Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-20, n° TAL-2021-01436 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00166 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt décembre deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2021-01436, TAL-2023-04395, TAL-2023-04396 et TAL-202304398 des rôles Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

I. (TAL-2021-01436) ENTRE : la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 janvier 2021, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET : 1

1. la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2. la SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
3. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant ä Luxembourg, parties défenderesses aux fins du prédit exploit CALVO. II. (TAL-2023-04395) ENTRE : la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 février 2023, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

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partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant ä Luxembourg.

III. (TAL-2023-04696) ENTRE : la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 février 2023, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET : la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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IV. (TAL-2023-04398) ENTRE : la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 février 2023, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET : la SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2024. Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience publique du 4 octobre 2024. Vu les conclusions de Maître Olivier UNSEN, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Georges WIRTZ, avocat constitué.

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Vu les conclusions de Maître Benoît ENTRINGER, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, à l’audience du 4 octobre 2024 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins. PROCÉDURE Par acte d’huissier de justice du 7 janvier 2021, la SOCIETE1.) (ci-après désignée la « SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (ci-après désignée la « SOCIETE2.) »), à la SOCIETE3.) (ci-après désignée la « SOCIETE3.) ») et à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 171.698,41 euros au titre d’une reconnaissance de dette signée en date du 24 septembre 2019 et d’un acte de cautionnement daté du 24 septembre 2019, avec les intérêts conventionnels à hauteur de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamner la SOCIETE3.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 50.000 euros au titre d’une reconnaissance de dette signée en date du 24 septembre 2019 et d’un acte de cautionnement daté du 24 septembre 2019, avec les intérêts conventionnels à hauteur de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamner en tout état de cause PERSONNE1.) à lui payer le montant de 221.698,41 euros au titre d’un acte de cautionnement daté du 24 septembre 2019, avec les intérêts conventionnels à hauteur de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

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La SOCIETE1.) réclame la condamnation des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros et des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Olivier UNSEN, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2021-01436. Au cours de l’instance, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont également constitué avocat à la Cour. Par acte d’huissier de justice du 14 février 2023, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 3 février 2023 entre les mains de la SOCIETE4.) sur toutes sommes, avoirs, espèces, titres, créances que celle-ci a, détient ou détiendra au nom et pour le compte de PERSONNE1.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant de 221.698,41 euros avec les intérêts conventionnels de 3,5% par an à partir du 30 juin 2019, sinon les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et des frais de la procédure de saisie-arrêt. Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice en date du 17 février 2023, ce même acte contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée. Aux termes dudit acte, la SOCIETE1.) demande à :

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 221.698,41 euros, outre les intérêts, voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de la SOCIETE4.), voir dire en conséquence que les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers elle (partie saisie) seront par elle (partie tierce saisie) versées entre les mains de la partie requérante, en déduction ou jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal et accessoires.

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Elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.200 euros ainsi que des frais et dépens de l’instance. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par acte d’huissier de justice en date du 21 février 2023. PERSONNE1.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle TAL-2023-04395. Par acte d’huissier de justice du 14 février 2023, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 3 février 2023 entre les mains de la SOCIETE4.) sur toutes sommes, avoirs, espèces, titres, créances que celle-ci a, détient ou détiendra au nom et pour le compte de la SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant de 171.698,41 euros avec les intérêts conventionnels de 3,5% par an à partir du 30 juin 2019, sinon les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et des frais de la procédure de saisie-arrêt. Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 20 février 2023, ce même acte contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée. Aux termes dudit acte, la SOCIETE1.) demande à :

voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer le montant de 171.698,41 euros, outre les intérêts, voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de la SOCIETE4.), voir dire en conséquence que les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers elle (partie saisie) seront par elle (partie tierce saisie) versées entre les mains de la partie requérante, en déduction ou jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal et accessoires.

Elle demande encore à voir condamner la SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.200 euros ainsi que des frais et dépens de l’instance.

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La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par acte d’huissier de justice en date du 24 février 2023. PERSONNE1.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle TAL-2023-04396. Par acte d’huissier de justice du 14 février 2023, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 3 février 2023 entre les mains de la SOCIETE4.) sur toutes sommes, avoirs, espèces, titres, créances que celle-ci a, détient ou détiendra au nom et pour le compte de la SOCIETE3.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant de 50.000 euros avec les intérêts conventionnels de 3,5% par an à partir du 30 juin 2019, sinon les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et des frais de la procédure de saisie-arrêt. Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la SOCIETE3.) par exploit d’huissier de justice en date du 20 février 2023, ce même acte contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée. Aux termes dudit acte, la SOCIETE1.) demande à :

voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer le montant de 50.000 euros, outre les intérêts, voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de la SOCIETE4.), voir dire en conséquence que les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers elle (partie saisie) seront par elle (partie tierce saisie) versées entre les mains de la partie requérante, en déduction ou jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal et accessoires.

Elle demande encore à voir condamner la SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.200 euros ainsi que des frais et dépens de l’instance. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par acte d’huissier de justice en date du 24 février 2023. PERSONNE1.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle TAL-2023-04398.

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Par avis de mention au dossier du 10 juillet 2023, les affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-2021-01436, TAL-2023-04395, TAL-2023-04396 et TAL2023-04398 ont été jointes pour connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer qu’elle aurait effectué des travaux pour le compte de la SOCIETE2.) dans un immeuble situé à ADRESSE4.) et pour le compte de la SOCIETE3.) dans un immeuble situé à ADRESSE5.), mais que lesdites sociétés n’auraient pas réglé toutes les factures relatives à ces travaux. Elle fait valoir que la SOCIETE2.) ne lui aurait pas réglé le montant total de 171.698,41 euros et que la SOCIETE3.) ne lui aurait pas réglé le montant de 50.000 euros. La SOCIETE1.) soutient qu’en vertu d’une reconnaissance de dette, signée le 24 septembre 2019, la SOCIETE2.) aurait reconnu lui redevoir le montant de 171.698,41 euros en se voyant accorder un délai de remboursement dudit montant jusqu’au 31 décembre 2020, avec des intérêts annuels conventionnels à hauteur de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020. La SOCIETE1.) soutient également qu’en vertu de la même reconnaissance de dette, la SOCIETE3.) aurait reconnu lui redevoir le montant de 50.000 euros en s’engageant également à lui rembourser ledit montant jusqu’au 31 décembre 2020, avec des intérêts annuels conventionnels à hauteur de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020. La SOCIETE1.) souligne qu’en date du 24 septembre 2019, PERSONNE1.) se serait porté à titre personnel, en vertu d’un acte de cautionnement, caution solidaire et indivisible pour le montant total de 221.698,41 euros en principal, à majorer de tous intérêts, frais, commissions et autres accessoires que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) lui devraient pour les divers travaux effectués pour leur compte. Elle maintient que tant les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) que PERSONNE1.) n’auraient pas respecté leurs engagements. Il y aurait partant lieu de condamner la SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) à lui payer le montant de

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171.698,41 euros, respectivement le montant de 50.000 euros sur base de l’article 1326 du Code civil. PERSONNE1.) serait à condamner solidairement avec les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à lui payer le montant total de 221.698,41 euros sur base des articles 2011 et suivants du Code civil. PERSONNE1.) admet qu’une reconnaissance de dette a été signée le 24 septembre 2019 entre la SOCIETE2.) et la SOCIETE1.), respectivement entre la SOCIETE3.) et la SOCIETE1.), et qu’il a conclu un acte de cautionnement le même jour en faveur de la SOCIETE1.). Il reconnait encore que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se seraient engagées à rembourser leur dette au plus tard le 31 décembre 2020. Il soulève cependant in limine litis différents moyens d’irrecevabilité de la demande en paiement de la SOCIETE1.). Plus précisément, il conclut à l’irrecevabilité de l’assignation pour défaut d’intérêt à agir, à l’irrecevabilité de l’activation de la caution et à l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.000 euros. PERSONNE1.) fait exposer que la pandémie liée au Covid-19 aurait déclenché un état de crise ayant eu lieu du 18 mars 2020 jusqu’au 24 juin 2020. Il met en avant que le gouvernement aurait émis plusieurs lois et règlements, notamment une loi du 20 juin 2020, suivant lesquels les délais de paiement auraient été suspendus, voire prorogés. Il soutient que ledit état de crise aurait constitué un cas de force majeure dans le chef des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et de PERSONNE1.), en sa qualité de caution. Il précise que la SOCIETE3.) aurait été active dans le secteur de l’hôtellerie et se serait vue suspendues ses activités économiques pendant l’état de crise. PERSONNE1.) fait valoir que l’état de crise, proclamé par le gouvernement et ayant duré du 18 mars 2020 jusqu’au 24 juin 2020, aurait suspendu le délai de paiement conventionnellement fixé par la reconnaissance de dette et que ledit délai de paiement aurait partant été prorogé de (du 18 mars 2020 jusqu’au 24 juin 2020 =) quatre-vingt-dix-neuf jours, c’est-à-dire du 31 décembre 2020, tel qu’initialement convenu entre parties, au 9 avril 2021. Eu égard au fait que le délai de paiement du montant dû aurait été légalement prorogé au 9 avril 2021, PERSONNE1.) fait valoir que l’assignation de la SOCIETE1.) du 7 janvier 2021 aurait été prématurée, alors qu’en date du 7

