Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-06-03, n° CAL-2025-00637 (CA7)

LA COUR D’APPEL : La société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la SOCIETE1.) ou la Société) est une société de participation financière qui a été constituée le 18 octobre 2012. L’appelant, PERSONNE1.), était l’actionnaire unique de la SOCIETE1.). Suivant acte notarié soumis au droit suisse du 3 décembre 2012, PERSONNE1.) a fait donation de l’intégralité des actions de la SOCIETE1.) à son fils PERSONNE2.), en se réservant toutefois un droit d’usufruit à vie sur lesdites actions. Depuis lors, la propriété des actions de la SOCIETE1.) est démembrée entre PERSONNE1.), en sa qualité d’usufruitier, et son fils PERSONNE2.), en sa qualité de nu-propriétaire. Ce démembrement a été inscrit au registre des actionnaires de la SOCIETE1.). Le conseil d’administration de la SOCIETE1.) est composé des trois personnes suivantes :

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PERSONNE3.) (administrateur de classe A), PERSONNE2.) (administrateur de classe B), et PERSONNE4.) (administrateur de classe C).

Par suite d’un « Contribution Agreement » du 21 décembre 2012, la SOCIETE1.) détient 100% des actions de la société de droit suisse SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)), cette dernière ayant pour objet l’achat, la vente et le négoce de pétrole, de gaz, d’électricité et d’autres matières premières. PERSONNE2.) est, depuis 2012, l’administrateur unique de la société SOCIETE2.). Par exploit d’huissier de justice du 10 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur la base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 932, alinéa 1er du même code, nommer un administrateur provisoire de la SOCIETE1.) avec la mission telle que libellée dans le dispositif de son assignation. Il demande à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront un an au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre parties. Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 100.000,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Par requête du 13 février 2025, PERSONNE2.) a demandé acte qu’il entend intervenir volontairement dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 10 janvier 2025. Suivant ordonnance du 13 juin 2025, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a donné acte à PERSONNE2.) de son intervention volontaire dans l’instance, a déclaré cette intervention volontaire recevable, a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, l’a déclarée irrecevable, a débouté PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure, a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 5.000,- €, a débouté PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure, a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer dans ce sens, le magistrat de première instance a rappelé et explicité les conditions d’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés se fondant

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sur des critères très réticents : (i) l’urgence, (ii) le provisoire, (iii) l’existence d’une apparence de droit, (iv) l’absence d’immixtion du juge dans la vie sociale et (v) le principe de subsidiarité. Il a relevé que pour que l’intervention du juge des référés dans la vie d’une société se justifie, il faut que les droits de la société ou de certains de ses membres soient sérieusement menacés et que l’intervention du juge soit rigoureusement nécessaire pour pourvoir à leur protection. Compte tenu des éléments du dossier, le juge de première instance a constaté qu’il n’est pas établi que la SOCIETE1.) est hors d’état de fonctionner, en ce que l’assemblée générale des actionnaires de la Société s’est réunie à plusieurs reprises et a adopté différentes résolutions, les parties marquant leur accord à ce que l’exercice du droit de vote attaché aux actions se fasse conformément aux dispositions de l’article 1862bis du Code civil et que le conseil d’administration s’est réuni régulièrement pour prendre des décisions, le seul fait que PERSONNE2.), suivant le demandeur, devrait s’abstenir de prendre part à certains votes du conseil d’administration pour un prétendu conflit d’intérêts, n’étant pas de nature à créer ou à établir un blocage, une carence ou un dysfonctionnement de cet organe. Le juge de première instance a considéré que même si une telle abstention s'imposait, le conseil d’administration ne serait pas bloqué, dès lors que les décisions en question pourraient toujours être déférées à l’assemblée générale des actionnaires conformément à l’article 441-7, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la LSC). En ce qui concerne la nécessité de nomination d’un administrateur provisoire en raison d’un trouble manifestement illicite ou pour prévenir un dommage imminent, le magistrat de première instance a, s’agissant des fautes de gestion reprochées, constaté que le caractère illicite des agissements invoqués n’est pas établi avec l’évidence requise en référé et que, eu égard, aux contestations émises par la SOCIETE1.) et par PERSONNE2.), la question de la régularité de la gestion des sociétés est une question d’appréciation qui relève du juge du fond. Il a estimé, par ailleurs, qu’il n’appartient pas au juge des référés, qui est le juge de l’évident et de l’incontestable, de se prononcer sur l’opportunité de la distribution d’un dividende au regard de la situation financière de la Société et/ou de sa filiale, une telle décision relevant de la compétence des organes sociaux. En ce qui concerne le reproche de PERSONNE1.) tiré de l’existence d’un conflit d’intérêts dans le chef de PERSONNE2.) au sens de l’article 441-7 de la LSC et de l’article 9.9 des statuts de la SOCIETE1.), le juge de première instance a considéré que, compte tenu des contestations émises par les parties défenderesses, la constatation d’un conflit d’intérêts dans le chef de PERSONNE2.) requiert un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen auquel le juge saisi ne saurait se livrer sans dépasser ses pouvoirs et porter préjudice au fond. Suivant le magistrat de première instance,

