Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-03-18, n° CAL-2025-00980 (CA7)

Arrêt N° 29/26 – VII – REF

Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00980 du rôle. Composition : Michèle RAUS, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier.

Entre:

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.); représentée par son conseil d’administration en fonctions, partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 25 novembre 2025, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonction à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GB, représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Danira MUSTAFIC, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et:

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l’association sans but lucratif SOCIETE2.) A.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, partie intimée aux fins du susdit exploit SIEDLER du 25 novembre 2025, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL : Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2025, l’association SOCIETE2.) A.s.b.l. (ci-après la SOCIETE2.)) a fait donner assignation à la SOCIETE1.) A.s.b.l. (ci-après la SOCIETE1.)) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir dire, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

• qu’il y a lieu de suspendre la décision d’exclusion du 22 juillet 2025 et d’enjoindre à la SOCIETE1.) de suspendre de tous effets le vote d’exclusion ayant eu lieu lors de l’assemblée générale du 22 juillet 2025 (point 10 de l’ordre du jour) tout au moins en attente que les cours et tribunaux se soient prononcés sur le fond du litige c’est-à-dire si ce vote d’exclusion est valide ou non, le tout sous peine d’une astreinte de 200,- € par jour à partir du moment où l’ordonnance à intervenir sera signifiée à la SOCIETE1.), et
• que, si cette dernière ne faisait pas droit à l’ordonnance suspendant de tous effets le vote d’exclusion avec injonction, d’admettre le club SOCIETE2.) à nouveau avec tous ses effets au sein de la SOCIETE1.) et cela à partir du jour de l’exclusion, c’est-à-dire avec effet au 22 juillet 2025, afin que soient donnés à l’ordonnance à intervenir les pleins et entiers effets. La SOCIETE2.) a par ailleurs demandé la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 3.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa condamnation aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant tous recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement. Par ordonnance du 6 novembre 2025, un Vice-président dudit tribunal, siégeant comme juge des référés, a ordonné la suspension de la résolution n° 10 de l’assemblée générale ordinaire de la SOCIETE1.) du 22 juillet 2025 portant exclusion de la SOCIETE2.) en tant que membre de la SOCIETE1.), cela jusqu’à ce que le juge du fond se soit définitivement prononcé sur la validité de cette décision

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d’exclusion et a rejeté la demande principale pour le surplus. Il a, par ailleurs, rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il a condamné la SOCIETE1.) aux frais de l’instance et il a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution. Pour statuer dans ce sens et en ce qui concerne l’existence d’un trouble manifestement illicite, le juge de première instance a retenu qu’« il n’est pas contesté et il résulte des éléments du dossier que la décision d’exclusion a été prise en conformité avec l’article 17 (2) de la Loi de 2023 et des statuts de la SOCIETE1.). Le club SOCIETE2.) fait valoir que même si la décision d’exclusion est conforme à l’article 7 (3) des statuts de la SOCIETE1.), ladite décision étant en réalité motivée par l’introduction d’une action en justice du club SOCIETE2.) contre la SOCIETE1.), celle-ci serait abusive. Ladite décision serait disproportionnée et violerait ses droits fondamentaux protégés par les articles 18 et 37 de la Constitution, ainsi que des normes supérieures, i.e. le Traité sur l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. La SOCIETE1.) conteste tout abus ou violation des normes constitutionnelles et des traités et conventions européennes ; l’exclusion serait justifiée dès lors que ladite action en justice serait malveillante et aurait pour objectif de dissoudre la SOCIETE1.). En l’occurrence, s’il n’y a pas méconnaissance manifeste par la SOCIETE1.) des droits fondamentaux et des normes supérieures auxquelles se réfère le club SOCIETE2.), dès lors qu’il existe un doute dans quel sens viendra à statuer le juge du fond, il existe en l’espèce un soupçon suffisant d’une telle méconnaissance. En effet, tant l’article 18 de la Constitution que l’article 6§1 de la CEDH protègent le droit d’agir en justice. Or, il est constant en cause et il résulte des éléments du dossier que la demande du 5 juillet 2025 des membres de la SOCIETE1.) d’ajouter un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale afin de voter sur l’exclusion du club SOCIETE2.) était motivée par l’action en justice introduite par ledit club contre la SOCIETE1.) par assignation du 25 février 2025. Il convient de préciser que si la SOCIETE1.) et le club SOCIETE2.) étaient en conflit depuis de nombreuses années et que la SOCIETE1.) reproche à ce dernier d’avoir perturbé son fonctionnement, c’est bien l’introduction d’une procédure judiciaire par le club SOCIETE2.) contre la SOCIETE1.) qui a motivé la demande du 5 juillet 2025. Or, exclure un membre uniquement parce qu’il a engagé une procédure judiciaire contre l’association est susceptible d’être considéré comme une mesure de rétorsion, donc abusive. »

