Jugement commercial 2026TALCH06/00296
Audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six.
Liquidation n° L-15114/26
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Luxembourg,
demandeur en dissolution et en liquidation de la société en commandite simple
SOCIETE1.) SCS, aux termes d’une requête datée du 12 février 2026,
comparant par Monsieur Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat,
et :
la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS, avec siège social à
L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.) ;
défenderesse aux fins de la prédite requête,
comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat SARL, établie et ayant son
siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V auprès du
Barreau de Luxembourg et sous le numéro B 190563 auprès du Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par son gérant
unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la
même adresse.
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FAITS :
Par requête datée du 12 février 2026, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a
demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse :
L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 23 avril 2026 devant la sixième
chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme
suit :
Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et
exposa ses moyens.
Maître Frédéric MIOLI, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses
moyens.
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Par requête datée du 12 février 2026, ci-avant annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a
demandé à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la société en
commandite simple SOCIETE1.) SCS (ci-après « SOCIETE1.) »).
Monsieur le Procureur d’Etat reproche à SOCIETE1.) de n’avoir déposé aucun bilan ni
aucun compte de profits et pertes depuis le dernier bilan au 31 décembre 2019.
Il soutient que SOCIETE1.) contrevient gravement aux dispositions légales régissant les
sociétés commerciales, notamment en matière de publicité, de comptabilité et de dépôt des
comptes annuels.
Il expose que SOCIETE1.), constituée sous forme d’une société en commandite simple
ayant comme associé commandité une société anonyme, est en application des articles 25
et 77, alinéa 2, points 2° et 3°, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises (ci-après la « Loi de 2002 »), tenue de déposer et de publier au registre de
commerce et des sociétés les bilans et comptes de profits et pertes approuvés par
l’assemblée générale et ce, quel que soit son chiffre d’affaires. Il précise qu’en l’espèce il
s’agit des bilans abrégés et des comptes de profits et pertes abrégés, les limites chiffrées
de deux des trois critères tels que prévus aux articles 35 et 47 de la Loi de 2002 n’ayant pas
été dépassées.
Il soutient que SOCIETE1.), visée à l’article 77, alinéa 2, point 2°, de la Loi de 2002, ne
tombe pas dans les exceptions prévues à l’article 79 (2) et (3) de la Loi de 2002, de sorte
qu’elle doit également publier les comptes annuels, y compris les comptes de profits et
pertes.
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Il précise que le dépôt et la publication des bilans des années 2020 à 2024 postérieurement
à la requête ne régularise pas la situation et, qu’en tout état de cause, les comptes de profits
et pertes des exercices 2020 à 2024 n’auraient toujours pas été publiés, alors qu’ils ne sont
pas consultables par le public sur le site internet du registre de commerce et des sociétés.
Monsieur le Procureur d’Etat donne encore à considérer que les bilans déposés présentent
des irrégularités. Pour le bilan de l’exercice 2021, il relève une augmentation des
immobilisations financières de 17.639.250,90 EUR à 91.519.033,96 EUR, sans aucune
explication en annexe et ce en l’absence d’une augmentation de capital, tandis que les
capitaux propres diminuent de 15.929.543,97 EUR à un montant négatif de 10.738.555,60
EUR, laissant sous-entendre une actif sous-évalué ou des dettes artificiellement
augmentées. Il note encore que les réserves présentent un solde négatif de 23.534.216,94
EUR, ce qui n’est comptablement pas justifié, un résultat reporté négatif de 546.587,63 EUR
incohérent avec le montant de l’exercice précédent et une augmentation des dettes
exigibles à court terme de 122.808,32 EUR à 100.630.443,75 EUR en l’absence de
trésorerie. Il estime que par la non publication des comptes, SOCIETE1.) a souhaité
« masquer » une cessation de paiement manifeste.
Pour le bilan de l’exercice 2022, il relève des capitaux propres d’un montant négatif de
10.462.439,27 EUR avec des réserves présentant toujours un solde négatif, tandis que
l’actif circulant a augmenté de 4.205,09 EUR à 267.057.977,44 EUR sans aucune
explication en annexe. Il conclut que les bilans sont « artificiellement gonflés », les
irrégularités affectant d’ailleurs également les bilans des exercices 2023 et 2024.