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l’analyse des moyens échangés entre parties, et notamment la question de l’existence dans le chef de PERSONNE2.) d’un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la Société, tel que prévu par l’article 441-7, alinéa 1er de la LSC, relève du fond et échappe comme telle au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. La même conclusion a été retenue par ledit juge concernant les manquements allégués dans la publication des comptes sociaux, au motif que l’assemblée générale de la Société a entretemps remédié aux irrégularités constatées à ce niveau, en procédant à l’approbation des comptes annuels des exercices 2021 à 2023 et à leur publication au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. Il a, par ailleurs, été retenu que le seul fait que lesdits comptes annuels aient été publiés tardivement n’est pas suffisant pour caractériser l’urgence requise pour l’intervention du juge des référés, étant donné que cette circonstance n’entraîne pas forcément et dans l’immédiat, une mise en liquidation de la société. En ce qui concerne la prétendue violation des droits de l’usufruitier avancée par PERSONNE1.), le juge de première instance a constaté qu’il n’existe actuellement en droit luxembourgeois aucun texte ni aucune jurisprudence bien établie permettant de conclure, avec la certitude requise en référé, que l’usufruitier d’un titre social peut se prévaloir du droit de faire convoquer une assemblée générale ou de fixer l’ordre du jour de celle-ci. Bien au contraire, il a été retenu par ordonnance d’un 1er Vice-président du Tribunal, présidant la chambre siégeant en matière commerciale, du 28 février 2025 que l’usufruitier ne dispose pas, en vertu de la loi luxembourgeoise, de la qualité d’actionnaire requise pour faire convoquer une assemblée générale sur le fondement de l’article 450-8, alinéa 5 de la LSC. En suivant le raisonnement exposé dans la motivation de l’ordonnance précitée, le magistrat de première instance a considéré que l’usufruitier n’a pas davantage qualité pour demander l’ajout de points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, ce droit étant également réservé, aux termes de l’alinéa 6 du même article 450-8 de la LSC, à l’actionnaire (disposant de 10% au moins du capital souscrit). S’agissant du reproche en relation avec l’assemblée générale tenue le 8 novembre 2023, il a été constaté qu’il ne ressort pas des éléments du dossier soumis que ladite assemblée générale a valablement décidé la distribution du dividende réclamé par le demandeur. Le juge de première instance en a conclu que PERSONNE1.) ne saurait se prévaloir d’une violation certaine et évidente de ses droits d’usufruitier. En ce qui concerne le risque pour la survie de la Société et de sa filiale SOCIETE2.), eu égard aux dysfonctionnements et défaillances constatés dans la gestion de celles-ci, il a été retenu que le demandeur ne fournit aucun élément concret permettant d’admettre que la survie de ces dernières soit réellement menacée, que les dirigeants de la Société aient agi ou aient l’intention d’agir contre l’intérêt social, en prenant des décisions ou en posant des actes dans le but de servir

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un intérêt étranger à celui de la Société ou aux fins de préjudicier les intérêts financiers de celle-ci, sinon qu’il est rapporté qu’un autre préjudice se réaliserait si la mesure sollicitée n’était pas prononcée, de sorte que la preuve d’un dommage imminent fait également défaut. Le juge de première instance a conclu, compte tenu de l’ensemble de ses développements, que les conditions nécessaires pour l’intervention du juge des référés sur base des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies et il a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable. De cette décision, PERSONNE1.) a interjeté appel suivant exploit d’huissier du 9 juillet 2025 pour voir par réformation nommer un administrateur provisoire au sein de la SOCIETE1.) avec la mission de

gérer et administrer la SOCIETE1.), au jour le jour, en lieu et place des administrateurs, activement et passivement tant dans l’intérêt de la Société que du nu-propriétaire, de l’usufruitier et des tiers, avec la plénitude des pouvoirs statutaires et légalement dévolus au conseil d’administration et, en général, faire tout ce qu’il jugera nécessaire ou utile à l’accomplissement de sa mission, représenter la SOCIETE1.) judiciairement et extrajudiciairement et intenter et soutenir toutes actions en justice, assister et présider toutes les assemblées générales des actionnaires de la SOCIETE1.), s’assurer du bon fonctionnement journalier de la Société et disposer des avoirs et comptes actionnaires de la SOCIETE1.) dans l’intérêt de celle-ci, le tout dans la mesure des besoins nécessaires à une activité normale de la Société, établir l’inventaire des actifs et des passifs pour les années à venir, ainsi que les bilans, convoquer une assemblée générale des actionnaires de la SOCIETE1.) pour l’approbation des comptes de la Société pour les années à venir, participer aux assemblées générales de la société SOCIETE2.) et approuver les comptes annuels de cette dernière et voter l’attribution de dividendes au profit de la SOCIETE1.) et exercer pour la Société tout autre droit d’actionnaire envers la société SOCIETE2.) nécessaire à l’exercice des actes précités, autoriser l’administrateur provisoire à se faire assister par toute personne de son choix pour la bonne fin de sa mission,

dire que les effets de l’arrêt à intervenir cesseront un an au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel et que ces effets cesseront, en tout état de cause, le jour où un arrangement sera trouvé entre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la Société, mettre les frais de l’administrateur provisoire à charge de la SOCIETE1.), en tout état de cause,

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réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 5.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit non fondée la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, réformer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de la première instance, condamner les parties intimées à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Philippe SYLVESTRE, qui la demande déclarant en avoir fait l’avance aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, les parties intimées s’entendre condamner, conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 5.000,- €, ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir sur minute et avant l’enregistrement, nonobstant opposition et sans caution. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’en 2012, avant une intervention médicale, il aurait été convaincu par son fils PERSONNE2.) de signer le 3 décembre 2012 plusieurs donations au profit de ce dernier, portant notamment sur la nue-propriété des actions de la SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.). Il allègue que PERSONNE2.), qui était déjà administrateur de la société SOCIETE2.) et de la SOCIETE1.), aurait profité de l’état de stress de son père pour recevoir la nue-propriété des actions de ces sociétés et, par la suite, il aurait orchestré le transfert de la pleine propriété des actions de la société SOCIETE2.) à la Société en outrepassant les droits réels de son père sur la société SOCIETE2.). Il se serait arrogé tous les pouvoirs dans le groupe pour se ménager la possibilité de priver indûment son père des droits d’usufruitier en gardant les profits au sein de la société SOCIETE2.) sans les faire remonter à la SOCIETE1.). PERSONNE1.) reproche à son fils un comportement contractuel intempérant conduisant au tarissement des activités commerciales de la société SOCIETE2.), notamment par la perte de ses partenaires commerciaux clés. Par ailleurs, il lui allègue un refus illégitime et continu de faire remonter à la Société les profits importants de la filiale SOCIETE2.) (50 millions USD) afin de spolier son père et avec le dessin de les encaisser à terme en violant les droits de l’usufruitier. Tant que le père ne serait pas décédé, PERSONNE2.) percevrait des revenus et avantages importants en ponctionnant les avoirs de la société SOCIETE2.), bien que cette dernière n’ait plus d’activités commerciales depuis plus de deux ans, pour finalement après son décès, s’approprier les dividendes qu’il n’aurait pas distribués à ce dernier. L’appelant avance qu’un conflit d’intérêts incontestable au sens des articles 441-7 de la LSC et 9.9 des statuts serait à l’origine du dysfonctionnement du conseil d’administration de la Société causant une gestion défaillante de cette dernière.

