Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-10-12, n° 3449 (JPLRPL)

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Répertoire n° 3449/2026 RPL 811/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie à L-1222 LUXEMBOURG, 16, rue Beck, partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse.

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Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 22 septembre 2025 au greffe du tribunal de céans, la société NC ADVOCAT SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.638 euros du chef d’une note d’honoraires, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 10 juin 2025 jusqu’à solde. La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 4 décembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). L’envoi postal a été notifié le 10 décembre 2025 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 7 janvier 2026 et a été envoyé le 2 février 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal a été notifié le 4 février 2026 à la partie demanderesse. En date du 3 mars 2026, la partie demanderesse demande le tribunal de bien vouloir accorder un délai supplémentaire d’un mois pour répondre à la contestation de la partie adverse, donc jusqu’au 24 avril 2026. En date du 28 avril 2026, la partie demanderesse demande le tribunal de bien vouloir accorder encore une fois un délai supplémentaire pour répondre à la contestation de la partie adverse, le tribunal lui accorde ce délai jusqu’au 11 juin 2026. La réponse de la partie demanderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 19 mai 2026 et a été envoyé le 20 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal a été notifié le 23 mai 2026 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 22 juin 2026 et a été envoyé le 24 juin 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal a été notifié le 25 juin 2026 à la partie demanderesse. Bien que régulièrement informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

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I.

Demandes, moyens et prétentions de parties

La société NC ADVOCAT SARL La société NC ADVOCAT SARL sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.638 euros, avec les intérêts à compter du 10 juin 2025, au titre du mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du 3 juin 2025, correspondant à cinq heures de travail consacrées à la rédaction d’un projet de requête judiciaire de dix pages. Elle réclame en outre une indemnité de procédure, initialement fixée à 500 euros, puis portée à 1.000 euros, sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l’appui de sa demande, elle expose avoir été mandatée par la défenderesse dans le cadre du différend l’opposant à son ancien employeur. Contrairement à ce que soutient la partie défenderesse, elle affirme avoir été dûment mandatée pour procéder à la préparation de la requête litigieuse et considère, dès lors, que les contestations relatives à une prétendue absence ou à un prétendu dépassement de mandat ne sont aucunement fondées. Elle précise dans ce cadre que, selon la jurisprudence qu’elle invoque (TAL-2025-01487 du 1er juillet 2025), il appartient à la partie qui conteste le mandat de l’avocat de rapporter la preuve de son affirmation et considère qu’en l’espèce, l’existence du mandat est suffisamment établie. Elle relève dans ce cadre que la défenderesse a, le 15 mars 2024, complété et signé le formulaire de demande d’ouverture de dossier sans apporter de restriction aux pouvoirs du cabinet. Le mandat d’agir en justice aurait ensuite été expressément réaffirmé dans la réclamation adressée à l’ex-employeur de PERSONNE1.) le 14 janvier 2025, laquelle indiquait qu’à défaut de solution extrajudiciaire endéans la quinzaine, le cabinet avait « d’ores et déjà mandat d’agir en justice », notamment aux fins de faire déclarer le licenciement abusif. Ce courrier aurait été soumis à la défenderesse pour validation, ce qui ressortirait des échanges de courriels des 16 et 30 janvier 2025. Partant, comme l’employeur n’avait pas donné suite à la réclamation, « le recours à une voie judiciaire s’imposait » et la préparation de la requête judiciaire constituait la suite du mandat qui lui avait été confié. La demanderesse fait encore valoir que PERSONNE1.), quant à elle, ne produit aucune pièce établissant que le mandat aurait été limité à une activité de conseil et qu’aucun échange ultérieur ne ferait état d’une renonciation à agir en justice. En effet, si elle reconnaît toutefois que, dans son courriel du 18 juin 2025, la défenderesse a affirmé n’avoir « jamais demandé ni validé cette prestation ainsi qu’une action judiciaire prochaine dans le cadre de mon dossier », elle insiste sur le fait que PERSONNE1.) ne l’avait jamais informée d’une volonté de renoncer à toute procédure judiciaire. Au contraire, force serait de constater que PERSONNE1.) a consulté un autre avocat le 3 juillet 2025 afin d’engager une action contre son ancien employeur, le nouveau conseil ayant en effet confirmé, par courriel du 31 juillet 2025, l’intention de celle-ci d’entamer une telle procédure.

