Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-31, n° 179180 (TALCH11)

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Suivant procès-verbal de Police du 13 avril 2012, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un retrait immédiat du permis de conduire, alors qu’il conduisait sous l’influence de l’alcool, soit suivant un « Alcootest Dräger », avec un taux de 0,5703 mg par litre d’air expiré. Suivant un jugement rendu en date du 27 février 2013 par le Tribunal de Police d’ADRESSE3.), PERSONNE1.) a été condamné au pénal. Au civil, deux jugements sont intervenus en date des 4 septembre 2013 et 17 décembre 2014. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) est intervenue d’indemnisation de la partie civile pour les montants suivants :

aux

fins

41.101,58 euros payés en date du 11 mars 2013, 1.961,25 euros payés en date du 3 mars 2014, 5.696,26 euros payés en date du 10 janvier 2015,

soit pour la somme totale de 48.759,09 euros. En date du 14 décembre 2012, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) a adressé un courrier à la société SOCIETE2.) afin de lui notifier son refus d’intervention aux fins de règlement des dégâts occasionnés au véhicule impliqué dans l’accident ainsi que son droit de recours en raison de la conduite sous influence d’alcool de son gérant. Suivant l’article 1.1.5 des conditions générales régissant les rapports entre le SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), l’assureur a le droit d’exercer un recours contre le preneur d’assurances et/ou l’assuré s’il est prouvé que le conducteur a consommé des boissons alcooliques au-delà du taux légal autorisé et déterminé par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Par acte d’huissier en date du 4 février 2016, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) a régulièrement fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 25.000 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

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Cette affaire avait été enrôlée sous le numéro de rôle 175307. Par exploit d’huissier du 5 février 2016, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) a fait donner citation PERSONNE1.) devant la Justice de Paix dans le contexte de l’accident dont s’agit. En date du 11 mai 2016, le Tribunal de Paix de Luxembourg a estimé qu’eu égard aux dispositions de l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile et au lien de connexité entre les deux demandes, il y avait lieu à renvoi de la demande formulée à l’encontre d’PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement. Consécutivement au jugement du Tribunal de Paix de Luxembourg du 11 mai 2016, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) a, par acte d’huissier du 27 juillet 2016, régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

• voir ordonner le renvoi de l’affaire poursuivie à l’encontre d’PERSONNE1.) devant la XIème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg afin qu’elle soit jugée ensemble avec l’affaire pendante devant cette chambre inscrite sous le no 175307 du rôle et qu’il soit statué par un seul et même jugement, partant, principalement,
• voir statuer conformément au dispositif de l’assignation du 4 février 2016,
• voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 25.000 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement,
• voir statuer conformément au dispositif de la citation du 5 février 2016,
• voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.000 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde ainsi

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qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire avait été enrôlée sous le numéro de rôle 179180. Par mention au dossier du 19 septembre 2016, les deux prédites procédures ont fait l’objet d’une jonction dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. En date du 1er juin 2018, le Tribunal de céans a rendu le jugement numéro 2018TALCH11/00100 dont le dispositif est conçu comme suit : « PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes en la forme, déclare la demande dirigée par la SOCIETE1.) à l’encontre de la SOCIETE2.) fondée, partant, condamne la SOCIETE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 25.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 4.2.2016 jusqu’à solde, déclare fondée, à concurrence du montant de 1.000 euros, la demande de la SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, partant, condamne la SOCIETE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 1.000 euros de ce chef, déboute la SOCIETE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC, condamne la SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance dirigée à son encontre avec distraction au profit de Maître Jacques WOLTER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, déclare la demande subsidiaire dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) superfétatoire, 5

