Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-15, n° 172791 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00116 ( XIe chambre ) Audience publique extraordinaire du lundi, quinze juillet deux mille vingtquatre. Numéro 172791 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge, Julie WEYRICH, juge-déléguée, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE : PERSONNE1.), employée, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 mars 2015, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg, ET : PERSONNE2.), médecin-dentiste, demeurant professionnellement à LADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL 1

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023. Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience publique du 22 mars 2024. Vu les conclusions de Maître Roland ASSA, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Marc PETIT, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile à l’audience du 22 mars 2024 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins. PROCÉDURE Par acte d’huissier de justice en date du 9 mars 2015, PERSONNE1.) (ci-après dénommée « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner assignation au Docteur PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer le montant total de 37.000 euros + p.m. à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal tels que droit, jusqu’au solde. PERSONNE1.) a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros à l’égard du Docteur PERSONNE2.) ainsi que la condamnation de ce dernier aux frais et dépens de l’instance, y compris aux frais d’expertise. Docteur PERSONNE2.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 172.791 du rôle. Il convient de relever qu’avant ladite assignation du 9 mars 2015, PERSONNE1.) a déjà assigné Docteur PERSONNE2.) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Suivant une ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par ledit juge, l’expert Professeur Docteur en médecine Daniel GRUBEANU (ci-après l’ « Expert Docteur Daniel GRUBEANU ») a été nommé pour déterminer, entre autres, dans un rapport écrit, motivé et détaillé, le déroulement des soins dentaires pratiqués par le Docteur PERSONNE2.) sur PERSONNE1.) et l’éventuel préjudice subi par cette dernière. 2

L’Expert Docteur Daniel GRUBEANU a établi le 13 janvier 2014 un premier rapport d’expertise et le 27 octobre 2014 un second rapport d’expertise (ciaprès les « Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 »). Dans le cadre de l’affaire pendante au fond, à l’époque devant la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le Docteur PERSONNE2.) a demandé à voir déclarer nul les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 pour violation du respect du principe du contradictoire. PERSONNE1.) a contesté cette demande et sollicité l’entérinement pur et simple des Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014. À défaut d’entérinement desdits rapports, elle a demandé à voir nommer un nouvel expert judiciaire. Par jugement numéro 114/2017 du 23 mai 2017, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a annulé, pour défaut du respect du principe du contradictoire, les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 et a partant ordonné, avant tout autre progrès en cause, une nouvelle expertise en nommant l’expert Docteur Fabienne ACKERMANS. Après ladite nomination, PERSONNE1.) a demandé un remplacement de l’expert judiciaire Docteur Fabienne ACKERMANS au motif que cette dernière ne serait pas germanophone, ce qui compliquerait le déroulement de l’expertise judiciaire. Par jugement numéro 2018TALCH11/00138 du 13 juillet 2018, le Tribunal de céans, siégeant dans une autre composition, a finalement nommé l’expert Docteur Jean HEIDERSCHEID, qui a établi le 14 juin 2019 son rapport d’expertise (ci-après le « Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019 »). PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle aurait consulté le Docteur PERSONNE2.) en 2011 et 2012 pour recevoir des soins dentaires.

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Elle soutient que le Docteur PERSONNE2.) aurait, entre autres, procédé à l’implantation d’une prothèse dentaire et d’un bridge et qu’à la suite de ces implantations, elle aurait commencé à souffrir de fortes douleurs dentaires et ultérieurement de graves séquelles bucco-dentaires. Elle fait valoir qu’il ressortirait clairement des Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 que le Docteur PERSONNE2.) n’aurait pas effectué les soins dentaires litigieux conformément aux règles de l’art. Elle souligne qu’un médecin aurait une obligation de résultat de ne pas causer un dommage au patient et d’assurer le bon fonctionnement d’une prothèse dentaire et sa conformité aux règles de l’art. Elle souligne encore qu’un médecin engagerait sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, même en cas de faute légère. PERSONNE1.) estime qu’elle aurait subi, en se basant sur les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014, un préjudice total à concurrence de 37.000 euros + p.m., composé de différents chefs de préjudice, à savoir :

un préjudice matériel de 20.000 euros, un pretium doloris de 8.000 euros, un préjudice esthétique de 4.500 euros, un préjudice d’agrément et des séquelles psychologiques de 4.500 euros, et des tracas endurés (p.m.).