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janvier 2021, la créance dans le chef de cette dernière n’aurait pas encore été exigible. Partant, il y aurait lieu de retenir que la SOCIETE1.) n’aurait pas encore eu un intérêt à agir en date du 7 janvier 2021, jour de la signification de son acte introductif d’instance, ayant pour conséquence que ledit acte serait à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Dans la même optique, PERSONNE1.) soulève également l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE1.) dirigée contre lui en sa qualité de caution. Il fait valoir qu’eu égard au fait que la créance dans le chef de la SOCIETE1.) à l’égard des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’aurait pas encore été exigible au jour de l’assignation, tel que déjà plus amplement exposé ci-avant, l’activation du cautionnement aurait partant été prématurée. La demande dirigée à l’encontre de PERSONNE1.), en sa qualité de caution, serait également à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Quant à l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros, PERSONNE1.) invoque le moyen de libellé obscur en soutenant que cette demande ne serait pas correctement ventilée. Il ne ressortirait pas de l’acte introductif d'instance si cette demande serait formulée à l’égard de toutes les parties défenderesses ou si elle serait formulée uniquement contre l’une des trois parties défenderesses ou si ces dernières seraient à condamner solidairement, sinon in solidum. Quant au fond, PERSONNE1.) conteste toute existence d’un engagement de solidarité dans son chef à l’égard des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Il soutient que la solidarité quant à une obligation ne se présume point et que cette solidarité devrait être établie par écrit conformément à l’article 1202 du Code civil. PERSONNE1.) conclut partant au rejet de la demande de la SOCIETE1.) à le voir condamner solidairement avec la SOCIETE2.) au paiement du montant de 171.698,41 euros, respectivement avec la SOCIETE3.) au paiement du montant de 50.000 euros pour être non fondée, alors que la SOCIETE1.) serait en défaut d’établir un tel engagement de solidarité dans le chef de PERSONNE1.). PERSONNE1.) fait encore valoir que ladite demande en paiement de la SOCIETE1.) serait également à déclarer irrecevable, sinon non fondée au motif

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qu’en sa qualité de caution, il n’aurait pas renoncé à son droit de discussion. Il maintient qu’en vertu de l’article 2021 du Code civil, les biens du débiteur devraient préalablement être discutés avant que la caution soit obligée de payer le montant dû par le débiteur au créancier. En l’espèce, aucune discussion quant aux biens des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’aurait eu lieu. Il conclut encore au rejet des demandes adverses en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement, alors que les conditions des deux demandes ne seraient pas remplies en l’espèce. La SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) se rallient aux conclusions de PERSONNE1.) en ce qui concernent les moyens d’irrecevabilité soulevés, in limine litis, par ce dernier. Elles ajoutent qu’en tout état de cause, il y aurait lieu de retenir que le délai de paiement au 31 décembre 2020, tel qu’initialement convenu entre parties, aurait été prorogé d’un commun accord des parties de quatre mois au 30 avril 2021. Elles soulignent qu’elles et PERSONNE1.), en sa qualité de caution, auraient adressé le 18 décembre 2020 un courrier à la SOCIETE1.) afin de lui demander une prorogation du délai de paiement jusqu’au 30 avril 2021 à cause des difficultés financières rencontrées lors de la crise sanitaire provoquée par la pandémie liée au Covid-19. Elles maintiennent qu’eu égard au fait que la SOCIETE1.) n’aurait pas réagi, voire répondu à ladite demande, cette dernière serait censée être acceptée par la SOCIETE1.) sur base du principe de la correspondance commerciale acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce. Par voie de conséquence, le délai de paiement aurait été valablement prorogé d’un commun accord entre parties au 30 avril 2021. La SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) concluent partant à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la SOCIETE1.) pour défaut d’intérêt à agir dans son chef, alors qu’au jour de l’assignation, en l’occurrence le 7 janvier 2021, la SOCIETE1.) n’aurait eu ni un droit, ni un intérêt né et actuel pour demander le paiement d’une dette n’étant pas encore échue à ladite date. Quant au fond, la SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) font valoir que la reconnaissance de dette signée le 24 septembre 2019 par elles serait dépourvue de cause au motif que lesdits documents ne feraient référence qu’à « un certain nombre de travaux » réalisés par la SOCIETE1.) en leur faveur. Vu

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que les travaux ne seraient pas mentionnés de manière détaillée dans la reconnaissance de dette litigieuse, il y aurait lieu de retenir l’absence de toute cause dans le chef des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), ayant pour conséquence que leur engagement à l’égard de la SOCIETE1.) serait dénué de tout effet. La demande en paiement de la SOCIETE1.) serait partant à rejeter pour être non fondée. La SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) contestent encore les montants tels que réclamés par la SOCIETE1.) pour être injustifiés. La SOCIETE2.) fait exposer que sa fiduciaire chargée de sa comptabilité, à savoir la SOCIETE5.), lui aurait confirmé que le montant de 171.698,14 euros, tel qu’indiqué dans la reconnaissance de dette du 24 septembre 2019 et tel que réclamé par la SOCIETE1.), ne serait pas conforme à la réalité et que le montant exact serait tout au plus de 110.663,57 euros suivant les factures émises par la SOCIETE1.). La SOCIETE2.) soutient que le montant de 171.698,14, tel qu’indiqué dans ladite reconnaissance de dette, résulterait d’une simple erreur matérielle commune aux parties. La SOCIETE2.) fait encore exposer qu’en tout état de cause, les montants lui facturés par la SOCIETE1.) ne refléteraient pas la réalité alors qu’un salarié de la SOCIETE1.) aurait détourné une quantité considérable du matériel sur le chantier de la résidence érigée par la SOCIETE2.). Cette dernière soutient qu’après la découverte du vol de matériel par un de ses salariés, la SOCIETE1.) aurait licencié le salarié en cause et aurait même porté plainte au pénal contre lui. À cause de ce vol de matériel, la SOCIETE2.) fait valoir que les montants lui facturés ne correspondraient ni aux travaux réalisés par la SOCIETE1.), ni à la valeur du matériel utilisé par cette dernière sur le chantier de la SOCIETE2.). La SOCIETE2.) se réserve le droit de solliciter une expertise afin de déterminer le montant réel à lui facturer par la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) conteste les développements des parties adverses. Elle fait exposer qu’aucun texte légal voté pendant l’état de crise dû à la pandémie liée au Covid-19 n’aurait prévu de suspension de délais de paiement, voire des prorogations desdits délais. Par conséquent, le délai de paiement jusqu’au 31 décembre 2020, tel que fixé d’un commun accord entre parties par le biais des reconnaissances de dette et de l’acte de cautionnement conclus le

