Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-01-14, n° CAL-2025-01097 (CA7)

Arrêt N° 6/26 – VII – REF

Audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-01097 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, du 10 décembre 2024, comparant par Maître Alex PHAM, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Gianluca LAERA, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

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NUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, partie intimée aux fins du susdit exploit GLODÉ du 10 décembre 2024, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174248, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins de la présente instance par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Alice FERRÉ, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL : Par ordonnance conditionnelle de paiement du 22 août 2024, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à. r.l. (ciaprès la société LOYENS & LOEFF), la somme de 41.243,68 € du chef de frais et d’honoraires impayés avec « les intérêts de retard en faveur des créances des transactions commerciales au taux prévu à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard » et une indemnité de procédure de 250,- €. Suivant titre exécutoire n° 2024TALORDP/00513 du 15 novembre 2024, l’ordonnance conditionnelle de paiement du 22 août 2024 a été rendue exécutoire par provision pour le montant de 41.243,68 € avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que pour la somme de 250,- € allouée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par exploit d’huissier de justice du 10 décembre 2024, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre le titre exécutoire et a demandé, par réformation, à voir déclarer l’ordonnance conditionnelle de paiement du 22 août 2024 ainsi que le titre exécutoire du 15 novembre 2024 nuls et non avenus, dire que la société SOCIETE2.) ne dispose d’aucune créance non sérieusement contestable à son égard, dire que les honoraires réclamés par la société SOCIETE2.) d’un montant total de 93.243,50 € sont formellement contestés car excessifs, dire par conséquent que le solde s’élevant à 41.243,68 € est formellement contesté car excessif, réduire ces honoraires à des proportions justes, équitables et raisonnables, à la hauteur des services fournis, à la fois sur le fond comme sur la forme et en tout état de cause conformes aux termes et conditions de la Lettre d’Engagement et, par voie de conséquence, débouter la société SOCIETE2.) de l’ensemble de ses demandes.

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La société SOCIETE1.) a encore réclamé la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,- € sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie adverse à tous les frais et dépens de l’instance. Elle a finalement conclu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir. A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) expose que suivant un écrit intitulé « Engagement Letter » daté du 11 août 2020 (ci-après la Lettre d’Engagement), elle avait mandaté la société SOCIETE2.) pour l’assister dans le cadre d’un contentieux fiscal l’opposant à l’Administration des Contributions Directes. Elle rappelle que les missions de la société SOCIETE2.) avaient été définies dans la Lettre d’Engagement comme suit : « 2. Scope of Work You have retained SOCIETE2.) SARL to deliver Luxembourg legal and tax advice in relation to the Project. SOCIETE2.) will assist the Company with regards to the following:

• Step 1: Assistance for the response to the letter from Administration des Contributions Directes (ACD) dated 22 June 2020 and preparation for the meeting with PERSONNE1.) (Préposé) of 21 July 2020 and additional discussion on the fiscal year 2015 to 2017 on the deductibility of the distribution fee.
• Step 2a: Preparation and filing of an objection against the final tax assessments (for years 2015 to 2017) in front of the Director of the ACD, Mrs. PERSONNE2.).
• Step 2b: Preparation and filing of a request for a stay of order and payment deferral in front of Bureau 5 of the ACD.
• Step 2bis: Assistance for the Mutual Agreement Procedure (MAP) with Switzerland.
• Step 3a; Preparation and filing of an appeal before the Administrative court of first instance (Tribunal administratif) against a decision on objection by the Director of the ACD.
• Step 3b: Preparation of a suspension order before the Administrative tribunal
• Step 4: Preparation and filing of an appeal before the Administrative Court (Cour administrative). We shall be obliged to exercise the due care that, in the given circumstances and the scope of work, may reasonably be expected from us with respect to the

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services provided by us or on our behalf. Achieving the intended result is not guaranteed by SOCIETE2.). » et que les modalités de facturation avaient été définies comme suit : « 3. Fees and Expenses When establishing our fees, we are guided primarily by the time spent and the services required. For this purpose, hourly rates have been established for all professional fee earners, which are periodically revised in accordance with the individual development of the professionals concerned and market developments. The hourly rates currently vary from EUR 225-375 for junior associates to EUR 650-755 for partners. On the basis of the information provided to us to date, we estimate that the upper end of our fees for assisting you with the Project will be approximately as follows:

Step 1: Up to EUR 8,000. Step 2a: Up to EUR 40,000. Step 2b: Up to EUR 2,000. Step 2bis: Up to EUR 40,000. Step 3a: Up to EUR 40,000. Step3b: Up to EUR 15,000 Step 4: Up to EUR 40,000.