Après l’annulation judiciaire des Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 et à la suite du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, PERSONNE1.) demande l’entérinement dudit rapport. Le Docteur PERSONNE2.) a contesté, dès le début de la procédure au fond, les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 au motif que l’expert judiciaire n’aurait pas respecté le principe du contradictoire lors de son expertise judiciaire. Il a partant demandé la nullité desdits rapports d’expertise.

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En toute hypothèse, il a contesté toute faute dans son chef et a demandé, par voie de conséquence, au Tribunal de déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts. Après avoir obtenu l’annulation judiciaire des Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 et à la suite du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, le Docteur PERSONNE2.) continue à soutenir qu’aucune faute ne serait établie dans son chef. Par voie de conséquence, la demande de PERSONNE1.) tendant à obtenir des dommages et intérêts serait à déclarer principalement non fondée. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait une faute dans le chef du Docteur PERSONNE2.), ce dernier conteste les prétendus chefs de préjudice réclamés par PERSONNE1.) en leur principe et leur quantum. Le Docteur PERSONNE2.) sollicite encore le rejet de la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure. Il réclame, en revanche, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal tient d’emblée à relever qu’eu égard au fait que les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 ont été annulés par le jugement numéro 114/2017 (8ème chambre) du 23 mai 2017, le Tribunal ne les prend plus en considération dans le cadre du présent litige. Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est régulièrement rendue, au cours des années 2011 et 2012, chez le Docteur PERSONNE2.) pour des soins dentaires. Il est encore constant en cause que la dernière consultation médicale de PERSONNE1.) auprès du Docteur PERSONNE2.) a eu lieu le 6 mars 2012.

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PERSONNE1.) fait valoir qu’à la suite de l’implantation d’une prothèse dentaire et de la pose d’un bridge par le Docteur PERSONNE2.), elle aurait souffert de fortes douleurs dentaires. Elle souligne qu’elle lui aurait fait part de ces fortes douleurs lors de son rendez-vous en date du 6 mars 2012. Elle lui reproche de ne pas avoir procédé à des soins dentaires conformément aux règles de l’art et par voie de conséquence, il aurait engagé, à titre principal, sa responsabilité professionnelle de médecin dentiste contractuelle, sinon à titre subsidiaire sa responsabilité professionnelle délictuelle ou quasidélictuelle. Le Docteur PERSONNE2.) conteste toute faute dans son chef et soutient qu’il aurait proposé, lors du rendez-vous en date du 6 mars 2012, une nouvelle consultation de contrôle en septembre 2012. Quant à la nature juridique de la responsabilité professionnelle du médecin Il y a lieu de relever que « la nature – contractuelle ou délictuelle – de la responsabilité médicale dépend essentiellement du statut juridique du médecin qui prodigue des soins au malade. Le médecin exerce en principe une profession libérale, soit seul ou en association avec des confrères dans le cadre d’un cabinet médical, soit dans l’enceinte d’un hôpital fonctionnant en règle générale suivant le régime hospitalier dit « ouvert », ce qui signifie que l’hôpital en soi n’a pas de patients et se borne à mettre son personnel et ses services à la disposition des médecins exerçant en son sein. (…) La plupart des hôpitaux publics fonctionnent en revanche sous le régime dit « fermé » à services structurés dans le cadre desquels les médecins occupent une fonction salariée. » (cf. Georges RAVARINI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, 3e édition, n°653). En l’espèce, au vu des conclusions des parties litigantes, de leurs pièces soumises à l’appréciation du Tribunal et au vu du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, il y a lieu de retenir qu’au moment des interventions médicales sur PERSONNE1.), le Docteur PERSONNE2.) a exercé à titre d’indépendant et sous statut libéral dans son cabinet dentaire, donc en dehors d’un régime hospitalier. Il convient encore de noter que la responsabilité du médecin à l’égard de son patient est contractuelle et le patient ne saurait agir contre lui sur la base délictuelle (cf. Georges RAVARINI, op. cit. n°654). 6