En ce qui concerne les comptes de profits et pertes des exercices 2020 à 2024, remis en
tant que pièce lors de l’audience de plaidoiries, Monsieur le Procureur d’Etat souligne des
incohérences quant aux montants indiqués, en ce sens que les montants ne correspondent
pas entre les différentes années, et que l’exercice précédent n’est pas repris dans les
comptes. Il donne à considérer que la publication des comptes de profits et pertes des
exercices 2020 à 2024 sur le site internet du registre de commerce et des sociétés fait
toujours défaut, de sorte qu’ils ne sont pas accessibles au public.
Il conclut que les comptes annuels des exercices 2020 à 2024 sont tardivement et
partiellement publiés (les comptes de profits et pertes faisant défaut), démontrant une
volonté de SOCIETE1.) de dissimuler la réalité de sa situation financière.
Il donne à considérer que le tribunal est saisi par application de l’article 1200-1 de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 ») et que
le Ministère public peut faire état d’autres manquements que ceux énoncés dans la requête.
Il fait enfin valoir que SOCIETE1.) fait partie d’un groupe de sociétés d’une grande
envergure dont presque toutes les sociétés connaissent des difficultés et il conclut que le
non-respect des dispositions légales sur le dépôt et la publication des comptes annuels,
ainsi que la comptabilité irrégulière seraient à considérer comme des violations graves au
sens de l’article 1200-1 de la Loi de 1915.
SOCIETE1.) s’oppose à la demande en liquidation.
Elle expose qu’elle a régularisé sa situation comptable en ayant entretemps déposé et
publié les bilans et comptes de profits et pertes pour les années 2020 à 2024. Elle estime,
si certes il y a lieu de se placer à la date de la requête de Monsieur le Procureur d’Etat pour
apprécier si les faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa
dissolution et sa mise en liquidation, qu’il faut prendre en compte les faits postérieurs à la
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requête et qu’au vu des efforts entrepris pour remédier à ses carences, une dissolution et
mise en liquidation n’est pas justifiée, mais serait une sanction disproportionnée.
Elle soutient qu’en tant que société holding sans activité commerciale, sans salariés et sans
chiffre d’affaires au sens de l’article 48 de la Loi de 2002, elle est en droit de déposer un
bilan abrégé en application de l’article 35 de ladite loi. Les comptes de profits et pertes,
qu’elle peut également présenter sous forme abrégée en application de l’article 47 de la Loi
de 2002, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés.
Si certes les comptes de profits et pertes ne sont pas publiés sur le site internet du registre
de commerce et des sociétés, elle soutient qu’ils sont consultables par le public sur place
auprès du registre de commerce et des sociétés et ce conformément à l’article 77 de la Loi
de 2002. Elle précise que les comptes de profits et pertes renseignent la date d’entrée du
10 mars 2026, de sorte que ses obligations de publications ont été respectées, ce grief ne
justifiant plus la liquidation.
Quant aux reproches liés aux irrégularités affectant les bilans, elle soutient que les comptes
annuels déposés bénéficient d’une présomption d’exactitude. Elle estime qu’avant qu’une
qualification de faux bilan ne puisse être retenue, il appartient au Ministère public de
diligenter une enquête et de permettre à la société de prendre position et de fournir des
explications utiles aux questions comptables soulevées. Elle conclut qu’en l’espèce les
bilans sont présumés vrais jusqu’à preuve du contraire.
Elle donne à considérer que la requête du Ministère public vise un manquement relatif à la
non publication des comptes annuels, tandis que les développements du Ministère public
portent dorénavant sur une question d’une infraction pénale de faux bilan, de sorte que le
tribunal est amené à statuer au-delà du contrat judiciaire formé par la requête.
Appréciation
Vu l’article 1200-1 de la Loi de 1915 suivant lequel le tribunal a la faculté de prononcer la
dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux
dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant,
au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si
la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi.
En application de deux arrêts du 15 juillet 2004 de la Cour de cassation (nos 42/04 et 43/04),
il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du Procureur d’Etat pour apprécier
si les faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et
sa mise en liquidation.
Dans le cadre de l’appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions de déterminer si la
gravité des contraventions justifie une sanction aussi grave que la dissolution de l’être
social, le tribunal ne saurait faire totalement abstraction des faits postérieurs à la requête du
Procureur d’Etat.
