Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-05-26, n° CAL-2026-00419 (CA7)

Arrêt numéro 54/26 – VII – art.66NCPC / Rôle CAL-2026-00419

Arrêt rendu le 26 mai 2026 sur requête d’appel sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, contre une décision du 13 mai 2026 d’une Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déposée le 18 mai 2026 au greffe de la Cour d’appel par PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, Avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

LA COUR D’APPEL : septième chambre, a rendu à l’audience publique du 26 mai 2026, statuant par voie unilatérale,

l’ a r r ê t qui suit : Par requête déposée au greffe de la Cour supérieure de justice le 18 mai 2026, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) » ou « la partie appelante ») a relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 13 mai 2026 par une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement de la présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle a été rejetée sa demande, fondée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, tendant à voir suspendre immédiatement les effets et l’exécution des décisions prises lors de l’assemblée 1

générale des associés de la société SOCIETE1.) en date du 27 avril 2026, et à interdire à ses organes de gestion de procéder à quelque acte d’exécution sur la base de ces décisions. Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a retenu, compte tenu des éléments de la cause, qu’il ne résultait ni des pièces versées ni des renseignements fournis à l’appui de la requête que les intérêts du requérant ne pouvaient pas utilement être sauvegardés par les procédures ordinaires actuellement pendantes en référé et au fond, dans le cadre desquelles il pouvait notamment réclamer réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi, de sorte que la requête ne remplissait pas la condition de nécessité requise au titre de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile ; il l’a, par voie de conséquence, rejetée. Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) demande, par application de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile et, pour autant que de besoin, des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, et au regard de la nécessité d’un effet immédiat, qu’il soit fait droit à sa demande visant à voir :  ordonner la suspension, avec effet à la date à laquelle elles ont été prises, des effets des résolutions prises par l’assemblée générale des associés de la société SOCIETE1.) et interdire à ses organes de gestion de procéder à quelque acte d’exécution sur la base desdites résolutions dans l’attente qu’il soit statué, par une ou plusieurs décisions qui ne seront plus susceptibles de recours, ordinaire ou extraordinaire, sur la procédure en référé initiée par la partie appelante en date du 11 mai 2026,  dire que les effets de l’arrêt à intervenir cesseront une fois qu’il aura été statué, par une ou plusieurs décisions qui ne seront plus susceptibles de recours, ordinaire ou extraordinaire, sur la procédure en référé initiée par la partie appelante en date du 11 mai 2026,  déclarer l’arrêt à intervenir commun à l’ensemble des associés de la société SOCIETE1.), à savoir à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et la société de droit américain SOCIETE2.) LLC,  dire qu’un extrait de l’arrêt sera publié au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg afin de rendre cette mesure opposable aux tiers,  réserver les frais. À l’appui de son appel, PERSONNE1.) rappelle que l’assemblée générale des associés de la société SOCIETE1.) du 27 avril 2026 aurait été entachée de différentes irrégularités qu’il qualifie de majeures et qui seraient de nature à emporter la nullité des résolutions qui y ont été adoptées. Il met plus particulièrement en exergue le fait :  qu’un vote serait intervenu sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour et plus particulièrement la modification des modalités de distribution des dividendes pour les années 2025, 2026 et 2027, prévoyant une distribution automatique de dividendes pour les exercices concernés, en violation des provisions des statuts de la société SOCIETE1.) et 2

 qu’une résolution quant à la cession de parts sociales (y compris des preferred equity shares certificates) aurait été adoptée sans avoir recueilli la majorité statutaire requise de 88 %. PERSONNE1.) indique que, par acte d’huissier du 8 mai 2026 signifié à la société SOCIETE1.), il a saisi le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de demander à ce dernier de déclarer nulles les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 27 avril 2026 et de déclarer que tout acte posé par le conseil de gérance de la société SOCIETE1.) en exécution des résolutions entre la date de l’assemblée générale litigieuse, à savoir le 27 avril 2026, et la date du jugement à intervenir, est nul de plein droit. Il relate encore que, dans le but de préserver ses droits dans l’attente qu’une décision sur le fond soit rendue, il a saisi, par acte d’huissier du 11 mai 2026, la présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avec demande, par provision, sur la base de l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, sinon, à titre subsidiaire, sur la base de l’article 932, alinéa 1er, dudit code, de voir ordonner la suspension provisoire et immédiate des effets et de l’exécution des décisions prises lors de l’assemblée générale des associés de la société SOCIETE1.) du 27 avril 2026, et plus particulièrement de la résolution portant sur la politique de distribution automatique de dividendes à hauteur d’au moins 80 % des bénéfices nets pour les exercices 2025, 2026 et 2027 ainsi que de la résolution portant agrément de la cession des parts sociales et preferred equity shares certificates détenus par PERSONNE5.) et PERSONNE3.) à la société SOCIETE3.) S.r.l., et ce jusqu’à ce qu’une décision au fond, coulée en force de chose jugée, concernant la validité desdites décisions soit intervenue, ou jusqu’à accord entre parties, et de voir interdire à la société SOCIETE1.) et à ses organes de gestion de procéder à un acte d’exécution sur le fondement des décisions susvisées de l’assemblée générale du 27 avril 2026. PERSONNE1.) soutient que la condition de nécessité prévue par l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile serait remplie au vu des circonstances particulières de l’affaire. Il fait plus particulièrement valoir : (i) que la société SOCIETE1.) a fait savoir, via communiqué de presse, qu’elle entend passer outre les objections du requérant et exécuter les résolutions de l’assemblée générale litigieuse, (ii) que l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes annuels de l’année 2025 devait se tenir, compte tenu des délais légaux applicables, au plus tard le 30 juin 2026, de sorte que la distribution automatique d’un dividende d’au moins 80 % des bénéfices distribuables interviendra avant qu’il ne soit statué sur le mérite des recours introduits par lui tant devant les juridictions du fond que devant la juridiction du référé, (iii) que la résolution approuvant la modification de l’associariat emportera un changement dans la structure de l’associariat indirect de la société SOCIETE1.), rendant impossible tout retour à la situation antérieure.