Par conséquent, il y a lieu de retenir qu’un contrat s’est formé entre le médecindentiste Docteur PERSONNE2.) et sa patiente PERSONNE1.) et partant, la demande de cette dernière sur base de la responsabilité contractuelle à l’encontre du Docteur PERSONNE2.) est recevable. Au vu de la relation contractuelle liant les parties litigantes et conformément au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la demande subsidiaire basée sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle est d’ores et déjà à rejeter. Quant à l’obligation de soins à charge du médecin En vertu du contrat liant un médecin à son patient, l’obligation de soins dans le chef du médecin constitue l’obligation principale de ce dernier consistant à guérir le malade, du moins à le soulager et à lui donner des soins consciencieux, attentifs et, réserve faite d’hypothèses exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. L’obligation du médecin est donc en principe une obligation de moyens. Il ne pourrait d’ailleurs guère en être autrement ; tout acte médical comporte en effet un irréductible aléa qui interdit de faire peser sur le médecin en dehors d’une volonté contraire clairement exprimée de celui-ci l’obligation d’obtenir tel ou tel résultat déterminé relativement à l’état de santé de son patient. La charge de la preuve pèse sur la partie qui se dit lésée et, le contrat médical mettant à charge du médecin une obligation de moyens, il lui appartient d’établir une faute du médecin, soit non technique, soit technique, un préjudice dans son chef et le lien de causalité entre la faute et le dommage (cf. Cour d’appel, 26 juin 2024, CAL-2022-00730). L’importance de la faute est sans incidence quant à la mise en cause de la responsabilité. Une faute quelconque, de même qu’une faute d’abstention, engage la responsabilité du médecin du moment que l’existence en est établie avec certitude. Les omissions fautives sont pareillement de nature à engager sa responsabilité, si le patient rapporte la preuve que l’absence d’un des actes que la science ou 7

la pratique médicale exige normalement et qui l’a indûment privé d’une chance sérieuse d’échapper aux conséquences, que par sa nature, son mal pouvait entraîner (cf. Georges RAVARINI, op. cit. n°656). En l’occurrence, il y a lieu de noter que le Tribunal, siégeant dans une autre composition, a nommé, par jugement numéro 2018TALCH11/00138 du 13 juillet 2018, l’expert Jean HEIDERSCHEID, médecin-dentiste, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de : « 1. déterminer et décrire le déroulement des soins dentaires pratiqués durant les années 2011 et 2012 inclus, sans préjudice quant à la date exacte, par l’assigné Dr PERSONNE2.) sur la requérante. 2. déterminer quelles éventuelles fautes et/ou négligences l’assigné a commis, tant dans le domaine de la technique dentaire qu’au niveau du suivi post-soins dentaires, 3. déterminer s’il y a un lien de causalité entre les fautes et/ou négligences éventuellement commises et les séquelles bucco-dentaires de la requérante, 4. déterminer et chiffrer le préjudice en résultant pour la requérante et en tenant compte des éléments suivants : a) préjudice matériel : déterminer les chances de consolidation et les risques d’aggravation des troubles actuels, déterminer les moyens médicaux pour y remédier, b) préjudice moral : déterminer le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les séquelles psychologiques ». L’expert judiciaire Jean HEIDERSCHEID, médecin-dentiste, a établi le 14 juin 2019 son rapport d’expertise. Au dernier état des conclusions, le Tribunal constate qu’aucune des deux parties litigantes conteste le Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019. PERSONNE1.) demande l’entérinement dudit rapport et le Docteur 8