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En tant que nu-propriétaire unique de la Société et administrateur de celle-ci, PERSONNE2.) aurait la capacité d’influencer directement les décisions concernant son fonctionnement dans le but d’empêcher de faire remonter des dividendes de la société SOCIETE2.) à la Société. Ainsi, PERSONNE2.) aurait adopté, en sa qualité d’administrateur, un comportement en violation de l’objet et de l’intérêt social de la SOCIETE1.), notamment lors du conseil d’administration du 30 août 2023, en omettant de l’informer de son conflit d’intérêts et en déclarant même ne pas en avoir. Ayant un intérêt personnel, il devrait s’abstenir de prendre part à un vote sur l’approbation des comptes de la société SOCIETE2.) et sur la distribution éventuelle de dividendes à la Société, ce qui aurait comme conséquence que le conseil d’administration ne pourrait pas valablement délibérer et que la Société se trouverait dans une situation de blocage. L’appelant reproche, par ailleurs, un défaut de constatation par la Société de son vote valable relatif à la distribution de dividendes (1 million USD) à l’assemblée générale du 8 novembre 2023 relative à l’exercice 2020. En dépit du fait que l’appelant, en sa qualité d’usufruitier, aurait voté en faveur de la distribution de dividendes, tout en avouant qu’il aurait pu user du droit de vote, le conseil d’administration, contrôlé par PERSONNE2.) et le bureau auraient refusé de faire constater ledit vote dans le procès-verbal et ils n’auraient pas voulu prendre en compte les points de l’ordre du jour qui auraient été proposés par l’appelant dans son courrier du 5 octobre 2023 conformément aux dispositions de l’article 450-8 de la loi LSC, ce qui constituerait des troubles manifestement illicites. A ce jour aucun paiement ne serait intervenu et il aurait engagé une procédure judiciaire en paiement du dividende, sinon subsidiairement en annulation de la décision. Comme le bureau se serait associé à ce défaut de constatation, l’appelant l’aurait assigné « à titre conservatoire et dans un but de sauvegarde de ses droits résultant notamment de l’article 1852bis du Code civil. Le conseil d’administration aurait, par ailleurs, refusé en date du 24 janvier 2024 de donner suite à la demande de convocation par PERSONNE1.) d’une assemblée générale pour l’examen des comptes 2021 en application de l’article 450-8, alinéa 2 de la loi LSC et de mettre les points demandés à l’ordre du jour, le contraignant de saisir la juridiction compétente pour demander la nomination d’un administrateur ad hoc. L’appelant invoque, en outre, qu’il aurait posé plusieurs questions à la Société relatives à des opérations de gestion du conseil d’administration sur base de l’article 1400-3 de la loi LSC sur l’expertise de gestion, dont notamment sur la raison de ne pas avoir proposé de distribuer les profits accumulés de la Société, de remettre une copie des comptes 2020 à 2023 de la société SOCIETE2.) et de l’omission de vote de dividendes à la Société pour les années comptables 2019 et 2020 des profits

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accumulés par la société SOCIETE2.) à fin 2019, respectivement fin 2020 et fin 2023, sans recevoir des réponses satisfaisantes, sinon évasives. Récemment des faits inquiétants seraient à relever, dont la démission d’un administrateur de la Société et du commissaire aux comptes, la mise en faillite de la société SOCIETE2.) et de graves carences dans l’organisation de cette dernière, qui n’aurait plus d’activité commerciale depuis plusieurs années. L’appelant relève de graves dysfonctionnements au sein de la SOCIETE1.) consistant notamment dans le conflit d’intérêts au sein de cette dernière dû à la volonté du nu-actionnaire de s’emparer des profits accumulés dans la société SOCIETE2.) et dans la Société, entraînant un blocage au sein de l’organe de gestion. Il reproche un défaut de convocation des assemblées générales et de publication dans les délais légaux des comptes annuels relatifs aux années 2020, 2021, 2022 et 2023, l’absence de vote de distribution de dividendes de la société SOCIETE2.) à la Société, respectivement le défaut de distribution à l’usufruitier des profits accumulés de la Société suite au vote émis par l’usufruitier, la complicité du bureau de l’assemblée générale dans le défaut de distribution à l’usufruitier des profits accumulés de la Société suite au vote émis par ce dernier et le refus du conseil d’administration de donner suite à la demande de convocation par PERSONNE1.) d’une assemblée générale pour l’examen des comptes 2021 et de l’ordre du jour demandé. Ce mode opératoire serait illégal, en contradiction avec l’intérêt social de la Société et mettrait en péril la survie de cette dernière. PERSONNE1.) avance que la nomination d’un administrateur provisoire s’imposerait en application de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, en ce que les défaillances de gestion du conseil d’administration engendreraient un risque imminent de survie de la Société et de sa filiale dont elle tirerait des ressources. Il invoque à cet égard, l’arrêt des activités opérationnelles de la société SOCIETE2.), sa gestion désordonnée, la perte de partenaires commerciaux, les pertes de la Société, la mise en faillite de la société SOCIETE2.) et le refus de faire remonter des dividendes, ce qui entraînera sa faillite faute de ressources. L’appelant relève également des troubles manifestement illicites en raison du conflit d’intérêts, au sens des articles 441-7 de la loi LSC et 9.9 des statuts, dans le chef de PERSONNE2.), qui n’aurait aucun intérêt à faire remonter des dividendes de la société SOCIETE2.) à la Société, dès lors qu’en conservant les fonds au niveau de la filiale, ils pourraient, tant que le père serait en vie, lui servir de revenu et d’autres avantages, respectivement lui être distribués une fois que l’usufruit aura cessé d’exister, c’est-à-dire au décès du père. Il aurait, par ailleurs, omis d’en informer le conseil d’administration.