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Concernant l’existence d’un dommage imminent, le juge de première instance a estimé que le fait de perdre le droit immédiat de participer à des compétitions sportives, ses subsides, sa couverture par l’assurance responsabilité civile collective souscrite par le Ministère du Sport et d’endurer un préjudice moral, financier et sportif, fait subir un dommage imminent à la SOCIETE2.), qui, au vu des longueurs des procédures au fond en matière civile, risque de devenir irréversible, voire difficilement réparable, de sorte que la suspension de la décision d’exclusion jusqu’à ce que le juge du fond se soit définitivement prononcé sur la validité constitue une mesure utile et proportionnée à la prévention du dommage imminent. La mesure ordonnée n’a pas été assortie d’une astreinte et l’effet rétroactif a été refusé. Pour le surplus, la demande de la SOCIETE2.) a été déclarée non fondée. De cette ordonnance, qui a été signifiée le 10 novembre 2025, la SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier du 25 novembre 2025, pour voir constater qu’il n’existe aucune violation manifeste d’une règle de droit ou dommage imminent, qu’il existe en tout état de cause des contestations sérieuses qui empêchent l’application de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que le juge saisi est le juge de l’évident et de l’incontestable, que les conditions requises par cet article ne sont pas remplies ; pour voir réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a (i) ordonné la suspension de la résolution n° 10 de l’assemblée générale ordinaire de la SOCIETE1.) du 22 juillet 2025 et (ii) condamné la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance ; et pour voir, par réformation, dire qu’il n’y a pas lieu de suspendre la décision n°10 de l’assemblée générale ordinaire de la SOCIETE1.) du 22 juillet 2025. En tout état de cause, la SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, à une indemnité de 7.500,- € au vœu de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile et voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir. A l’appui de son appel, la SOCIETE1.) donne à considérer que les relations entre la SOCIETE1.) et la SOCIETE2.) seraient conflictuelles, en ce que depuis son adhésion, la SOCIETE2.) multiplierait les attaques, menaces et comportements déstabilisateurs envers les autres membres de la SOCIETE1.). Ces comportements auraient démotivé des bénévoles, entraîné des démissions et auraient gravement perturbé la vie interne de la Fédération. Elle insiste sur le fait que la SOCIETE2.) aurait introduit plusieurs procédures, notamment une action judiciaire visant non seulement à contester certaines résolutions, mais aussi à obtenir la dissolution pure et simple de la SOCIETE1.) ainsi que la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 50.000,- € à titre de frais d’avocats. Selon l’appelante, cette attitude démontrerait clairement une volonté de nuire dans le chef de la SOCIETE2.) et serait incompatible avec la qualité de membre de

