Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-13, n° TAL-2022-07964 (TALCH11)

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PERSONNE3.) a été exclu de l’école à titre conservatoire le jour suivant les faits, puis exclu définitivement par suite d’une décision du conseil de discipline du DATE4.), notifiée aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le DATE5.). PROCÉDURE Par acte d’huissier du DATE1.), les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pris en leur qualité de parents, représentants légaux exerçant l’autorité parentale conjointe de leur enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE2.), ont régulièrement fait donner assignation à ENSEIGNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir :

dire que ENSEIGNE1.) a violé les droits fondamentaux d’PERSONNE3.) en prenant sa décision d’exclusion du DATE5.),

dire que ENSEIGNE1.) a abusivement résilié avec effet immédiat la convention la liant aux parties demanderesses, sans motiver sa décision, sans préavis, sans respecter le principe fondamental du droit à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) et le respect de la continuité pédagogique,

condamner ENSEIGNE1.) à payer : o 10.000 euros pour PERSONNE1.) et 10.000 euros pour PERSONNE2.) relativement au préjudice moral personnel, avec les intérêts au taux légal courant à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, o aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pour compte d’PERSONNE3.), en leur qualité de représentants légaux de ce dernier, un montant de 75.000 euros au titre du préjudice moral, souffrances morales endurées (maladies, sentiment de rejet complet de la part des professeurs et de l’école) suite aux soucis qu’il s’est fait sur la poursuite de sa scolarité, avec les intérêts au taux légal courant à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, o aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pour compte d’PERSONNE3.), en leur qualité de représentants légaux de ce dernier, un montant de 25.000 euros « au titre du préjudice de séparation d’PERSONNE3.) se séparer [sic] de l’ensemble des 3

amis qu’il connaissait au ENSEIGNE1.), pour y avoir suivi toute sa scolarité jusqu’à présent », avec les intérêts au taux légal courant à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, o aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), 25.000 euros pour procédure abusive et vexatoire (à l’encontre d’PERSONNE3.)). Ils sollicitent enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. Maître Marc THEWES s’est constitué avocat pour ENSEIGNE1.) et l’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle TAL-2022-07964. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au soutien de leurs prétentions, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que leur fils PERSONNE3.) est scolarisé depuis l’école maternelle à ENSEIGNE1.) et présenterait un trouble déficit de l’attention et hyperactivité. Il aurait été censé faire l’objet d’un plan d’aménagement personnalité (« PAP »), et ce depuis la scolarité en primaire. En date du DATE3.), durant la classe de français de Madame PERSONNE6.), PERSONNE3.) aurait pour la première fois, durant la première heure de classe, bénéficié d’un accompagnement par l’assistante de vie scolaire, prévu par le PAP. À l’interclasse, PERSONNE3.), pourtant privé d’interclasse, se serait extrait de la salle de classe. Dénoncé, il serait retourné en classe, mais aurait été moqué par ses camarades PERSONNE5.) et PERSONNE4.), qui auraient l’habitude, depuis l’école primaire, de l’insulter, de se moquer de lui et de chercher à le pousser à bout. Après avoir demandé à plusieurs reprises à PERSONNE4.) de cesser de se moquer de lui, PERSONNE3.) aurait eu la réaction impulsive de diriger une paire de ciseaux ronds vers son camarade, qu’il aurait malencontreusement touché à cette occasion. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) indiquent qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que PERSONNE4.) aurait été réellement blessé. Ce dernier n’aurait été que « frôlé », il n’aurait émis aucun signe de douleur et il ne se serait d’ailleurs plaint qu’à l’issue de son heure de cours. La professeure de

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français n’aurait même pas remarqué l’altercation entre les deux enfants et le cours n’aurait pas été interrompu. En outre, si PERSONNE3.) avait, en toute bonne foi et rempli de regrets, admis avoir malencontreusement touché PERSONNE4.), il n’aurait jamais été question d’un quelconque aveu d’un coup de ciseaux ou d’une volonté de le toucher et encore moins de blesser son camarade. Suite à cet incident, PERSONNE3.) a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire lui interdisant l’accès à l’établissement scolaire jusqu’à sa comparution devant le conseil de discipline. Pendant ce temps, ENSEIGNE1.) aurait eu une obligation de continuité pédagogique à l’égard d’PERSONNE3.). Pourtant, PERSONNE3.) aurait été privé de son droit à la continuité pédagogique pendant toute la durée de son exclusion temporaire. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment que le conseil de discipline aurait été organisé uniquement à charge. PERSONNE3.) se serait vu refuser de se faire assister par deux avocats, de voir entendre sa psychiatre et à ce que des témoignages de camarades soient produits ou lus devant le conseil de discipline. La farde de pièces préparée par l’actuel mandataire des demandeurs n’aurait en outre pas été versée aux membres du conseil de discipline. Le comportement de ENSEIGNE1.) postérieurement à l’incident serait incompréhensible et témoignerait d’une volonté de se débarrasser de l’enfant plutôt que de comprendre ce qui l’avait poussé à avoir un tel geste. Une décision aurait été prise le DATE5.) qui, sans surprise, a prononcé l’exclusion définitive d’PERSONNE3.) de ENSEIGNE1.), mesure qui serait disproportionnée par rapport aux faits. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir, en substance, que le geste d’PERSONNE3.) serait présenté par ENSEIGNE1.) comme bien plus grave qu’il ne l’aurait été en réalité. ENSEIGNE1.) aurait été au courant des difficultés d’PERSONNE3.) au sein de l’établissement. Le PAP n’aurait pourtant été mis en place qu’à l’occasion de

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l’année 2021-2022 et n’aurait d’ailleurs pas été mis en place de manière effective. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent ainsi à ENSEIGNE1.) une défaillance dans son rôle éducatif et d’accompagnement d’PERSONNE3.). ENSEIGNE1.) aurait préféré le sanctionner de manière répétitive sans chercher à accompagner l’enfant, ni à trouver de solutions adaptées à son cas particulier. ENSEIGNE1.) aurait fermé les yeux sur le harcèlement dont PERSONNE3.) avait été victime de la part d’autres élèves. Le comportement de ENSEIGNE1.) à la suite de l’incident litigieux et le déroulement profondément partial et bafouant les droits d’PERSONNE3.) en tant qu’enfant, ne serait qu’à l’image de la manière dont ENSEIGNE1.) a toujours agi avec PERSONNE3.), à savoir rechercher des sanctions plutôt que d’essayer de parvenir à des solutions. En droit et quant à la mesure conservatoire prise à l’encontre d’PERSONNE3.) et quant à l’obligation de continuité pédagogique, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que le jour de la mise en place effective de la mesure conservatoire, aucune information n’avait encore été fournie au corps professoral ou à la direction de ENSEIGNE1.). Au regard du défaut d’indice tenant à considérer qu’PERSONNE3.) aurait constitué un risque ou un quelconque danger pour ses camarades, la mesure conservatoire ne pourrait avoir été prise que de manière totalement abusive et à charge par ENSEIGNE1.). Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent ensuite à ENSEIGNE1.) de ne pas avoir mis en place de continuité pédagogique entre la mise à pied conservatoire et le conseil de discipline. PERSONNE3.) se serait ainsi vu privé du jour au lendemain d’accès aux enseignements auxquels il aurait eu droit et dont le défaut d’accès aurait mis à mal tous les efforts qu’il avait fournis jusque-là. ENSEIGNE1.) se serait également rendu coupable de ne pas avoir assuré la rescolarisation d’PERSONNE3.) dans un autre établissement scolaire. ENSEIGNE1.) aurait ainsi présenté un comportement négligent et fortement préjudiciable à PERSONNE3.), alors que ce dernier se serait apprêté à intégrer une année cornélienne pour un élève, celle du brevet des collèges. 6