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Un examen approfondi des éléments de fait et de droit ne serait pas nécessaire, les faits avancés résultant des nombreuses pièces versées. Le fait de déférer les décisions à l’assemblée générale ne saurait remédier au blocage de la Société, dès lors, qu’en tant que nu-propriétaire, PERSONNE2.) y serait le seul votant. Il en découlerait une violation des droits de l’usufruitier au sens de l’article 599 du Code civil. Suivant PERSONNE1.), il y aurait violation de ses droits d’usufruitier en ce que PERSONNE2.) refuserait de le faire bénéficier des droits financiers découlant de l’article 1852 du Code civil, de son droit d’ajouter un point sur l’ordre du jour d’une assemblée générale aux termes de l’article 450-8 § 6 de la loi LSC, du droit de demander la convocation d’une assemblée générale de la Société et d’autres déjà évoqués. Il entend se prévaloir d’un arrêt de la Cour de cassation française, 3ième chambre, du 16 février 2022, qui aurait apporté des clarifications quant aux droits et prérogatives liés à la qualité d’usufruitier de parts sociales, lui reconnaissant la possibilité d’exercer les droits de l’associé s’ils sont susceptibles d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) estime que les conditions de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile seraient réunies en ce qu’il résulterait des développements qui précèdent qu’il y aurait urgence à voir nommer un administrateur provisoire, compte tenu de l’existence d’un conflit d’intérêts, de l’âge avancé de PERSONNE1.), des actions et omissions illicites compromettant l’intégrité sociale et augmentant le risque d’accroître les pertes de la Société. Suivant l’appelant, les contestations des parties adverses ne seraient pas sérieuses compte tenu de ses développements. La SOCIETE1.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption des motifs. Elle donne à considérer que l’appelant aurait entrepris des actes illégaux pour tenter de prendre le contrôle de la Société en 2012, dont notamment la modification illégale de la composition du conseil d’administration et l’essai de procéder à la liquidation de son principal actif, la société SOCIETE2.), ce qui aurait entrainé la naissance d’un event of default sous les termes des lignes de crédit qui avaient été accordées à la filiale, laquelle ne pouvant désormais que compter sur ses capitaux et ressources propres. PERSONNE1.) aurait exercé de la pression sur le bureau par une action en justice et il aurait tenté des actes de déstabilisation à l’égard de l’ancien

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administrateur PERSONNE5.) et du commissaire aux comptes en voulant mettre en cause leur responsabilité personnelle. L’intimée dénie tout droit de l’usufruitier de convoquer une assemblée générale sur base de l’article 450-8 de la LSC et invoque à cet égard une ordonnance d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement du 28 février 2025, confirmé en appel, retenant que l’usufruitier d’actions n’a pas la qualité d’actionnaire de la société et n’a pas qualité pour agir sur base du prédit article, ni pour convoquer une assemblée générale. La SOCIETE1.) conteste tout conflit d’intérêts dans le chef de PERSONNE2.) justifiant une déclaration ou une abstention de prendre part aux décisions du conseil d’administration et entraînant un blocage de la Société. Elle relève qu’elle est à jour dans la publication de ses comptes annuels et qu’elle aurait répondu aux questions soumises par l’appelant, qui, par ailleurs, aurait omis d’intenter une action devant le Président du Tribunal de commerce pour les contester. Suivant la SOCIETE1.), toute question quant à la gestion de l’actif de la société SOCIETE2.), société de droit suisse, relèverait de la compétence des tribunaux suisses. L’intimée relève que la société SOCIETE2.) a été confrontée à notamment l’effondrement des prix du pétrole en raison de la crise de COVID-19, de la détérioration du risque de crédit de son principal débiteur, la société russe SOCIETE3.), nécessitant la proposition de nouvelles conditions de paiement, à la tentative de liquidation initiée par PERSONNE1.) pouvant être considérée comme un event of default suivant les conditions des lignes de crédit bancaires et à la guerre en Ukraine avec les sanctions à l’égard de la Russie, pouvant justifier le fait que la société SOCIETE2.) entend conserver son capital pour redémarrer ses opérations commerciales et pour garantir les crédits bancaires ainsi que l’exploitation du business plan mis à jour. La SOCIETE1.) avance que ses organes sociaux fonctionneraient normalement et se réfère à cet égard aux développements du juge de première instance. Elle précise qu’une nouvelle assemblée générale se serait tenue le 18 septembre 2025 portant notamment sur l’approbation des comptes sociaux 2024. La question de la répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nupropriétaire et la question de savoir si un usufruitier pouvait voter la distribution d’un dividende serait une question de fond qui échapperait à la compétence du juge des référés et ne serait pas de nature à créer un blocage au niveau de la Société. Les événements récents invoqués par PERSONNE1.) ne remettraient pas en cause les développements du juge de première instance.

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Un éventuel conflit d’intérêts dans le chef de PERSONNE2.), qui est contesté, agissant en sa qualité d’administrateur de la Société ne pourrait générer un blocage au sein des organes de gestion de la Société, dès lors qu’en application de l’article 441-7 de la LSC, la décision pourrait être déférée à l’assemblée générale des actionnaires où aucune disposition légale n’interdirait à PERSONNE2.) de prendre part au vote. En ce qui concerne les actes de gestion mis en cause, la SOCIETE1.) donne à considérer que seule la gestion de la Société pourrait être considérée, tout grief tenant à la gestion de la filiale SOCIETE2.) relèverait de la compétence des tribunaux suisses, comme la perte de partenaires, l’absence d’activité ou la mise en faillite. Seule la décision de ne pas voter un versement de dividendes en faveur de la SOCIETE1.) pourrait être examinée. Le juge des référés ne pourrait cependant apprécier l’opportunité de la décision prise, ayant été commandée par des motivations opérationnelles pour conserver le capital dans la filiale pour relancer l’activité. En tout état de cause, il n’y aurait pas d’obligation légale imposant la distribution de dividendes. La SOCIETE1.) conteste qu’il y aurait urgence à nommer un administrateur provisoire, dès lors que les droits de l’usufruitier ne seraient pas menacés où son droit à percevoir des bénéfices ne serait pas remis en cause, le fait que PERSONNE2.) attendrait la mort de son père restant à l’état de pure allégation. Une éventuelle faillite de la Société ne serait pas à craindre comme elle disposerait de réserves pour faire face à ses dépenses. En tout état de cause, un administrateur provisoire ne pourrait être nommé au seul motif que la société rencontrerait des difficultés financières et économiques sans qu'il soit établi qu’elles résultent d’irrégularités mettant en péril la société. Elle reproche à PERSONNE1.) d’agir dans son propre intérêt et pas dans l’intérêt du groupe et de la SOCIETE1.). Elle relève que le juge ne devrait pas s’immixer dans la vie sociale. En ce qui concerne la décision du conseil d’administration de la Société du 30 août 2023, l’intimée avance que la distribution de dividendes n’aurait pas figuré sur l’ordre du jour et elle estime que PERSONNE1.) resterait en défaut de justifier que cette décision aurait accordé un avantage de nature patrimoniale à l’administrateur PERSONNE2.), une telle vérification nécessitant un examen au fond de la question, et de justifier que l’intérêt social soit mis en cause. Elle estime qu’elle aurait agi dans l’intérêt social de la société. Ses comptes auraient été approuvés et publiés et un simple retard ne serait pas à qualifier de suffisamment grave pour justifier la nomination d’un administrateur, d’autant plus que le juge des référés devrait apprécier au jour où il statue, à savoir après la régularisation de la situation.