These amounts are an estimate only. If further work is needed, such work will also be charged on a time-spent basis. However, a 50% discount will be applied on the hourly rates if the above thresholds are exceeded. (….)». tout en précisant que les parties avaient également convenu d’une « success fee » selon la section 3 de ladite Lettre d’Engagement. Elle indique qu’en date du 29 décembre 2020, la société SOCIETE2.) avait émis une facture n°NUMERO3.) portant sur un montant de 102.868,23 € TTC, soit 87.919,00 € hors taxes, et qui devait correspondre aux services définis sous les points 2a et 2b de la Lettre d’Engagement ainsi qu’à quelques services accessoires, dépassant ainsi les montants prévus en rémunération de ces deux points chiffrés dans ladite Lettre d’Engagement à 40.000,- € (point 2a) respectivement à 2.000,- € (point 2b). Elle précise à ce sujet que la société SOCIETE2.) ne l’avait nullement avertie d’un quelconque dépassement des honoraires avant d’émettre la facture n° NUMERO3.) précitée.

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La société SOCIETE1.) indique encore que la société SOCIETE2.) n’avait déposé les réclamations contre les bulletins d’impôt dont elle contestait le mérite que le dernier jour du délai pour introduire pareille réclamation et que les réclamations s’étaient soldées par une décision de rejet de l’Administration des Contributions Directes du 24 février 2021. Elle reproche à la société SOCIETE2.) de ne pas avoir réagi pendant 4 semaines à la décision de rejet de la réclamation, argumentant que le délai pour introduire un recours contre ladite décision qui n’était que de trois mois se trouvait ainsi largement entamé. Elle relate qu’en raison de son mécontentement du fait de l’absence de diligences de la part de la société SOCIETE2.) dans le traitement du dossier, elle avait mis fin, par courrier électronique du 22 mars 2021, aux relations contractuelles. Elle affirme que la société SOCIETE2.) aurait pris acte de cette décision en lui envoyant une note de crédit, opérant annulation de la facture initiale n°NUMERO3.), mais avait émis deux nouvelles factures, à savoir :

• une facture n° NUMERO4.) portant sur un montant de 69.658,57 € hors TVA, soit 81.500,53 € toutes taxes comprises et
• une facture n° NUMERO5.) portant sur un montant de 10.036,88 € hors TVA, soit 11.743,15 € toutes taxes comprises. La société SOCIETE1.) affirme avoir contesté la facture n°NUMERO5.) en date du 27 avril 2021 au motif que les services prétendument facturés seraient dépourvus de pertinence. Elle indique avoir néanmoins payé un montant de 52.000,- € qu’elle dit égal à la limite supérieure des modalités de paiement selon la Lettre d’Engagement et dont le détail se présenterait comme suit :
• un montant de 40.000,- € pour la mission définie sous 2a de la Lettre d’Engagement tel que convenu,
• un montant de 2.000,- € pour la mission définie sous 2b de la Lettre d’Engagement tel que convenu,
• 2.444,44 € pour des services accessoires ainsi que
• la TVA à 17 % sur les prédits montants. La société SOCIETE1.) conclut en premier lieu à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 22 août 2024 ainsi que du titre exécutoire du 15 novembre 2024 au motif que l’ordonnance conditionnelle de paiement ne lui aurait jamais été notifiée. Elle se prévaut en second lieu de contestations sérieuses quant au mérite de la créance dont se prévaut la société SOCIETE2.) à son égard pour conclure à la mise à néant de l’ordonnance conditionnelle de paiement et du titre exécutoire dont s’agit, affirmant que ses contestations s’opposeraient à l’octroi d’une provision selon les modalités de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile.

