Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-14, n° TAL-2022-00492 (TALCH11)

PERSONNE5.), 300.000 obligations d’une SOCIETE3.) (ci-après désignée : « SOCIETE3.) ») au prix de 2.100.000 euros (pièce no 1 de Maître Lex THIELEN). Le même jour, les parties ont signé un contrat d’option de vente (« Put Option Agreement »). PERSONNE4.) se voyait octroyer une option de vente lui permettant de vendre les obligations précitées à SOCIETE1.) entre autres entre le DATE4.) et le DATE5.), qui s’engageait à les lui racheter à un prix stipulé à l’article 2.6 dudit contrat (pièce no 2 de Maître Lex THIELEN). Toujours en date du DATE3.), PERSONNE5.) a signé un engagement personnel (« Personal Guarantee and Undertaking ») par lequel il garantissait l’ensemble des obligations de SOCIETE1.) reprises dans l’accord d’option de vente, et notamment le paiement à première demande du montant redû par cette dernière en cas d’exercice de l’option de vente, jusqu’à un montant maximal de 3.000.000 euros (pièce no 3 de Maître Lex THIELEN). Par courrier recommandé en date du DATE6.), PERSONNE4.) a notifié à SOCIETE1.), avec copie adressée à PERSONNE5.), son intention d’exercer l’option de vente et lui a réclamé paiement du montant de (2.100.000 euros + 20% =) 2.520.000 euros, sur base du prédit article 2.6 du contrat d’option de vente (pièce no 4 de Maître Lex THIELEN). Une copie de ce courrier, accompagnée d’une copie du contrat d’option de vente et de la garantie personnelle de PERSONNE5.), a encore été signifiée à SOCIETE1.) par acte d’huissier de justice en date du DATE7.) (pièce no 5 de Maître Lex THIELEN). Aucun des débiteurs ne s’est toutefois exécuté à la suite de cette demande de paiement. Il ressort d’un échange de courriers entre PERSONNE5.) et le mandataire italien de PERSONNE4.), que SOCIETE1.) a alors proposé à ce dernier une « nouvelle structure » (« new structure ») en remplaçant notamment les contrats initiaux par de nouveaux accords, lui assurant qu’il obtiendrait exactement le même rendement économique (pièce no 6 de Me Lex THIELEN). C’est ainsi que par contrat (« Scrittura privata ») d’échange/de swap en date du DATE8.), PERSONNE4.) a accepté d’échanger ses 300.000 obligations SOCIETE3.) contre 2.520.000 actions d’une SOCIETE2.) (ci-après désignée : « SOCIETE2.) »), partie assignée sub 3) aux fins de déclaration de jugement commun (pièce no 7 de Maître Lex THIELEN). Par contrat (« Scrittura privata ») de cession du même jour, SOCIETE1.) s’est obligée à racheter à PERSONNE4.) les prédites actions SOCIETE2.) au prix de 2.520.000 euros pour le DATE9.) (pièce no 8 de Maître Lex THIELEN). Suivant lettre complémentaire (« lettera integrativa ») modifiant l’article 5 du contrat de cession, il est indiqué que SOCIETE1.) s’engage à régler une pénalité de 2.000 3

euros par jour de retard après le DATE10.) en cas de non-réalisation du rachat à la date de clôture du DATE9.) (pièce no 9 de Me Lex THIELEN). PERSONNE5.) s’est personnellement engagé à garantir l’ensemble des obligations de SOCIETE1.) reprises dans les deux contrats précités, et notamment le paiement à première demande du montant redû par SOCIETE1.) jusqu’à un montant maximal de 3.000.000 euros et la pénalité convenue (pièce no 10 de Me Lex THIELEN). Le transfert des actions SOCIETE2.) en date du DATE8.) au profit de PERSONNE4.) a fait l’objet d’une transcription au registre des actionnaires d’SOCIETE2.) (pièce no 11 a) de Maître Lex THIELEN). Dans un courrier du DATE11.), SOCIETE1.) a demandé à PERSONNE4.) de lui transmettre ses coordonnées bancaires pour pourvoir procéder au paiement ultérieur conformément à ce qu’avaient convenu les parties. Ces cordonnées lui ont été transmises par courrier en date du DATE12.) (pièce no 12 n) de Maître Lex THIELEN). Alors qu’aucun paiement n’avait eu lieu à la date de clôture du DATE9.), PERSONNE4.) a, par courriel de son mandataire en date du DATE13.), indiqué à SOCIETE1.) qu’il envisagerait désormais le recouvrement forcé des sommes lui revenant. S’en est suivi un échange de courriers entre parties en vue du paiement à intervenir au profit de PERSONNE4.). Dans un courrier du DATE14.), PERSONNE4.) a demandé à PERSONNE5.), avec copie de l’engagement personnel du DATE8.), le paiement intégral de la transaction ouverte d’un montant de 2.520.000 euros, auquel devraient s’ajouter les pénalités journalières de retard de 2.000 euros, soit un total chiffré à 2.760.000 euros au DATE15.). PERSONNE4.) indique qu’en cas de non-paiement, il fera valoir ses droits à son encontre au titre de la garantie et qu’il le tiendra responsable des frais juridiques, des coûts de recouvrement, ainsi que des pénalités et intérêts supplémentaires qui pourraient s’accumuler. Un courrier recommandé complémentaire, reprenant les mêmes éléments, pénalités de retard mises à jour, a également été adressé en date du DATE16.) (pièces nos 28 et 29 de Maître Lex THIELEN). Dans un courrier du DATE17.), PERSONNE5.) confirme que, de par son engagement du mois de DATE18.), il avait l’intention de garantir le paiement que SOCIETE1.) devrait effectuer en faveur de PERSONNE4.). Les modalités de paiement initialement prévues auraient néanmoins été différées en raison de circonstances imprévues survenues après la date de l’accord et qui n’auraient pas pu être anticipées à ce moment-là. Il indique que le paiement du prix de cession ainsi que des accessoires liés à la vente et à l’achat des actions SOCIETE2.) pourra intervenir immédiatement