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La SOCIETE1.) conteste toute violation des droits de l’usufruitier pour la convocation d’une assemblée générale et pour ajouter un point à l’ordre du jour, en se référant à l’ordonnance du 28 février 2025 d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement, confirmé en appel, qui aurait retenu que l’usufruitier n’aurait pas la qualité d’actionnaire. Le reproche tiré de l’absence de prise en compte du prétendu vote en lien avec le versement d’un dividende ne présenterait, suivant la SOCIETE1.), pas d’apparence de droit ou de caractère de certitude requise. En tout état de cause, le juge du fond serait saisi d’une demande en condamnation de la SOCIETE1.) de la somme de 1 million USD, de sorte que le juge des référés, en vertu du principe de subsidiarité, de saurait se prononcer sur la question. L’intimée conteste qu’il y ait urgence et elle avance que les conditions d’application des articles 933, alinéa 1er et 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies. En tout état de cause et en ordre subsidiaire, la mission libellée serait irrecevable en ce qu’elle serait déclarative ou constitutive de droits. La SOCIETE1.) demande à ce que PERSONNE1.) soit débouté de ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure et elle requiert sa condamnation à une indemnité de procédure de 5.000,- € et aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE2.) conclut également à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption des motifs. Il relève les mêmes faits et agissements de PERSONNE1.), manifestation de son intention de se procurer les réserves de la principale société opérationnelle du groupe, la société SOCIETE2.), dans son propre intérêt. Suivant l’intimé, l’ensemble des organes de la Société fonctionnerait parfaitement, les assemblées générales seraient convoquées de manière régulière et les décisions seraient prises sans aucun blocage. Il en serait de même pour le conseil d’administration de la Société qui se composerait de trois administrateurs, PERSONNE3.), en qualité d’administrateur de catégorie A, PERSONNE2.), en qualité d’administrateur de catégorie B, et PERSONNE4.), en qualité d’administrateur de catégorie C. Le contrôle des comptes serait assuré par un réviseur d’entrepris et la Société serait actuellement en conformité avec les obligations comptables, alors que l’intégralité des comptes annuels, y compromis l’exercice annuel 2024, serait disponible au Registre de commerce et des sociétés. PERSONNE2.) rappelle que le juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable.

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En ce qui concerne les fautes de gestion reprochées, la violation de la loi sur les sociétés commerciales, la violation des droits d’usufruitier, l’intimé reprend de façon exhaustive les moyens exposés par la SOCIETE1.). Il relève que PERSONNE1.) aurait introduit des actions au fond pour faire valoir ses droits d’usufruitier et il estime qu’il ne reviendrait pas au juge des référés de se prononcer sur l’opportunité des décisions prises qui relève de la compétence du conseil d’administration. En ce qui concerne le prétendu dommage imminent, PERSONNE2.) avance que l’arrêt d’activité de la société SOCIETE2.) s’expliquerait par la nécessité d’éviter un préjudice dans une situation où le principal fournisseur, la société SOCIETE3.), aurait rencontré des difficultés financières nécessitant le changement des conditions de paiement. La rémunération de PERSONNE2.) aurait été la même depuis 2011 et la décision de ne pas procéder à la distribution de dividendes serait justifiée par la baisse d’activité de la société SOCIETE2.) due à la crise du COVID-19, la détérioration de la qualité de crédit du fournisseur principal, la liquidation illégale et abusive de la société SOCIETE2.) et la guerre en Ukraine. La procédure de faillite de cette dernière serait liée à une erreur opérationnelle et aurait été rabattue. Si PERSONNE1.) voulait critiquer la gestion de la société SOCIETE2.), il aurait à sa disposition des procédures spéciales pour le faire. Le retard de convocation des assemblées générales serait dû aux agressions injustifiées de l’appelant face à la fiduciaire et il n’y aurait pas de violation des droits d’usufruitier dans le chef de ce dernier. Quant au trouble manifestement illicite, PERSONNE2.) conteste que la preuve d’un tel trouble serait rapportée et, même à supposer, quod non, que tel serait le cas il ne justifierait pas la nomination d’un administrateur provisoire, la loi LSC prévoyant des procédures spécifiques pour y remédier. Les intérêts de l’usufruitier n’auraient pas été violés tel qu’il aurait été retenu par l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce et par l’arrêt de la Cour d’appel du 2 août 2024. PERSONNE2.) conclut que les conditions de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas données. Quant à la demande de PERSONNE1.) pour autant qu’elle est basée sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE2.) conteste qu’il y aurait urgence à intervenir dans la gestion de la Société, cette dernière n’étant pas

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bloquée dans la prise de décision par un prétendu conflit d’intérêts dans le chef de l’administrateur et il y aurait des contestations sérieuses. PERSONNE2.) sollicite l’obtention d’une indemnité de procédure de 5.000,- € pour la première instance et pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Appréciation de la Cour L’appel ayant été interjeté dans les formes et délai de la loi est à déclarer recevable en la forme. Il convient de relever que PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit « que le Président ou le juge qui le remplace, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Il appartient au juge des référés, saisi sur base du prédit article d’apprécier si les éléments soumis permettent de retenir, avec un degré d’évidence suffisant, l’existence d’un trouble manifestement illicite. Le juge des référés doit apprécier, au vu des éléments soumis, s’il existe une apparence suffisante de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, sans préjuger le fond du litige. Il peut tenir compte des contestations élevées, mais celles-ci ne font obstacle à son intervention que si elles apparaissent suffisamment sérieuses pour priver les faits allégués de tout caractère évident. En ordre subsidiaire, il invoque l’article 932, alinéa 1er du même code qui stipule que « dans les cas d’urgence, le Président du Tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Il est admis qu’il n’appartient pas aux juges d’intervenir dans le fonctionnement des sociétés, ce rôle étant dévolu aux organes sociaux en application du principe de non-intervention (E. PENNING De la désignation en référé d’administrateurs provisoires ou de séquestre, Bull, Cercle Fr. Laurent II/1991, p.1). Ainsi, en matière des sociétés, l’intervention du juge des référés est soumise à un principe de subsidiarité, impliquant que l’action en référé ne peut être mue que lorsque les modes de résolution des conflits offerts par la loi sur les sociétés et la convention statutaire ou extra-judiciaire des parties sont impuissants à résoudre le différend : l’intervention judiciaire doit donc être nécessaire (Romain AYDOGDU, les conflits entre actionnaires, 1ère édition, Bruxelles, Lacier, 2010, n° 251, p. 146).