Quant à des violations du Code de l’éducation français et du règlement intérieur de ENSEIGNE1.), les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) indiquent que ce dernier serait un lycée français à l’étranger, reconnu comme ayant le statut d’établissement partenaire de l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger (AEFE). Il prendrait la forme sociale d’une association sans but lucratif de droit luxembourgeois. Conformément aux articles R.451-1 à R.451-15 du Code de l’éducation français, ENSEIGNE1.) serait soumis au respect dudit code, ce qui aurait d’ailleurs été reconnu par Madame PERSONNE7.), proviseure de ENSEIGNE1.). Cette dernière aurait toutefois opéré une interprétation à son bon vouloir et en défaveur flagrante d’PERSONNE3.). Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renvoient plus précisément aux articles D.511-39, D.511-31 et D.511-40 dudit code. La proviseure de ENSEIGNE1.) aurait préféré bafouer les droits élémentaires de l’enfant et les droits de la défense plutôt que d’entendre les causes du geste d’PERSONNE3.) et la souffrance qu’il aurait enduré. L’article R.451-11 dudit code renverrait au règlement intérieur de l’établissement pour ce qui est de la définition des droits et obligations des élèves. Les refus répétés de la proviseure aux demandes du mandataire des demandeurs auraient manifestement entravé le déroulement d’un conseil de discipline éclairé et la possibilité pour PERSONNE3.) de présenter librement sa défense. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent ensuite à une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Charte des droits fondamentaux [de l’Union européenne]. Malgré une scolarité depuis sa plus tendre enfance au sein de ENSEIGNE1.), PERSONNE3.) n’aurait pas pu être protégé par son environnement scolaire, ce qui n’aurait jamais permis un quelconque épanouissement de sa part dans l’enceinte de ENSEIGNE1.). En sus de ce malheureux constat, il ressortirait de la manière dont a été prise la mesure conservatoire à l’encontre d’PERSONNE3.), du défaut de suivi 7

pédagogique jusqu’à, au moins, la date du conseil de discipline, des refus réitérés de toutes les demandes d’PERSONNE3.) et des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tendant à préparer sa défense pour le conseil de discipline et du déroulé du conseil de discipline lui-même, que ENSEIGNE1.) a résilié abusivement le contrat d’adhésion qui la liait avec les représentants légaux d’PERSONNE3.). Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déclarent baser leur demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil, ainsi que sur les articles 1142 et suivants et sur l’article 6-1 du même code. En réalité, il aurait été de l’intention de ENSEIGNE1.) de tout bonnement exclure PERSONNE3.). La faute de ENSEIGNE1.) serait constituée tant par une négligence dans l’accompagnement d’PERSONNE3.) que dans les circonstances de son exclusion. Le comportement de ENSEIGNE1.) et sa radicale décision d’exclusion définitive seraient à qualifier d’abus de droit dans son chef. Subsidiairement, la responsabilité délictuelle de ENSEIGNE1.) recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

serait

ENSEIGNE1.) confirme qu’PERSONNE3.) a été scolarisé au sein de ses établissements de l’école maternelle jusqu’en 2022. Il indique qu’PERSONNE3.) serait un enfant à besoins particuliers et qu’il (ENSEIGNE1.)) se serait efforcé de l’accompagner du mieux possible, notamment en mettant en place un plan d’accompagnement personnalisé (« PAP »). Outre un manque de concentration en classe, PERSONNE3.) aurait également commis divers actes de violence envers ses camarades, avant d’avoir donné un coup de ciseaux à l’un de ses camarades le DATE3.), acte ayant conduit à son exclusion définitive. En réponse à cet incident, PERSONNE3.) aurait été mis à pied à titre conservatoire le DATE6.) et convoqué le même jour devant le conseil de discipline pour une audience le DATE4.). ENSEIGNE1.) indique qu’il aurait immédiatement mis en place un suivi scolaire à distance. 8

À l’issue de son audience du DATE4.), le conseil de discipline a décidé de prononcer l’exclusion définitive d’PERSONNE3.) de l’établissement. Dès le DATE5.), ENSEIGNE1.) indique avoir contacté plusieurs établissements assurant une scolarité suivant le programme français afin de permettre à PERSONNE3.) de continuer ses études. Quant à la matérialité de l’agression, celle-ci serait établie par

le rapport d’incident établi par Madame PERSONNE6.), professeur de français, dans la classe de laquelle les faits ont été commis, qui aurait constaté une « entaille » sur l’abdomen de PERSONNE4.), le témoignage le DATE6.) d’PERSONNE3.) lui-même, dans lequel il reconnaîtrait avoir touché son camarade, le témoignage de PERSONNE4.), les aveux d’PERSONNE3.) formulés le DATE4.) devant le conseil de discipline, le courriel adressé par ENSEIGNE1.) au père d’PERSONNE3.) le DATE7.), la mention dans un courriel du DATE3.), jour de l’accident, que le père de l’enfant blessé aurait constaté la blessure de son fils.

Il y aurait donc bien eu un geste de coup de ciseaux conscient et volontaire porté par PERSONNE3.) vers PERSONNE4.) et contact entre la paire de ciseaux tenue par PERSONNE3.) et l’abdomen de l’enfant blessé. La blessure aurait heureusement été bénigne. ENSEIGNE1.) estime qu’il serait toutefois peu important que PERSONNE4.) ait subi des blessures graves ou non. Le simple coup porté à l’aide d’une paire de ciseaux vers un camarade de classe serait en lui-même inadmissible. En droit et à titre préliminaire, ENSEIGNE1.) fait valoir que la seule et unique question de droit à trancher serait de savoir si, en prononçant l’exclusion définitive d’PERSONNE3.), c’est-à-dire d’un point de vue de droit civil, en prononçant la résiliation unilatérale du contrat d’enseignement, il aurait agi de façon fautive au sens et pour l’application de l’article 1134, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil. ENSEIGNE1.) fait ensuite état d’un libellé obscur. 9

Il demande acte que le litige porte exclusivement sur la décision d’exclusion d’PERSONNE3.) adoptée par ENSEIGNE1.), qui aurait entraîné sur le plan civil une résiliation du contrat conclu entre les parties. ENSEIGNE1.) soulève ensuite l’irrecevabilité :

du moyen fondé sur une prétendue défaillance dans la prise en charge éducative d’PERSONNE3.), du moyen selon lequel il (ENSEIGNE1.)) aurait manqué à sa prétendue obligation d’assurer la continuité pédagogique d’PERSONNE3.) pendant sa période de mise à pied conservatoire, du moyen relatif à la décision de mise à pied à titre conservatoire.