En l’espèce, le Procureur d’Etat reproche à SOCIETE1.) un manquement grave aux
dispositions des lois régissant les sociétés commerciales, cette dernière n’ayant pas déposé
les bilans et comptes de profits et pertes au registre de commerce et des sociétés
postérieurement à l’exercice 2019.
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La Loi de 1915 prévoit en son article 100-13 les dispositions relatives aux obligations de
dépôt et de publications des comptes annuels des sociétés.
L’article 100-13 (3) de la Loi de 1915 dispose que « sont déposés et publiés par mention de
leur dépôt, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis de la loi précitée du 19
décembre 2002 : […] 2° les comptes annuels, les comptes consolidés ainsi que tous autres
documents et informations qui s’y rapportent et dont la loi prescrit la publication ».
Des dispositions spécifiques quant aux obligations d’établissement des comptes annuels,
ainsi qu’au dépôt et la publicité des comptes annuels, sont encore prévues dans la Loi de
2002.
Il n’est pas contesté en l’espèce que SOCIETE1.), constituée sous forme d’une société en
commandite simple ayant comme associé commandité une société anonyme, est soumise
aux dispositions de la Loi de 2002.
En effet, l’article 25 de la Loi de 2002 précise que les sociétés concernées par
l’établissement des comptes annuels sont les sociétés « visées à l’article 8 du Code de
commerce », c’est-à-dire les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique dont
fait partie la société en commandite simple, en vertu de l’article 100-2, 2° de la Loi de 1915.
L’article 25 de la Loi de 2002 précise néanmoins que certaines sociétés en commandite
simple visées à l’article 13 du Code de commerce ne seraient pas soumises à l’obligation
d’établissement de comptes annuels. Il convient de relever qu’en l’espèce SOCIETE1.) ne
fait pas partie de ces sociétés en commandite simple visées à l’article 13 précité, qui ne
concerne que les sociétés en commandite simple autres que celles visées à l’article 77, 2ème
alinéa, points 2° et 3° de la Loi de 2002.
Ledit article 77, 2ème alinéa, point 2° vise ici « les sociétés en nom collectif et les sociétés
en commandite simple lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont des
sociétés telles qu’indiquées à l’article 1er, paragraphe (1), lettre a), de la directive
2013/34/UE précitée ou des sociétés qui ne relèvent pas de la législation d’un État membre
mais qui ont une forme juridique comparable à celles visées dans la directive (UE)
2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects
du droit des sociétés […] ».
L’article 1er, paragraphe (1), lettre a), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et
du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises (ci-après la
« directive 2013/34/UE ») renvoie quant à lui, pour le Luxembourg, à la société anonyme, la
société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée.
En l’espèce, SOCIETE1.), ayant comme associé commandité unique une société anonyme
de droit luxembourgeois, est donc bien une société figurant à l’article 77, 2ème alinéa, point
2° de la Loi de 2002 et est ainsi soumise aux obligations d’établissement des comptes
annuels prévues par l’article 25 de la Loi de 2002.
La Loi de 2002 distingue entre l’obligation de dépôt (article 75), qui s’applique à toutes les
entreprises, et l’obligation de publicité (articles 77 et 79), qui ne porte d’ailleurs que sur les
comptes annuels, qui s’applique à certaines entreprises - à savoir les entreprises visées à
l’article 25 de la Loi de 2002 et qui sont organisées sous une des formes sociales dont il est
fait référence à l’article 77, 2ème alinéa, points 1° à 3°- dont SOCIETE1.) fait partie.
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Ainsi, l’article 75 de la Loi de 2002 dispose « Les entreprises visées à l’article 25 déposent
auprès du registre de commerce et des sociétés les comptes annuels, dûment approuvés
lorsqu’il s’agit de personnes morales, et le solde des comptes repris au plan comptable
normalisé défini à l’article 12 alinéa 2 du Code de commerce dans le mois de leur
approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’année civile lorsqu’il s’agit
de commerçants personnes physiques, ou de clôture de l’exercice social lorsqu’il s’agit de
personnes morales ».