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Ce principe général n’empêche toutefois pas les juges des référés, en cas d’urgence, d’organiser, si certaines conditions sont respectées, des situations d’attente par la désignation d’administrateurs judiciaires. Leur nomination reste cependant une mesure d’exception, à laquelle le juge ne recourt qu’en dernier recours, s’agissant d’une mesure grave qui ne peut être adoptée que pour protéger des intérêts sérieusement menacés (Cour 16 janvier 1998, n° 10 944). Ce sont l’existence de circonstances exceptionnelles et particulièrement graves, compromettant le fonctionnement régulier de la société qui justifient l’intervention du juge (N. EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 185). Cette formulation exige la réunion de deux conditions cumulatives : l’atteinte au fonctionnement normal de la société et l’existence d’un péril imminent (A. STEICHEN, Précis de droit des sociétés, 6ième édition, n° 472). Ainsi, la désignation d’un administrateur judiciaire chargé, comme en l’espèce, d’un mandat général constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à une situation de crise aiguë de nature à paralyser le fonctionnement de la société et à mettre gravement en péril les intérêts sociaux.

Dysfonctionnement de la société

L’atteinte au fonctionnement normal de la société implique que le Tribunal ne substituera pas, même temporairement, un mandataire de justice à la gérance de la société, si celle-ci fonctionne normalement. En revanche, cette première condition sera remplie si les organes sociaux ne sont plus en état de fonctionner (Cour 16 janvier 1989, n° 10 944). Il faut que le blocage soit caractérisé et durable et non purement occasionnel. Il doit traduire une situation de crise qui ne peut être surmontée par un autre moyen, notamment par la simple désignation d’un administrateur ad hoc chargé de convoquer une assemblée ou voter à la place d’un groupe d’associés (Jurisclasseur, Fasc. 43-10 Administrateur provisoire, n° 16). Il convient de relever qu’il résulte notamment des pièces versées que les organes sociaux ont continué de se réunir et à adopter des décisions, que les comptes ont été approuvés et publiés, de sorte qu’aucun élément concret ne permet d’établir, avec l’évidence requise, une paralysie effective des organes sociaux. Il est, par ailleurs, précisé par les parties intimées que les comptes annuels de l’exercice 2024 ont également été approuvés et publiés. L’appelant conclut cependant au blocage du conseil d’administration de la Société en raison du conflit d’intérêts dans le chef de l’administrateur

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PERSONNE2.) dans l’approbation des comptes de la société SOCIETE2.) et dans la distribution éventuelle de dividendes à la Société. Suivant l’appelant, PERSONNE2.) aurait intérêt à ne pas voter la distribution de dividendes de la société SOCIETE2.) vers la SOCIETE1.), au motif qu’en tant que nu-propriétaire des actions de la Société, il ne pourrait pas toucher ces sommes qui reviendraient à l’usufruitier. En conservant ces fonds au niveau de la société SOCIETE2.), tant que le père serait en vie, ils lui serviraient comme revenus et autres avantages et lorsque le père serait décédé, ils pourraient lui être distribués dans leur totalité. Il convient de relever que suivant l’article 9.6 des statuts de la Société "The board of directors can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented and among whom a class A director and a class B director imperatively”. PERSONNE2.) étant un administrateur classe B, le conseil d’administration ne saurait, le cas échéant, valablement délibérer sans sa présence. L’article 441-7, 1er alinéa, de la loi LSC prévoit que « l’administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société à l’occasion d’une opération relevant du conseil d’administration est tenu d’en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération ». Cette obligation est également reprise par l’article 9.9 des statuts de la Société, qui impose également une obligation d’information à l’administrateur concerné. Il appartient à la Cour d’apprécier concrètement, au vu des éléments soumis, si l’éventuel conflit d’intérêts allégué est de nature à paralyser effectivement le fonctionnement des organes sociaux. A cet égard, s’il résulte de l’article 9.6 des statuts que la présence d’un administrateur de classe B est requise pour la validité des délibérations du conseil d’administration, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que cette exigence aurait, en pratique, conduit à une impossibilité durable de fonctionnement du conseil. Il ressort au contraire des éléments soumis que le conseil d’administration s’est réuni à plusieurs reprises et a adopté des décisions, que les comptes annuels ont été approuvés et qu’aucune décision n’a été empêchée en raison de l’abstention alléguée d’un administrateur. En outre, même à supposer l’existence d’un conflit d’intérêt imposant une abstention, l’article 441-7, alinéa 4 de la loi LSC prévoit la possibilité de déférer la décision à l’assemblée générale des actionnaires. Aucun élément du dossier ne permet d’établir que ce mécanisme aurait été, en l’espèce, inopérant ou qu’il aurait engendré une situation de blocage caractérisée et durable.

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Dans ces conditions, la Cour retient que l’existence d’un blocage effectif des organes sociaux n’est pas établie avec le degré d’évidence requise en référé. Il en est de même pour la vérification de la prétendue violation de l’obligation d’information de la Société par PERSONNE2.) résultant de l’article 9.9. des statuts de cette dernière. Étant relevé que les administrateurs ont confirmé par déclaration au procès-verbal du conseil d’administration du 30 août 2023 qu’ils n’ont pas de conflit d’intérêts direct ou indirect avec la Société en relation avec les résolutions proposées. Un fonctionnement qui, sans être totalement paralysé, est seulement « anormal » nécessite un examen plus précis de la situation ; la nomination d’un administrateur provisoire ne s’imposera que s’il est précisément établi que les intérêts sociaux sont en péril (Jurisclasseur, Fasc. 43-10 Administrateur provisoire, n° 14). Le danger encouru par la société doit être suffisamment caractérisé. Le juge des référés ne peut intervenir par des mesures provisoires qu’en cas d’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, hypothèses dans lesquelles l’urgence est toujours sous-entendue ou présumée, ou au cas où la partie qui demande l’intervention du juge démontre que la non-intervention de ce dernier produirait des suites irréparables (Cour 27 avril 2022, n° CAL-202200312). Ces irrégularités doivent être flagrantes ou manifestes. Pour autant que PERSONNE1.) invoque également le prétendu conflit d’intérêts au sein de la Société et le défaut d’information de cette dernière, à titre l’irrégularité justifiant la nomination d’un administrateur provisoire, il résulte des développements qui précèdent que, même à supposer le conflit d’intérêts rapporté, il ne met pas les intérêts sociaux en péril compte tenu de la possibilité de déférer les décisions en cause à l’assemblée générale des actionnaires, de sorte que des suites irréparables ne sauraient se produire. Il a été retenu qu’à défaut de ces éléments, l’adoption d’une résolution en violation des statuts serait tout au plus à sanctionner par l’annulation de ladite résolution (Cour 11 novembre 2020, n° CAL-2020-00232). S’agissant du reproche de PERSONNE1.) tiré du prétendu défaut de convocation des assemblées générales et de publication dans les délais légaux des comptes annuels relatifs aux années 2020, 2021, 2022 et 2023, il convient de relever que pour statuer sur le mérite de l’appel d’une ordonnance de référé, la Cour doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes, à la date à laquelle elle rend sa décision. Actuellement, il n’est plus contesté que les comptes annuels ont été approuvés et qu’ils ont été publiés, de sorte qu’un éventuel retard ne saurait justifier la mesure provisoire sollicitée.