Ces moyens nouveaux auraient été soulevés par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans leurs conclusions après assignation. Aucune des conclusions exposées tant dans le dispositif de l’assignation que des conclusions ne se fonderait sur lesdits moyens. Ils ne seraient, en substance, pas pertinents. ENSEIGNE1.) soulève enfin l’irrecevabilité des demandes formulées par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur nom propre. Il fait ensuite valoir que les stipulations de la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 à New York seraient dépourvues d’effet direct, respectivement seraient inapplicables à une relation horizontale. Aucun des articles invoqués par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne serait en outre applicable au litige. ENSEIGNE1.) fait valoir que seraient non fondés les reproches des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tenant à une défaillance dans l’accompagnement d’PERSONNE3.) tout au long de sa scolarité et quant à la légalité de la décision de mise à pied conservatoire. Quant au suivi pédagogique pendant la période de mise à pied à titre conservatoire, ENSEIGNE1.) estime qu’il n’aurait commis aucune faute en demandant collectivement aux enseignants d’PERSONNE3.) de mettre à disposition les cours manqués des DATE8.) à compter du DATE9.). Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne démontreraient aucunement que la demande de la proviseure aux enseignants n’ait pas été suivie d’effets. 10

Aucune défaillance ne pourrait lui être reprochée. En outre, cette circonstance aurait été sans incidence sur la décision de résilier le contrat et sur la suite de la scolarité d’PERSONNE3.). Quant à la légalité de la procédure d’adoption de la sanction d’exclusion, ENSEIGNE1.) conclut en premier lieu à l’inapplicabilité des dispositions citées par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) issues du Code de l’éducation français. Le moyen tiré d’une violation alléguée dudit code serait partant à rejeter. ENSEIGNE1.) considère que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se contentent de soulever une prétendue violation purement procédurale pour aboutir directement à la conclusion que leurs demandes seraient fondées. Or, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne démontreraient pas en quoi les droits de la défense de leur enfant auraient été violés du seul fait de n’avoir pas pu être assisté par deux avocats plutôt qu’un seul. En outre, tous les éléments dont les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) allèguent qu’ils auraient constitué leur défense auraient effectivement été débattus et discutés durant la réunion du conseil de discipline. Ainsi, la mésentente entre PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aurait été pleinement prise en compte lors du conseil de discipline. Le grief tiré par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du refus de production d’un message audio de soutien adressé par l’élève PERSONNE8.) à PERSONNE3.) manquerait en fait. ENSEIGNE1.) indique encore que le témoignage de la professionnelle de santé qui suit PERSONNE3.) a été versé préalablement à la tenue du conseil disciplinaire. Le fait qu’PERSONNE3.) soit un enfant à besoins particuliers aurait été mis en avant à de nombreuses reprises au cours de l’audience du conseil de discipline. ENSEIGNE1.) conclut que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) resteraient en défaut de démontrer en quoi il aurait commis une faute. Un dommage quelconque ne serait également pas prouvé.

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Il fait plaider qu’aucun des faits reprochés par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne seraient de nature à constituer une violation du droit au contradictoire. Plus précisément, concernant la présence de deux avocats, ENSEIGNE1.) fait valoir que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne démontreraient pas en quoi la présence d’un seul avocat lors de l’audience du conseil de discipline aurait porté une atteinte irrémédiable à leur droit de la défense. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne justifieraient d’aucune norme quelconque qui aurait imposé à ENSEIGNE1.) d’autoriser la présence de deux avocats plutôt qu’un. Concernant les témoignages d’élèves, ENSEIGNE1.) reprend les mêmes propos que ceux repris plus haut et indique qu’en tout état de cause, les témoignages n’auraient apporté au conseil de discipline aucun élément nouveau, qui n’aurait pas été pris en compte par ledit conseil. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne seraient pas en mesure d’invoquer un grief résultant du refus de production des témoignages. Concernant le refus d’entendre la professionnelle de santé suivant PERSONNE3.), ENSEIGNE1.) fait valoir que tous les éléments repris dans son témoignage auraient été portés à la connaissance du conseil de discipline préalablement à l’adoption de sa décision. Aucun des éléments contenus dans le témoignage de la professionnelle de santé accompagnant PERSONNE3.) n’aurait été omis des débats contradictoires lors de l’audience du conseil de discipline. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne pourraient invoquer aucun grief résultant du refus de production dudit témoignage, ni aucune atteinte matérielle au droit au contradictoire d’PERSONNE3.). Quant à la prétendue violation du principe de proportionnalité, ENSEIGNE1.) soulève en premier lieu que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’invoqueraient aucune norme lui imposant le respect d’un tel principe. D’ailleurs, la décision de renvoi définitif serait proportionnée, respectivement elle ne caractériserait aucune mauvaise foi, ni aucune faute dans le chef de ENSEIGNE1.). Le comportement reproché à PERSONNE3.), par la violence aussi bien physique que symbolique de son geste, serait incompatible avec le droit dont jouissent les autres enfants scolarisés à ENSEIGNE1.). La situation particulière 12

d’PERSONNE3.), ainsi que le contexte de relations tendues avec ses camarades de classe évoqué, pourraient expliquer le passage à l’acte, mais ne pourraient en aucun cas l’excuser. ENSEIGNE1.) indique dans ce cadre qu’PERSONNE3.) aurait été, préalablement à l’incident litigieux, sanctionné à cinq reprises pour des faits de violence envers ses camarades. Il conclut que le conseil de discipline aurait pris en compte l’intégralité des faits pertinents avant de prendre sa décision et que celui-ci aurait fait une exacte conciliation de l’ensemble des éléments lui soumis. Quant à la violation d’une supposée exigence de motivation, ENSEIGNE1.) indique qu’il n’existerait aucune obligation de motivation formelle de la sanction adoptée par le conseil de discipline. L’absence de motivation formelle de la décision de sanction résulterait clairement des règles relatives aux délibérations du conseil de discipline stipulées à l’annexe 3 du règlement intérieur de ENSEIGNE1.). Il indique que le conseil de discipline ne disposerait matériellement pas du temps nécessaire à la rédaction d’une motivation formelle de la décision de sanction. Toutefois, l’absence de motivation purement formelle ne signifierait nullement que la décision litigieuse ne reposerait pas sur des motifs sérieux et réels, dont la juste appréciation aurait été faite par ENSEIGNE1.). ENSEIGNE1.) conclut qu’il n’aurait violé aucun principe de proportionnalité. Quant à l’obligation de continuité pédagogique, ENSEIGNE1.) conclut également à l’absence de faute dans son chef. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne invoquée par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) viserait à imposer des obligations aux États membres de l’Union européenne, mais pas à une association sans but lucratif de droit privé. C’est d’ailleurs dans ce sens qu’irait l’article 51, paragraphe 1er de ladite charte. ENSEIGNE1.) estime ensuite que suite à l’exclusion définitive prononcée le DATE4.), il n’aurait plus eu d’obligation d’assumer la scolarité d’PERSONNE3.). Il indique qu’il aurait toutefois cherché de sa propre initiative à trouver une nouvelle école suivant l’enseignement français au Luxembourg ou à proximité immédiate du Luxembourg. 13