laisse les frais de l’instance dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) à charge de la SOCIETE1.). » La société SOCIETE2.) a relevé appel de ce jugement le 16 août 2018. En appel, la compagnie d’assurances SOCIETE1.), partie intimée, a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en reprochant à la société SOCIETE2.), partie appelante, de ne pas avoir intimé toutes les parties ayant figuré en première instance, alors que le litige revêtirait un caractère indivisible et elle a demandé que la Cour se prononce par un arrêt séparé sur cette question. Par arrêt numéro 76/19 rendu en date du 29 mai 2019, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable et a renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état. La motivation dudit arrêt se lit comme suit : « SOCIETE1.) soutient que le défaut d’intimation d’PERSONNE1.) constitue une fin de non-recevoir de l’appel, au motif que la demande formulée contre SOCIETE2.) ne pourrait être jugée que contradictoirement avec celle dirigée contre la partie omise, dans la mesure où une réformation du jugement entrepris quant à la demande principale dirigée contre SOCIETE2.) entraînerait l’obligation d’examiner la demande formulée, à titre subsidiaire, contre PERSONNE1.), ce qui ne serait pas possible en l’absence de ce dernier dans la procédure d’appel. L’arrêt qui, par réformation, déclarerait la demande formulée contre SOCIETE2.) non fondée, serait ainsi contraire au jugement entrepris et il y aurait impossibilité d’exécuter simultanément l’arrêt d’appel et le jugement de première instance. En l’occurrence, il n’est pas controversé que les demandes de SOCIETE1.) présentent un caractère interdépendant, mais les parties sont en désaccord au sujet de la question de savoir à partir de quel moment la simple connexité devient une indivisibilité entraînant l’application de règles procédurales spéciales notamment quant à l’appel en présence de plusieurs parties ayant figuré en première instance. Ainsi, le défaut d’intimation de certaines parties ayant figuré en première instance ne forme une fin de non-recevoir contre l’appelant que dans les cas où la contestation, en raison de son caractère indivisible, ne peut être jugée,

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même à l’égard des parties présentes, que contradictoirement avec les parties omises (Cour 10 novembre 1976, Pas. 23, p.472). Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne l’appel lorsque l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de telle sorte que si l’arrêt à intervenir sur un appel n’intimant pas toutes les parties en cause en première instance était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cour 8 juillet 1998, Pas. 31, p. 53 et Cass. 13 novembre 2008, Pas. 34, p. 311). L’indivisibilité du litige existe du moment que, suivant la solution à donner à la contestation, il pourra se produire à l’égard des parties non intimées d’une part, et les parties actuellement en cause, de l’autre, une contrariété de décisions non susceptibles d’exécution divisée (Cour 20 mars 1914, Pas 9, p. 213). Tel n’est pas le cas en l’espèce où les demandes initiales formulées alternativement contre SOCIETE2.) et contre PERSONNE1.) se rapportent au paiement de sommes d’argent (Cour 10 novembre 2010, n° 34661 du rôle) et où, même dans l’hypothèse où la demande principale dirigée contre SOCIETE2.) devait être déclarée non fondée en instance d’appel, il n’y aura pas d’impossibilité d’exécution simultanée du jugement du 1er juin 2018 en ce qui concerne la demande subsidiaire dirigée contre PERSONNE1.), qui n’a pas été examinée par les premiers juges. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE1.) n’est partant pas fondé et l’appel qui a, par ailleurs, été introduit dans les forme et délai et qui n’est pas autrement critiqué à cet égard, est recevable. » Par arrêt numéro 5/21 rendu en date du 13 janvier 2021 entre la société SOCIETE2.), partie appelante, et la compagnie d’assurances SOCIETE1.), partie intimée, la Cour d’appel a :

par réformation, déclaré la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.) non fondée,

déchargé la société SOCIETE2.) de la condamnation à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 25.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 février 2016 jusqu’à solde, 7

déchargé la société SOCIETE2.) de la condamnation à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure,

condamné la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) un montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamné la compagnie d’assurances SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances et ordonné la distraction au profit de Maître Hervé HANSEN, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 30 mars 2021 et comme suite à l’arrêt du 13 janvier 2021, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande au Tribunal de céans de statuer sur sa demande subsidiaire dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.). Elle fait valoir que celle-ci n’aurait pas été examinée en première instance, ni fait l’objet de la procédure d’appel et que la demande subsisterait de ce fait. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande partant à :

« voir réappeler l’affaire à une prochaine audience utile, sinon voir émettre un nouvel échéancier, afin de permettre aux parties de conclure en complément sur la demande formulée par SOCIETE1.) à l’encontre de Monsieur PERSONNE1.), »

« voir statuer pour le surplus, conformément aux dispositifs de l’assignation introductif d’instance formulée à l’encontre du sieur PERSONNE1.) et aux conclusions postérieurement notifiées en cause à l’encontre de ce dernier ».