PERSONNE2.) ne le conteste pas, tout en mettant en exergue qu’il ne ressortirait nullement des conclusions de l’expert judicaire qu’il aurait commis une faute en lien avec les préjudices allégués par PERSONNE1.). Conformément à l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », mais il est généralement admis que le juge ne doit s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises. (cf. Cour d’appel, 8 avril 1998, Pasicrisie 31, page 730 ; Cour d’appel, 24 avril 2024, CAL-2022-00843 ; Cour d’appel, 13 juin 2024, CAL-2019-00188). En l’absence d’éléments sérieux permettant de conclure que l’expert Docteur Jean HEIDERSCHEID n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises ou qu’il s’est trompé dans son analyse, il n’y a pas lieu de s’écarter du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019. À l’examen dudit rapport d’expertise, le Tribunal tient d’emblée à relever qu’il ressort de l’historique de la relation médicale entre le Docteur PERSONNE2.) et sa patiente PERSONNE1.), telle qu’établie par l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID, que PERSONNE1.) a été le 17 janvier 2011 pour la première fois en consultation chez le Docteur PERSONNE2.). Au cours de l’année 2011, plusieurs interventions portant sur la dent 47 de PERSONNE1.) ont été effectuées par le Docteur PERSONNE2.), notamment en date du 22 mars 2011 une reconstitution coronaire de la dent 47 par tenon radiculaire et en date du 24 août 2011 un scellement provisoire d’un bridge céramométallique des dents 43 à 47. Il ressort du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019 que PERSONNE1.) s’est présentée le 12 septembre 2011 au cabinet dentaire du Docteur PERSONNE2.) à cause de douleurs et saignements gingivaux au niveau du nouveau bridge. Cette consultation médicale a été effectuée par le Docteur PERSONNE3.), exerçant dans ledit cabinet, qui lui a prescrit des antibiotiques. Il convient de noter que PERSONNE1.) s’est présentée le 6 mars 2012 chez le Docteur PERSONNE2.) en vue du scellement définitif du bridge, mais eu égard au fait que PERSONNE1.) s’est toujours plaint de douleurs et saignements gingivaux au niveau du quatrième quadrant, le Docteur PERSONNE2.) n’a pas 9

procédé au scellement définitif du bridge. Il s’est agi de la dernière consultation de PERSONNE1.) dans le cabinet dentaire du Docteur PERSONNE2.). Le Tribunal relève encore que l’expert Docteur Jean HEIDERSCHEID a, entre autres, retenu dans ses conclusions que « la mauvaise adaptation du travail prothétique, le scellement du bridge par un ciment provisoire sur une période trop longue ainsi qu’une flore bactérienne buccale particulièrement agressive de la patiente – vu l’état général de la bouche et la nécessité d’un traitement parodontal approfondi à des intervalles réguliers – semblent être les facteurs responsables de la dégradation de la 47. Le fait que le Dr. PERSONNE2.) n’ait pas pris une radiographie de contrôle, et qu’il n’ait pas insisté sur le descellement du bridge 43-47 suite aux plaintes de Madame PERSONNE1.) pendant la consultation du 06/03/2012 n’a certainement pas contribué à éviter l’aggravation du problème. Par contre le Dr. PERSONNE2.) ne peut en aucun cas être tenu responsable pour une quelconque malfaçon concernant le placement de l’implant 45 qui a été maintenu et inclus par le Dr. PERSONNE4.) dans le bridge 44,45. Dans ce contexte, il convient de souligner que la nécessité de l’extraction de la dent 47 n’a jamais été constatée en temps utile par un expert assermenté. (…) » (cf. Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, page 10). Il ressort également du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019 que le Docteur PERSONNE2.) a prévu un rendez-vous avec PERSONNE1.) en septembre 2012, donc six mois après le rendez-vous ayant eu lieu le 6 mars 2012. Selon l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID, la question cruciale qui se pose en l’espèce est celle de savoir « si le Docteur PERSONNE2.) avait descellé le bridge en septembre 2012, y aurait-il eu moyen de sauver la dent 47, d’éviter son extraction et par conséquent la nécessité du placement des deux implants 46 et 47 ? » (cf. Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, page 10). Le Tribunal constate que sur base de cette question, l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID a établi deux hypothèses afin de déterminer le préjudice subi par PERSONNE1.), plus précisément, d’une part, l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 et le placement des implants au niveau des dents 46 10