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après la tenue de la prochaine assemblée générale des actionnaires de SOCIETE1.), laquelle serait en cours de convocation. Nonobstant échanges de courrier entre parties respectives, ni SOCIETE1.), ni PERSONNE5.) n’ont effectué un quelconque paiement. PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du DATE2.), PERSONNE4.) a régulièrement fait donner assignation à SOCIETE1.), PERSONNE5.) et à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal de ce siège aux fins de voir exécuter les contrats entre parties, sinon les voir déclarer nuls et de voir déclarer le jugement commun à SOCIETE2.). Par acte de reprise d’instance, les consorts GROUPE1.) ont déclaré qu’ils reprennent l’instance entre PERSONNE4.), décédé à Monaco en date du DATE1.), d’une part, et SOCIETE1.), PERSONNE5.) et SOCIETE2.), d’autre part. DEMANDES DES PARTIES L’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « [a]vant la clôture de l’instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées ». L’article 154 du même code prévoit que l’assignation vaut conclusions. Le terme conclusion est un terme générique qui s’applique quel que soit l’état d’avancement de la procédure. C’est ainsi que le premier acte du procès, l’assignation, parce qu’il comprend l’objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit, vaut conclusion. Il s’induit de ce qui précède que les prétentions et moyens développés dans l’assignation et les conclusions ultérieures sont réputés abandonnés lorsqu’ils ne sont pas repris dans les conclusions de synthèse notifiées avant la clôture de l’instruction. En l’espèce, les parties représentées ont toutes notifié des conclusions de synthèse. En conséquence et en application des dispositions de l’article 194, alinéa 3, précité, le Tribunal n’est saisi que des prétentions et moyens figurant dans les prédites conclusions.

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Les consorts GROUPE1.) demandent au titre de leurs conclusions de synthèse du 2 mai 2024 à : principalement,

voir ordonner l’exécution de la convention de cession signée en date du DATE8.),

voir ordonner à SOCIETE1.) et PERSONNE5.) de procéder aux formalités requises de publicité et de transcription de la vente dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à une astreinte de 5.000 euros par jour de retard,

voir condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer la contrepartie convenue de 2.520.000 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du DATE19.) (première mise en demeure), sinon du DATE20.) (deuxième mise en demeure), sinon du DATE21.) (dernière mise en demeure), sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde,

voir dire qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

voir condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer un montant de 2.060.000 euros correspondant à la pénalité de retard convenue conformément à l’article 5 du contrat de cession du DATE8.) modifié suivant le point IV de la lettre complémentaire datée du même jour, calculée provisoirement à compter du DATE22.) jusqu’au DATE23.), soit 1.030 jours x 2.000 euros, sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance,

subsidiairement,

voir prononcer la résolution judiciaire des contrats signés en date du DATE8.) ainsi que des contrats signés en date du DATE3.) aux torts exclusifs de SOCIETE1.) et de PERSONNE5.), à savoir : o o o o

le « sale and purchase agreement » du DATE3.), le « put option agreement » du DATE3.), le contrat d’échange/de swap du DATE8.), le contrat de cession du DATE8.),