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24 septembre 2019, n’aurait jamais été suspendu ou prorogé. Elle souligne que les parties défenderesses n’indiqueraient pas la base légale en question ayant prévu une suspension et/ou une prorogation des délais de paiement pendant l’état de crise en 2020. Elle conteste également le moyen adverse suivant lequel l’état de crise proclamé par le gouvernement en 2020 aurait constitué un cas de force majeure dans le chef des parties défenderesses et même en admettant que c’aurait été le cas, il y aurait lieu de retenir que la reconnaissance de dette et l’acte de cautionnement du 24 septembre 2019 n’auraient pas prévu une suspension ou une prorogation du délai de paiement en cas de survenance d’un cas de force majeure. La SOCIETE1.) souligne encore que le point 2.3. de la reconnaissance de dette du 24 septembre 2019 stipulerait que « À défaut de réceptionner le paiement endéans le délai contractuel convenu, le Créancier se réservera le droit d’entamer les démarches judiciaires pour obtenir l’exécution judiciaire de la présente convention. » et partant, aucune mise en demeure n’aurait été nécessaire avant d’agir en justice contre les parties défenderesses en vue du recouvrement du montant dû. Elle précise encore qu’une assignation en justice vaut mise en demeure. Elle conteste encore toute existence d’un accord entre parties ayant prorogé le terme du délai de paiement au 30 avril 2021 sur base du principe de la correspondance commerciale acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce. Elle souligne qu’elle n’aurait accepté aucun report du délai de paiement, tel que demandé par les parties défenderesses par le biais de leur courrier du 18 décembre 2020, et par conséquent, elle les aurait assignées en justice le 7 janvier 2021. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y aurait partant lieu de retenir que la créance dans le chef de la SOCIETE1.) à l’égard des parties défenderesses aurait été certaine, liquide et exigible en date du 7 janvier 2021, jour de son assignation en justice, ayant donc eu un intérêt à agir contre les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et contre PERSONNE1.). Le moyen adverse quant à un prétendu défaut d’intérêt à agir dans son chef serait donc à rejeter pour être non fondé. La SOCIETE1.) fait encore valoir que PERSONNE1.) se serait engagé solidairement et indivisiblement avec la SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) en vertu

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de l’acte de cautionnement signé par lui en date du 24 septembre 2019 et qu’eu égard à son engagement solidaire, les débiteurs principaux, en l’occurrence les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), ne devraient pas préalablement être discutés dans leurs biens. Elle souligne encore que PERSONNE1.) aurait expressément admis les montants dus dans son courrier adressé le 18 décembre 2020 à la SOCIETE1.). Il y aurait partant lieu de retenir que PERSONNE1.) aurait été au courant de l’évolution des engagements couverts par son cautionnement. Le moyen adverse quant à l’irrecevabilité de l’activation de la caution serait ainsi à rejeter pour être non fondé. La SOCIETE1.) conclut au rejet des moyens adverses soulevés quant au quantum du montant total dû, tel que fixé par la reconnaissance de dette du 24 septembre 2019, pour être dénués de tout fondement. Elle conteste que l’indication du montant de 171.698,41 euros au lieu du montant de 110.663,57 euros dans la reconnaissance de dette du 24 septembre 2019 constituerait une erreur matérielle. Elle réitère que la SOCIETE2.) aurait expressément reconnu par ladite reconnaissance qu’elle devrait encore lui régler le montant de 171.698,41 euros. Elle met en avant qu’en tout état de cause, la SOCIETE2.) aurait reconnu qu’elle lui redevrait au moins le montant de 110.663,57 euros. Elle conteste encore les allégations adverses quant au prétendu détournement de matériel par un de ses salariés sur le chantier de la SOCIETE2.). Elle souligne qu’aucun détournement de matériel ne serait établi par la SOCIETE2.). La SOCIETE1.) met en avant que les parties défenderesses ne lui auraient jamais réglé un quelconque montant à la suite de la reconnaissance de dette et de l’acte de cautionnement du 24 septembre 2019. PERSONNE1.) SOCIETE3.).

rejoint

les

conclusions

des

sociétés

SOCIETE2.)

et

PERSONNE1.) ajoute qu’en vertu de l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, la SOCIETE1.) aurait dû l’informer le 24 novembre 2020, date d’anniversaire de l’acte de cautionnement, sur l’évolution du montant de la créance et ses accessoires, ce qu’elle n’aurait pas fait. Par conséquent, toutes les demandes

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de la SOCIETE1.) en paiement des intérêts de retard, des frais et dépens et en allocation d’une indemnité de procédure devraient être déclarées déchues sur base de la disposition légale précitée. Quant au détournement du matériel par un salarié de la SOCIETE1.) sur le chantier de la SOCIETE2.), PERSONNE1.) fait valoir que la SOCIETE1.) serait la seule détentrice de documents y relatifs vu que les parties défenderesses ne seraient pas parties aux instances devant les juridictions en matière de droit du travail et pénales. Il y aurait donc lieu de condamner, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, la SOCIETE1.) à produire, sous peine d’astreinte, une copie du contrat de travail du salarié en question, de la lettre de licenciement de ce dernier, voire de la lettre de motivation concernant ledit licenciement et de la plainte pénale à l’égard du salarié en question. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se rallient aux développements de PERSONNE1.), tout en précisant que la SOCIETE2.) n’aurait jamais reconnu qu’elle redevrait le montant de 110.663,57 euros à la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) conteste les développements adverses et sollicite le rejet de la demande adverse tendant à la voir condamner à la production des documents liés au licenciement de son salarié ou à la plainte au pénal à l’égard de ce dernier. Elle fait encore valoir que l’article 2016 du Code civil ne s’appliquerait pas en l’espèce, car l’acte de cautionnement du 24 septembre 2019 constituerait un cautionnement commercial consenti par PERSONNE1.) en sa qualité de gérant des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), de sorte qu’il aurait été censé connaître l’évolution du montant des dettes garanties. La SOCIETE1.) réitère que PERSONNE1.) se serait engagé solidairement et indivisiblement, par le biais d’une mention manuscrite sur l’acte de cautionnement du 24 septembre 2019, avec les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). PERSONNE1.) conteste le caractère commercial de l’acte de cautionnement du 24 septembre 2019. Quant au détournement du matériel par un salarié de la SOCIETE1.) sur le chantier des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), PERSONNE1.) formule, à

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titre encore plus subsidiaire, une offre de preuve par témoins afin d’entendre l’ancien salarié de la SOCIETE1.), l’ancien gérant ainsi que le gérant actuel de ladite société sur le préjudice résultant du détournement de matériel ayant eu lieu sur le chantier des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la qualification de la nature du litige et de la nature de l’acte de cautionnement litigieux En l’espèce, une société commerciale, en l’occurrence la SOCIETE1.), a assigné deux sociétés commerciales, en l’occurrence les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), et une personne physique, à savoir PERSONNE1.), en sa qualité de caution, devant le Tribunal actuellement saisi. Le présent litige porte sur l’exécution d’une reconnaissance de dette, conclue le 24 septembre 2019 entre la SOCIETE1.) et les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), et d’un cautionnement consenti le même jour par PERSONNE1.) en faveur de la SOCIETE1.) afin de garantir les engagements pris par les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sur base de ladite reconnaissance de dette. La SOCIETE1.) fait valoir que le cautionnement de PERSONNE1.) est de nature commerciale au motif qu’il aurait été associé et gérant des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au jour de la signature dudit cautionnement. PERSONNE1.) conteste la nature commerciale de son cautionnement. Il soutient que le cautionnement serait de nature civile, alors qu’il aurait signé l’acte de cautionnement litigieux en tant que personne physique et non en sa qualité de de gérant des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). À l’examen de l’acte de cautionnement du 24 septembre 2019, le Tribunal note que la qualité de gérant de PERSONNE1.) des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’y est pas expressément mentionnée. Si le cautionnement est en principe considéré comme un acte de nature civile, il en est autrement et le cautionnement revêt un caractère commercial dès lors qu’il apparaît que la caution trouve dans l’opération un intérêt personnel de nature patrimoniale. Est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit d’une société commerciale - gérant, président,

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administrateur, membre du directoire collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers.

investi

individuellement

ou

Le cautionnement ne perd donc son caractère civil que si, commerçant ou non commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui le motive. Il y a lieu de noter que même si aucun extrait du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg n’est versé aux débats pour démontrer la qualité de gérant de PERSONNE1.) au sein des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), sa qualité de gérant, ou au moins de dirigeant, au sein desdites sociétés ressort à suffisance des conclusions des parties et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal. À l’examen desdites pièces, le Tribunal relève qu’il ressort de la reconnaissance de dette conclue le 24 septembre 2019 entre la SOCIETE1.) et les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), que les dernières ont été valablement représentées par PERSONNE1.) pour signer en leur nom et pour leur compte ladite reconnaissance de dette. Il y a encore lieu de noter que le courrier des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et de PERSONNE1.), adressé le 18 décembre 2020 à la SOCIETE1.), a été signé trois fois par PERSONNE1.), dont deux fois au nom et pour le compte des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et une fois pour son propre compte. Eu égard au fait que le pouvoir de PERSONNE1.) d’engager valablement les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’est pas contesté par les parties litigantes, il y a lieu d’en déduire qu’au jour de la signature de la reconnaissance de dette et de l’acte de cautionnement, en l’occurrence le 24 septembre 2019, PERSONNE1.) a exercé une fonction de dirigeant au sein des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) afin de pouvoir valablement les représenter et engager. De plus, il y a lieu de noter qu’au-delà du titre et de la fonction exacte de la caution au sein de la société, c’est l’existence ou l’absence d’un intérêt personnel de la caution qui importe (cf. Cour de cassation française, commercial, 8 décembre 1981, n°80-14.157, Bull. civ. IV, n°428 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Cautionnement, 2016, n°46 ; Cour d’appel, 13 janvier 2022, CAL-2019-00368). Ainsi, on considère comme commercial le cautionnement par un dirigeant de sa société ou encore le cautionnement entre commerçants dans l'intérêt de