PERSONNE1.) soulève avant toute défense au fond la nullité de la saisine du Tribunal de céans. Il fait valoir que par ses conclusions, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) tenterait de faire revivre le rôle numéro 179180. Or, l’instance inscrite sous ce

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numéro aurait été intégralement vidée par le jugement du 1er juin 2018 et le Tribunal de céans ne serait partant plus saisi de cette affaire. Les conclusions de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ne seraient pas des assignations signifiées par voie d’huissier, mode de saisine du Tribunal d’arrondissement, de sorte que lesdites conclusions et demandes y véhiculées devraient être déclarées nulles et écartées. PERSONNE1.) rappelle les faits et rétroactes de l’affaire initiée par la compagnie d’assurances SOCIETE1.). Il fait valoir que dans son jugement du 1er juin 2018, le Tribunal de céans n’aurait pas réservé la demande subsidiaire contre lui, mais se serait prononcé quant à cette demande, de sorte que le rôle numéro 179180 aurait été vidé. La société SOCIETE2.) aurait interjeté appel de ce jugement en ce qu’il la condamnait au montant de 25.000 euros. PERSONNE1.) précise que l’acte d’appel ne lui aurait pas été signifié et qu’il n’aurait ainsi pas figuré dans l’instance d’appel. La société SOCIETE2.) n’aurait pas, dans son acte d’appel, visé la partie du dispositif qui le concernerait. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) n’aurait pas interjeté appel dudit jugement, de sorte que la partie du dispositif qui le concerne n’aurait pas été entreprise. En droit, PERSONNE1.) soulève donc en premier lieu la nullité de la saisine du Tribunal de céans. À titre subsidiaire, il soulève l’irrecevabilité des demandes de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) pour cause de prescription. À titre plus subsidiaire, il soulève l’irrecevabilité des demandes de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) en raison de l’autorité de la chose jugée du jugement du 1er juin 2018. À titre encore plus subsidiaire, il fait valoir, renvoyant à l’article 91, alinéas 1er et 2, de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) aurait notifié tardivement son intention d’exercer un recours à son encontre. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) aurait ainsi perdu son droit à exercer un recours contre lui. 9

PERSONNE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamnation de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) conteste la nullité de la saisine. Elle fait valoir que le jugement du 1er juin 2018 aurait fait droit à la demande principale dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.) et partant déclaré la demande subsidiaire dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.) superfétatoire. Cette dernière n’aurait ainsi pas été examinée, ce qui serait d’ailleurs confirmé par la Cour d’appel dans son arrêt du 29 mai 2019. Cette demande n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’appel subsisterait de ce fait à l’encontre d’PERSONNE1.). La compagnie d’assurances SOCIETE1.) fait ensuite un propre rappel des faits et rétroactes. Elle conteste l’irrecevabilité de ses demandes pour cause de prescription, en faisant valoir que l’article 2247 du Code civil ne trouverait pas application en l’espèce. Elle conteste ensuite toute autorité de chose jugée, alors que sa demande subsidiaire n’aurait pas été examinée par le Tribunal de première instance. Aucune décision n’ayant été prise, il n’y aurait aucun risque de contradiction avec une décision antérieure. Quant à la prétendue notification tardive du recours par l’assureur, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) fait valoir que l’arrêt du 13 janvier 2021 aurait écarté ce moyen. L’intention de recours aurait été valablement notifiée par courrier du 14 décembre 2012. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) conclut partant au bien-fondé de sa demande en condamnation d’PERSONNE1.) au montant de 3.000 euros sur base des conditions générales du contrat d’assurance et de l’article 6.1 d) du Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. 10

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamnation d’PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la saisine du Tribunal par voie de conclusions La question est actuellement de savoir si, suite à l’arrêt de la Cour d’appel réformant le Tribunal quant à la demande principale, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) peut, par voie de conclusions, poursuivre l’instance initiale et demander désormais au Tribunal qu’il soit statué au fond sur sa demande subsidiaire dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.). Il y a lieu de rappeler que :

concernant la demande principale dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.), celle-ci avait été introduite par voie d’assignation du 4 février 2016 et enrôlée sous le numéro de rôle 175307, concernant la demande subsidiaire dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.), celle-ci avait été introduite par voie d’assignation du 27 juillet 2016 suite à un jugement de renvoi rendu par la Justice de Paix de et à Luxembourg rendu en date du 11 mai 2016 et enrôlée sous le présent numéro de rôle 179180.