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Elle reproche plus particulièrement à la société SOCIETE2.) :

• de ne pas avoir respecté les termes de Lettre d’Engagement en facturant audelà des honoraires prévus pour les missions définies sous les points 1, 2a et 2b dans ladite Lettre d’Engagement, faisant au contraire valoir qu’elle s’est acquittée du montant maximal redû au titre de la Lettre d’Engagement ;
• de ne pas l’avoir avertie d’un éventuel dépassement des honoraires prévus dans la Lettre d’Engagement, malgré l’obligation contractuelle de communiquer régulièrement sur les honoraires ;
• d’avoir manqué à son devoir de diligence envers son client et de conscience professionnelle, ces manquements se manifestant plus particulièrement (i) par l’absence d’argumentation juridique développée à l’appui de la réclamation contre les bulletins d’imposition contestés, sinon la pauvreté de ladite argumentation se cantonnant à la notion « confiance légitime » dont la partie adverse aurait pourtant elle-même reconnu le peu de chances de succès, mais encore par (ii) le fait pour la société SOCIETE2.) d’exposer les faits et rétroactes à l’origine du litige fiscal dans un premier projet de réclamation de manière inexacte, obligeant la partie appelante à rédiger elle-même les développements quant aux faits et rétroactes, par (iii) le fait de produire moins de 4 jours avant la date limite pour le dépôt de la réclamation un projet de réclamation truffé de fautes de grammaire et de syntaxe et par le fait (iv) de ne pas avoir cerné dans la réclamation le problème de droit à l’origine du litige fiscal, à savoir l’interprétation de l’article 45 de la loi sur l’Impôt sur le Revenu, argument dont le Tribunal administratif se serait pourtant ultérieurement emparé pour statuer en sa faveur, privant ainsi l’intervention de la société SOCIETE2.) de toute efficacité, de sorte que les honoraires seraient excessifs par rapport au travail fourni et sa qualité, affirmant au contraire que selon une jurisprudence qu’elle dit constante seules les prestations efficaces mériteraient rétribution. La société SOCIETE1.) conteste encore les heures prestées hors budget facturées et plus particulièrement les postes libellés «internal discussion » ainsi que « meeting » ou « conference call », faisant valoir que la durée de participation facturée pour la même réunion variait selon les intervenants. La partie appelante conteste encore le mérite de l’indemnité de procédure allouée à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) conclut en premier lieu au rejet du moyen de nullité tel que soulevé par la partie appelante du fait de la prétendue absence de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, renvoyant à l’ordonnance conditionnelle de paiement aux termes de laquelle une copie certifiée conforme de ladite ordonnance conditionnelle de paiement ensemble une copie de la demande auraient été notifiées à la partie débitrice en conformité à l’article 922 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, mention suivie de la signature d’un greffier.