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leurs affaires (par exemple le cautionnement d'un commerçant par son fournisseur). Il est généralement admis que le cautionnement donné en garantie des engagements d'une société par ses dirigeants est, en raison de leur intérêt personnel à l'acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n'ont pas la qualité de commerçants. Le cautionnement souscrit par les dirigeants est très généralement considéré comme commercial au motif qu’ils ont un intérêt patrimonial personnel dans la bonne marche de leur société (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 27 avril 2001, rôle numéro 49176, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 30 octobre 2024, TAL-2023-08425). Toutefois, il est impératif que l’opération garantie soit commerciale c’est-à-dire que le cautionnement soit souscrit pour les besoins d’une activité commerciale (cf. Cour d’appel, 22 avril 2022, CAL-2019-0025). En l’espèce, il ressort de l’acte de cautionnement du 24 septembre 2019 que « ce cautionnement solidaire et indivisible (…) s’applique à la convention de reconnaissance de dette conclu en date du 24 septembre 2019 pour un montant de EUR 221.698,14.-, entre les Débiteurs principaux [les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.)], la Caution [PERSONNE1.)] et le Créancier [la SOCIETE1.)] (…) ». À l’examen de la reconnaissance de dette, telle que versée aux débats, le Tribunal relève que ladite reconnaissance de dette porte sur des montants à payer par les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à la SOCIETE1.) au titre des travaux que cette dernière a réalisés pour la SOCIETE2.) dans un immeuble situé à ADRESSE4.) et pour la SOCIETE3.) dans un immeuble situé à ADRESSE5.). Eu égard au fait que ni les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), ni PERSONNE1.) n’ont contesté que la SOCIETE1.) a exécuté des travaux pour les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), il y a lieu de retenir que le cautionnement du 24 septembre 2019 a été souscrit par PERSONNE1.) pour les besoins de l’activité commerciale des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et que PERSONNE1.) a eu un intérêt patrimonial personnel dans la bonne marche desdites sociétés.

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Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le Tribunal retient partant que le cautionnement souscrit par PERSONNE1.) est de nature commerciale. Le litige aurait partant un caractère commercial. Cependant, au vu des saisiesarrêts pratiquées à l’encontre des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ainsi que de PERSONNE1.), constituant des voies d’exécution, il y a lieu de noter qu’il a été retenu que les juridictions civiles, siégeant en matière civile, sont exclusivement compétentes pour connaître de la procédure de saisie-arrêt en tant que telle (cf. Cour Supérieure de Justice, 9 février 1912, Pasicrisie 8, p. 554 ; T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pasicrisie 29, p.45). Par conséquent, le Tribunal statuera en matière civile, tout en appliquant les règles de fond propres au droit commercial, notamment en matière de preuve. Quant aux moyens d’irrecevabilité soulevés in limine litis

Quant au moyen d’irrecevabilité de l’assignation du 7 janvier 2021 tiré du défaut d’intérêt à agir

PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’assignation du 7 janvier 2021 pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la SOCIETE1.). Il fait valoir que le gouvernement aurait promulgué des textes légaux au cours de l’état de crise dû à la pandémie liée au Covid-19, qui auraient suspendu, voire prorogé les délais de paiement. Par conséquent, le délai de paiement du 31 décembre 2020, tel que convenu entre parties dans la reconnaissance de dette du 24 septembre 2019, aurait été prorogé de quatre-vingt-dix-neuf jours correspondant à la période de l’état de crise du 18 mars 2020 jusqu’au 24 juin 2020. Cette prorogation du délai de paiement aurait eu pour conséquence que la créance de la SOCIETE1.), en l’occurrence le montant total de 221.698,41 euros, n’aurait pas encore été exigible au jour de l’assignation, à savoir le 7 janvier 2021, mais seulement à partir du 9 avril 2021. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se rallient aux développements de PERSONNE1.) en ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir dans le chef de la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) conteste les développements adverses et souligne qu’aucune des parties défenderesses n’aurait versé ou cité une disposition légale ayant

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prévu une suspension et/ou une prorogation des délais de paiement pendant l’état de crise en 2020. Le Tribunal relève que l’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique. Le demandeur qui se prétend titulaire d’un droit lésé ou contesté a, d’une part, nécessairement un intérêt direct et personnel et, d’autre part, l’intérêt est né et actuel lorsque le préjudice s’est déjà réalisé ou dès que l’existence d’un préjudice apparaît comme la conséquence inéluctable d’une situation déterminée. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt à agir en justice. L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit. Celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir. La qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci. L’intérêt à agir doit exister au jour de la demande en justice. (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2ème édition, 2019, n°999, page 568). En l’espèce, il y a lieu de noter que la SOCIETE1.) s’appuie sur un acte intitulé « RECONNAISSANCE DE DETTES & CAUTIONNEMENT PERSONNEL », conclu entre les parties litigantes en date du 24 septembre 2019, pour voir condamner les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ainsi que PERSONNE1.) au paiement du montant total de 221.698,41 euros, outre les intérêts. Le Tribunal actuellement saisi relève partant que la SOCIETE1.) se prétend titulaire du droit d’obtenir un paiement des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et de PERSONNE1.) sur base d’un acte conclu entre parties.

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La SOCIETE1.) a donc un intérêt à agir contre les parties défenderesses. La question de savoir si le délai de paiement du 30 décembre 2020, tel que convenu entre parties, a été réellement prorogé au 9 avril 2021 constitue une question qui ne relève pas de la recevabilité de sa demande, mais de son bienfondé et devra, le cas échéant, être examinée à ce stade. Par conséquent, le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir dans le chef de la SOCIETE1.) soulevé par PERSONNE1.) et les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) est à rejeter.

Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de l’activation de la caution

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE1.) tendant à le voir condamner à lui payer le montant total de 221.698,41 euros sur base du cautionnement du 24 septembre 2019 en faisant valoir que l’activation du cautionnement aurait été prématurée alors que la créance dans le chef de la SOCIETE1.) n’aurait pas été encore exigible le 7 janvier 2021, jour de l’assignation, pour les motifs déjà développés ci-avant relatifs à la prorogation du délai de paiement. Il soutient partant que la SOCIETE1.) n’aurait pas encore eu un intérêt à agir à l’encontre de PERSONNE1.), en sa qualité de caution, en date du 7 janvier 2021. PERSONNE1.) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE1.) dirigée à son encontre, en sa qualité de caution, au motif qu’il n’aurait pas renoncé au bénéfice de discussion tel que prévu à l’article 2021 du Code civil. Il souligne qu’en vertu de ladite disposition légale, les débiteurs principaux auraient été discutés préalablement dans leurs biens avant que la SOCIETE1.) ait agi contre lui, en sa qualité de caution. La SOCIETE1.) conteste également les développements adverses sur ce point en faisant valoir qu’elle aurait eu un intérêt à agir à l’encontre de PERSONNE1.), en sa qualité de caution, sur base de l’acte de cautionnement du 24 septembre 2019. Elle souligne encore une fois que la créance dans son chef aurait bien été exigible au jour de l’assignation.

