Véhicule. S’agissant de la « confirmation assurantielle », il ne ressort pas des éléments du dossier que le témoin détient des informations à ce sujet. L'offre de preuve testimoniale est partant à déclarer non fondée. 3. Quant aux demandes accessoires Dans la mesure où il n’y a pas d’intérêts pour retard de paiement sur base de la loi du 18 avril 2004 exigibles en l’espèce, il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) en paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR prévu par l’article 5(1) de la loi du 18 avril 2004, ni à la demande en paiement d’une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement prévue par l’article 5(3) de la même loi. Au vu de l'issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge d'SOCIETE1.) l'entièreté des frais non compris dans les dépens. Il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement de la somme de 1.500,- EUR, montant fixé ex aequo et bono, sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande de SOCIETE2.) fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter, celle-ci succombant dans ses prétentions. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies. Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la demanderesse, cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA partiellement fondée ; constate la résiliation du contrat cadre de location à long terme du 7 juillet 2020 avec effet au 19 avril 2023 ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 166.845,69 EUR ; dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA et l’en déboute ; rejette la demande de production de pièces et l’offre de preuve testimoniale de la société anonyme SOCIETE2.) SA ;

14

dit non fondées les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l'article 5(1) et de l'article 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA basée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l'instance ; dit qu'il n'y a pas lieu à distraction des frais et dépens.

15