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Pour le surplus, la société SOCIETE2.) estime que sa demande en provision ne se heurte pas à une contestation sérieuse quant au montant, à l’existence ou à l’exigibilité de la créance dont elle se prévaut et qu’il y a partant lieu d’y faire droit. Elle soutient en premier lieu que l’absence de contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement endéans les délais légaux impartis démontrerait que les contestations émises seraient tardives et dénuées de tout caractère sérieux. Pour le surplus, elle rappelle que suivant Lettre d’Engagement datée du 11 août 2020, la société SOCIETE1.) l’avait chargée d’une mission d’assistance juridique dans le cadre de la contestation d’un redressement fiscal portant sur un montant de 11 millions d’euros. Elle met en exergue l’article 3 de ladite Lettre d’Engagement aux termes duquel le prix des prestations y indiqué ne serait qu’une estimation, ajustable en fonction du temps de travail réellement passé et d’autres circonstances imprévues, ces ajustements étant assortis néanmoins d’une remise de 50 %. La société SOCIETE2.) soutient que la facture n° NUMERO4.) correspond aux prestations fournies dans le cadre des missions telles que définies sous les points 2a, 2b et 2bis de la Lettre d’Engagement, ainsi que des prestations supplémentaires rendues nécessaires en lien avec ces étapes. Elle affirme que la différence entre le montant facturé (82.942,45 €) et le montant convenu lors d’une réunion entre parties en date du 6 janvier 2021 (à savoir 46.195,13 € avant frais de bureau et TVA) avait été discutée au préalable avec la société SOCIETE1.). Elle indique que lors d’une réunion du 6 janvier 2021, face à l’attitude de la société SOCIETE1.) qui aurait refusé d’admettre les prestations supplémentaires, elle avait proposé d’appliquer la remise de 50 % conformément à Lettre d’Engagement. La partie intimée indique que la facture n° NUMERO5.) correspond aux prestations réalisées dans le cadre de la mission définie sous le point 3a de Lettre d’Engagement, travaux largement entamés mais interrompus par la décision unilatérale de la société SOCIETE1.) de résilier le mandat accordé. La société SOCIETE2.) réfute encore l’argumentation adverse tirée du défaut d’avertissement préalable du dépassement de l’enveloppe budgétaire prévue, affirmant au contraire que des échanges explicites ont eu lieu en amont de la résiliation du mandat ; elle renvoie à ce sujet plus particulièrement à une correspondance du 21 décembre 2020. Elle conteste pareillement tout reproche quant à la qualité de ses prestations et quant à ses diligences, affirmant que (i) les données chiffrées lui fournies par la société SOCIETE1.) nécessitaient des éclaircissements successifs au vu de leurs divergences et incohérences, partant engendraient un supplément de travail, (ii) que la réclamation contre le bulletin d’imposition litigieux a été déposée 3 jours avant l’expiration du délai de 3 mois accordé pour pareille réclamation, partant en temps utile, que (iii) la partie adverse avait exprimé au cours de leur collaboration sa satisfaction quant au travail presté et que (iv) le projet argué de truffé de fautes et

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erreurs de syntaxe ne constituait qu’une ébauche destinée à servir de base à des discussions. Concernant les heures facturées pour des prestations non prévues dans l’enveloppe budgétaire initiale, la société SOCIETE2.) renvoie à la complexité de la procédure engagée ; elle se réfère à ce sujet à l’avis de taxation du Conseil de l’Ordre des Avocats qui aurait reconnu la complexité du dossier d’un point de vue tant juridique que factuel et qui aurait également confirmé la réalité des heures facturées. Elle soutient au contraire que des prestations supplémentaires ont été rendues nécessaires en raison de la transmission par la société SOCIETE1.) de données factuelles incohérentes ; elle met plus particulièrement en exergue les divergences factuelles entre les rapports de prix de transferts pour les années 2018 et 2020, engendrant l’obligation de procéder à une analyse détaillée de ces rapports pourtant établis par des sociétés spécialisées et au contenu desquels elle aurait dû pouvoir se fier. Elle soutient ainsi que faute de disposer de l’ensemble des détails factuels, elle avait dû impliquer la société SOCIETE1.) dans la rédaction des faits et rétroactes. Elle reproche à ce sujet encore à la société SOCIETE1.) son attitude consistant à avoir une opinion très tranchée sur la manière dont la réclamation devait être formulée, ce qui aurait rendu nécessaires des discussions soutenues quant à l’argumentation à développer. La société SOCIETE2.) réfute encore les contestations adverses quant aux heures de travail prestées au titre des « internal discussion », « meeting » ou « conference call », affirmant (i) qu’elle a facturé uniquement pour chaque intervenant le temps de participation effectif et (ii) que les prestations facturées à ce titre n’étaient jamais facturées de manière isolée, mais accompagnées d’une tâche plus spécifique, telle la finalisation du projet. Elle demande en conséquence à voir rejeter les contestations de la société SOCIETE1.) comme étant dépourvues de sérieux et à voir dire que la créance dont elle se prévaut est certaine, liquide et exigible, à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande à voir réduire le montant des honoraires et à voir confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00513. Elle conteste encore l’indemnité de procédure telle que réclamée par la société SOCIETE1.) ; elle sollicite au contraire la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- € pour la procédure d’appel en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut finalement à l’exécution provisoire de la décision à intervenir ainsi qu’à la condamnation de la partie adverse à tous les frais et dépens de l’instance.