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Elle fait encore exposer qu’en vertu de l’acte de cautionnement du 24 septembre 2019, PERSONNE1.) se serait engagé solidairement et indivisiblement avec les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et fait partant valoir que conformément à l’article 2021 du Code civil, les débiteurs principaux ne devraient pas préalablement être discutés dans leurs biens en cas d’un engagement solidaire de la caution. PERSONNE1.) conteste tout engagement solidaire dans son chef avec les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à l’égard de la SOCIETE1.). Quant à l’intérêt à agir dans le chef de la SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.), en sa qualité de caution, le Tribunal rappelle, tel que déjà relevé ci-avant, que la SOCIETE1.) se base sur un acte intitulé « RECONNAISSANCE DE DETTES & CAUTIONNEMENT PERSONNEL », conclu entre les parties litigantes en date du 24 septembre 2019, afin de voir condamner PERSONNE1.), en sa qualité de caution, à lui payer le montant total de 221.698,41 euros. Le Tribunal retient partant que la SOCIETE1.) a donc un intérêt à agir contre PERSONNE1.) en sa qualité de caution. Les questions de savoir si l’activation de la caution aurait un caractère prématuré et si PERSONNE1.) se serait engagé solidairement avec les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à l’égard de la SOCIETE1.) constituent des questions qui ne relèvent pas de la recevabilité de sa demande, mais de son bien-fondé et devront, le cas échéant, être examinées à ce stade. Par conséquent, le moyen d’irrecevabilité tiré de l’activation de la caution, tel que soulevé par PERSONNE1.), est également à rejeter. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, l’assignation de la SOCIETE1.) du 7 janvier 2021 est partant à déclarer recevable. Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de l’exception du libellé obscur de la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, le Tribunal relève que, même à admettre que l’exception du libellé obscur puisse s’appliquer uniquement à une demande purement accessoire contenue dans l’assignation, le moyen de PERSONNE1.) et des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) tenant à l’absence de ventilation de la demande entre eux est d’emblée à rejeter. En effet, il y a lieu d’admettre qu’à défaut de

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précision, il s’agit d’une demande en condamnation conjointe des parties assignées. En outre, les parties assignées n’établissent aucun grief en raison de l’absence de ventilation à son égard. Le moyen d’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros est partant à rejeter. Quant au fond

Quant à la qualification du document intitulé « reconnaissance de dette »

Le Tribunal actuellement saisi constate que la SOCIETE1.) s’appuie sa demande tendant à voir condamner la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 171.698,41 euros, outre les intérêts de retard, sur un acte intitulé « RECONNAISSANCE DE DETTES & CAUTIONNEMENT PERSONNEL », conclu entre les parties litigantes en date du 24 septembre 2019. Le même constat vaut pour sa demande tendant à voir condamner la SOCIETE3.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 50.000 euros, outre les intérêts. Il y a lieu de noter que la SOCIETE1.) base ces deux demandes sur l’article 1326 du Code civil, sinon sur toute autre base légale à invoquer en temps et lieu utile et suivant qu’il appartiendra. Dans cette optique, le Tribunal actuellement saisi a procédé à l’examen de l’acte intitulé « RECONNAISSANCE DE DETTES & CAUTIONNEMENT PERSONNEL », tel que versé aux débats par la SOCIETE1.). Aux termes de l’article 1326 du Code civil, l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature électronique ; si elle est indiquée

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également en chiffres, en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur. La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne reconnaît devoir une certaine somme ou quantité à une autre personne. Il s’agit d’un contrat unilatéral qui n’exprime pas de cause, respectivement d’un acte juridique unilatéral qui a un effet déclaratif, à savoir la révélation ou déclaration d’un droit préexistant ou d’une situation juridique préexistante et qui n’engendre aucune situation juridique nouvelle en faisant naître un droit, en l’éteignant ou en le transférant. Elle a pour seul objet la constatation officielle d’une situation juridique préexistante. À l’examen de l’acte intitulé « RECONNAISSANCE DE DETTES & CAUTIONNEMENT PERSONNEL », tel que versé aux débats, le Tribunal actuellement saisi relève d’emblée que ledit acte est divisé en réalité en deux actes à savoir, d’un côté, la soi-disant reconnaissance de dette, et de l’autre côté, l’acte de cautionnement, déjà plus amplement examiné ci-avant. Il convient de noter que ladite reconnaissance est un acte juridique conclu entre toutes les parties litigantes, plus précisément entre la SOCIETE1.), en sa qualité de créancier, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), en leur qualité de débiteurs, et PERSONNE1.), en tant que garant. Il s’agit donc d’un acte synallagmatique. De plus, ledit acte ne contient pas de mention manuscrite de la somme à payer. Il y a partant lieu de retenir que ledit acte ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l’article 1326 du Code civil. En vertu de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. La base légale applicable est partant appréciée dans la présente analyse du fond du litige. Ce n’est pas aux parties qu’il appartient de qualifier leur contrat et de soumettre celui-ci de la sorte au régime juridique correspondant : c’est au tribunal qu’il incombe de procéder à la qualification juridique des relations contractuelles

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d’après leur contenu réel (cf. Cour d’appel 12 avril 1978, n° 4136, 4217 et 4218 ; Cour de cassation, 9 juillet 1987, Pasicrisie 27, p. 123 ; Cour d’appel, 22 novembre 2018, n° 43749). Le Tribunal dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier selon les circonstances de l’affaire, le sens, la portée et l’étendue des conventions et pour rechercher ce que les parties ont effectivement voulu. En l’espèce, le Tribunal relève que l’acte litigieux constitue un contrat synallagmatique conclu entre toutes les parties litigantes en date du 24 septembre 2019. En vertu de ce contrat, lesdites parties ont convenu les modalités de remboursement de la somme totale de 221.698,41 euros que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) reconnaissent explicitement redevoir à la SOCIETE1.) au titre de travaux que cette dernière a réalisé en leur faveur. Plus précisément, en vertu de l’article 1er dudit contrat synallagmatique, la SOCIETE2.) reconnait explicitement redevoir à la SOCIETE1.) le montant de 171.698,41 euros et la SOCIETE3.) le montant de 50.000 euros. En contrepartie de cette reconnaissance de dette, la SOCIETE1.) leur accorde, sous condition d’obtenir une garantie sous forme d’un engagement de cautionnement, un délai de remboursement pour la somme totale de 221.698,41 euros jusqu’au 31 décembre 2020. Il convient de noter que PERSONNE1.), en sa qualité de garant des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), s’engage à se porter caution envers la SOCIETE1.) de la somme totale de 221.698,41 euros en vertu de l’acte intitulé « Formule générale de cautionnement », constituant le deuxième acte de l’acte intitulé « RECONNAISSANCE DE DETTES & CAUTIONNEMENT PERSONNEL ». Il convient encore de noter que les parties litigantes ont convenu que le montant total dû de 221.698,41 euros donne droit à des intérêts conventionnels à hauteur de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’à la date de remboursement fixée, à savoir au 31 décembre 2020. Le Tribunal actuellement saisi relève finalement que PERSONNE1.) a signé ledit contrat au nom et pour le compte des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et pour son propre compte et qu’un certain PERSONNE2.) l’a signé au nom et pour le compte de la SOCIETE1.). Le représentant légal de la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont également paraphé toutes les pages dudit acte.

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Au vu de l’ensemble de tous ces éléments, le Tribunal retient que la soi-disant reconnaissance de dette est à qualifier en réalité de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil en vertu duquel plusieurs parties, en l’occurrence les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), s’obligent à payer, conformément aux modalités convenues entre parties, un montant précis à une autre partie, à savoir la SOCIETE1.), en contrepartie des travaux réalisés par cette dernière.

Quant à l’engagement des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ainsi que de PERSONNE1.)

En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Le Tribunal actuellement saisi constate que, d’un côté, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) reconnaissent dans leurs conclusions qu’ « aux termes de cet acte sous seing privé [le contrat conclu entre parties en date du 24 septembre 2019], les parties concluantes [les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.)] s’engageaient à payer à la demanderesse [la SOCIETE1.)] les sommes de : 171.698,41.-€, en ce qui concerne la SOCIETE2.), et 50.000.-€, en ce qui concerne la SOCIETE3.) », et, d’un autre côté, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ainsi que PERSONNE1.) soutiennent qu’ils ne devraient pas régler la somme totale de 221.698,41 euros à la SOCIETE1.) au motif que l’engagement serait dépourvue de cause, que la créance n’aurait pas encore été exigible au jour de l’assignation et que le montant total dû serait formellement contesté. Il y a d’abord lieu d’examiner les différents moyens soulevés par les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et par PERSONNE1.) tendant à voir écarter la demande en paiement de la SOCIETE1.).

Quant au moyen tiré de l’absence de cause de l’engagement des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.)

Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et PERSONNE1.) concluent à la nullité du contrat du 24 septembre 2019 pour absence de cause. L’article 1131 du Code civil se lit comme suit : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. ».