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la Fédération. Ce serait précisément cette attitude qui aurait amené les membres à inscrire à l’ordre du jour le vote sur l’exclusion de la SOCIETE2.), et non le simple fait que cette dernière aurait engagé une action en justice. En ce qui concerne la légalité de l’exclusion prononcée le 22 juillet 2025, l’appelante souligne que l’exclusion aurait été décidée en conformité avec l’article 17(2) de la loi du 7 août 2003 sur les associations sans but lucratif, en conformité avec les statuts de la Fédération et qu’elle aurait été adoptée par un vote régulier : 8 voix contre 2. La SOCIETE1.) relève que le juge de première instance aurait lui-même reconnu dans son ordonnance que la décision d’exclusion respecte la loi et les statuts. Il ne pourrait partant être reproché à la Fédération d’avoir violé un droit certain et évident de l’intimée. L’appelante rappelle aussi que la qualité de membre d’une association sans but lucratif ne serait pas un droit acquis ou absolu, mais pourrait être retirée si les conditions légales et statutaires seraient réunies. En ce qui concerne les conditions d’application de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la SOCIETE1.) rappelle que cet article ne pourrait s’appliquer que s’il existe un dommage imminent, ou un trouble manifestement illicite et que si la victime possède un droit certain et évident. Suivant l’appelante, aucun droit certain et évident n’aurait été violé, dès lors que la SOCIETE2.) ne détiendrait aucun droit “évident” à demeurer membre de la Fédération. La loi du 7 août 2003 et les statuts de la Fédération prévoiraient explicitement la possibilité d’exclure un membre. Il n’y aurait pas non plus trouble manifestement illicite, en ce qu’il n’y aurait aucune illégalité évidente dans la décision d’exclusion, qui aurait été prise dans le respect des règles applicables. Le juge de première instance aurait d’ailleurs luimême relevé qu’il n’existe pas de méconnaissance manifeste des droits fondamentaux. Au sens de l’appelante, le juge des référés ne pourrait agir en présence de contestations sérieuses et les moyens invoqués par la Fédération seraient sérieux et relèveraient d’un débat au fond. La SOCIETE1.) reproche au juge de première instance d’avoir motivé sa décision de suspension en considérant que l’exclusion pourrait constituer une mesure de rétorsion contre le Club, en raison de son action en justice, bien que l’article 18 de la Constitution ne protégerait pas le droit d’introduire une action en justice, mais plutôt le droit d’être jugé par un tribunal compétent et que l’article 6 CEDH viserait les garanties du procès équitable et n’aurait aucun lien avec la procédure interne d’exclusion d’une association.

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Rien ne prouverait que l’exclusion aurait été motivée par la seule action judiciaire : ce seraient les attaques, menaces, tentatives de dissolution et comportements déstabilisateurs de la SOCIETE2.) qui auraient conduit les membres à voter l’exclusion. L’appelante rappelle que la loi du 3 août 2005 sur le sport garantirait l’autonomie de fonctionnement des fédérations sportives, qui auraient le droit de gérer leurs membres, de décider d’exclusions et de préserver leur fonctionnement interne sans ingérence excessive du juge. La SOCIETE1.) estime que la suspension de la résolution n° 10 porterait atteinte à cette autonomie. La SOCIETE1.) relève le caractère disproportionné de la mesure sollicitée en ce qu’elle tendrait à obliger la Fédération à réintégrer un club qui chercherait sa dissolution, qui perturberait gravement son fonctionnement et qui instrumentaliserait la justice pour atteindre les objectifs personnels de ses dirigeants. Finalement la SOCIETE1.) avance que la SOCIETE2.) resterait en défaut de spécifier et de justifier d’un dommage imminent au sens de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, mais se résumerait à alléguer des dommages hypothétiques. Par ailleurs, elle pourrait réintégrer la Fédération après un délai de 12 mois. La SOCIETE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption des motifs. L’intimée estime que son exclusion de la Fédération constituerait une décision gravement attentatoire à ses droits fondamentaux, disproportionnée, juridiquement infondée et incompatible avec les obligations légales et constitutionnelles imposées aux fédérations sportives en raison de leur statut monopolistique. Elle avance que le juge des référés aurait correctement appliqué l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile en suspendant provisoirement la décision d’exclusion, cette mesure étant nécessaire pour prévenir un dommage imminent et faire cesser un trouble manifestement illicite. L’intimée insiste sur le fait qu’une fédération sportive agréée disposerait d’un monopole légal en vertu de la loi du 3 août 2005 sur le sport, du principe international du « Ein Platz Prinzip » et des statuts du COSL. Ce monopole signifierait qu’un seul organisme par discipline serait habilité à organiser les compétitions nationales et à autoriser l’accès aux compétitions internationales, qu’un club exclu serait automatiquement privé de toute participation sportive (championnats, coupes, compétitions internationales, transferts, entraînements, tournois, assurances obligatoires), que les licences perdraient leur validité, impactant les joueurs, salariés, bénévoles et l’ensemble de la structure et qu’il existerait un risque réel de pertes financières (subventions, sponsors,