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La partie demanderesse en déduit que PERSONNE1.) n’avait jamais eu l’intention de renoncer à agir en justice, mais souhaitait uniquement changer d’avocat, ce dont il lui aurait appartenu de l’informer. Elle fait encore valoir que le Bâtonnier a ordonné la consignation des fonds sur un compte tiers, compte tenu de l’urgence et des contraintes liées aux délais procéduraux, reconnaissant ainsi, selon elle, l’existence de la créance invoquée à son bénéfice, sans toutefois se prononcer sur son bien-fondé. Elle en déduit que la défenderesse ne saurait soutenir que le Bâtonnier aurait nié l’existence de cette créance, ni tirer de sa décision qu’une libération des fonds à son profit s’imposerait. Enfin, elle conteste la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure. PERSONNE1.) La partie défenderesse conclut au rejet de la demande en paiement de 1.638 euros ainsi que de la demande formulée au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À titre reconventionnel, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de 700 euros sur le fondement de cette même disposition. La défenderesse ne conteste pas avoir confié à la demanderesse un mandat aux fins de défendre ses intérêts dans le différend l’opposant à son ancien employeur. Elle soutient toutefois que ce mandat ne couvrait pas la rédaction du projet de requête judiciaire litigieux et conteste dès lors être redevable de la somme de 1.638 euros réclamée à ce titre. Elle précise avoir réglé, sans contestation, l’ensemble des prestations antérieurement exécutées dans le cadre de ce mandat, pour un montant total de 9.890,37 euros, sa contestation portant exclusivement sur la prestation litigieuse, qu’elle affirme n’avoir ni commandée, ni autorisée, ni ratifiée. En droit, la défenderesse soutient qu’il incombe à la demanderesse, qui réclame le paiement de cette prestation, d’établir que celle-ci entrait dans les limites du mandat qui lui avait été confié. Elle invoque à cet égard les articles 1315, 1989 et 1998 du Code civil ainsi que l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile. Selon elle, la dispense de justification du mandat dont bénéficie l’avocat dans le cadre de la représentation en justice concerne le mandat ad litem et les pouvoirs de représentation à l’égard de la juridiction et des tiers, sans le dispenser d’établir, dans ses rapports avec son client, que la prestation facturée était comprise dans la mission qui lui avait été confiée. La défenderesse fait valoir qu’aucun écrit, accord ou instruction ne démontre qu’elle aurait chargé la demanderesse de rédiger un projet de requête judiciaire. Elle conteste que le formulaire d’ouverture de dossier signé le 15 mars 2024 puisse valoir autorisation permanente d’accomplir et de facturer toute démarche judiciaire ultérieure. Elle conteste également que la mention figurant dans le courrier de réclamation adressé à son ancien employeur le 14 janvier 2025, selon laquelle le cabinet disposait « d’ores et déjà mandat d’agir en justice », suffise à établir une instruction de rédiger la requête litigieuse. Selon elle, cette formule de pression revêtait un caractère précontentieux et ne saurait être assimilée à une commande de procéder à la rédaction d’un acte judiciaire. À cet égard, elle relève qu’une formulation similaire figurait déjà dans un courrier adressé à son employeur le 31 mai 2024, sans qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée par la suite. 4