Appréciation

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• quant au moyen de nullité tiré de l’absence de notification La société SOCIETE1.) affirme que l’ordonnance conditionnelle de paiement du 22 août 2024, rendue exécutoire par décision du 15 novembre 2024, ne lui aurait jamais été notifiée ou autrement portée à sa connaissance. L’article 928 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où aucun contredit n’a été formé et après l’expiration du délai de trente jours imparti au débiteur en application de l’article 922, le créancier peut requérir que l’ordonnance soit rendue exécutoire. La demande est formée au greffe, par une déclaration écrite, faite par le créancier ou son mandataire et est consignée sur le registre. Le juge fait droit à la demande s’il constate que la procédure a été régulièrement suivie et rendra l’ordonnance exécutoire. Celle-ci a les effets d’une ordonnance contradictoire. » En l’espèce, le magistrat ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 22 août 2024 a constaté, conformément à l’article 928 alinéa 3 précité, que « l’ordonnance conditionnelle de paiement du 22 août 2024 [a été] notifiée dans les formes légales à la partie débitrice », partant que la procédure a été régulièrement suivie. La société SOCIETE1.), qui se borne à affirmer que l’ordonnance ne lui aurait pas été notifiée, laisse d’établir le mérite de son moyen et n’avance aucun élément probant (tel le cas échéant l’avis de réception de la notification à récupérer auprès du greffe) ou autre renseignement (telle le cas échéant une erreur dans l’adresse de la partie désignée comme débitrice) permettant d’énerver les constatations du magistrat ayant rendu exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement quant à la régularité de la procédure. Le moyen laisse partant d’être fondé.
• quant au fond Aux termes de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le président du Tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Le juge des référés, qui intervient ici dans sa fonction d'anticipation, ne peut trancher une difficulté sérieuse quant à l'existence même de l'obligation pour accorder une provision. Dès lors, une contestation de nature à créer un doute sérieux

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sur le bien-fondé de l'obligation dont se prévaut le demandeur justifie le refus d'octroi d'une provision. S'agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation qu'il invoque, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande (J-Cl procédure civile, Fasc. 1300-15 : Référés spéciaux, éd. numérique 1er juillet 2019). La contestation sérieuse existe dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention n’est pas manifestement vain et qu’il existe dès lors une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à en être saisi (Cour d’appel 24 juin 2015, 7ème chambre, rôle n° 41272). La société SOCIETE2.) soutient que l’absence de contredit formé par la société SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 22 août 2024 témoignerait à suffisance l’absence de sérieux des contestations émises. Or, les dispositions des articles 919 et suivants du Nouveau Code de procédure civile n’attachent aucune incidence au défaut de former contredit sur le mérite d’éventuelles contestations futures ; elle ne fait pas présumer du sérieux intrinsèque des contestations qui auraient pu être soulevées dans le cadre d’un contredit. L’absence de contredit fait toutefois perdre au débiteur son droit de faire valoir ses contestations par cette voie après l'expiration du délai accordé. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait pas non plus induire du choix de la voie de recours exercée une appréciation du caractère sérieux sinon vain des contestations émises. Ce moyen doit partant être écarté. La société SOCIETE2.) a fondé sa demande en paiement sur deux notes d’honoraires, à savoir un mémoire de frais et d’honoraires n° NUMERO4.) datée du 22 avril 2021, portant sur un montant de 69.658,57 € hors TVA, soit 81.500,53 € toutes taxes comprises, ainsi qu’un mémoire de frais et d’honoraires n° NUMERO5.) datée du 22 avril 2021, portant sur un montant de 10.036,88 € hors TVA, soit 11.743,15 € toutes taxes comprises ; elle réclame actuellement le solde impayé de 41.243,68 €, compte tenu d’un payement intervenu de 52.000.- €. Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg, saisi d’une demande de taxation, a, par décision du 5 juin 2024, taxé les frais et honoraires de la société SOCIETE2.) à un montant hors TVA de 79.695,46 €, confirmant ainsi les mémoires de frais et d’honoraires dont objet. Dans sa décision, le Bâtonnier précise que la procédure dont le Conseil de l’ordre était saisi ne relèverait que de la seule taxation des mémoires d’honoraires d’avocats qui seraient à fixer selon les critères du degré de difficulté de l’affaire, du