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investissements), de rupture des engagements contractuels et d’effondrement de la vie sociale du club. L’exclusion équivaudrait donc, dans le domaine sportif, à un anéantissement pur et simple de la raison d’être du club, bien plus grave qu’une exclusion dans une association sans but lucratif ordinaire sans monopole. La SOCIETE2.) rappelle des jurisprudences de la C.L.A.S. (2010, 2021) affirmant que le monopole imposerait aux fédérations une obligation d’ouverture, limitant leur liberté de choisir leurs membres et leur interdisant des exclusions non strictement justifiées, non discriminatoires et proportionnées. Suivant l’intimée, l’exclusion décidée par la SOCIETE1.) serait manifestement illicite, en ce qu’elle reposerait exclusivement sur le fait d’avoir saisi la justice, les éléments du dossier montrant que la demande d’ajout du point 10 (exclusion) à l’ordre du jour de l’assemblée générale étant motivée par l’assignation déposée par la SOCIETE2.) contre la SOCIETE1.) le 25 février 2025. Cependant l’article 18 de la Constitution garantirait à toute personne le droit de porter sa cause devant les juridictions compétentes et l’article 6 § 1 CEDH protégerait ce même droit d’accès au juge. Exclure un club parce qu’il exerce un droit constitutionnel serait, selon l’intimée une mesure de rétorsion, un abus manifeste de la position dominante de la Fédération et une violation flagrante de droits fondamentaux. Suivant une jurisprudence abondante de la CJUE et de la CEDH (arrêts Bosman, Deliège, Lehtonen, ISU, Royal Antwerpen, Diarra, Seraing, etc.), les statuts des fédérations sportives ne pourraient pas primer sur le droit de l’Union européenne ou sur les constitutions nationales. La partie intimée avance qu’une exclusion conforme aux statuts pourrait être illégale si elle était disproportionnée, violerait des droits fondamentaux, constituerait un abus de position dominante, reposerait sur un motif discriminatoire et priverait l’intéressé de droits garantis par le droit européen (articles 6 et 165 TFUE, Traité de Nice 2000, principes du sport). La SOCIETE2.) rappelle que la Fédération, en tant qu’organisme monopolistique régulerait un marché entier (les compétitions sportives), contrôlerait l’accès à toutes les activités sportives nationales officielles et serait soumise à des obligations renforcées de transparence, d’objectivité, de non-discrimination et de proportionnalité. Il appartiendrait au juge du fond de vérifier l’absence d’abus de position dominante, l’absence de sanction déguisée contre l’exercice d’un droit, la compatibilité de la décision d’exclusion avec la Constitution, la CEDH et le droit

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européen et dans l’attente de cette analyse approfondie, le juge des référés devrait nécessairement suspendre l’exclusion. En ce qui concerne l’existence d’un dommage imminent et irréparable, la SOCIETE2.) allègue que les effets de l’exclusion produiraient un dommage immédiat, grave et irréversible par l’impossibilité de participer aux compétitions dès la date d’exclusion, le risque de perte définitive des licences, des entraîneurs, des joueurs, des sponsors, des subventions et des assurances ainsi que l’impossibilité d’accomplir tout l’objet social du club. Suivant l’intimée un dommage serait imminent lorsqu’il serait certain, direct et proche et un dommage irréversible justifierait pleinement l’intervention du juge des référés. Sans suspension de la décision d’exclusion, la SOCIETE2.) serait « mort sportivement et socialement », rendant la procédure au fond dénuée de sens, puisqu’aucune indemnisation ne pourrait restaurer ses droits perdus. Suivant l’intimée les conditions de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile auraient été correctement appliquées, sinon il existerait à tout le moins un « soupçon suffisant de violation » de droits fondamentaux, ce qui suffirait pour justifier une suspension. La Fédération aurait fait abstraction de son rôle monopolistique et de ses obligations légales supérieures, laissant apparaître l’exclusion comme une mesure de représailles pour l’exercice légitime d’un recours judiciaire, bien que l’arrêt Seraing (CJUE, 2025) exprimerait expressément que des mesures provisoires devraient permettre de garantir la pleine efficacité de la décision à intervenir au fond et qu’en l’absence d’une telle possibilité, la pleine efficacité d’une telle décision (au fond) ne pourrait pas être garantie. La SOCIETE2.) conclut à ce que «Dans la mesure où les conditions de l’article 933 al 1 du Nouveau Code de procédure civile sont établies la présente assignation doit être déclarée recevable en la forme et justifiée au fond et que dès à présent et par provision il y a lieu d’enjoindre à la SOCIETE1.) de suspendre de tous effets le vote d’exclusion ayant eu lieu lors de l’AG du 22 juillet 2025 (Point 10 de l’ordre du jour) tout au moins en attente que nos Cours et Tribunaux se sont prononcés sur le fond du litige càd si ce vote d’exclusion est valide ou non, le tout sous peine d’une astreinte de 200 € par jour à partir du moment où l’ordonnance à intervenir fut signifiée à la Fédération et que cette dernière ne faisait pas droit à Votre ordonnance suspendant de tous effets le vote d’exclusion avec injonction d’admettre le « club » à nouveau avec tous ses effets au sein de la Fédération et cela à partir du jour de l’exclusion, càd avec effets au 22 juillet 2025, afin que soient donnés à Votre ordonnance les pleins et entiers effets ».