et 47 n’étaient pas nécessaires et, d’autre part, l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 s’avérait nécessaire. Le Tribunal tient encore à relever qu’il ne ressort ni du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, ni des conclusions des parties litigantes pour quelle raison PERSONNE1.) ne s’est pas présentée à la consultation médicale en septembre 2012, telle que prévue par le Docteur PERSONNE2.) lors du rendez-vous ayant eu lieu le 6 mars 2012. Il y a finalement lieu de noter qu’il ressort du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019 que « le bridge a été coupé et la dent 47 extraite en date du 25 février 2013, donc quasiment six mois après la date du rendez-vous prévu par le Docteur PERSONNE2.) ». Dans le cadre de son analyse d’une éventuelle faute médicale commise par le Docteur PERSONNE2.), le Tribunal tient toutefois à relever que l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID a retenu qu’un cumul de facteurs a contribué aux problèmes liés à la dent 47 de PERSONNE1.), à savoir :

une mauvaise adaptation du travail prothétique, un scellement du bridge par un ciment provisoire sur une période trop longue, une flore bactérienne buccale particulièrement agressive de la patiente, l’état général de la bouche de la patiente, et la nécessite d’un traitement parodontal approfondi à des intervalles réguliers.

Selon l’expert judiciaire Jean HEIDERSCHEID, une aggravation de ces problèmes a certainement eu lieu eu égard au fait que le Docteur PERSONNE2.) n’a pas pris, lors de la consultation médicale ayant eu lieu le 6 mars 2012, une radiographie de contrôle et qu’il n’a pas insisté sur le descellement du bridge 43-47 suite aux plaintes de PERSONNE1.) pendant ladite consultation. Pour l’appréciation d’une faute médicale, le comportement du médecin est apprécié in abstracto par rapport à l’attitude qu’aurait adopté, dans des circonstances analogues, un confrère médecin, et plus précisément un médecin de même formation et d’expérience professionnelle semblable, étant entendu que l’importance du vécu médical ou encore le degré de spécialisation acquis par le praticien ne feront qu’accroître en principe le seuil de prudence et 11

d’attention exigible dans le chef de ce dernier (cf. Cour d’appel, 19 décembre 2000, n°382/00 V ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 25 octobre 2023, TAL-2021-03540 et TAL-2023-03495). En l’espèce, le Tribunal constate, sur base du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, que PERSONNE1.) s’est déjà présentée, une première fois le 12 septembre 2011 dans le cabinet dentaire du Docteur PERSONNE2.), à cause des douleurs et saignements gingivaux au niveau du nouveau bridge et que lors de la consultation médicale du 6 mars 2012, donc six mois après, elle s’est toujours plainte de ces douleurs et saignements gingivaux au niveau dudit bridge. Au vu de ce constat, le Tribunal relève qu’un confrère médecin, ayant la même formation et une expérience semblable à celle du Docteur PERSONNE2.), aurait certainement adopté dans des circonstances analogues une manière d’agir plus prudente et attentive lors de la consultation médicale du 6 mars 2012. Conformément à son obligation de soins, le Docteur PERSONNE2.), après avoir constaté que sa patiente PERSONNE1.) se plaint toujours le 6 mars 2012 de douleurs et de saignements gingivaux au niveau du bridge mis en place le 24 août 2011, aurait dû, au moins, procéder à une radiographie de contrôle afin de vérifier l’état des dents concernées par ledit bridge, dont la dent 47. Il y a partant lieu de retenir que le Docteur PERSONNE2.) a agi de manière négligente en n’ayant pas procédé à une telle radiographie de contrôle en date du 6 mars 2012. De plus, eu égard à la persistance des douleurs de PERSONNE1.) depuis septembre 2011 jusqu’à début mars 2012, il aurait été également plus prudent de fixer un rendez-vous de contrôle à court terme, voire plus rapproché, au lieu de prévoir un tel rendez-vous en septembre 2012, donc six mois après la consultation médicale ayant eu lieu le 6 mars 2012. À l’examen des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal, ce dernier relève que les différents médecins-dentistes, que PERSONNE1.) a consultés après le 6 mars 2012, ont exprimé des avis divergents quant à la nécessité de l’extraction de la dent 47, variant entre une extraction immédiate de la dent en question et un couronnement des dents 44, 45 et 47. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’eu égard au fait que le Docteur PERSONNE2.) n’a pas procédé à une radiographie de contrôle lors de la 12