L’article 79 (1) de la Loi de 2002 dispose « (1) Pour les entreprises visées à l’article 25 et
qui sont organisées sous une des formes sociales dont il est fait référence à l’article 77
alinéa 2 sub 1° à 3°, les comptes annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion
ainsi que le rapport établi par la ou les personnes chargées du contrôle des comptes font
l’objet d’une publication au Recueil électronique des sociétés et associations, par le biais
d’une mention du dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés dans le mois de
l’approbation, et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social, conformément
à l’article 100-13, paragraphe 3, de la loi précitée du 10 août 1915 et aux dispositions du
chapitre Vbis du titre Ier de la présente loi ».
En application des dispositions précités, les comptes annuels, discutés à l'assemblée
générale, de SOCIETE1.) doivent être déposés et publiés au plus tard dans le mois de leur
approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice
social.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe,
ces documents formant un tout (article 26 de la Loi de 2002).
Il ressort des affirmations de part et d’autre que SOCIETE1.) peut établir tant des bilans
abrégés que des compte de profits et pertes abrégés, les limites chiffrées de deux des trois
critères tels que prévus aux articles 35 et 47 de la Loi de 2002, n’ayant pas été dépassées
au cours des exercices litigieux.
Il est constant en cause qu’au jour de la requête du 12 février 2026, les comptes annuels
des exercices 2020 à 2024 de SOCIETE1.) n’avaient pas été déposés et publiés.
Entre le 11 et le 16 mars 2026, SOCIETE1.) a procédé au dépôt et à la publication du bilan
abrégé des exercices 2020 à 2024. Quant aux comptes de profits et pertes des exercices
2020 à 2024, le tribunal relève que ceux-ci ont été déposés sur la plateforme électronique
de Collecte des Données Financières (eCDF) entre le 10 et le 13 mars 2026, mais n’ont pas
été publiés.
SOCIETE1.) soutient que, même si les comptes de profits et pertes des exercices 2020 à
2024 n’ont pas été publiés sur le site internet du registre de commerce et des sociétés, les
obligations de publications ont été respectées au motif que lesdits comptes de profits et
pertes sont accessibles au public étant donné qu’ils sont consultables sur place auprès du
registre de commerce et des sociétés et ce conformément à l’article 77 de la Loi de 2002.
Ledit article 77 dispose : « Un règlement grand-ducal détermine les conditions d’accès du
public et des administrations aux informations conservées par l’Institut national de la
statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans, en
application de l’article 76 du présent chapitre et le tarif applicable.
L’accès du public est limité aux comptes annuels des sociétés suivantes:
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1° les sociétés anonymes, les sociétés européennes (SE), les sociétés en commandite par
actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives, à l’exclusion des
sociétés d’épargne-pension à capital variable;
2° les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsque tous leurs
associés indéfiniment responsables sont des sociétés telles qu’indiquées à l’article 1er,
paragraphe (1), lettre a), de la directive 2013/34/UE précitée ou des sociétés qui ne relèvent
pas de la législation d’un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles
visées dans la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin
2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.
3° les formes de sociétés visées au point 2° lorsque tous leurs associés indéfiniment
responsables sont eux-mêmes organisés dans une des formes indiquées au point 1° ou au
point 2° ou à l’article 1er, paragraphe (1), lettres a) ou b), de la directive 2013/34/UE
précitée.
Une copie des comptes annuels des sociétés visées à l’alinéa précédent est versée au
dossier de la société tenu auprès du registre de commerce et des sociétés. »
Contrairement aux affirmations de SOCIETE1.), l’article 77 de la Loi de 2002, ne prévoit pas
que les comptes de profits et pertes sont accessibles au public par le biais d’une consultation
sur place auprès du registre de commerce et des sociétés, mais prévoit que le public doit
avoir accès aux comptes annuels de SOCIETE1.) et qu’une copie de ces comptes est
versée au dossier de la société tenu auprès du registre de commerce et des sociétés.
Or, en l’espèce les comptes de profits et pertes ne sont pas consultables sur le site internet
du registre de commerce et des sociétés et il n’est pas non plus établi qu’ils ont été versés
au dossier de la société tenu auprès du registre de commerce et des sociétés et consultable
sur place.