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Elle sollicite par ailleurs l’obtention d’une indemnité de 5.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Appréciation de la Cour Il convient de relever que l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par la SOCIETE2.) pour justifier la suspension de son exclusion par la décision de la Fédération du 22 juillet 2025, limite l’intervention du juge des référés à deux cas d’ouverture distincts et bien définis, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond. L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou règlementaire, de nature civile ou pénale. Le caractère manifeste du trouble implique l’absence de contestation sérieuse au fond par rapport à ce trouble (Cour 21 novembre 2018, P. 39, p. 695). L’exigence d’un trouble manifestement illicite implique qu’il doit sauter aux yeux que le comportement du défendeur est contraire à la morale, à la loi, au règlement, à la convention; si tel n’est pas le cas, le trouble sera peut-être illicite, mais il ne le sera pas manifestement et ne suffira dès lors pas à justifier le prononcé d’une mesure de remise en état (Pierre ESTOUP : La pratique des procédures rapides, Editions Litec 1990, n° 88). Le caractère « manifeste » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident (Petit, L’évidence, RTD civ 1986, p. 491). En l’espèce, il résulte des pièces versées et des attestations produites que la relation entre la SOCIETE2.) et la Fédération était conflictuelle, se manifestant par de multiples recours de la SOCIETE2.) contre des décisions de la SOCIETE1.) (quatre sentences arbitrales de la C.L.A.S. depuis 2021), démission de bénévoles, plaintes de la SOCIETE2.), dénonciation de faits d’un membre à l’employeur, pour finalement aboutir à une assignation devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par la SOCIETE2.) sollicitant la dissolution de la Fédération. En date du 5 juillet 2025, huit clubs membres ont adressé une demande écrite à la SOCIETE1.) pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du

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22 juillet 2025 une motion d’exclusion de la SOCIETE2.), qu’ils ont motivée comme suit : « Plainte déposée au tribunal de Luxembourg demandant la possible dissolution de la SOCIETE1.) pour abus manifeste de position dominante et demande de condamnation de la SOCIETE1.) à payer une partie des sommes exposées évaluées à 50.000 euros. Nos clubs ne peuvent en effet comprendre et tolérer qu’un club puisse être membre d’une fédération tout en souhaitant sa dissolution et sa mise en faillite. » En date du 22 juillet 2025, l’assemblée générale de la SOCIETE2.) a adopté la motion d’exclusion, par huit voix pour et deux voix contre, la SOCIETE2.) ayant pu faire valoir sa position lors de cette assemblée. La régularité formelle de cette décision n’est pas contestée et la SOCIETE2.) ne l’a pas entreprise devant la C.L.A.S. qui dispose de pouvoirs plus étendus pour vérifier la régularité et la justification d’une telle décision que le juge des référés saisi sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant des méconnaissances reprochées par la SOCIETE2.), à savoir abus de position dominante, sanction disciplinaire, non-respect du droit de la défense, violation des articles 18 et 37 de la Constitution, violation notamment des articles 165 du TFUE, des Conventions et Protocoles internationaux, du Traité de Nice 2000 et des principes fondamentaux du droit général et du droit du sport au vu des jurisprudences dégagées par la CJUE et la CEDH, la SOCIETE2.) conçoit dans sa note de plaidoiries du 12 février 2026 que la vérification de ces prétendues violations relève de l’appréciation du juge du fond (points 11 à 23 de la note). Il convient de relever qu’antérieurement à la décision d’exclusion, les parties étaient en situation conflictuelle documentée par les pièces versées. La décision d’exclusion a été initiée par une demande motivée de huit membres de la Fédération, à savoir que la demande de dissolution de la SOCIETE2.) ne s’allie pas avec la qualité de membre de la SOCIETE2.), et elle a été prise conformément à l’article 7 des statuts, prévoyant la procédure d’exclusion d’un membre, droit réservé aux associations par l’article 17 (2) de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. La vérification si cette exclusion contrevient aux principes généraux, dispositions constitutionnelles, législatives, européennes ou internationales, tel que reproché par la SOCIETE2.), dépasse les pouvoirs du juge des référés qui est le juge de l’évident et de l’incontestable. Elle relève de l’appréciation du juge du fond et échappe au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. Un simple « soupçon » de méconnaissance ne saurait être suffisant pour ordonner la suspension sollicitée.

