Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2781/26
L-CIREF-7/26
ORDONNANCE
rendue le treize juillet deux mille vingt-six en matière de référé civil par Steve KOENIG, juge de
paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI,
dans la cause
entre :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) (Appartement / Entrée latérale),
partie demanderesse au principal
comparaissant en personne
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant établi son siège social et ses locaux à
L-ADRESSE2.),
partie défenderesse au principal
comparaissant par Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent
LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Faits
L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la
Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 juin 2026.
Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2
juillet 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19.
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Lors de cette audience, PERSONNE1.) et Maître Ralph PEPIN, en remplacement de Maître Laurent
LIMPACH, furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le
prononcé a été fixé,
l’ordonnance
qui
suit:
Par requête datée du 1er juin 2026 et entrée au greffe du tribunal de paix le 4 juin 2026,
PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL afin de voir ordonner une mesure
d’expertise technique automobile contradictoire sur le véhicule ALIAS1.) Black Edition 2025,
immatriculé NUMERO1.) (n° chassis NUMERO2.)) acquis le 15 janvier 2025 auprès de la société
SOCIETE1.) SARL moyennant paiement d’un montant de 58.000,- EUR. Le requérant demande
ainsi à voir désigner un expert assermenté inscrit sur la liste officielle du Ministère de la Justice du
Luxembourg avec pour mission de :
« examiner le véhicule, analyser l’historique informatique des boîtiers (ODIS/Log) et recenser
l’ensemble des pannes.
déterminer si les défauts électroniques et de freinage proviennent d’un vice de conformité
d’usine ou d’un manque de calibrage électronique ADAS imputable au vendeur.
dire si ces défauts sont antérieurs à la vente ou s’ils rendent le véhicule dangereux.
chiffrer le coût des réparations de remise en conformité ou valider la nécessité d’une résolution
de la vente (Wandlung).
fixer le montant de la provision (consignation) financière à valoir sur les frais de l’expert que le
requérant devra verser au greffe du tribunal pour acter le début des opérations ».
A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que depuis sa livraison, le véhicule présente de
graves et persistants dysfonctionnements électroniques affectant lourdement la sécurité routière.
Plus précisément, les systèmes d’aide à la conduite et de sécurité active subissent des pannes de
réseau à répétition :
défaillance du système de freinage électronique (Code défaut permanent BI 168F2 / U04B500
‘Signal non plausible").
restrictions du système de pré-collision PreCrash (NUMERO3.)) et perte de communication
intermittente avec le volant (BI 14DFO).
coupures réseau générales et pertes de liaisons entre les calculateurs principaux (Codes
d’erreur U014000, 0021200, NUMERO4.)).
Une extraction officielle des données centrales du constructeur à ADRESSE3.) (Historique DSGVO
d’usine) prouve de manière indiscutable que ces défauts de communication électronique majeurs
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existaient déjà « ab werk » (dès la sortie d’usine à 15 km, 84 km et 124 km), et donc bien
antérieurement à la livraison finale au client.
De surcroît, le véhicule a été livré avec une jante arrière droite endommagée, corrigée
mécaniquement par la suite (la géométrie de train roulant étant validée conforme par un test
indépendant du 28/04/2026), mais le SOCIETE1.) n’a jamais procédé au recalibrage informatique
indispensable des caméras et capteurs ADAS (Travel Assist / Front Assist) lié à ce choc initial.
Cette absence de calibrage électronique provoque des impulsions de braquage erronées et de
violentes réactions incontrôlées des assistances sur autoroute.
Ces désordres rendent le véhicule dangereux, non conforme et impropre à sa destination. Les
multiples interventions en atelier du réseau officiel se soldant par des échecs, et un désaccord
majeur existant avec le cabinet mandaté à l’amiable, une expertise judiciaire s’avère indispensable
pour trancher techniquement le litige.
A l’audience, le requérant a encore donné lecture d’une « note récapitulative et
complémentaire » aux termes de laquelle il fait rappeler que depuis l’acquisition du véhicule, il a
été confronté à de nombreuses anomalies électroniques et dysfonctionnements intermittents
affectant différents systèmes du véhicule. Les premières anomalies sont apparues alors que le
véhicule était pratiquement neuf et avait parcouru très peu de kilomètres.
Au début, plusieurs alertes et voyants apparaissaient régulièrement au tableau de bord. Ces
anomalies concernaient notamment des défauts électroniques liés aux systèmes moteur,
freinage, communication entre calculateurs et autres systèmes électroniques du véhicule. Avec le
temps, certaines alertes visibles au tableau de bord ont disparu ou ne se manifestent plus de la
même manière. Cependant, malgré cette évolution apparente, les diagnostics techniques récents
continuent à révéler la présence de nombreux codes défauts enregistrés dans différents
calculateurs du véhicule.
PERSONNE1.) soutient qu’en tant que simple consommateur non spécialiste, cette situation est
devenue particulièrement difficile à comprendre.