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S’agissant du reproche tiré de l’absence de vote de la distribution de dividendes de la société SOCIETE2.) à la Société, PERSONNE1.) ne justifie pas d’une disposition légale ou statutaire imposant à la Société de distribuer des dividendes. Dans ce sens, il a été retenu que dans la mesure où il n’y a pas d’obligation légale imposant la distribution des dividendes, la thésaurisation des bénéfices engendrés est légitime et ne saurait partant servir de base à la demande de l’appelante (nomination d’un administrateur provisoire) (Cour référé, 14 février 2018, n° 44567). Dans ces conditions, le refus de distribuer des dividendes ne saurait, en lui-même, constituer une violation manifeste d’une règle de droit. PERSONNE1.) reproche, par ailleurs aux intimés, le défaut de constatation de son vote prétendument valable de se voir distribuer des dividendes à hauteur de 1 million USD à l’assemblée générale du 8 novembre 2023. Il n’est pas contesté que l’article 1862bis du Code civil concerne le démembrement de propriété des actions en droit des sociétés et dispose que le droit de vote lié à une action démembrée appartient au nu-propriétaire, à l’exception des décisions concernant l’affectation des bénéfices qui reviennent à l’usufruitier. Cette disposition a été précisée dans la convocation à l’assemblée générale. Par déclaration du 8 novembre 2023, PERSONNE1.) a voté, sous le point 4 de l’ordre du jour « Allocation of the results for the financial year ended 31 December 2020 », la distribution de dividendes du montant prémentionné. Le conseil d’administration et le bureau ont refusé de faire constater ce vote dans le procès-verbal et de lui verser la somme en question, estimant qu’un vote de distribution ne figurait pas sur l’ordre du jour établi en amont de l’assemblée générale, lequel aurait porté sur l’affection des résultats de l’exercice 2020 en particulier sur le report de la perte et non pas sur la distribution des réserves de la Société. Par assignation du 24 avril 2024 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l’appelant a demandé la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer le montant litigieux, sinon en ordre subsidiaire il conclut à la nullité de l’assemblée générale sur base de l’article 10022 de la LSC. La régularité du vote invoqué par PERSONNE1.), la portée exacte de ce droit et ses modalités d’exercice, au regard de ses droits en tant qu’usufruitier, se heurtent à des contestations circonstanciées des parties intimées. En l’état du dossier, les éléments soumis ne permettent pas de constater, avec l’évidence requise, une violation manifeste et incontestable des droits invoqués par l’appelant.

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Dès lors, les faits allégués ne présentent pas une apparence suffisante de trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés, sans préjuger l’appréciation au fond du litige. Il s’y ajoute que l’appelant ne justifie pas d’une nécessité imminente de voir nommer un administrateur provisoire compte tenu de l’irrégularité soulevée afin de préserver les intérêts sociaux avant que le juge du fond saisi statue sur les demandes et moyens opposés. En ce qui concerne les reproches de PERSONNE1.) quant à une éventuelle mauvaise gestion de la société SOCIETE2.), société de droit suisse, comme notamment la prétendue perte de partenaires, l’absence d’activité commerciale ou sa mise en faillite, il y a lieu de constater que leur vérification relève de la compétence des tribunaux suisses et ne saurait justifier la nomination d’un administrateur provisoire au niveau de sa holding. Il s’y ajoute que la faillite a été rabattue et il n’est pas établi à suffisance de droit que des irrégularités invoquées par des autorités suisses perdurent. S’agissant des prétendues réponses insatisfaisantes de la SOCIETE1.) quant aux questions posées par PERSONNE1.) sur base de l’article 1400-3 de la loi LSC, il est prévu par l’alinéa 2 de cet article « qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, les associés peuvent demander au magistrat présidant la chambre du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur la ou les opérations de gestion visées dans la question écrite. » L’appelant disposant partant d’un mode de résolution légal de ce différend, le juge des référés ne saurait intervenir en vertu du principe de subsidiarité. En ce qui concerne le refus allégué de communication de documents relatifs à la Société et à ses filiales, la Cour relève que l’appelant se prévaut de droits tirés de sa qualité d’usufruitier. Or l’étendue de ces droits, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations relatives à une filiale, fait l’objet de contestations sérieuses entre parties. En l’absence de texte clair ou de jurisprudence établie consacrant de manière évidente le droit invoqué, le refus de communication ne peut être regardé, en l’état, comme manifestement illicite. S’agissant des procédures judiciaires connexes engagées par PERSONNE1.), il est de principe que l’existence d’un contentieux ne suffit pas à justifier la nomination d’un administrateur provisoire s’il n’est pas de nature à compromettre l’intérêt de la société ni son existence. Une telle preuve n’est pas rapportée à suffisance de droit par l’appelant.