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Il s’y ajoute que compte tenu des circonstances spécifiques de la cause qui ont entouré la décision d’exclusion prise, on ne saurait conclure, contrairement à ce qui a été retenu par le juge de première instance, que l’exclusion constitue de façon évidente une mesure de rétorsion abusive qu’il y a lieu de faire cesser pour trouble manifestement illicite, à défaut d’autres éléments. La seconde circonstance susceptible de justifier l’intervention du juge de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est l’existence d’un dommage imminent. Le juge peut intervenir s’il se trouve saisi par le demandeur d’un risque imminent de dommage. Ce dernier consiste en un dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer (Cass. com. fr. 13 avril 2010, n° 09-14.386). Le dommage imminent est le dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer (Solus et Perrot : Droit judiciaire privé, Sirey 1973, n° 12789). La mission du juge des référés consiste à éviter qu’une situation irréversible ne se crée, qui consacrerait un dommage pouvant être illégitime. L’illicéité doit s’entendre dans un sens très large. Il doit au moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit. A la différence d’un litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre du débat en matière de dommage imminent se trouve déplacé de l’existence d’une illicéité, qui, si elle est nécessairement présente, n’est plus que secondaire, vers l’existence de ses conséquences, un dommage imminent imputable à un acte du défendeur (Jacques VUITTON et Xavier VUITTON : Les référés, Litec 4e édition 2018, n° 135 et 136). En l’espèce, la SOCIETE2.) avance qu’elle ne pourrait plus participer depuis la décision à des compétitions, qu’il y aurait risque d’exclusion définitive des licences, de la perte d’entraîneurs, de joueurs, de sponsors, de subventions et d’assurances et impossibilité d’accomplir tout l’objet social du club. Elle reste cependant en défaut de spécifier avec la précision requise lequel des préjudices allégués est sur le point de se produire, ou, le cas échéant, de s’aggraver. L’intimée omet également de verser des éléments factuels tangibles et vérifiables permettant au juge des référés de vérifier que le ou les dommages avancés risquent de se produire dans un futur proche avec la probabilité suffisante requise. La seule pièce concrète versée est une décision du Conseil communal de la Commune de ADRESSE3.) du 30 juillet 2024 de revoir le contenu d’un projet d’extension du complexe sportif à ADRESSE4.). L’extension n’ayant de toute façon seulement été au stade de projet, son éventuelle non-réalisation ne saurait être qualifiée de dommage imminent au sens de l’article précité. A défaut d’autres éléments, les préjudices allégués par la SOCIETE2.) restent hypothétiques.

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Les seules lenteurs des procédures au fond, ne sauraient justifier la mesure de suspension sollicitée, en ce que la SOCIETE2.) aurait pu saisir la C.L.A.S d’une demande d’annulation comme elle l’a fait antérieurement, lui permettant d’obtenir une sentence arbitrale dans des délais beaucoup plus rapprochés. Il s’y ajoute que la SOCIETE2.) peut soumettre une nouvelle demande d’admission à la Fédération 12 mois après la décision d’exclusion en application de l’article 7 des statuts de cette dernière. Compte tenu des développements qui précèdent et des éléments spécifiques de la cause, il y lieu de considérer que les conditions de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile permettant l’intervention du juge des référés pour prononcer une mesure provisoire de suspension ne sont pas données, de sorte que c’est à tort que le juge de première instance a prononcé une telle mesure. Par réformation de l’ordonnance entreprise, il y a lieu de déclarer la demande de la SOCIETE2.) irrecevable. Ayant succombé dans ses prétentions, la SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de la SOCIETE2.) est également à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement, reçoit l’appel ; le dit fondé ; par réformation de l’ordonnance du 6 novembre 2025, déclare la demande de l’association SOCIETE2.) A.s.b.l. irrecevable ; déboute toutes les parties de leurs prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ; condamne l’association SOCIETE2.) A.s.b.l. aux frais et dépens de l’instance.