consultation médicale du 6 mars 2012, tout en connaissant l’état général fragile de la bouche de PERSONNE1.), le Docteur PERSONNE2.) a commis une faute d’abstention provoquant la perte d’une chance dans le chef de PERSONNE1.) d’un traitement médical adéquat de la dent 47, voire la nécessité d’enlever la dent 47 ou non. Dans le même contexte, il est encore étonnant de constater que le Docteur PERSONNE2.) a décidé lors de la consultation médicale du 6 mars 2012, tel qu’il ressort du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, de ne pas procéder au scellement définitif du bridge après avoir appris que PERSONNE1.) a toujours des douleurs et des saignements gingivaux au niveau du bridge, mais sans prendre d’autres mesures lui permettant de détecter les véritables origines de ces douleurs. Même si l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID ne l’a pas tel quel mentionné dans son rapport d’expertise du 14 juin 2019, le Tribunal note que le fait que le Docteur PERSONNE2.) n’a proposé un nouveau rendez-vous que dans six mois, en l’occurrence en septembre 2012, aux fins de décider des suites à donner à la dent 47, n’est pas conforme à son obligation des soins. Il y a lieu de retenir qu’un médecin-dentiste, ayant la même formation et une expérience professionnelle semblable à celle du Docteur PERSONNE2.), confronté à une anamnèse de PERSONNE1.) aurait certainement fixé un rendez-vous plus rapproché afin de suivre l’état de la dent 47 de PERSONNE1.). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le Docteur PERSONNE2.) a commis une faute médicale, plus précisément une faute d’abstention en n’ayant pas procédé à une radiographie de contrôle lors de la consultation médicale en date du 6 mars 2012, d’une part, et d’autre part, une violation de son obligation de soins en ayant proposé à PERSONNE1.) qu’un rendez-vous en septembre 2012 afin de décider des suites à réserver à la dent 47. Le fait que PERSONNE1.) s’est plainte depuis septembre 2011 de douleurs au niveau de ses dents et que la dent 47 de PERSONNE1.) a été finalement extraite en date du 25 février 2013 par un autre médecin-dentiste, démontre de manière non équivoque qu’un réel problème a existé au niveau de la dent litigieuse.