Afin d’obtenir des explications techniques fiables et transparentes, il expose avoir entrepris de
nombreuses démarches auprès de différents professionnels et services techniques.
Ainsi, il a notamment sollicité au Luxembourg différents documents et informations techniques
concernant l’historique des interventions, des programmations et des accès électroniques réalisés
sur le véhicule. Toutefois, plusieurs éléments demandés ne lui ont pas été communiqués.
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Parallèlement, certaines autorités et services situés en Allemagne ont accepté de lui transmettre
différents documents et informations techniques concernant le véhicule. Ces documents font
apparaître de nombreux défauts enregistrés dans plusieurs calculateurs électroniques, ainsi que
différentes anomalies de communication entre systèmes électroniques, ce qui a renforcé les
interrogations sur l’état réel du véhicule ainsi que sur les interventions effectuées par le passé.
Compte tenu des nombreux défauts constatés, des anomalies intermittentes et des
contradictions apparentes entre l’état visible du véhicule et les diagnostics techniques
enregistrés, le requérant soutient avoir progressivement perdu confiance dans les interventions
techniques réalisées jusqu’à présent au Luxembourg.
Il expose avoir été profondément surpris de constater que malgré la présence répétée de défauts
électroniques enregistrés dans plusieurs calculateurs, concernant notamment des systèmes
importants du véhicule, celui-ci ait pu être considéré comme conforme ou utilisable dans ces
conditions.
Il demande dès lors qu’il soit intégré dans la mission de l’expert judiciaire les points suivants :
vérifier, dans la mesure des possibilités techniques offertes par les systèmes constructeur,
l’historique des accès informatiques, programmations, mises à jour logicielles et opérations
réalisées sur le véhicule via les protocoles constructeur, notamment les systèmes de sécurité
SFD / SFD2,
- déterminer si certaines interventions logicielles, programmations ou mises à jour ont pu avoir
pour effet de modifier, masquer, retarder ou limiter l’affichage de certaines alertes visuelles au
tableau de bord, alors même que des anomalies techniques ou défauts enregistrés
subsisteraient au niveau des calculateurs ou des liaisons électroniques,
déterminer si les défauts actuellement enregistrés sont compatibles avec un
dysfonctionnement intermittent ou évolutif susceptible d’affecter la sécurité, la fiabilité ou la
conformité du véhicule ,
- examiner l’ensemble des défauts électroniques actuellement présents dans les calculateurs du
véhicule ainsi que leur origine technique éventuelle.
Le requérant insiste encore sur le fait que depuis le début de cette situation, il a dû supporter des
frais extrêmement importants, notamment :
frais de gardiennage ;
frais de location de véhicules de remplacement ;
frais de déplacement ;
immobilisation prolongée du véhicule ;
nombreuses démarches administratives et techniques.
À ce jour, ces frais dépassent déjà un montant de 15.000,- EUR.
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Finalement, le requérant souhaite que toute intervention technique importante puisse, si cela est
techniquement possible et jugé utile par le Tribunal et l’expert judiciaire, être réalisée ou
contrôlée dans un centre technique indépendant situé en Allemagne.
Le requérant joint encore à sa demande différents rapports de diagnostic, documents techniques
et pièces justificatives afin d’appuyer sa demande.
La société SOCIETE1.) SARL soulève en premier lieu l’incompétence rationae valoris du tribunal
saisi. En effet, il s’agit soit d’une demande indéterminée ou indéterminable, soit en cas
d’évaluation, la valeur du litige dépasse, de l’aveu même du demandeur, le montant de 15.000,EUR. En effet, outre le montant des frais d’ores et déjà dépensé (le requérant faisant état de frais
qui « dépassent déjà un montant de 15.000,- EUR »), le requérant demande à voir chiffrer le coût
des réparations de remise en conformité, respectivement demande à voir valider par l’expert la
nécessité d’une résolution de la vente.
La demande introduite par voie de requête et sans base légale est encore irrecevable.
Si la demande était néanmoins instruite sur base des articles 15 ou 350 du Nouveau Code de
procédure civile, il importe de retenir que les conditions strictes posées par lesdits articles (dont
notamment la condition d’urgence, l’absence de contestations sérieuses, l’existence de
dommages irréversibles etc.) laissent d’être établies en l’espèce.
En renvoyant aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise amiable, SOCIETE1.) SARL
conteste qu’il existe actuellement encore des défauts, les pièces versées en cause, qui ne sont pas
datées, manquent de pertinence.
Si le tribunal retenait néanmoins sa compétence, quod non, SOCIETE1.) SARL sollicite donc le rejet
de la demande pour être irrecevable sinon non fondée et réclame à son tour une indemnité de
procédure de 3.000,- EUR.
Appréciation
- Quant à la compétence ratione valoris de la juridiction saisie
La partie défenderesse soulève l’incompétence ratione valoris du juge saisi, vu qu’il ressortirait
des propres dires du demandeur que les frais exposés dépassent d’ores et déjà le montant de
15.000,- EUR, frais auxquels s’ajouteraient encore les frais de remise en état, respectivement une
demande en résolution de la vente.