Quant à une violation de l’article 6-1 du Code civil, ENSEIGNE1.) fait valoir que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne détailleraient pas autrement leur moyen, mais renverraient simplement aux moyens précédents. Or, n’ayant commis aucune faute, il n’aurait non plus commis aucun abus de droit. À titre infiniment subsidiaire et quant aux préjudices invoqués, ENSEIGNE1.) estime que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne verseraient pas le début de commencement de preuve du préjudice allégué, ni sa quantification. À titre reconventionnel, ENSEIGNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 30.000 euros. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et la condamnation des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marc THEWES, qui affirme en avoir fait l’avance. Il demande enfin à voir dire que le jugement à intervenir sera exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours et sans caution. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant aux moyens nouveaux et quant au libellé obscur ENSEIGNE1.) fait valoir qu’il se dégagerait difficilement de l’assignation quels seraient les reproches exacts formulés par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il comprendrait que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lui reprochent, en substance :

une violation alléguée du droit au contradictoire du fait : o du refus d’autoriser la présence de deux avocats lors de l’audience du conseil de discipline, o l’absence alléguée de transmission de pièces « à décharge » (terme employé par le mandataire des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)) au conseil de discipline, o un refus allégué de faire déposer des « témoins à décharge » ou des « explications relatives à la situation globale de l’enfant 14

PERSONNE3.) » (termes employés par le mandataire des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)),

une violation alléguée du principe de proportionnalité relativement à la peine prononcée,

une violation alléguée d’une obligation non fondée en droit de motivation purement formelle de la décision de sanction,

une violation alléguée d’une obligation non fondée en droit et non démontrée d’assurer la continuité pédagogique d’PERSONNE3.),

un abus de droit allégué.

Eu égard à l’absence de clarté de l’assignation sur les griefs reprochés par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ENSEIGNE1.) estime être dans l’incapacité de comprendre « s’il existe dans l’assignation d’autres griefs que ceux repris en substance ci-dessus ». ENSEIGNE1.) fait dans ce cadre valoir qu’il serait de jurisprudence constante que le libellé obscur s’apprécie au regard de l’assignation et non pas des conclusions en réponse des parties défenderesses. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) y opposent qu’au vu des termes de l’assignation et des pièces auxquelles elle se réfère, ENSEIGNE1.) n’aurait pu se méprendre sur le fait que les reproches formulés portent sur une violation de sa part des droits fondamentaux de l’un de ses élèves, notamment une violation de ses droits élémentaires de la défense, de son droit à l’éducation et de l’obligation de continuité pédagogique, qui incomberait à ENSEIGNE1.), et ce sur base de dispositions des instruments internationaux et nationaux auxquels l’assignation ferait expressément référence. Le Tribunal relève que, dans la mesure où ENSEIGNE1.) soulève la nullité de moyens qui ne seraient pas repris dans l’assignation, il ne s’agit pas d’une demande en nullité de l’assignation. Cette défense s’apparente davantage à une irrecevabilité de demandes nouvelles en cours d’instance. Or, force est de constater que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne formulent pas de demandes nouvelles après leur assignation, mais que ENSEIGNE1.) leur reproche de soulever de nouveaux moyens.

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Or, des moyens nouveaux peuvent être présentés à tout état de la procédure et il ne saurait dès lors être question de nullité ou d’irrecevabilité de moyens. Quant à savoir si ces moyens sont pertinents pour la solution du litige, ceci relève manifestement du fond et ne sera pas traité à ce stade. La demande des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est partant à déclarer recevable sur ce point. Quant à l’irrecevabilité des demandes des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en réparation en leur nom propre ENSEIGNE1.) indique que l’assignation du DATE1.) a été faite à la requête de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant non pas en leur nom propre, mais en tant que représentants légaux de leur enfant commun PERSONNE3.). Ils seraient dès lors irrecevables à solliciter l’indemnisation d’un préjudice personnel. Ainsi, serait à déclarer irrecevable la demande des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tendant à voir condamner ENSEIGNE1.) à leur payer chacun la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral personnel. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) y opposent que « la partie concluante a expressément visé la qualité des parents en tant que « parents, représentants légaux et exerçant l’autorité parentale conjointe de leur enfant commun mineur ». C’est par ailleurs la raison pour laquelle la partie concluante a, dès son assignation en date du DATE1.), désigné Monsieur PERSONNE1.) comme étant « sub. 1 » et Madame PERSONNE2.) comme étant « sub. 2 », en sus de leur enfant commun, PERSONNE3.) ». Le Tribunal constate qu’aux termes de leur assignation en justice, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) agissent « en leur qualité de parents, représentants légaux et exerçant l’autorité parentale conjointe de leur enfant commun mineur PERSONNE3.) ». Il en résulte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sont parties à l’instance qu’en tant que parents et représentants légaux d’PERSONNE3.), enfant mineur.

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Or, force est de constater qu’aux termes du dispositif de leurs conclusions de synthèse, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent chacun l’allocation d’un montant de 10.000 euros pour « préjudice moral personnel ». Le Tribunal retient que faute d’être partie au jugement en cette qualité, ils ne peuvent dès lors faire valoir de préjudice personnel dans le cadre de la présente instance. Le fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soient indiqués comme « sub. 1 », respectivement « sub. 2 », ne porte pas à conséquence puisqu’ils sont « pris en leur qualité de parents, représentants légaux et exerçant l’autorité parentale conjointe de leur enfant commun mineur PERSONNE3.) ». Leur demande tendant à se voir allouer chacun un montant de 10.000 euros à titre de préjudice moral est partant à déclarer irrecevable. Quant aux textes applicables au présent litige Le Tribunal estime utile, avant de toiser le fond du litige à proprement parler, de se prononcer quant aux textes applicables au présent litige. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se réfèrent en effet à la Convention internationale des droits de l’enfant (désignée ci-après : la « CIDE ») et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (désigné ci-après : la « Charte des droits fondamentaux ») en se prévalant d’un effet direct, même dans le cadre de relation horizontale. Ils se réfèrent encore au Code de l’éducation français, qui serait applicable à ENSEIGNE1.) en tant qu’établissement français d’enseignement à l’étranger. Quant à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) citent plus précisément les articles 3, alinéa 1er et 12, alinéa 2 de la CIDE. ENSEIGNE1.) y oppose que la CIDE serait dépourvue d’effet direct, respectivement serait inapplicable à une relation horizontale. Le Tribunal relève que l’article 3, alinéa 1er de la CIDE dispose que :