Si elle a approuvé ce projet de courrier avant son envoi, cet accord aurait porté exclusivement sur la démarche de réclamation adressée à son employeur. Selon la défenderesse, l’éventualité d’une action judiciaire évoquée dans l’analyse juridique qui lui a été communiquée ne constituait qu’une possibilité parmi les suites envisageables du dossier et ne saurait être interprétée comme une instruction de rédiger une requête judiciaire. La défenderesse souligne encore qu’après l’envoi de la réclamation du 14 janvier 2025, aucun échange n’aurait porté sur la préparation d’une procédure judiciaire avant la réception, le 10 juin 2025, d’une facture de 1.638 euros libellée « Rédac. requête PCD - 5H ». Cette facture aurait été immédiatement contestée. Lors d’un entretien téléphonique du 16 juin 2025, il lui aurait été indiqué que cette facture concernait un projet de requête judiciaire. La défenderesse affirme avoir contesté cette prestation en précisant qu’elle réfléchissait encore à l’opportunité d’engager une procédure et en demandant que le projet ne lui soit pas transmis dans l’intervalle. Celui-ci lui aurait néanmoins été adressé le 18 juin 2025, ce qui l’aurait conduite à réitérer sa contestation et à mettre fin au mandat. La défenderesse fait encore état d’une discordance entre la date de prestation mentionnée sur la facture, fixée au 27 mai 2025, et la date de création du fichier PDF (18 juin 2025), qu’elle estime devoir être expliquée par la demanderesse. Selon elle, l’absence de réponse de son ancien employeur à la réclamation du 14 janvier 2025 ne rendait pas automatique l’introduction d’une procédure judiciaire. Si une telle action demeurait envisageable, la décision de l’engager et d’en assumer le coût lui appartenait. Elle souligne qu’aucune urgence ne justifiait la préparation de la requête sans nouvelle consultation de sa part, alors qu’elle bénéficiait encore, selon l’analyse juridique reçue, d’un délai pour agir jusqu’au 14 janvier 2026. Invoquant le devoir d’information et de conseil de l’avocat ainsi que l’article 1993 du Code civil, elle estime que la demanderesse aurait dû recueillir ses instructions avant d’engager une telle prestation. La défenderesse conteste enfin toute ratification de la prestation litigieuse. Elle fait valoir avoir contesté la facture dès sa réception puis avoir maintenu cette contestation de manière constante. La consultation d’un autre avocat, la reprise du dossier par celui-ci et la consignation de la somme litigieuse à la suite de l’intervention du Bâtonnier démontreraient uniquement sa volonté de préserver ses droits et d’assurer la transmission du dossier, sans constituer une reconnaissance de la créance réclamée. Elle conclut dès lors au rejet de la demande en paiement ainsi que de la demande de la partie demanderesse fondée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À titre reconventionnel, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de 700 euros sur le fondement de cette disposition et demande la restitution à son profit de la somme de 1.638 euros consignée sur le compte de tiers de son nouveau conseil. Enfin, elle expose que son dossier physique ne lui aurait toujours pas été transmis malgré la consignation intervenue, ce qui l’aurait contrainte à reconstituer l’ensemble de ses pièces. Appréciation 5

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il appartient ainsi au demandeur d’établir les faits nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque, tandis qu’il incombe au défendeur qui oppose une exception d’en rapporter la preuve (actori incumbit probatio ; reus in excipiendo fit actor) (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997). En application de ces principes, il appartient à la partie demanderesse, qui poursuit le paiement de la somme de 1.638 euros, d’établir le bien-fondé de la créance invoquée à l’encontre de la partie défenderesse. S’agissant du mandat de l’avocat, il convient de distinguer le mandat ad litem, conféré aux fins d’assurer la représentation du client en justice, des autres missions susceptibles d’être confiées à l’avocat, lesquelles peuvent relever du mandat de droit commun ou du contrat d’entreprise (cf. Rép. civ. Dalloz, verbo Avocat (Responsabilité), n° 55). Si l’avocat est dispensé de justifier, à l’égard de la juridiction, du mandat ad litem dont il se prévaut, cette dispense ne signifie toutefois pas que le mandat puisse être inexistant. Dans les rapports entre l’avocat et la personne qu’il affirme représenter, il lui appartient, lorsque le mandat est contesté, d’en rapporter la preuve conformément aux règles du droit commun (Cour d’appel, 11 mai 2016, n° 42383 du rôle). Aux termes de l’article 1985 du Code civil, le mandat peut être donné par acte public ou sous seing privé, même par lettre. Il peut également être donné verbalement, sous réserve des règles applicables à sa preuve. En l’espèce, l’existence même d’un mandat n’est pas litigieuse. Il est constant que PERSONNE1.) avait chargé la société NC ADVOCAT SARL de défendre ses intérêts dans le cadre du différend l’opposant à son ancien employeur. En réalité, le désaccord porte sur l’étendue de ce mandat et, plus particulièrement, sur la question de savoir si celui-ci couvrait la rédaction du projet de requête judiciaire ayant donné lieu au mémoire d’honoraires litigieux. Il appartient dès lors à la société NC ADVOCAT SARL, qui réclame le paiement de cette prestation, d’établir que celle-ci entrait dans les limites de la mission qui lui avait été confiée. Aux termes de l’article 1989 du Code civil, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.