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Une éventuelle mise en cause des intérêts de la Société ne résulte pas non plus des événements aggravant prétendument la situation de la SOCIETE1.) selon l’appelant, comme notamment la démission d’un administrateur et du commissaire aux comptes, intervenants dont il n’est, par ailleurs, pas contesté qu’ils ont été remplacés. En ce qui concerne la prétendue violation des droits de l’usufruitier, à savoir le refus de convoquer des assemblées générales ou d’en fixer l’ordre du jour, l’article 450-8, alinéa 2 de la loi LSC dispose que « Le conseil d'administration, le directoire, selon le cas, ainsi que le conseil de surveillance et les commissaires sont en droit de convoquer l'assemblée générale. Ils sont obligés de la convoquer de façon à ce qu'elle soit tenue dans le délai d'un mois, lorsque des actionnaires représentant le dixième du capital social les en requièrent par une demande écrite, indiquant l'ordre du jour. » Suivant l’article 450-8, alinéa 6 de la loi LSC, « un ou plusieurs actionnaires disposant ensemble de 10 pour cent au moins du capital souscrit peuvent demander l'inscription d'un ou plusieurs nouveaux points à l'ordre du jour de toute assemblée générale. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée. » Suivant ordonnance d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement, présidant la chambre du Tribunal siégeant en matière commerciale du 28 février 2023, il a été retenu que « en présence d’une loi ne se prêtant pas à interprétation en cette matière et devant un risque d’insécurité juridique qui serait créée par le recours à la jurisprudence française citée, il convient dès lors de retenir que dans la mesure où l’usufruitier n’a pas qualité d’actionnaire, la faculté réservée par l’article 450-8 de la loi de 1915 à l’actionnaire ne lui est pas applicable. » Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 2 décembre 2025. Même si PERSONNE1.), tel qu’il l’avance, a interjeté cassation contre cette décision, qui, en principe, n’est pas suspensive, il y a lieu de constater que suivant les décisions précitées, l’usufruitier n’a pas le droit de convoquer une assemblée générale et, en application des principes dégagés par les décisions prémentionnées, l’usufruitier n’a pas non plus droit de fixer des points à l’ordre du jour. La jurisprudence étrangère invoquée par PERSONNE1.) ne saurait, à elle-seule, établir de manière évidente les droits revendiqués. L’appelant ne saurait partant se prévaloir d’une violation certaine et évidente de ses droits d’usufruitier pouvant être qualifié de trouble manifestement illicite de ce chef. Il résulte, par ailleurs, des pièces soumises à la Cour que les organes sociaux de la Société ont continué à se réunir et à adopter des décisions, que les assemblées générales ont été tenues, que les comptes annuels ont été approuvés et publiés et

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qu’aucun élément concret ne permets d’établir, avec l’évidence requise, une paralysie effective et durable du fonctionnement de la Société. Dans ces conditions, les dysfonctionnements allégués, à les supposer établis, ne présentent pas, en l’état le caractère manifeste et incontestable requis pour justifier la nomination d’un administrateur provisoire. Pris isolément comme dans leur ensemble, les faits invoqués par l’appelant ne révèlent pas, avec le degré d’évidence requis, l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge.

Péril imminent

Il est admis qu’il y a péril imminent lorsque l’existence de la société ou ses intérêts sociaux soient gravement menacés. Il convient d’apprécier si les éléments invoqués par l’appelant révèlent, avec le degré d’évidence requis en référé, un péril imminent de nature à compromettre gravement et immédiatement les intérêts sociaux. Il résulte des développements qui précèdent, que les impossibilités de fonctionnement ou les anomalies de fonctionnement reprochées par PERSONNE1.) n’ont pas été établies de façon certaine et évidente tel que requis en matière de référé, de sorte qu’elles ne sauraient présenter un dommage imminent et grave pour l’existence ou les intérêts de la Société ou de la filiale. Le fait que la persistance de la situation entraînerait une aggravation des pertes et la disparition de la Société, en raison notamment de l’absence de remontée de dividendes et de la dégradation de l’activité économique, comme avancé par l’appelant, n’est pas établi avec la certitude requise, PERSONNE1.) ne fournissant pas d’élément concret permettant d’admettre que la survie de la Société est immédiatement et gravement compromise. L’appelant admet, par ailleurs, lui-même que la Société ou sa filiale disposent de réserves, tel qu’il résulte des bilans 2021, 2022 et 2023 versés. Il s’y ajoute qu’il n’est pas rapporté à suffisance de droit que les dirigeants de la Société aient agi ou aient l’intention d’agir contre l’intérêt social, en prenant des décisions ou en posant des actes dans le but de servir un intérêt étranger à celui de la société SOCIETE1.) ou aux fins de préjudicier les intérêts financiers de celle-ci. Il résulte au contraire des éléments du dossier que la Société dispose de réserves suffisantes pour faire face à ses obligations courantes, que les comptes sociaux ont été approuvés et publiés et que la faillite de la filiale a été rapportée. Il n’est pas non plus établi que cette faillite ait eu des conséquences actuelles et irréversibles sur la situation de la société holding.

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En outre, l’absence de distribution de dividendes relève du choix de gestion qui, en l’absence d’obligation légale, ne saurait à elle seule caractériser un risque imminent de dépérissement de la société. Les éléments avancés par l’appelant ne permettent pas de caractériser, avec l’évidence requise en référé, un péril imminent de nature à compromettre gravement et immédiatement l’existence des intérêts de la Société. Le risque invoqué demeure à l’état d’éventualité et ne repose pas, en l’état du dossier sur des éléments concrets et actuels suffisants. Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile justifiant l’intervention du juge des référés dans la vie de la SOCIETE1.). A défaut de preuve d’un risque imminent de dépérissement de la Société, la demande de l’appelant pour autant qu’elle est basée sur l’article 932, alinéa 1er du même code est également à rejeter. L’ordonnance entreprise est partant à confirmer en ce qu’elle a refusé la nomination d’un administrateur provisoire et l’appel est à déclarer non fondé.

Mesures accessoires

Compte tenu de l’issue de l’affaire, c’est à bon droit que le juge de première instance a rejeté la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et sa demande formulée en instance d’appel est à rejeter pour les mêmes motifs. Comme il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer, c’est à juste titre que le juge de première instance lui a alloué la somme de 5.000,- €. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour la somme de 5.000,- €. PERSONNE2.) étant intervenu volontairement dans l’instance introduite par PERSONNE1.), le juge de première instance est à confirmer en ce qu’il l’a débouté de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à défaut de preuve de l’iniquité requise au titre de cet article. Sa demande est également à rejeter pour l’instance d’appel. Ayant succombé à ses prétentions, les frais et dépens sont à laisser à charge de PERSONNE1.).

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PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme, le déclare non fondé, confirme l’ordonnance du 13 juin 2025, condamne PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure de 5.000,- € à la société SOCIETE1.) pour l’instance d’appel, déboute tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.).