L’article 79 (1bis), (2) et (3) de la Loi de 2002 prévoit des exemptions aux publications
imposées par l’article 79 (1) dans certains cas de figures :
« (1bis) Par dérogation au paragraphe (1), les entreprises visées à l’article 25 et qui sont
organisées sous une des formes sociales dont il est fait référence aux points 2° et 3° de
l’article 77, alinéa 2, sont dispensées de publier leurs comptes annuels conformément à
l’article 100-13, paragraphe 3, de la loi précitée du 10 août 1915 et aux dispositions du
chapitre Vbis du titre Ier de la présente loi, à condition que ces comptes soient à la disposition
du public au siège de la société, lorsque:
a) tous leurs associés indéfiniment responsables sont des sociétés visées à l’article 1er,
paragraphe (1), lettre a) de la directive 2013/34/UE précitée régies par la législation d’autres
États membres et qu’aucune d’elles ne publie les comptes de la société concernée
conjointement avec ses propres comptes, ou lorsque
b) tous leurs associés indéfiniment responsables sont des sociétés qui ne relèvent pas de
la législation d’un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles visées
dans la directive (UE) 2017/1132 précitée.
Copie des comptes doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour
cette copie ne peut excéder son coût administratif.
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En cas de non-respect des obligations prévues par le présent paragraphe, l’article 163 3°
de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales s’applique.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), les entreprises visées à l’article 25, qui sont
organisées sous une des formes sociales dont il est fait référence au point 1° de l’article 77,
alinéa 2, qui ne dépassent pas les limites chiffrées de l’article 35 et qui établissent leurs
comptes annuels conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la présente loi
sont autorisées à publier:
a) un bilan abrégé reprenant seulement les postes mentionnés au règlement grand-ducal
adopté conformément à l’article 35, paragraphe (1);
b) une annexe abrégée conformément à l’article 66.
L’article 36 est applicable.
En outre, ces mêmes entreprises peuvent ne pas publier leur compte de profits et pertes
ainsi que, le cas échéant, leur rapport de gestion et le rapport de la personne chargée du
contrôle des comptes.
(3) Par dérogation au paragraphe (1), les entreprises visées à l’article 25, qui sont
organisées sous une des formes sociales dont il est fait référence au point 1° de l’article 77,
alinéa 2, qui ne dépassent pas les limites chiffrées de l’article 47 et qui établissent leurs
comptes annuels conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la présente loi
sont autorisées à publier:
a) un bilan établi conformément à l’article 34,
b) un compte de profits et pertes abrégé établi conformément à l’article 47,
c) une annexe abrégée établie conformément à l’article 67 paragraphe (2) alinéas 2 et 3 et
dépourvue des indications demandées à l’article 65, paragraphe (1) 5°, 6°, 10° et 11°.
Toutefois, l’annexe doit indiquer les informations prévues à l’article 65 paragraphe (1) 6°,
d’une façon globale pour tous les postes concernés.
Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au paragraphe (1) en ce qui concerne le rapport
de gestion ainsi que le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes.
L’article 36 est applicable. »
Ainsi l’article 79 (1bis) prévoit une exemption totale de publication des comptes annuels,
tandis que l’article 79 (2) et (3) prévoit une dispense de publication de certains documents,
dont notamment les comptes de profits et pertes.
D’emblée le tribunal relève que SOCIETE1.) ne peut pas bénéficier des dérogations prévus
à l’article 79 (2) et (3), étant donné que seulement les sociétés visées au point 1° de l’article
77, alinéa 2, peuvent en bénéficier (à savoir les sociétés anonymes, les sociétés
européennes (SE), les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
limitée et les sociétés coopératives). Le tribunal rappelle en effet que SOCIETE1.), en tant
que société en commandite simple, figure non pas au point 1°, mais au point 2° de l’article
77, alinéa 2.
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En ce qui concerne l’exemption totale de publication de l’article 79 (1bis), si certes elle vise
les sociétés aux points 2° et 3° de l’article 77, alinéa 2, donc SOCIETE1.), l’exemption ne
s’applique que si les associés commandités de la société en commandite simple sont des
sociétés régies par le droit étranger (sociétés visées à l’article 1er, paragraphe (1), lettre a)
de la directive 2013/34/UE régies par la législation d’autres États membres ou sociétés qui
ne relèvent pas de la législation d’un État membre).