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« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Force est de constater que ENSEIGNE1.) ne rentre dans aucune des catégories visées par cet article. Il y a partant lieu de retenir qu’il ne lui est pas applicable. Quant à l’article 12 de la CIDE invoqué par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), celui-ci dispose ce qui suit : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. » Le Tribunal constate que, de manière générale, les dispositions de la CIDE s’adressent aux États parties. Force est encore de constater que le conseil de discipline ne constitue ni une procédure judiciaire, ni une procédure administrative telle que visée par l’alinéa 2 de l’article 12. Il y a partant lieu de retenir que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne justifient pas en quoi la CIDE est applicable en l’espèce. Quant à l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Le Tribunal constate que si aux termes de leurs conclusions de synthèse du DATE10.), les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent certes à ENSEIGNE1.) une violation de la Charte des droits fondamentaux, force est toutefois de constater qu’ils n’indiquent pas quelles dispositions seraient précisément applicables au présent litige. Dans ce cadre, il y a lieu de relever que l’article 51 de ladite charte dispose ce qui suit : 18

« Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conformément à leurs compétences respectives. » La Charte des droits fondamentaux est claire en ce qu’elle s’adresse aux institutions et organes de l’Union européenne et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Même à admettre que certaines dispositions, dans la mesure où elles sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles, puissent produire un effet direct, force est de constater que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne précisent pas sur quelles dispositions de ladite charte ils entendent fonder leur demande et en quoi celles-ci disposeraient d’un effet direct horizontal qui puisse ainsi être opposé à ENSEIGNE1.). Il y a partant lieu de rejeter l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au présent litige. Quant à l’application du Code de l’éducation français Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que l’article R.451-1 dudit code soumettrait, par renvoi, les établissements français d’enseignement à l’étranger à plusieurs articles applicable aux établissements français localisés en France, et notamment les articles L.511-1 à L.511-4 et leurs dispositions règlementaires, dont notamment les articles R.511-1 à R.511-75. Ils se prévalent ensuite des dispositions qui suivent :

l’article D.511-32 qui dispose ce qui suit : « Le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse produire ses observations. Les membres du conseil de discipline, l’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister

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pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement. Le représentant légal de l’élève et, le cas échéant, la personne chargée de l’assister sont informés de leur droit d’être entendus, sur leur demande, par le chef d’établissement et par le conseil de discipline. »

l’article D.511-31 qui dispose que le chef d’établissement convoque « [l]es témoins ou les personnes et, s’ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d’éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l’élève. »

l’article D.511-39 qui dispose que le conseil de discipline entend notamment « 3° Toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats ; »

et l’article D.511-40 aux termes duquel : « Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l’intervention du conseil de discipline une portée éducative. »

ENSEIGNE1.) s’oppose à l’application desdites dispositions, au motif qu’elles ne constitueraient pas des dispositions règlementaires prises en application des articles L.511-1 à L.511-4 du Code de l’éducation français. Le Tribunal relève que l’article L.451-1 du Code de l’éducation français dispose que « [d]es décrets en Conseil d’État fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l’étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. ». L’article R.451-1 dispose, quant à lui, que : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L. 241-1 à L. 2413, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 3325, L. 333-2, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s’appliquent aux

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établissements scolaires français à l’étranger qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 451-2. » Il n’est pas contesté que ENSEIGNE1.) figure sur la liste prévue à l’article R.451-2 dont l’alinéa premier dispose que « [l]a liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération. » Conformément à ce que fait valoir ENSEIGNE1.), il n’est toutefois pas établi que les dispositions invoquées par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tombent sous l’article R.451-1 du Code de l’éducation français. Ceci est confirmé par les décisions citées par ENSEIGNE1.). Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris a retenu que « les articles R. 51112 à D. 511-58 du code de l'éducation relatifs aux sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, à la commission éducative, au conseil de discipline et à l'appel des décisions du conseil de discipline ne sont pas applicables aux établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article R. 451-2 ; que ces matières sont régies par le règlement intérieur des établissements français situés à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, dans le respect des principes généraux du droit applicables à la procédure disciplinaire ; » et que le requérant « ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre des décisions contestées, des dispositions énoncées par les articles L. 311-1 et R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation, et notamment celles figurant aux articles R. 511-12, D. 511-31, D. 511-32, D. 511-39, D. 511-43 et D. 51152 ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés ; » (Cour administrative d’appel de Paris, 27 décembre 2017, n° 15PA03900). Dans un jugement du 9 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a encore retenu ce qui suit : « qu’aux termes des dispositions de l’article R. 451-11 du même code : « Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l’établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 111-4, L. 21

236-1, L. 511-1 et L. 511-2, ainsi que de la législation de l’Etat dans lequel l’établissement est situé. » ; qu’il résulte de ces dispositions que les articles R. 511-12 à D. 511-43 du code de l’éducation relatifs aux sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré, à la commission éducative, et au conseil de discipline ne sont pas applicables aux établissements scolaires français à l’étranger figurant sur la liste prévue à l’article R. 451-2 ; qu’il appartient au règlement intérieur de ces établissements de régir ces matières, dans le respect des principes généraux du droit applicables à la procédure disciplinaire ; » (Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2014, no 1307535 ; pièce no 32 de Maître THEWES). Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de se référer au seul règlement intérieur de ENSEIGNE1.) pour connaître les règles de procédure du conseil de discipline, mais qui est, si nécessaire, à interpréter à la lumière des principes énoncés au Code de l’éducation français. Quant au bien-fondé de la demande des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en responsabilité dirigée à l’encontre de ENSEIGNE1.) Il y a lieu de rappeler que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendent voir engager la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de ENSEIGNE1.). Ils font valoir que la faute de ENSEIGNE1.) serait constituée tant par une négligence dans l’accompagnement d’PERSONNE3.) que dans les circonstances de son exclusion. Les reproches des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’égard de ENSEIGNE1.) peuvent se résumer comme suit :

une défaillance dans l’accompagnement d’PERSONNE3.) alors qu’il aurait été victime d’harcèlement, avoir pris une décision d’expulsion provisoire : o dont la condition de danger prévue au règlement intérieur n’aurait pas été respectée, o dont la décision aurait été prise de manière abusive et à charge, un manquement à son obligation d’un suivi pédagogique en attendant conseil de discipline, avoir pris une décision d’exclusion définitive uniquement à charge et prise en l’absence de respect du contradictoire par le fait : 22

o de ne pas avoir accepté la présence de deux mandataires lors de la réunion du conseil de discipline, o de ne pas avoir pris en compte les témoignages d’autres élèves, o de ne pas avoir entendu, respectivement pris en compte l’attestation de la psychiatre suivant PERSONNE3.), o de ne pas avoir versé aux autres membres du conseil de discipline la farde de pièces préparée par le conseil d’PERSONNE3.) et transmise à la proviseure, o d’avoir organisé un conseil de discipline uniquement à charge et d’avoir bafoué les droits d’PERSONNE3.) en tant qu’enfant, ne pas avoir respecté le principe de proportionnalité.