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En ce qui concerne l’absence de cause invoquée par les parties défenderesses, l’article 1132 du prédit code dispose que « la convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée. ». L’article 1132 du Code civil dispense les parties d’indiquer la cause de leur engagement dans l’acte qui le constate. L’existence de la cause étant présumée, la charge de l’absence de cause incombe à celui qui s’en prévaut (JurisClasseur, Code civil, art. 1131 à 1133, fasc. 10, n° 16, 46 et 55). La cause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et la sanction de l’absence de la cause est une nullité absolue dudit contrat. À l’examen du contrat conclu entre parties en date du 24 septembre 2019, le Tribunal relève qu’il est mentionné que la SOCIETE1.) a effectué un certain nombre de travaux pour la SOCIETE2.) dans un immeuble situé à ADRESSE4.) et que le montant des factures non réglées relatives à ces travaux s’élève à un montant de 171.698,41 euros. Il y est également mentionné que la SOCIETE1.) a effectué un certain nombre de travaux pour la SOCIETE3.) dans un immeuble situé à ADRESSE5.) et que le montant des factures non réglées relatives auxdits travaux s’élève au montant de 50.000 euros. Il y a partant lieu de retenir qu’au jour de la conclusion du contrat litigieux, à savoir en date du 24 septembre 2019, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont clairement admis qu’elles doivent encore régler un montant total de (171.698,41 + 50.000 =) 221.698,41 euros à la SOCIETE1.) pour les travaux que cette dernière a effectués en leur faveur. Par conséquent, le contrat du 24 septembre 2019 n’est pas dépourvu de cause. Le Tribunal relève encore que le moyen tiré de l’absence de cause des engagements des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) a été soulevé pour la première fois au cours de la présente instance, plus précisément en mars 2022. Il ne ressort pas des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que la prétendue absence de cause a déjà été invoquée avant le présent litige judiciaire. Bien au contraire, il résulte du courrier adressé le 18 décembre 2020 par les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et PERSONNE1.) à la SOCIETE1.) qu’ils précisent expressément, voire reconnaissent, qu’ « il résulte de cette convention [contrat du 24 septembre 2019] que les montants dus devraient être réglés au plus tard le 31 décembre de cette année 2020 (…) » (cf. pièce n°3 de Maître Olivier UNSEN).

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Le moyen de la nullité du contrat conclu entre parties en date du 24 septembre 2019 pour absence de cause encourt partant le rejet.

Quant au quantum des demandes en paiement et quant à la demande adverse en production de pièces et en audition de témoins

Au cours de l’instance, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ainsi que PERSONNE1.) ont commencé à contester le quantum de la demande en paiement de la SOCIETE1.) aux motifs que la fiduciaire de la SOCIETE2.) aurait constaté que le montant dû à la SOCIETE1.) devrait s’élever au maximum à 110.663,57 euros et non à 171.698,41 euros et que la SOCIETE1.) leur aurait facturé de la marchandise qui aurait été détournée par un des salariés. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ainsi que PERSONNE1.) demandent au Tribunal d’ordonner, sous peine d’une astreinte journalière de 50 euros, à la SOCIETE1.) de produire des pièces relatives à la procédure de licenciement du salarié en cause et à la plainte pénale déposée contre ce salarié. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) offre de prouver par voie d’audition de témoins, à savoir le salarié en question de la SOCIETE1.) ainsi que l’ancien gérant et le gérant actuel de la SOCIETE1.), les faits suivants : « Monsieur PERSONNE3.) était un ouvrier de la SOCIETE1.) et qu’il a fait l’objet d’un licenciement au courant des années 2021 à 2022, ou toute autre période. Les motifs de son licenciement concernaient des faits quant à du détournement par ses soins du matériel sur les chantiers de la société SOCIETE1.), et notamment sur les chantiers ayant concerné les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) Le préjudice de tel détournement de matériel est actuellement estimé par la société SOCIETE1.) à un montant de EUR 100.000, sans préjudice quant à une indication plus exacte. Une plainte pénale quant à ces faits a été déposée par la société SOCIETE1.) ». À titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) sollicite la nomination d’un expert afin d’évaluer les travaux par la SOCIETE1.) et de déterminer les moins-

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values à la suite du vol de matériel sur les chantiers des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). La SOCIETE1.) conteste les développements adverses, tant ce qui concerne le quantum du montant total dû par les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) que ce qui concerne les allégations suivant lesquelles un de ses salariés aurait soustrait du matériel sur les chantiers desdites sociétés. Le Tribunal actuellement saisi rappelle qu’il ressort clairement du contrat conclu entre parties en date du 24 septembre 2019 que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont reconnu qu’elles doivent un montant total de 221.698,41 euros à la SOCIETE1.). Plus précisément, il en ressort que la SOCIETE2.) a une dette de 171.698,41 euros envers la SOCIETE1.) et que la SOCIETE3.) a une dette de 50.000 euros envers la même société. Le Tribunal rappelle encore, tel que déjà exposé ci-avant, que par courrier du 18 décembre 2020 adressé à la SOCIETE1.), les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ainsi que PERSONNE1.) ont explicitement précisé, voire reconnu, qu’ « il résulte de cette convention [contrat du 24 septembre 2019] que les montants dus devraient être réglés au plus tard le 31 décembre de cette année 2020 (…) » (cf. pièce n°3 de Maître Olivier UNSEN). À défaut d’éléments contraires, le Tribunal retient que le quantum de la dette des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) envers la SOCIETE1.), tel que retenu dans le contrat conclu entre parties en date du 24 septembre 2019, n’a pas fait l’objet de la moindre contestation avant la présente instance. Force est de constater que par le biais de leurs conclusions du 25 mars 2022, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) contestent pour la première fois les montants réclamés par la SOCIETE1.) en faisant valoir, d’une part, que la fiduciaire de la SOCIETE2.) aurait constaté que la dette de cette dernière envers la SOCIETE1.) s’élèverait au maximum à 110.663,57 euros et non à 171.698,41 euros, et, d’autre part, qu’un salarié de la SOCIETE1.) aurait soustrait du matériel sur les chantiers des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et que le montant du matériel volé ne devrait pas être à leur charge. La SOCIETE2.) ne verse qu’un courriel de sa fiduciaire, en l’occurrence de la SOCIETE5.), adressé le 15 mars 2022 à PERSONNE1.), indiquant que : « Bonjour, Suite à votre demande, veuillez trouver en annexe l’historique

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ouvert chez la SOCIETE2.) du fournisseur SOCIETE1.) pour un montant de 110.663,57 euros. ». Le Tribunal tient à préciser que « l’historique ouvert chez la SOCIETE2.) du fournisseur SOCIETE1.) », tel qu’annoncé dans ledit courriel, n’est pas versé aux débats. Seul le courriel reproduit ci-avant ayant été communiqué. Il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE2.) ne verse aucun autre élément de preuve permettant à corroborer le courriel de sa fiduciaire du 15 mars 2022. Quant aux affirmations de PERSONNE1.) et des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) concernant un prétendu vol de matériel sur leurs chantiers par un des salariés de la SOCIETE1.), le Tribunal tient également à noter que les parties défenderesses ne versent aucune pièce permettant à établir qu’un vol de matériel a réellement eu lieu sur les chantiers des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il appartient dès lors aux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et à PERSONNE1.) de verser les éléments de nature à permettre au Tribunal de retenir que le quantum des montants réclamés par la SOCIETE1.) ne correspond pas au quantum des montants retenus dans le contrat conclu entre parties du 24 septembre 2019. Le Tribunal relève cependant qu’aucune des parties défenderesses n’a apporté un élément de preuve sérieux permettant à établir que sa dette envers la SOCIETE1.) ne s’élève pas au montant tel que retenu dans ledit contrat conclu entre parties. Le même constat vaut pour le prétendu vol de matériel sur les chantiers des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) par un des salariés de la SOCIETE1.). Aucun élément n’est soumis au Tribunal lui permettant à constater l’existence d’indices qui laissent supposer que la SOCIETE1.) aurait facturé aux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) du matériel qui aurait par la suite été volé. De plus, force est de noter que la SOCIETE1.) conteste tout vol de matériel par un de ses salariés sur les chantiers des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