En l’espèce, l’associé commandité de la Société étant une société anonyme de droit
luxembourgeois, et non une société régie par la législation d’un Etat membre, de sorte que
l’exemption totale n’est pas non plus applicable.
SOCIETE1.) a donc l’obligation légale de déposer et publier les comptes annuels
(comprenant notamment le bilan et le compte de profits et pertes), dûment approuvés, dans
le mois de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice
social.
Il découle des développements qui précèdent que les manquements reprochés par le
Ministère Public sont donc établis pour les comptes annuels des exercices 2020 à 2024,
leur dépôt ayant été fait tardivement et leur publication ne correspondant pas aux exigences
légales.
Ces manquements constituent une violation au sens de l’article 1200-1 de la Loi de 1915.
En ce qui concerne la gravité de ces manquements, le tribunal relève que l’obligation de
publier les comptes sociaux est une mesure de protection des tiers (c’est-à-dire des
personnes physiques ou morales qui traitent ou veulent traiter avec la société ou qui lui
portent un intérêt de quelque nature que ce soit) ainsi que des associés.
Les tiers voulant traiter avec la société ont toujours un intérêt manifeste à ce que la société
fonctionne dans le respect des dispositions légales et à ce que le bilan et le compte de
profits et pertes soient ponctuellement approuvés afin qu’ils puissent en prendre
connaissance par la publication subséquente qui doit être faite dans les délais prévus par
la loi (Cour d’appel, 11 mai 2021, n° CAL-2021-00089 du rôle, Cour d’appel, 20 décembre
2006, n° 31259 du rôle).
L’importance du dépôt et de la publication dans les délais résulte encore du fait que le
législateur a incriminé l’absence de publication des comptes approuvés en comminant à
l’article 1500-2 de la Loi de 1915 des peines correctionnelles contre les dirigeants sociaux
qui n’ont pas satisfait aux exigences légales de l’article 79 de la Loi de 2002.
Les comptes de profits et pertes des années 2020 et 2024 ne sont toujours pas publiés au
registre de commerce et des sociétés.
La non-publication des comptes sociaux, reprochée par le ministère public à SOCIETE1.)
constitue partant une infraction grave à la Loi de 1915, justifiant la dissolution de la société.
Ce manquement seul justifiant d’ores et déjà la dissolution de l’être social, il n’y a pas lieu
d’analyser autrement les développements des parties quant aux irrégularités des montants
figurant dans les comptes annuels.
Il y a dès lors lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de SOCIETE1.),
en déclarant applicables les règles relatives à la liquidation de la faillite.
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La déclaration, la vérification, l’admission et la contestation des créances se feront selon les
règles applicables en matière de faillite, sous réserve des modalités dérogatoires prévues
ci-après.
Les créanciers devront déposer leurs déclarations de créance au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, endéans le délai prévu au
dispositif du présent jugement, sous peine de forclusion.
Il sera procédé à la première vérification des créances aux lieu, jour et heure désignés au
dispositif du présent jugement. Par dérogation aux règles applicables en matière de faillite,
au cas où l’actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires du liquidateur, il ne
sera procédé qu’à la vérification des créances salariales éventuelles.
Il est dans l’intérêt de la liquidation que le liquidateur exerce ses fonctions sans autre délai,
de sorte qu’il y a également lieu d’ordonner, conformément à la demande, l’exécution
provisoire du présent jugement.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions,
reçoit la demande ;
la dit fondée ;
déclare dissoute la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS, avec siège social à
L-ADRESSE1.) ;
en ordonne la liquidation ;
déclare applicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite,
nomme juge-commissaire Madame Nadège ANEN, vice-présidente au tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, et désigne comme liquidateur Maître Christian
STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, sixième chambre, la déclaration du montant de leurs créances pour le
7 novembre 2026 au plus tard, sous peine de forclusion ;
fixe jour, heure et lieu pour la première vérification des créances au 3 juillet 2026 à
9.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.02 ;
déclare qu’au cas où l’actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires du
liquidateur, il ne sera procédé qu’à la vérification des créances salariales éventuelles ;
ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société et partout ailleurs
où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel
cas il y sera procédé sans apposition préalable ;
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ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des
sociétés et associations, ainsi que dans les journaux « Luxemburger Wort » et
« Tageblatt »;
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
met les frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à
charge du Trésor.
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