Le Tribunal constate que la demande des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en allocation de dommages et intérêts est essentiellement relative au préjudice subi en raison de la décision d’exclusion définitive d’PERSONNE3.), représentant une résiliation avec effet immédiat du contrat d’enseignement. La question est dès lors de savoir si ENSEIGNE1.) a pu valablement mettre fin au contrat liant les parties en raison du comportement d’PERSONNE3.). Les reproches relatifs à une défaillance de ENSEIGNE1.) dans l’accompagnement d’PERSONNE3.) et à un manquement de ENSEIGNE1.) à son obligation d’un suivi pédagogique ne paraissent pas pertinents pour savoir si la décision d’exclusion définitive est abusive, tel qu’allégué par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le Tribunal estime que de tels manquements, à les supposer établis, ne sont pas en relation causale suffisante avec les faits litigieux et ne sauraient engager à eux seuls la responsabilité de ENSEIGNE1.) en raison de sa décision d’exclusion définitive d’PERSONNE3.). Tout au plus, ces manquements seront à prendre en considération dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la décision d’exclusion d’PERSONNE3.), alors qu’il est reproché à ENSEIGNE1.) d’avoir voulu se débarrasser d’un enfant problématique dont il n’arrivait pas à organiser un suivi effectif.

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Quant à l’expulsion conservatoire Le Tribunal relève d’emblée qu’il utilisera pour la suite la terminologie d’« expulsion » conservatoire par préférence à celle de « mise à pied » qui semble davantage empruntée du droit du travail. Il est constant en cause que dès le DATE6.), PERSONNE3.) a été expulsé à titre conservatoire en attendant la tenue du conseil de discipline. Dans son courrier, le proviseur-adjoint parle d’une mesure conservatoire interdisant l’accès d’PERSONNE3.) à l’établissement jusqu’à sa comparution devant le conseil de discipline et indique que cette mesure ne constituerait pas une sanction (pièce no 12 de Maître THEWES). Par courrier du même jour, la proviseure a convoqué PERSONNE3.) devant le conseil de discipline pour le DATE4.) (pièce no 3 de Maître SPET ; pièce no 13 de Maître THEWES). Le règlement intérieur stipule ce qui suit : « G. Mesure conservatoire En cas de risque concernant la sécurité, le chef d’établissement est habilité à interdire l’accès à l’établissement à toute personne susceptible de mettre en danger grave des personnes ou des biens à titre conservatoire sans préjudice d’action disciplinaire ultérieure. » (page 7/12 de la pièce no 3 de Maître THEWES). Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment que la décision d’expulsion provisoire aurait été prise de manière abusive et à charge, alors que ENSEIGNE1.) n’aurait pas été suffisamment informé avant de prendre cette décision et que la condition de danger n’aurait pas été respectée. Il y a lieu de rappeler que les faits ayant en fin de compte conduit à l’exclusion définitive d’PERSONNE3.) ont eu lieu le DATE3.). PERSONNE4.) a dénoncé les faits à la professeure de français en fin de classe, soit donc le jour-même. PERSONNE3.), accompagné de son père PERSONNE1.), a été entendu par la conseillère principale d’éducation le jour suivant (pièce no 10 de Maître THEWES).

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Le Tribunal estime que le fait que PERSONNE4.) n’ait été entendu que le lendemain de la prise de décision d’expulsion provisoire ne saurait porter à conséquence alors que :

PERSONNE3.) avait admis son geste devant la conseillère principale d’éducation (« Je voulais juste lui faire peur pour qu’il [PERSONNE4.)] arrête de m’embêter mais je l’ai touché du côté du ventre » ; pièce no 11 de Maître THEWES), PERSONNE4.) a été entendu par la professeure de français à l’issue de l’heure de cours, qui a ensuite rédigé un rapport d’incident ; PERSONNE4.) lui aurait d’ailleurs montré la « petite entaille » (pièce no 9 de Maître THEWES), le père de PERSONNE4.) a envoyé le soir-même des faits un courriel à ENSEIGNE1.) indiquant avoir pris en photo « la blessure occasionnée qui est bénigne » (pièce no 22 de Maître THEWES).

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’admettre que ENSEIGNE1.) a pris sa décision du DATE6.) en connaissance de cause. Le Tribunal relève qu’il n’est pas établi en quoi l’indication dans la convocation « A commis une violence physique le DATE6.) [le Tribunal relève qu’il y a erreur matérielle dans la convocation, dans la mesure où il est constant en cause que l’incident a eu lieu le lundi DATE3.)] en donnant un coup de ciseaux à son camarade de classe » serait d’une quelconque manière préjudiciable à PERSONNE3.) en vue de la tenue du conseil de discipline, alors que le geste devait bien être qualifié de tel, PERSONNE3.) ayant d’ailleurs admis avoir touché son camarade de classe avec la paire de ciseaux, nonobstant l’absence de blessure grave. Quant au respect du contradictoire lors de la procédure ayant mené à la décision d’exclusion définitive Il est constant en cause que suite à la réunion du conseil de discipline du DATE4.), PERSONNE3.) a été exclu définitivement de l’établissement ENSEIGNE1.). (pièce no 16 de Maître THEWES). Cette décision a été notifiée par courrier recommandée aux époux PERSONNE1.) le DATE5.) (pièces no 15 de Maître THEWES). Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent dans ce cadre à ENSEIGNE1.) : 25

de ne pas avoir accepté la présence de deux mandataires lors de la réunion du conseil de discipline, de ne pas avoir pris en compte les témoignages d’autres élèves, de ne pas avoir entendu, respectivement pris en compte l’attestation de la psychiatre suivant PERSONNE3.).

La farde de pièces préparée par le conseil d’PERSONNE3.) et transmise à la proviseure n’aurait pas été versée aux autres membres du conseil de discipline. ENSEIGNE1.) aurait organisé un conseil de discipline uniquement à charge et aurait bafoué les droits d’PERSONNE3.) en tant qu’enfant. Le Tribunal relève que l’annexe 3 du règlement intérieur relatif aux règles de fonctionnement du conseil de discipline stipule notamment :

que le chef d’établissement convoque l’élève et son représentant légal s’il est mineur, la personne éventuellement chargé d’assister l’élève pour présenter sa défense et les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève, que les parents de l’élève convoqué et les membres du conseil de discipline peuvent accéder au dossier de saisine du conseil, que le conseil de discipline entend l’élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d’assister l’élève, qu’il entend également le professeur principal de la classe de l’élève en cause et toute personne susceptible de fournir des informations sur l’élève et sur l’incident qui a causé la convocation du conseil de discipline, afin d’éclairer les débats, que l’élève, son représentant légal et le cas échéant la personne chargée d’assister l’élève, assistent à l’ensemble des débats à l’exclusion des délibérations du conseil de discipline, que les membres du conseil de discipline ont la possibilité de poser toutes les questions qu’ils souhaitent à l’élève et à son ou ses représentant(s) légal(aux) ainsi qu’aux personnes ou témoins de l’évènement qui a conduit à la tenue du conseil de discipline en vue de mieux cerner les circonstances de l’évènement ou comprendre la personnalité de l’élève convoqué, que le président du conseil de discipline veille à ce que pendant toute la durée des débats, l’élève et son ou ses représentant(s) légal(aux) aient 26

la possibilité de présenter librement leur défense ainsi que les points importants qui pourraient éclairer le conseil de discipline, qu’avant la délibération, le président du conseil de discipline donne la parole une dernière fois à l’élève et à ses représentants légaux.

