Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-09-28, n° 1865 (TAL18)

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Quant au vol à l’aide de fausses clés sinon vol simple libellé sub 1. Le Ministère Public reproche sub 1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 18 juillet 2019 et la fin du mois d’août 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), différentes choses, et notamment :

50 euros de monnaie, deux casques à moto, un pistolet de sport de la marque « FAS DOMINO », modèle « 607 Cal.22LR », n° 13970, d’une valeur d’environ 45.000 LUF,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés. En ordre subsidiaire, le Ministère Public qualifie ces faits de vol simple. Le prévenu a toujours contesté avoir subtilisé les casques à moto et le pistolet litigieux. Il a encore soutenu avoir pris possession de la somme de 50 euros avec l’autorisation de PERSONNE2.) afin de régler des frais de stationnement. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. À l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a expliqué avoir eu un problème d’addiction à l’alcool au moment des faits. S’il a déclaré que tout porte à croire que personne d’autre que le prévenu a pu voler les objets incriminés, il n’en aurait cependant aucune preuve matérielle et partant pas la certitude absolue. Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, on ne saurait se contenter de probabilités ou de simples possibilités. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au prévenu. Ni l’information judiciaire ni l’instruction à l’audience n’ayant permis d’établir les circonstances exactes du vol litigieux, il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction mise à sa charge. 3

Quant au vol à l’aide de fausses clés libellé sub 2. Le Ministère Public reproche sub 2. au prévenu d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 18 juillet 2019 et la fin du mois d’août 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), la somme de 1.500 euros, en virant du compte de PERSONNE2.) auprès de la banque « SOCIETE1.) » au moyen des codes d’accès mis à disposition par PERSONNE2.) et sans l’accord de celui-ci, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés électroniques. Le prévenu a reconnu avoir procédé au virement litigieux en sa faveur et ce sans l’autorisation de PERSONNE2.). La matérialité du vol mis à sa charge est partant établie. Quant à la circonstance aggravante libellée par le Ministère Public, ni l’information judiciaire ni l’instruction à l’audience n’ont permis d’établir à l’exclusion de tout doute que le prévenu a dû saisir un code pour réaliser l’opération litigieuse. Il s’ensuit que cette circonstance aggravante n’est pas à retenir à l’encontre du prévenu. Quant au blanchiment-détention libellé sub 3. Le Ministère Public reproche finalement sub 3. à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 18 juillet 2019 et la fin du mois d’août 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), détenu utilisé la somme de 1.550 euros, deux casques de moto et un pistolet de sport de la marque « FAS DOMINO », modèle « 607 Cal.22LR », n° 13970, d’une valeur d’environ 45.000 LUF, formant l’objet ou le produit direct des infractions d’escroquerie sub 1. et sub 2., sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction. Comme le prévenu est à retenir en qualité d’auteur de l’infraction primaire de vol de la somme de 1.500 euros en la virant sur son compte bancaire personnel, il est encore établi qu’il a détenu la somme soustraite et il est partant également à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention à ce titre. Au regard de l’acquittement à intervenir en faveur du prévenu concernant le vol libellé sub 1., l’infraction de blanchiment-détention laisse néanmoins d’être établie pour les autres objets visés par le Ministère Public. Récapitulatif Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur,

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depuis un temps non prescrit et notamment entre le 18 juillet 2019 et la fin du mois d’août 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), différentes choses, et notamment :

50 euros de monnaie ; deux casques à moto ; un pistolet de sport de la marque « FAS DOMINO », modèle « 607 Cal.22LR », n° 13970, d’une valeur d’environ 45.000 LUF,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés ». Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 12 août 2019 à ADRESSE4.), 2. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), la somme de 1.500 euros, en la virant du compte de PERSONNE2.) auprès de la banque « SOCIETE1.) » sur son compte personnel , 3. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d'avoir détenu un bien visé à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l'objet d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenaient de cette infraction, en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 1.500 euros, formant l’objet direct de l’infraction retenue sub 1., sachant au moment où il recevait cet argent, qu’il provenait de cette infraction ».

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Quant au dépassement du délai raisonnable Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. En l’espèce, les faits retenus à l’encontre du prévenu datent du 12 août 2019. Le Tribunal constate qu’un délai de plus de quatre ans s’est écoulé entre cette date et l’audience au cours de laquelle le fond de l’affaire a été débattu et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette période d’inaction. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé. Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. Il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Quant à la peine

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Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. En application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple, l’amende prévue étant obligatoire. Compte tenu de la gravité mais également du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros. Au moment des faits, le prévenu PERSONNE1.) n’avait pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL À l'audience publique du 21 septembre 2023, PERSONNE2.) s'est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur d’un montant total de 1.500 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le demandeur au civil ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande à hauteur du montant demandé de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 21 septembre 2023, jusqu’à solde. PAR CES MOTIFS : 7

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, et à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 44,32 euros, dit

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours, statuant au civil, d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e d é c l a r e d i t

compétent pour en connaître,

la demande civile recevable en la forme,

fondée la demande civile fondée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le somme de mille cinq cents (1.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, à savoir le 21 septembre 2023, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 15, 65, 461, 463 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 28 septembre 2023 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Jennifer NOWAK, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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