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travail fourni, de la notoriété et de l’expérience professionnelle de l’avocat ainsi que du résultat obtenu et de la situation financière du client. Il indique encore que les critiques et reproches formulés tenant notamment à la qualité du travail fourni, aux déficiences de communication, ou encore aux manquements allégués à l’exécution correcte du mandat confié, ne seraient examinés que pour l’appréciation du caractère approprié ou utile des prestations dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou devant les tribunaux lorsque la responsabilité de l’avocat serait mise en cause, mais non dans la procédure de taxation dans le cadre de laquelle le Conseil avait été saisi, tout en précisant qu’il n’est compétent que pour apprécier le caractère excessif ou non des honoraires facturés pris dans leur globalité au regard des éléments du dossier. Le Conseil de l’Ordre des Avocats, après avoir retenu qu’au vu des éléments du dossier et notamment eu égard aux termes et conditions du contrat d’engagement, le montant de 78.695,46 € hors TVA ne dépasse pas les normes raisonnables au sens de l’article 38(2) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et après avoir constaté les efforts consentis par la société SOCIETE2.) pour revoir à la baisse le montant de ses honoraires, a retenu qu’il y avait « lieu de confirmer les frais et honoraires de l’SOCIETE2.) au montant de 79.695,46.- € HTVA, déduction de la provision déjà payée et sans préjudice des frais d’huissier dont l’SOCIETE2.) aura justifié avoir fait la distraction ». Le juge des référés saisi sur la base des articles 919 et suivants du Nouveau Code de procédure civile est le juge du manifeste et de l’évident. Saisi par l'avocat en vue d'obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie souverainement la demande en prenant en considération l'importance de l'affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Par conséquent, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés, comme il peut le faire à l'égard de tout mandataire salarié. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du Conseil de l'Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l'avocat. (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159). Même si la taxation par le Conseil de l’Ordre ne lie pas la juridiction, sa décision constitue cependant un élément d’appréciation à prendre en considération. La Cour considère toutefois en l’espèce au vu des contestations émises non seulement quant à la qualité du travail, mais encore quant à la réalité des prestations facturées et quant à l’étendue des services prestés, que les contestations de la société SOCIETE1.) ci-avant reprises ne sauraient être rejetées aux termes d’un examen sommaire comme étant manifestement vaines ou dénuées de tout fondement et sont susceptibles d’avoir une influence sur le montant final réclamé, de sorte qu’il appartient au seul juge du fond de toiser le bien-fondé éventuel de la demande de l’intimée.

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L’appel est dès lors fondé et il y a lieu de déclarer nul et non avenu le titre exécutoire du 15 novembre 2024 ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 22 août 2024 et de décharger la société SOCIETE1.) de la condamnation intervenue à son encontre. Au vu de la nature de la procédure engagée, qui a pour objet au vœu de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile l’allocation d’une provision dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il n’appartient pas à la juridiction actuellement saisie de fixer les droits des parties et de se prononcer sur le bien-fondé des mémoires de frais et d’honoraires dont objet. Les demandes respectives de la société SOCIETE1.) à voir réduire ces honoraires à des proportions justes, équitables et raisonnables, à la hauteur des services fournis, à la fois sur le fond comme sur la forme et en tout état de cause conformes aux termes et conditions de la Lettre d’Engagement et de la société SOCIETE2.) à voir dire que la créance n’est pas excessive et à voir constater le caractère certain, liquide, exigible de la créance et son mérite sont en conséquence irrecevables. A défaut de justifier l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de la société SOCIETE1.) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure est à rejeter. La société SOCIETE2.) est à débouter de sa demande à se voir allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel au vu de l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement, déclare l’appel recevable, le dit fondé, déclare nul et non avenu le titre exécutoire du 15 novembre 2024 ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO6.) du 22 août 2024, déclare irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à voir réduire ces honoraires à des proportions justes, équitables et raisonnables, à la hauteur des services fournis, à la fois sur le fond comme sur la forme et en tout état de cause conformes aux termes et conditions de la Lettre d’Engagement,

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déclare irrecevable les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à voir dire que la créance n’est pas excessive et à voir constater le caractère certain, liquide, exigible de la créance et son mérite, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) LUXEMBOURG S.à r.l. de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.