Quant à la présence de deux mandataires lors du conseil de discipline telle que réclamée par le mandataire des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dès avant la tenue du conseil de discipline, force est de constater que le règlement intérieur ne prévoit la présence que d’une seule « personne éventuellement chargée d’assister l’élève ». En l’espèce, il résulte du compte rendu du conseil de discipline qu’PERSONNE3.) et ses parents étaient accompagnés de Maître Aurore Merz-Spet, qui a d’ailleurs pu faire valoir ses observations et assurer la défense des intérêts d’PERSONNE3.). Elle a notamment demandé à ce que le profil particulier d’PERSONNE3.) soit pris en compte dans le cadre de la décision à prendre par ENSEIGNE1.). Force est de retenir que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’établissent pas en quoi la présence d’un deuxième mandataire aurait garanti davantage les droits d’PERSONNE3.). Il y a en effet lieu d’admettre que la présence d’un mandataire était amplement suffisant pour garantir les droits d’PERSONNE3.) et de ses parents lors du conseil de discipline. Le fait que ENSEIGNE1.) ait refusé la présence d’un deuxième mandataire lors de la tenue du conseil de discipline, non prévue au règlement intérieur, ne saurait prêter à préjudice. Quant aux témoignages et quant à la farde de pièces transmise par le mandataire d’PERSONNE3.) à la proviseure le DATE11.), le Tribunal relève qu’il n’est pas contesté que celle-ci n’a pas été transmise aux membres du conseil de discipline. Cette farde contenait notamment divers certificats médicaux concernant PERSONNE3.), une attestation testimoniale d’une autre élève et divers échanges de courriel entre les parents d’PERSONNE3.) et ENSEIGNE1.), notamment suite à l’incident et à l’expulsion à titre conservatoire d’PERSONNE3.) et la nécessité de lui transmettre les cours manqués (pièce no 4 de Maître SPET). Même si ENSEIGNE1.) n’explique pas la raison pour laquelle la farde de pièces n’a pas été transmise aux membres du conseil de discipline, force est de retenir qu’il ne saurait en avoir résulter aucun préjudice à l’égard d’PERSONNE3.) et ses parents. 27

Il y a d’emblée lieu de relever que les courriels échangés après l’incident litigieux (pièce no 6 de cette farde de pièces) ne sont pas pertinents pour toiser le caractère abusif ou justifié de la décision d’exclusion définitive. Il y a en effet lieu de constater que ENSEIGNE1.) a pris en compte tous les éléments factuels pertinents, dont la situation personnelle d’PERSONNE3.) afin de comprendre sa réaction le jour des faits, ce qui ressort d’ailleurs des conclusions mêmes des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (conclusions du DATE10.), pages no 10 et 11) Les messages Whatsapp que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont voulu verser au dossier (pièce no 2 de cette farde de pièces) ne sont pas plus pertinents concernant les faits litigieux, se limitant à relater qu’PERSONNE3.) aurait été victime de harcèlement au cours de l’année, sans indiquer d’auteurs ou autres circonstances. Quant à l’attestation testimoniale d’une camarade d’PERSONNE3.) datée du DATE12.) (pièce no 3 de cette farde), le Tribunal partage la circonspection émise par la proviseure à l’égard de cette attestation (d’ailleurs non manuscrite) en raison des termes employés qui semblent ne pas provenir d’un élève de 4ème. Force est d’ailleurs de constater qu’elle ne vise pas l’incident du DATE3.). Le Tribunal relève toutefois à cet endroit que le conseil de discipline a donné lecture du contenu d’un message audio de soutien envoyé par une camarade de classe à PERSONNE3.), duquel il résulte que ce dernier avait été embêté le jour des faits (page 2 de la pièce no 16 de Maître THEWES). Le Tribunal constate également qu’il ressort du compte rendu du conseil de discipline du DATE4.) que la psychologue de l’établissement PERSONNE10.) a pris la parole concernant la situation d’PERSONNE3.) et a notamment indiqué qu’ « [i]l n’y a pas d’intention de faire du mal » et que « [c]’est un garçon dans l’émotion, qui manifeste beaucoup d’angoisse ». Il a partant été tenu compte de la situation personnelle d’PERSONNE3.), sans qu’il ait été nécessaire de faire entendre la psychiatre d’PERSONNE3.). Il y a lieu de constater que la situation particulière d’PERSONNE3.) et notamment les faits récurrents d’harcèlement, même si ceux-ci ne sauraient être en lien causal direct avec l’incident litigieux, ont été amplement discutés 28

lors de la réunion du conseil de discipline et qu’PERSONNE3.) y a pu librement présenter sa défense. Il faut partant admettre que le principe du contradictoire a été respecté à suffisance de droit par ENSEIGNE1.). Quant au principe de proportionnalité Le Tribunal relève d’emblée que même s’il n’est pas expressément stipulé au règlement intérieur, il semble évident que ENSEIGNE1.) soit tenu à un principe de proportionnalité dans le choix de la sanction à infliger à un élève en raison d’un fait donné, à défaut de quoi il s’expose à ce que son choix soit qualifié d’injustifié, voire abusif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le règlement intérieur prévoit plusieurs types de sanction, l’exclusion définitive constituant la sanction la plus importante. Ainsi, le règlement intérieur stipule ce qui suit : « L’échelle des sanctions est la suivante :  L’avertissement ;  Le blâme ;  La mesure de responsabilisation : participation en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche ; exécutée en dehors des heures d’enseignement, elle ne peut excéder vingt heures ; lorsqu’elle n’est pas exécutée au sein de l’établissement (collectivité, association, administration …), l’accord de l’élève ou de son représentant légal est nécessaire ;  L’exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours de laquelle l’élève est accueilli dans l’établissement ;  L’exclusion temporaire de l’établissement, qui ne peut excéder huit jours ;  L’exclusion temporaire ou définitive du restaurant scolaire et de la cafétéria ;  L’exclusion définitive de l’établissement. » (pièce no 11 de Maître THEWES). Le règlement intérieur précise en outre que le conseil de discipline est seul compétent pour prononcer l’exclusion définitive, mais qu’il peut aussi prononcer 29