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Il est de principe que le juge des référés compétent est celui de la juridiction qui serait
compétente au fond pour connaître du litige et dont il est l’émanation.
Le juge des référés étant l’émanation de la juridiction à laquelle il appartient, il en découle que sa
compétence est limitée aux seuls litiges qui, par leur nature et leur montant, entrent dans les
attributions de la juridiction dont il relève. Il en résulte que le Président du Tribunal
d’arrondissement est compétent pour connaître en référé des litiges relevant de la compétence
au fond du Tribunal d’arrondissement. En d’autres termes, les attributions du Président du
Tribunal d’arrondissement statuant en référé trouvent leur domaine et leurs limites dans celles du
Tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale (Cour d’appel, 5 décembre 1995, Pas.
30, p. 11).
Une mesure d’instruction telle que prévue à l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile
peut être ordonnée par le juge de paix et, en application de l’article 15 du Nouveau Code de
procédure civile, le juge de paix peut encore ordonner en référé des mesures urgentes,
conservatoires ou de remise en état, telles que prévues par les articles 932 et 933 du Nouveau
Code de procédure civile en matière de référé devant le Tribunal d’arrondissement.
Le critère de distinction opérant attribution à l’un ou à l’autre juge réside dans l’importance du
dommage allégué qu’il s’agit entre autres de faire constater (TAL, ord. réf. no. 652/2016 du
30.11.2016, No. 178685 du rôle).
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, que le
Tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale pour connaitre de
toutes les affaires dont la valeur excède 15.000,- EUR et pour lesquelles compétence n’est pas
attribuée exclusivement en raison de sa nature à une autre juridiction.
L’article 5 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsque le litige porte sur une
somme d’argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par
référence à un tarif, une cote ou une réglementation des prix, la compétence se détermine eu égard
au contenu de la demande telle qu’elle apparaît dans son dernier état; sauf dans les cas visés à
l’article 4, le demandeur est tenu d’en donner une évaluation en argent ».
La compétence est déterminée par la valeur réelle de la demande. La valeur réelle de la demande
est celle du montant de la créance à la date de l’assignation introductive d’instance.
Les principes gouvernant l’évaluation des demandes en justice sont fixés par les articles 5 à 7 du
Nouveau Code de procédure civile, applicables au Tribunal de paix, et auxquels renvoie l’article
23 du même code, concernant le Tribunal d’arrondissement.
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Il est de principe que la compétence des tribunaux résulte de l’évaluation que le demandeur fait
de sa demande, à condition que cette évaluation ne soit pas arbitraire et destinée à soustraire le
litige à son juge naturel, et que pour être écartée et soumise à réévaluation, l’arbitraire de cette
évaluation doit apparaître dès un bref aperçu des faits de la cause (voir Thierry HOSCHEIT, Le
droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 182, page
137 et les jurisprudences y citées).
Pour que l’évaluation du demandeur puisse être écartée, il faut que l’exagération dans le chef de
ce dernier soit manifeste, c’est-à-dire qu’elle résulte des faits et documents de la cause et qu’elle
soit frauduleuse (Jean-Claude WIWINIUS : Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en
fonction de la valeur du litige, compétence ratione valoris, Pas. 28, p. 463 ; Cour d’appel, 17 juin
1998, n° 20.714 du rôle).
Le montant réclamé, même exagéré, détermine la compétence. Il appartient à la partie qui
conteste l’évaluation faite et qui la qualifie d’arbitraire ou de fictive de prouver son caractère
frauduleux, adopté en vue d’échapper aux règles normales de compétence (Cour d’appel, 4
décembre 2013, n° 38.513 du rôle).
En l’occurrence, la partie requérante fait état à la fois d’un montant de frais d’ores et déjà exposé
de plus de 15.000,- EUR tout en soutenant encore que le véhicule est toujours affecté de défauts
graves, de sorte qu’il demande à l’expert de « valider la nécessité d’une résolution de la vente ».
A relever que le prix d’acquisition du véhicule était de 58.000,- EUR en janvier 2025.
Au vu de l’ampleur des frais et désordres dont se plaint actuellement PERSONNE1.), il peut être
raisonnablement admis que la valeur du litige dépasse le seuil de compétence du Tribunal de
paix et que, par conséquent, le juge saisi est incompétent pour connaître de la demande de
PERSONNE1.).
Le moyen d’incompétence ratione valoris est par conséquent à retenir.
Faute d’iniquité, la demande de SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure
requiert un rejet.
Vu l’issue du litige, les frais et dépens sont à charge du requérant.
PAR CES MOTIFS:
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Le juge de paix à Luxembourg, Steve KOENIG, siégeant en matière de référé civil, statuant
contradictoirement et en premier ressort,
se déclare incompétent pour connaître de la demande introduite par PERSONNE1.),
dit la demande de la société SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure non
fondée et en déboute,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens.
Fait à Luxembourg, le treize juillet deux mille vingt-six.
Steve KOENIG
Natascha CASULLI
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