DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juillet 2024 (n° 1563 (TAL13)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale
Par le jugement n° 1563/2024 du 4 juillet 2024, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre, dans une affaire de vol simple commis au préjudice d'un commerce de détail, une application classique des articles 461 et 463 du Code pénal, en confirmant la culpabilité du prévenu sur le fondement d'un faisceau d'éléments probatoires (témoignage d'un agent de sécurité, enregistrements de vidéosurveillance, constatations policières, aveu implicite). La décision présente un intérêt principalement pratique : elle illustre le recours, a
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Texte normatif — Reproduction verbatim
« F A I T S: Par citation du 28 mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal. L’affaire avait été décommandée pour cette date ; PERSONNE1.) comparut cependant en personne à cette audience et déclara renoncer au délai de citation prévu à l’article 146 du Code de procéd… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-04, n° 1563 (TAL13) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement. PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Par application des articles 14, 20, 22, 23, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 146, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Prem… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 juillet 2024 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (1563 (TAL13)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2024
Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne),
demeurant à L-ADRESSE2.) (Dräieck asbl)
prévenu -
F A I T S:
Par citation du 28 mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel
de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :
infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.
L’affaire avait été décommandée pour cette date ; PERSONNE1.) comparut cependant en personne à
cette audience et déclara renoncer au délai de citation prévu à l’article 146 du Code de procédure pénale.
Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre correctionnelle.
Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit
de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.
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En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se
faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.
PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut
entendue en son réquisitoire.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé
avait été fixé,
Vu la citation à prévenu du 28 mai 2024 convoquant le prévenu à l’audience du 20 juin 2024, audience
qui fut cependant décommandée.
Vu la comparution volontaire de PERSONNE1.) à l’audience du 20 juin 2024, audience lors de laquelle
il renonça au délai de citation prévu à l’article 146 du Code de procédure pénale.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31328/23/CD et
notamment le procès-verbal numéro NUMERO1.)-1/2023 dressé le 8 juin 2023 par la Police Grandducale, Région Capitale, Unité Groupe Gare.
Vu le résultat de l’instruction à l’audience du 20 juin 2024.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,
le 8 juin 2023 vers 16,30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément
à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu
exactes,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants, à
savoir:
1 set de manicure pour hommes;
1 brosse à cheveux;
1 gel pour cheveux de la marque Viveldop;
1 crème SOCIETE2.) pour hommes;
1 coupe-ongles,
pour une valeur totale de 39,38 euros, partant des choses appartenant à autrui. »
A l’audience publique du 20 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.), sans contester l’infraction lui
reprochée, a déclaré ne plus se rappeler des faits. Il a expliqué vouloir reprendra sa vie en main et a
sollicité la clémence du Tribunal.
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L’infraction est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment les
déclarations du témoin PERSONNE2.), agent de sécurité auprès du magasin SOCIETE1.),
l’exploitation des images des différentes caméras de vidéo-surveillance se trouvant sur le lieu de
l’infraction, les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en
cause, ainsi que des débats menés à l’audience du 20 juin 2024, de sorte qu’il y a lieu de retenir
PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 8 juin 2023 vers 16.30 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants, à
savoir:
1 set de manicure pour hommes ;
1 brosse à cheveux ;
1 gel pour cheveux de la marque Viveldop ;
1 crème SOCIETE2.) pour hommes ;
1 coupe-ongles ;
pour une valeur totale de 39,38 euros, partant des choses appartenant à autrui. »
La peine :
Le vol est puni, par application de l’article 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq
ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.
Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité relative de l’infraction ainsi
que les regrets du prévenu exprimés à l’audience.
Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge du prévenu
est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que
par une condamnation à une peine d'emprisonnement.
À l’audience, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général.
Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une
condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le
cas échéant ce travail.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l’intérêt général pendant
une durée de 120 heures non rémunérées.
Au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende
à son égard, par application de l’article 20 du Code pénal.
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PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de
défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole
en dernier,
d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de sa comparution volontaire pour l’ensemble des faits figurant
dans la citation à prévenu,
d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de l’article
20 du Code pénal, à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT VINGT
(120) heures, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,52 euros,
a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les
six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,
a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de
la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions
résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans ».
Par application des articles 14, 20, 22, 23, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 146, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa
LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Nicole MARQUES, Premier Substitut du
Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date
qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à
l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