des mesures alternatives, telles que la mesure de responsabilisation. Il précise ensuite la composition du conseil de discipline et renvoie pour les règles de fonctionnement du conseil de discipline à l’annexe numéro 3 du règlement intérieur. Le Tribunal relève que PERSONNE1.) admet lui-même dans un courriel du DATE13.) que le geste de son fils « n’est pas acceptable en lui-même ». Le conseil de discipline a également thématisé la dangerosité de l’acte commis par PERSONNE3.) le DATE3.) et son caractère inadmissible. Le harcèlement et la provocation dont a été sujet PERSONNE3.) ne sauraient anéantir le caractère gravissime et fautif du geste commis par PERSONNE3.). Ainsi, la sanction se devait d’être relativement importante. Dans ce cadre, il y a lieu de relever que ENSEIGNE1.) indique qu’PERSONNE3.) aurait été sanctionné au passé pour des comportements violents. Ainsi, le Tribunal constate qu’aux récapitulatifs des punitions et sanctions des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 figurent notamment les évènements suivants :

le DATE14.) : « Provoque son voisin placé devant lui en lui donnant des coups (de règle, de stylo …). Lance aussi un rapporteur en fer sur l’un de ses autres camarades. », le DATE15.) : « PERSONNE3.) a été violent avec un camarade de classe », le DATE16.) : « Violence physique : donne un coup de poing à une camarade et un coup dans les parties intimes » d’un autre élève, le DATE17.) : « Durant l’interclasse, PERSONNE3.) déverse le contenu de sa gourde sur les élèves circulant à l’étage inférieur. […] » (pièces no 6 et 7 de Maître THEWES).

PERSONNE3.) a encore fait l’objet d’une expulsion temporaire au courant du mois de DATE18.) en raison d’un acte de violence commis le DATE19.) envers un élève de troisième ayant entraînée une blessure (pièces nos 6 et 8 de Maître THEWES). Lors de la réunion du conseil de discipline, la proviseure a d’ailleurs soulevé le fait qu’il s’agissait du deuxième incident grave qui aurait amené à la mise en danger d’autrui (pièce no 16 de Maître THEWES, page 3). Il y a lieu d’admettre 30

qu’il s’agit de l’incident du DATE19.) ayant conduit à une expulsion temporaire d’PERSONNE3.). Le Tribunal constate que les membres du conseil de discipline ont délibéré pendant une demi-heure (de 19.10 heures à 19.40 heures) avant d’annoncer la sanction à PERSONNE3.) et ses parents, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’ils n’ont pas pris la décision concernant PERSONNE3.) à la légère. Le Tribunal relève à cet endroit que le règlement intérieur stipule expressément que le « contenu des délibérations ne fait pas l’objet de notes sur le compte rendu du conseil. Seul le résultat de ces délibérations est consigné. » (pièce no 3 de Maître THEWES). Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sauraient ainsi reprocher à ENSEIGNE1.) de ne pas avoir rédigé de motivation écrite de la décision et consigner celle-ci au compte-rendu. En guise de conclusions et sans vouloir minimiser la gravité des faits de harcèlement dont PERSONNE3.) a été victime, il y a lieu de retenir que ni ceuxci, ni la situation personnelle d’PERSONNE3.) ne sauraient néanmoins excuser son geste envers son camarade de classe. Dans la mesure où PERSONNE3.) avait déjà fait l’objet de plusieurs sanctions pour actes de violence, dont notamment une exclusion temporaire un peu plus d’une année précédant les faits litigieux, le Tribunal estime que la décision d’exclusion définitive n’est pas disproportionnée. Une intention malveillante de vouloir simplement se débarrasser de l’élève PERSONNE3.) n’est pas établi à l’encontre de ENSEIGNE1.). Pour être complet et quant à la suite de la décision d’exclusion définitive, le Tribunal relève qu’il n’est pas établi que ENSEIGNE1.) ait eu une obligation de rescolarisation d’PERSONNE3.) auprès d’autres établissements scolaires. Il y a toutefois lieu de relever que ENSEIGNE1.) a agi de bonne foi en demandant à trois autres écoles si elles étaient en mesure de reprendre PERSONNE3.) (pièces nos 17 à 19 de Maître THEWES). À titre superfétatoire, le Tribunal relève que les préjudices invoqués par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sont pas suffisamment exposés et justifiés, alors qu’ils ne font que sous-entendre dans leurs conclusions qu’PERSONNE3.) aurait dû redoubler l’année scolaire dans un autre établissement. 31

La demande des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est partant dans tous les cas à rejeter sur base de la responsabilité contractuelle. Il y a encore lieu, en vertu du principe du non-cumul des actions de nature contractuelle et délictuelle, de déclarer irrecevable la demande subsidiaire des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, respectivement l’article 6-1 du même code, qui ne constitue qu’une application spécifique de la responsabilité délictuelle pour faute. Eu égard à tout ce qui précède, la demande des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à rejeter pour être non fondée. Quant à la demande reconventionnelle de ENSEIGNE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ENSEIGNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 30.000 euros. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’y opposent eu égard au comportement fautif de ENSEIGNE1.). Le Tribunal relève que la notion d’abus de droit est définie à l’article 6-1 du Code civil comme étant tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit. Cet article précise qu’un tel acte n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. En matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires. D’une part, la liberté de recourir à la justice, de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute, alors qu’il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit. D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure, la justice étant un service public gratuit en principe et dont il ne faut pas abuser.

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S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Ainsi, le caractère manifestement mal fondé de l’action engagée peut révéler une intention de nuire constitutive d’une faute. Il ne suffit toutefois pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. En l’espèce, ENSEIGNE1.) n’établit pas en quoi l’action en responsabilité des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) excéderait l’exercice légitime du droit d’agir en justice à l’encontre de ENSEIGNE1.). La demande reconventionnelle de ENSEIGNE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire est partant à rejeter pour être non fondée.

Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de ENSEIGNE1.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les

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dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partie ayant succombé en leur demande, n’ont pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Marc THEWES, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, dit irrecevable les demandes formulées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur nom propre, dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), pris en leur qualité de parents, représentants légaux exerçant l’autorité parentale conjointe de leur enfant commun mineur PERSONNE3.), partant, en déboute, dit non fondée la demande reconventionnelle de l’ENSEIGNE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, partant, en déboute,

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dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), pris en leur qualité de parents, représentants légaux exerçant l’autorité parentale conjointe de leur enfant commun mineur PERSONNE3.), en allocation d’une indemnité de procédure, partant, en déboute, dit fondée à concurrence de 1.000 euros la demande de l’ENSEIGNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pris en leur qualité de parents, représentants légaux exerçant l’autorité parentale conjointe de leur enfant commun mineur PERSONNE3.), à payer à l’ENSEIGNE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pris en leur qualité de parents, représentants légaux exerçant l’autorité parentale conjointe de leur enfant commun mineur PERSONNE3.), aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc THEWES, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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