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L’urgence serait en outre justifiée par les délais usuels de procédure notamment aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, lieu de résidence sinon d’établissement de certaines parties défenderesses, enlevant toute efficacité à la voie contradictoire. À titre subsidiaire, il soutient que la mise en œuvre des résolutions litigieuses de l’assemblée générale risque de lui causer un dommage imminent et irréversible ; il fait plus particulièrement valoir que la distribution de dividendes telle que décidée entraînerait une dilapidation massive et irréversible des réserves de la société SOCIETE1.) et que l’exécution de la résolution autorisant le transfert de parts sociales entacherait toute décision subséquente de l’assemblée générale, puisqu’une personne non légitimement associée aurait pris part à ces décisions.

Appréciation de la Cour Il convient de rappeler, à l’instar du juge de première instance, que le principe du contradictoire est consubstantiel à la procédure judiciaire. Il est fermement ancré tant en droit national (articles 63 à 66 du Nouveau Code de procédure civile) qu’en droit de l’Union européenne (article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et en droit européen (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Il est consacré comme un des principes directeurs de la procédure judiciaire. Toute dérogation au principe du contradictoire doit faire l’objet d’une interprétation et d’une application restrictives au double motif, d’une part d’application générale, qu’il s’agit d’une exception qui doit comme telle être appliquée et interprétée restrictivement, et d’autre part d’application spécifique à la matière de la procédure judiciaire comme portant atteinte à un principe directeur structurant la procédure judiciaire. Il est de principe que l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile n’ouvre la voie de la procédure unilatérale que lorsque « la nécessité [le] commande » et que la notion de nécessité doit être interprétée très restrictivement. L’intervention judiciaire doit être rigoureusement nécessaire, de sorte que tout retard mettrait en péril les droits d’un requérant. Ainsi, la requête, dérogation au principe de portée générale du contradictoire, ne peut être tolérée qu’à titre purement exceptionnel, c’est-à-dire en présence d’une cause légitime justifiant qu’il y soit dérogé (X. et J. Vuitton, Les référés, p. 186, LexisNexis, 3e édition). Cette nécessité existe dans trois hypothèses :  s’il est nécessaire de provoquer un effet de surprise,  en cas d’urgence,  lorsqu’il est impossible d’identifier de manière certaine et précise les personnes à charge desquelles les mesures doivent être exécutées.

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L’urgence requise par l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile est telle que l’introduction de la demande en référé, même par délai abrégé, soit de toute évidence impuissante à régler la situation en temps utile, inefficace ou impossible. Elle est liée à la crainte d’un péril grave et imminent nécessitant la prise d’une mesure immédiate qui ne saurait souffrir du délai causé par le recours à une procédure contradictoire. La condition d’urgence posée par l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile ne se confond pas avec la condition d’urgence qui justifie le recours au référé. Or, même à admettre que les délais de signification pour les procédures tant au fond qu’en référé, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni, soient longs (aucun délai prévisible de signification n’est fourni par la partie appelante), il ressort toutefois des éléments spécifiques de la cause que la partie appelante a eu le temps d’agir par voie contradictoire et que l’inefficacité alléguée de cette voie n’est pas établie. L’imminence d’une décision quant à l’approbation des comptes de l’année 2025 n’est pas étayée par des éléments probants. Pareillement, le risque de vente des parts sociales ne constitue qu’une probabilité, sans qu’il soit certain que ce risque se réalisera, et il n’est pas rapporté à suffisance de droit, au vu des éléments de la cause, que d’éventuelles actions présentent une imminence telle qu’elles pourraient justifier la nécessité commandant qu’une mesure soit ordonnée par voie unilatérale. En effet, la partie appelante confond à cet égard le caractère prétendument justifié de ses demandes qui commanderait la nécessité de l’intervention d’un juge pour ordonner les mesures sollicitées avec les circonstances qui permettent que pareille intervention se fasse de manière unilatérale. Il s’y ajoute que ni la teneur des décisions de l’assemblée générale des associés critiquées, ni celle des dispositions statutaires ne sont produites en cause, et que la contrariété alléguée des décisions prises par l’assemblée générale des associés n’est partant pas étayée par des pièces justificatives. Finalement, il convient de constater que les conditions d’urgence sont argumentées par la partie appelante essentiellement au regard de ses seuls intérêts financiers et sociétaires ; or, un préjudice potentiel n’est pas de nature à justifier la dérogation au principe du contradictoire. Il résulte des développements qui précèdent que les conditions d’application de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce, excluant la partie appelante de la possibilité de procéder par voie unilatérale. S’agissant des autres bases légales invoquées, il convient de relever que la seule base légale permettant au juge d’adopter une mesure unilatérale est fournie par l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile. Comme il a été retenu que les conditions d’application de cette disposition ne sont pas données en l’espèce, il est

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superflu d’analyser si les conditions des articles invoqués à titre complémentaire sont remplies. Au vu de ces considérations, l’appel est à déclarer non fondé et l’ordonnance du 13 mai 2026 est à confirmer.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant par voie unilatérale, reçoit l’appel, le dit non fondé, laisse les frais à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé à la Cour d’appel, septième chambre, et prononcé en l’audience publique du 26 mai 2026, où étaient présents : Michèle RAUS, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier.

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