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Le Tribunal relève encore que les parties défenderesses n’ont même pas fourni des informations relatives à la date, voire la période, lors de laquelle le prétendu vol de matériel sur lesdits chantiers aurait eu lieu. Au vu de l’ensemble des considérations qui précédent et eu égard au fait qu’il n’appartient pas au Tribunal de suppléer à la carence dans l’administration de la preuve par les parties défenderesses, il y a lieu de rejeter la demande de ces dernières à enjoindre la SOCIETE1.) à produire des pièces quant à la prétendue procédure de licenciement de PERSONNE3.) et à la prétendue plainte pénale à l’égard de ce dernier. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu de rejeter la demande subsidiaire de PERSONNE1.) tendant à entendre comme témoins PERSONNE3.), PERSONNE2.) en sa qualité de gérant actuel de la SOCIETE1.) et PERSONNE4.) en sa qualité d’ancien gérant de la société prémentionnée. Concernant la demande de PERSONNE1.) en institution d’une expertise aux fins d’évaluer les travaux effectués par la SOCIETE1.) et de déterminer les moins-values vu le vol de matériel sur chantier, le Tribunal rappelle que l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut, en aucun cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. L’expertise n’a pas de fonction probatoire autonome, elle a un caractère subsidiaire et ne saurait être destinée à suppléer à la carence d’un des plaideurs dans l’administration de la preuve. Pour qu’une expertise puisse être ordonnée, il faut que le bien-fondé de la revendication de la partie concernée transparaisse au moins en apparence des éléments de conviction apportés par elle et la partie demanderesse doit entreprendre toutes les diligences nécessaires pour rassembler les principaux éléments de preuve et les produire aux débats. Or, PERSONNE1.) reste en défaut de produire aux débats les principaux éléments de preuve établissant le vol de matériel sur les chantiers des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). En effet, le bien-fondé de sa revendication ne transparaît pas des éléments versés au dossier. Il s’ensuit que sa demande en institution d’une expertise judiciaire est également à rejeter.

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Eu égard qu’au fait que le quantum des dettes à hauteur de 171.698,41 euros et de 50.000 euros n’a jamais été contesté par la SOCIETE2.) ou par la SOCIETE3.), respectivement par PERSONNE1.), avant la présente instance et que ces derniers n’ont apporté aucun autre élément de preuve sérieux susceptible de mettre en doute le montant total réclamé de (171.698,41 + 50.000 =) 221.698,41 euros, tel que retenu dans le contrat conclu entre parties en date du 24 septembre 2019, il y a lieu de rejeter l’ensemble des moyens tendant à contester le quantum des montants réclamés par la SOCIETE1.).

Quant à une éventuelle conventionnellement fixé

prorogation

du

délai

de

paiement

PERSONNE1.) et les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) font valoir que la créance dans le chef de la SOCIETE1.) n’aurait pas encore été exigible au jour de son assignation, à savoir le 7 janvier 2021, au motif que les délais de paiement auraient été suspendus, voire prorogés, pendant l’état de crise dû à la pandémie liée au Covid-19. Ils soutiennent que le délai de paiement conventionnellement fixé au 31 décembre 2020 aurait été ainsi rapporté au 9 avril 2021 en prenant en compte la période de l’état de crise en printemps 2020, ayant duré quatre-vingt-dix-neuf jours. Ils soutiennent encore qu’ils auraient adressé le 18 décembre 2020 un courrier à la SOCIETE1.) pour solliciter une prolongation de quatre mois du délai de paiement conventionnellement fixé, eu égard à la situation financière et économique compliquée en 2020 à cause de la pandémie liée au Covid-19. PERSONNE1.) et les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) font valoir que l’absence de réponse de la part de la SOCIETE1.) serait à qualifier d’acceptation sur base du principe de la correspondance commerciale acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce, ayant eu pour conséquence que la créance n’aurait pas, en tout état de cause, été exigible le 7 janvier 2021, jour de l’assignation de la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) conteste les développements adverses en soulignant qu’aucun texte légal promulgué dans le cadre de la crise sanitaire en 2020 aurait prévu des suspensions ou des prorogation des délais de paiement. Quant au courrier des parties défenderesses du 18 décembre 2020, par lequel ces dernières auraient sollicité un report de quatre mois du délai de paiement

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conventionnellement fixé, la SOCIETE1.) fait exposer qu’elle aurait clairement manifestement son refus d’accorder aux parties défenderesses une prolongation du délai de paiement en les ayant fait assigner dans un bref délai, à savoir le 7 janvier 2021, donc trois semaines après avoir réceptionné leur courrier daté du 18 décembre 2020, aux fins, entre autres, de condamnation au paiement du montant total de 221.698,41 euros au titre de l’acte intitulé « RECONNAISSANCE DE DETTES & CAUTIONNEMENT PERSONNEL » du 24 septembre 2019. Quant aux affirmations de PERSONNE1.) et des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) suivant lesquelles les délais de paiement auraient été suspendus, voire prorogés, pendant l’état de crise à cause de la pandémie liée au Covid19, le Tribunal note que la SOCIETE1.) a incité les parties défenderesses à plusieurs reprises à citer la disposition légale précise prévoyant de telles suspensions et prorogations des délais de paiement pendant ledit état de crise. Force de constater que PERSONNE1.) et les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont restés en défaut de citer la disposition légale en question. Le Tribunal actuellement saisi a donc procédé à l’examen des textes législatifs promulgués pendant l’état de crise, ayant débuté le 18 mars 2020 et ayant pris fin le 24 juin 2020, afin de voir si le législateur, en l’occurrence le gouvernement, a prévu des suspensions et prorogations des délais de paiement en matière civile et commerciale pendant ledit état de crise. Lors de son examen des différentes lois et des nombreux règlements grandducaux émis lors de l’état de crise au cours du printemps de l’année 2020, le Tribunal actuellement saisi n’a pas pu détecter une disposition légale prévoyant une suspension, voir une prorogation, des délais de paiement au cours de l’état de crise en question. À défaut d’une telle disposition légale, il y a lieu de retenir que les délais de paiements en matière civile et commerciale, tels que convenus entre parties avant l’état de crise en 2020, comme en l’espèce, n’ont pas été suspendus, voire prorogés pendant ledit état de crise. Le moyen des parties défenderesses quant à la prétendue suspension, voire prorogation des délais de paiement pendant l’état de crise en printemps 2020 est donc à rejeter.

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Quant au moyen des parties défenderesses suivant lequel la SOCIETE1.) aurait accepté leur demande de prolongation du délai de paiement conventionnellement fixé jusqu’en avril 2021, telle que formulée dans leur courrier du 18 décembre 2020, il y a lieu de noter qu’il ne ressort pas des pièces versées aux débats que la SOCIETE1.) a répondu par écrit audit courrier afin d’informer les parties défenderesses de son acceptation ou de son refus de leur demande. Même si la SOCIETE1.) n’a pas répondu au courrier des parties défenderesses du 18 décembre 2020 avant la fin du délai de paiement conventionnellement fixé au 31 décembre 2020, force est cependant de constater qu’en date du 7 janvier 2021, donc trois semaines après la réception dudit courrier, la SOCIETE1.) a fait assigner les parties défenderesses à comparaître devant le Tribunal actuellement saisi aux fins de les voir condamner au paiement de la somme totale de 221.698,41 euros au titre du contrat conclu entre parties en date du 24 septembre 2019 et de l’acte de cautionnement conclu le même jour. Eu égard au fait que la SOCIETE1.), après avoir obtenu la demande écrite des parties défenderesses à voir proroger le délai de paiement jusqu’en avril 2021, a procédé à ladite assignation endéans un bref délai de trois semaines, compte tenu des congés de fin d’année, il y a lieu de retenir que par son assignation, la SOCIETE1.) a clairement manifesté son refus de leur accorder un tel report du paiement de la somme totale due. Par conséquent, le moyen des parties défenderesses suivant lequel la SOCIETE1.) aurait accepté à prolonger le délai de paiement jusqu’au mois d’avril 2021 est également à écarter. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la créance dans le chef de la SOCIETE1.) a bien été exigible au jour de l’assignation, à savoir en date du 7 janvier 2021.

Conclusion

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et en vertu de l’article 1134 du Code civil, le Tribunal relève que les parties litigantes sont liées par le contrat qu’elles ont signé en date du 24 septembre 2019. Le Tribunal retient partant que la SOCIETE1.) disposait, conformément au contrat conclu entre parties en date du 24 septembre 2019, d’une créance

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liquide, certaine et exigible à concurrence de la somme totale de 221.698,41 euros à l’égard des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à partir du 1er janvier 2021, à savoir le lendemain du délai de paiement conventionnellement fixé au 31 décembre 2020. Par application de l’article 2.2. du contrat prémentionné, il y a encore lieu de retenir que les parties ont convenu que les montants de 171.698,41 euros et de 50.000 euros « donnent droit à des intérêts annuels conventionnels à hauteur de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’à la date de remboursement telle que résultant de la clause 1.3. ci-dessus », c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la SOCIETE2.) au paiement du montant de 171.698,41 euros et la SOCIETE3.) au paiement du montant de 50.000 euros, à chaque fois avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice valant mise en demeure, jusqu’à solde.