Les deux rôles ont été joints par mention au dossier. Dans son jugement numéro 2018TALCH11/00100 du 1er juin 2018, le Tribunal avait déclaré fondée la demande principale de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.) et avait partant déclaré superfétatoire la demande subsidiaire dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.). Il a laissé à charge de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) les frais et dépens de l’instance dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.). Ce jugement a été signifié à la requête de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) tant à la société SOCIETE2.) qu’à PERSONNE1.) en date du 6 juillet 2018 (pièce n° 3 de Maître WOLTER).

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La société SOCIETE2.) a interjeté appel le 16 août 2018. Le Tribunal relève d’emblée qu’il ressort des conclusions de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) que celle-ci reconnaît que la demande subsidiaire n’a pas fait l’objet de la procédure d’appel. Il est d’ailleurs constant en cause qu’PERSONNE1.) n’était pas partie à l’instance d’appel. Il faut partant admettre que postérieurement au jugement du 1er juin 2018, les parties ont opéré une disjonction des deux rôles, le rôle principal ayant seul été appelé et examiné par la Cour d’appel. Il faut partant s’interroger quant à la valeur de la déclaration superfétatoire de la demande subsidiaire retenue dans le jugement du 1er juin 2018. Force est de constater que le Tribunal de céans n’a pas davantage examiné la demande subsidiaire dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.) alors qu’il a déclaré fondée la demande principale dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.). Même si le Tribunal n’a ainsi ni prononcé de condamnation, ni expressément rejeté la demande subsidiaire, force est toutefois de constater qu’il ne l’a pas non plus simplement réservée. D’ailleurs, les frais et dépens de l’instance dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.) ont été laissés à charge de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) en tant que partie demanderesse. Il faut partant retenir que, nonobstant l’absence d’examen au fond de la demande subsidiaire, le Tribunal a rendu le 1er juin 2018 un jugement définitif dans le rôle 179180, lequel a été signifié et n’a par la suite pas fait l’objet de la procédure d’appel. Force est d’ailleurs de constater que la Cour d’appel n’a pas renvoyé l’affaire devant le Tribunal de céans. Le fait que la Cour d’appel ait retenu le caractère divisible du litige n’affecte pas les développements qui précèdent, puisque le raisonnement de la Cour d’appel est fondé sur l’absence d’impossibilité d’exécution simultanée de l’arrêt et du jugement du 1er juin 2018 (pièce n° 4 de Maître WOLTER). Le Tribunal estime qu’il aurait appartenu à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) de mettre en cause PERSONNE1.) en appel, du moins à titre conservatoire, afin d’anticiper le cas où l’appel de la société SOCIETE2.) serait 12

déclaré fondé et que la Cour réformerait ainsi le jugement de première instance quant à la demande principale dirigée contre SOCIETE2.), tel que cela s’est avéré par la suite. Face à la décision du Tribunal de céans du 1er juin 2018 dans le rôle subsidiaire non frappée d’appel, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ne saurait désormais formuler sa demande tendant à voir examiner le bien-fondé de sa demande subsidiaire par voie de conclusions, alors qu’il lui aurait appartenu de procéder par voie d’un nouvel acte introductif d’instance. En effet, conformément à l’article 191 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure de saisine de droit commun devant le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile est la saisine par assignation. « La loi prévoit pour chaque procédure une catégorie d’acte introductif d’instance bien spécifique, en ce sens que le recours à l’exploit d’huissier constitue le droit commun et que l’emploi de la requête […] n’est admis qu’en présence d’une disposition formelle en ce sens. Or, les dispositions légales relatives à la nature juridique de l’acte à utiliser dans les différents cas de figure constituent des règles d’ordre public, tenant à l’organisation judiciaire, dont la violation entraîne la nullité de fond de l’acte concerné ». (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. 2019, n° 299, p. 205). En l’espèce, le Tribunal n’a pas été valablement saisi de la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) formulée par voie de conclusions, de sorte qu’elle est à déclarer nulle. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars

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2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. La compagnie d’assurances SOCIETE1.), partie ayant succombé en sa demande, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit nulle la demande de la SOCIETE1.) formulée par voie de conclusions, dit fondée à concurrence de 1.000 euros la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, en déboute, condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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