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En l’espèce, la société NC ADVOCAT SARL se prévaut notamment du formulaire d’ouverture de dossier signé le 15 mars 2024, ainsi que du courrier de réclamation adressé à l’ancien employeur de la partie défenderesse le 14 janvier 2025, aux termes duquel elle indiquait qu’à défaut de solution extrajudiciaire endéans la quinzaine, elle avait « d’ores et déjà mandat d’agir en justice ». S’agissant tout d’abord du formulaire du 15 mars 2024, celui-ci établit l’ouverture d’un dossier auprès de la partie demanderesse et, partant, l’existence de la relation entre les parties. Il ne comporte toutefois aucune indication spécifique relative à un mandat d’agir en justice ni, plus particulièrement, à la rédaction d’un acte introductif d’instance. Ce document ne permet dès lors pas d’établir que la prestation litigieuse était comprise dans l’étendue du mandat confié à la partie demanderesse. S’agissant ensuite du courrier du 14 janvier 2025, il convient de relever que la mention suivant laquelle la partie demanderesse avait « d’ores et déjà mandat d’agir en justice » ne figure pas dans une instruction adressée par la partie défenderesse à la partie demanderesse, mais dans un courrier adressé par cette dernière à un tiers, à savoir l’ancien employeur de la partie défenderesse. Si ce courrier avait préalablement été soumis à PERSONNE1.) pour validation, cette circonstance établit son accord quant au contenu et à l’envoi de cette correspondance. Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, de conférer à la formule précitée la portée d’une instruction claire donnée à la partie demanderesse de procéder ultérieurement, sans nouvelle concertation, à la rédaction d’une requête judiciaire. Par ailleurs, une formulation comparable avait déjà été employée dans le courrier adressé à l’employeur le 31 mai 2024, sans qu’il soit établi qu’elle ait alors été suivie de la préparation d’une requête ou de l’introduction d’une procédure judiciaire. A cela s’ajoute que l’emploi récurrent de cette formulation dans des correspondances adressées à un tiers dans un contexte précontentieux tend à relativiser sa portée quant à l’étendue du mandat effectivement confié à la partie demanderesse. Si elle permet de retenir que la voie judiciaire était envisagée en cas d’échec de la démarche amiable, elle ne suffit pas à établir que la partie défenderesse avait donné instruction de rédiger la requête litigieuse. Force est ensuite de constater qu’aucune instruction ultérieure de PERSONNE1.) n’est versée aux débats dont il ressortirait qu’à la suite de l’échec de la démarche extrajudiciaire, celle-ci avait décidé de passer à la phase judiciaire et chargé la partie demanderesse de préparer un acte introductif d’instance. Plus particulièrement, la société NC ADVOCAT SARL ne verse aucun courrier ou courriel par lequel elle aurait informé la partie défenderesse des suites de la réclamation adressée à l’employeur, lui aurait exposé l’échec de la démarche amiable et les suites procédurales susceptibles d’en découler, ou aurait sollicité ses instructions quant à l’engagement d’une procédure judiciaire et à la préparation d’une requête. Cette absence apparaît d’autant plus significative que le courrier de réclamation remonte au 14 janvier 2025, tandis que la facture relative à la rédaction de la requête n’a été adressée à la partie défenderesse que le 10 juin 2025, soit près de cinq mois plus tard.