Quant au cautionnement de PERSONNE1.)

Le Tribunal rappelle que le cautionnement souscrit par PERSONNE1.) en date du 24 septembre 2019 en faveur de la SOCIETE1.) constitue un cautionnement commercial, tel que déjà exposé ci-avant. Il résulte dudit acte de cautionnement que PERSONNE1.) déclare se porter caution solidaire et indivisible des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) envers la SOCIETE1.) jusqu’à concurrence de la somme de 221.698,41 euros en principal, à majorer de tous intérêts, frais, commissions et autres accessoires. Il en résulte encore que « ce cautionnement solidaire et indivisible (…) s’applique à la convention de reconnaissance de dette conclu en date du 24 septembre 2019 pour un montant de EUR 221.698,14.- entre les Débiteurs principaux [les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.)], la Caution [PERSONNE1.)] et le Créancier [la SOCIETE1.)] (…) ». Le Tribunal note que PERSONNE1.) ne conteste pas en tant que tel son engagement personnel en tant que caution à l’égard de la SOCIETE1.). PERSONNE1.) fait cependant valoir qu’eu égard au fait que la créance dans le chef de la SOCIETE1.) n’aurait pas encore été exigible au jour de l’assignation,

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à savoir le 7 janvier 2021, l’activation de la caution aurait été irrecevable en date du 7 janvier 2021. Il fait encore valoir que la demande de la SOCIETE1.) à le voir condamner sur base de l’acte de cautionnement du 24 septembre 2019 serait irrecevable, sinon non fondée au motif que la SOCIETE1.) n’aurait pas respecté le droit de discussion. Il conteste également le caractère commercial du cautionnement souscrit en date du 24 septembre 2019. Aux termes de l’article 2011 du Code civil, celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le Tribunal retient qu’il est établi qu’en vertu de l’acte de cautionnement du 24 septembre 2019, PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et indivisible des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) envers la SOCIETE1.). L’article 2021 du Code civil dispose que « la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ». En vertu de cette disposition légale, la caution solidaire ne dispose pas du bénéfice de discussion, le créancier peut indifféremment et dans n’importe quel ordre, s’adresser aussi bien à la caution qu’au débiteur principal. L’exclusion des bénéfices de discussion et de division constitue l’effet principal de la stipulation de solidarité. Le créancier peut poursuivre à son gré le débiteur principal ou la caution solidaire, sans que puisse lui être opposée l’exception dilatoire de discussion Il y a partant lieu de retenir que le bénéfice de discussion dans le chef de PERSONNE1.) est exclu en l’espèce. PERSONNE1.) soutient encore qu’en vertu de l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, toutes les demandes adverses quant aux intérêts de retard, à l’indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance, telles que dirigées contre lui,

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devraient être déclarées déchues, alors que le cautionnement souscrit ne constituerait pas un cautionnement commercial. Le Tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE1.) en sa qualité de caution, a été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non à un cautionnement commercial consenti relativement aux dettes d’une société dans laquelle la caution a un intérêt patrimonial (cf. Cour d’appel, 13 janvier 2022, CAL-2019-00368). Il ressort également des éléments du dossier que PERSONNE1.) a occupé la fonction de dirigeant au sein des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au moment de la conclusion du contrat du 24 septembre 2019 en vertu duquel les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) reconnaissent redevoir ensemble un montant de 221.698,41 euros à la SOCIETE1.) et que le cautionnement du 24 septembre 2019, souscrit par PERSONNE1.), a pour objet de garantir le paiement dudit montant. Il y a partant lieu de noter que PERSONNE1.), en tant que dirigeant, ayant un pouvoir de représenter et d’engager les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), est censé connaître l’évolution du montant des dettes garanties. Eu égard au fait que le Tribunal a déjà relevé que le cautionnement consenti par PERSONNE1.) est à qualifier de cautionnement commercial pour garantir les dettes des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dans laquelle il a un intérêt patrimonial, il y a lieu de retenir que les dispositions légales de l’article 2016, alinéa 2 du Code civil ne s’applique pas en l’espèce. Tel que déjà relevé ci-avant, l’obligation de paiement du montant de 171.698,41 euros au principal, augmenté des intérêts conventionnels et légaux, à charge de la SOCIETE2.) en faveur de la SOCIETE1.) est établie par le contrat conclu entre parties en date du 24 septembre 2019. Le même constat vaut pour l’obligation de paiement du montant de 50.000 euros au principal, augmenté des intérêts conventionnels et légaux, à charge de la SOCIETE3.) en faveur de la SOCIETE1.). Au vu des engagements pris par PERSONNE1.) en sa qualité de caution commerciale, tels que reproduits ci-avant, le Tribunal condamne PERSONNE1.) solidairement avec les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à payer à la SOCIETE1.) le montant total de (171.698,41 + 50.000 =) 221.698,41

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euros avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant à la validation des saisies-arrêts pratiquées

Quant aux saisies-arrêts, les demandes en validation de la SOCIETE1.) sont à déclarer recevables pour avoir été introduites dans les formes et délais de la loi. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et au vu des condamnations retenues à l’encontre des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et de PERSONNE1.), la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 221.698,41 euros, la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 171.698,41 euros et la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la SOCIETE3.) est à déclarer fondée pour le montant de 50.000 euros, à chaque fois avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure La SOCIETE1.) entend voir condamner les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ainsi que PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) ne réclame pas d’indemnité de procédure. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) demandent au Tribunal actuellement saisi à condamner la SOCIETE1.) à payer à chacune d’elles une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge

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d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité et de condamner la SOCIETE2.), la SOCIETE3.) et PERSONNE1.) à lui payer chacun une indemnité de procédure de 500 euros. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), succombant à l’instance, sont cependant à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour Supérieure de Justice, 8 octobre 1974, Pasicrisie 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

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Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE2.), la SOCIETE3.) et PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Olivier UNSEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes en la forme, rejetant les moyens d’irrecevabilité de l’assignation du 7 janvier 2021, partant, déclare recevable les demandes de la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)), déclare sa demande en paiement dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant réclamé de 171.698,41 euros avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, partant, condamne la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) le montant de 171.698,41 euros avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, déclare sa demande en paiement dirigée à l’encontre de la SOCIETE3.) et de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant réclamé de 50.000 euros avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31

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décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. partant, condamne la SOCIETE3.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) le montant de 50.000 euros avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, dit la demande de la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) en validité de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de justice du 14 février 2023 à l’encontre de PERSONNE1.) recevable et fondée à concurrence du montant de 221.698,41 euros avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, partant, valide la saisie-arrêt pratiquée par la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) en date du 14 février 2023 entre les mains de la SOCIETE4.) pour assurer le recouvrement du montant de 221.698,41 euros avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, dit que les sommes dont la SOCIETE4.) se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers PERSONNE1.) seront par elle versées entre les mains de la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 221.698,41 euros avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, dit la demande de la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) en validité de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de justice du 14 février 2023 à l’encontre de la SOCIETE2.) recevable et fondée à concurrence du montant de 171.698,41 euros, avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, partant, valide la saisie-arrêt pratiquée par la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) en date du 14 février 2023 entre les mains de la SOCIETE4.) pour

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assurer le recouvrement du montant de 171.698,41 euros, avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, dit que les sommes dont la SOCIETE4.) se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la SOCIETE2.) seront par elle versées entre les mains de la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 171.698,41 euros, avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, dit la demande de la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) en validité de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de justice du 14 février 2023 à l’encontre de la SOCIETE3.) recevable et fondée à concurrence du montant de 50.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, partant, valide la saisie-arrêt pratiquée par la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) en date du 14 février 2023 entre les mains de la SOCIETE4.) pour assurer le recouvrement du montant de 50.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, dit que les sommes dont la SOCIETE4.) se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la SOCIETE3.) seront par elle versées entre les mains de la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 50.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 3,5% à partir du 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 7 janvier 2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, déclare fondée à concurrence de 1.500 euros la demande de la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

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partant, condamne la SOCIETE2.), la SOCIETE3.) et PERSONNE1.) à payer chacun à la SOCIETE1.) (anciennement la SOCIETE1.)) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure, déclare non fondée la demande de la SOCIETE2.) et de la SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, condamne la SOCIETE2.), la SOCIETE3.) et PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Olivier UNSEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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