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Par voie de conséquence, le lien de causalité entre la faute d’abstention commise par le Docteur PERSONNE2.) et le préjudice subi par PERSONNE1.), notamment l’extraction de sa dent 47, est établi en l’espèce. Quant à la détermination du préjudice subi par PERSONNE1.), il y a lieu de réitérer que l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID a établi deux solutions hypothétiques, à savoir l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 aurait été nécessaire en septembre 2012 et l’hypothèse où l’extraction de ladite dente n’y aurait pas été nécessaire. En cas de nécessité de l’extraction de la dent 47, l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID a retenu un préjudice matériel à concurrence de 7.412,31 euros, dont les montants remboursés par les différentes assurances de maladie sont encore à déduire, un préjudice moral à hauteur de 1.500 euros et un pretium doloris de 0,01/7. Dans l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 n’aurait pas été nécessaire, l’expert judiciaire prénommé a retenu un préjudice matériel à concurrence de 3.848 euros, dont les montants remboursés par les différentes assurances de maladie sont encore à déduire, ainsi qu’un préjudice moral à hauteur de 500 euros. Eu égard au fait que la dent 47 de PERSONNE1.) a été finalement retirée le 25 février 2013 et au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le Tribunal retient que l’extraction de la dent 47 de PERSONNE1.) par un médecin-dentiste était nécessaire dès le mois de septembre 2012. Il convient de rappeler que PERSONNE1.) a sollicité, dans ses dernières conclusions du 28 février 2022, l’entérinement du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019. Quant au préjudice moral, l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID a retenu une indemnisation de 1.500 euros dans l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 s’avérait incontournable. En l’occurrence, tel que déjà développé en amont, il n’y a pas d’éléments sérieux permettant de remettre en question le Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019.

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Il y a partant lieu de condamner le Docteur PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.500 euros au titre du préjudice moral subi par PERSONNE1.). Quant au pretium doloris, il convient de constater que dans l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 s’avérait nécessaire, l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID a évalué ce chef de préjudice à 0,01/7. Sur base de cette évaluation dudit expert judiciaire et compte tenu de tous les éléments du dossier, le Tribunal évalue ce poste, ex aequo et bono, au montant de 500 euros et partant condamne le Docteur PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) ledit montant au titre du pretium doloris subi par cette dernière. Dans la mesure que PERSONNE1.) n’a indiqué de manière spécifique, ni dans son assignation du 9 mars 2015, ni dans ses conclusions ultérieures, le point de départ des intérêts au taux légal, il y a lieu d’assortir les condamnations portant sur le préjudice moral et le pretium doloris des intérêts au taux légal à partir du présent jugement, jusqu’à solde. Quant au préjudice matériel subi par PERSONNE1.), le Tribunal relève, à la suite de l’examen du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, que malgré la demande expresse de l’expert judiciaire à lui transmettre tous les remboursements des différentes assurances de maladie, PERSONNE1.) n’a transmis lesdits remboursements ni à l’expert, ni au Tribunal afin de pouvoir établir concrètement le préjudice matériel subi. Il y a lieu de noter que le Docteur PERSONNE2.) conteste les chefs de préjudice tels que retenu par l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID dans son rapport d’expertise du 14 juin 2019. Le Tribunal donne à considérer qu’il ne saurait statuer sur le préjudice matériel réellement subi par PERSONNE1.) sans être en possession des divers avis de remboursements. Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter PERSONNE1.) à verser jusqu’au 27 septembre 2024 l’intégralité des preuves de remboursement de ses frais médicaux, liés au traitement médical de sa dent 47, par ses différentes assurances de maladie.

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À la suite de la communication desdites preuves de remboursement, le Tribunal émettra un échéancier afin de donner la possibilité aux parties de conclure sur le préjudice matériel subi par PERSONNE1.). Il y a lieu de réserver le surplus. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation des jugements numéro 114/2017 (8ème chambre) du 23 mai 2017 et numéro 2018TALCH11/00138 (11ème chambre) du 13 juillet 2018, reçoit la demande en la forme, dit fondée la demande de PERSONNE1.) à l’encontre du Docteur PERSONNE2.), médecin-dentiste, sur base de la responsabilité contractuelle, partant, condamne le Docteur PERSONNE2.), médecin-dentiste, à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.000 euros (1.500 euros au titre du préjudice moral subi et 500 euros au titre du pretium doloris subi), avec les intérêts au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde, pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, invite PERSONNE1.) à verser jusqu’au 27 septembre 2024 l’intégralité des preuves de remboursement de ses frais médicaux, liés au traitement médical de sa dent 47, par ses assurances de maladie, dès réception desdites preuves de remboursement, le Tribunal émettra un échéancier afin de permettre aux parties de conclure sur le préjudice matériel subi par PERSONNE1.), réserve le surplus.

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