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Si l’écoulement de ce délai ne permet pas, à lui seul, d’exclure l’existence d’un mandat, il constitue, combiné à l’absence de tout échange relatif au passage à la phase judiciaire, un élément qui ne vient pas corroborer la thèse de la partie demanderesse suivant laquelle elle aurait déjà été chargée de préparer l’action judiciaire. L’argument de la partie demanderesse selon lequel PERSONNE1.) ne lui aurait jamais fait part d’une renonciation à agir en justice ne saurait suppléer cette absence de preuve. En effet, l’absence de renonciation à une éventuelle action judiciaire ne saurait être assimilée à une instruction d’accomplir une prestation déterminée et facturable. Il appartient à la partie demanderesse d’établir que la prestation dont elle réclame le paiement était comprise dans la mission qui lui avait été confiée, et non à la partie défenderesse de démontrer qu’elle avait préalablement renoncé à agir en justice. Les circonstances dans lesquelles la prestation litigieuse a été portée à la connaissance de la partie défenderesse confortent encore cette appréciation. En effet, il n’est pas contesté qu’au moment où la facture de 1.638 euros lui a été adressée le 10 juin 2025, le projet de requête ne lui avait pas encore été communiqué. Force est également de constater que PERSONNE1.) a immédiatement contesté la prestation dès réception de cette facture. Aussi, après avoir appris que celle-ci concernait la préparation d’un projet de requête judiciaire, elle a maintenu sa contestation et indiqué qu’elle réfléchissait encore à l’opportunité d’engager une procédure. Le projet de requête ne lui a finalement été transmis que le 18 juin 2025, soit postérieurement à la facturation de la prestation. Ainsi, l’absence de toute instruction relative à la préparation de la requête, l’absence d’échanges pendant plusieurs mois concernant le passage à la phase judiciaire et les circonstances dans lesquelles la prestation a finalement été facturée et portée à la connaissance de la partie défenderesse ne permettent pas de retenir que celle-ci avait préalablement chargé la partie demanderesse de rédiger la requête litigieuse. La circonstance que la partie défenderesse ait ultérieurement consulté un autre avocat en vue d’engager une procédure contre son ancien employeur ne permet pas de parvenir à une autre conclusion. Elle démontre tout au plus que la partie défenderesse n’avait pas renoncé à faire valoir ses droits en justice, mais non qu’elle avait auparavant chargé la partie demanderesse de rédiger la requête litigieuse. Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que, si la partie demanderesse avait été chargée de défendre les intérêts de la partie défenderesse dans le différend l’opposant à son ancien employeur et si la possibilité d’une action judiciaire avait été envisagée, elle ne rapporte pas à suffisance de droit la preuve que la rédaction du projet de requête litigieux était comprise dans la mission qui lui avait été confiée. Partant, la demande la société NC ADVOCAT SARL en paiement de la somme de 1.638 euros au titre du mémoire d’honoraires litigieux est à déclarer non fondée. Quant aux indemnités de procédure

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Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse à hauteur de 1.000 euros et la défenderesse à hauteur de 700 euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. En l’espèce, aucune des parties ne justifie de l’iniquité requise pour l’application de cette disposition. Il y a partant lieu de rejeter les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit non fondée la demande de la société NC ADVOCAT SARL en paiement de la somme de 1.638 euros au titre du mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du 3 juin 2025 et en déboute, partant ordonne la restitution à PERSONNE1.) de la somme de 1.638 euros consignée sur le compte de tiers de Maître Céline CORBIAUX, dit non fondée les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile faites de part et d’autre et en déboute, condamne la société NC ADVOCAT SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière

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