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voir ordonner les restitutions qui s’imposent,

partant, voir condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur restituer le prix de 2.100.000 euros réglé par PERSONNE4.) suivant contrat initial du DATE3.),

voir ordonner à SOCIETE1.) et PERSONNE5.) de procéder aux formalités requises de publicité et de transcription permettant de rétablir la situation antérieure aux contrats annulés, respectivement de rétablir la propriété des actions SOCIETE2.) au nom de SOCIETE1.), dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à une astreinte de 5.000 euros par jour de retard,

voir condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer le montant de 2.100.000 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du DATE19.), sinon du DATE20.), sinon du DATE21.), sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde,

voir dire qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

voir condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer le montant de 420.000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au gain manqué du fait de la résolution des contrats,

eu égard à la survie de la clause pénale, les voir condamner en outre solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à régler un montant de 2.060.000 euros, correspondant à la pénalité de retard convenue conformément à l’article 5 du contrat de cession du DATE8.) modifié suivant le point IV de la lettre complémentaire datée du même jour, calculée provisoirement à compter du DATE22.) jusqu’au DATE23.), soit 1.030 jours x 2.000 euros,

en tout état de cause,

voir déclarer le présent jugement commun à SOCIETE2.),

voir condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer la somme de 65.915,91 euros, correspondant aux frais et honoraires d’avocat qu’ils ont dû engager à ce jour pour se voir rétablir dans leurs droits, 7

voir condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer une indemnité de procédure de 20.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

voir condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de Maître Lex THIELEN, qui affirme en avoir fait l’avance,

voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

SOCIETE1.), se rapportant à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la pure forme, conclut au défaut de fondement des demandes des consorts GROUPE1.). Elle demande au titre de ses conclusions de synthèse du 8 novembre 2024 à : à titre principal,

voir prononcer la nullité de l’ensemble des contrats signés entre parties pour des raisons contraires aux bonnes mœurs, l’objet et/ou la cause étant illicite ou immorale et voir remettre les parties en leur pristin état,

à titre subsidiaire, pour autant qu’il ne soit pas fait droit à la demande reconventionnelle en nullité,

voir constater la force majeure ayant temporairement empêché SOCIETE1.) d’exécuter ses obligations contractuelles,

voir rejeter la demande de paiement des intérêts légaux de retard, au moins jusqu’au DATE24.), ainsi que le paiement de la pénalité de retard stipulée à l’article 5 du contrat de cession du DATE8.), pour le cas où il serait fait droit à la demande principale d’exécution forcée du contrat,

voir rejeter la demande de paiement de dommages et intérêts, au moins jusqu’au DATE24.), ainsi que le paiement de la pénalité de retard stipulée à l’article 5 du contrat de cession du DATE8.), pour le cas où il serait fait droit à la demande subsidiaire de résolution des contrats,

en tout état de cause, voir modérer cette pénalité en adéquation avec le préjudice subi, voire l’estimer à 0,00 euros pour le cas où il serait constaté que l’existence d’un préjudice n’est pas rapportée par les parties demanderesses et que ce préjudice n’est en tout état de cause pas quantifié, ni quantifiable,

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voir rejeter la demande d’indemnité de procédure formulée par les parties demanderesses comme non fondée,

voir rejeter la demande de paiement des frais d’avocat des consorts GROUPE1.), notamment ceux ayant été engagés à l’étranger, en dehors de la présente procédure,

voir rejeter la demande d’exécution provisoire,

voir rejeter la demande d’indemnité de procédure,

voir condamner les consorts GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil à payer à SOCIETE1.) la somme provisoirement fixée à 10.000 euros correspondant aux frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû engager pour se voir rétablir dans ses droits,

voir condamner les consorts GROUPE1.), sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros,

voir condamner les consorts GROUPE1.) à tous les frais et dépens de l’instance et voir ordonner la distraction au profit de Maître Marie-Laure CARAT, qui affirme en avoir fait l’avance.

PERSONNE5.) et SOCIETE2.) n’ont pas comparu. Il ressort des modalités de remise d’acte que PERSONNE5.) a été assigné à personne, l’acte de signification renseignant que l’huissier instrumentant lui a parlé, tandis que concernant SOCIETE2.), l’acte a été remis à PERSONNE6.), comptable qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte. Il y a par conséquent lieu de statuer par un jugement contradictoire à leur égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. MOYENS DES PARTIES Les consorts GROUPE1.) concluent à la compétence des tribunaux luxembourgeois et à l’application de la loi luxembourgeoise renvoyant aux clauses des contrats des DATE3.) et DATE8.). Quant à leur demande en condamnation solidaire, ils invoquent les articles 2, 5 et 6 du contrat de cession pour affirmer que SOCIETE1.) s’est engagée à racheter les actions pour un montant de 2.520.000 euros auprès de PERSONNE4.) 9

au plus tard le DATE9.), ce qu’elle n’aurait pas fait. Cette inexécution contractuelle serait manifeste et aurait d’ailleurs été reconnue par SOCIETE1.). PERSONNE5.), pour sa part, se serait engagé personnellement à exécuter les obligations de SOCIETE1.) en cas de défaillance, notamment à indemniser PERSONNE4.) sur simple demande écrite de tous préjudices, frais et dépenses, dans la limite de 3.000.000 euros. L’article 7 du contrat ne subordonnerait pas l’exercice de la garantie à l’épuisement des recours contre SOCIETE1.). Il conviendrait d’exécuter les accords entre parties pour qu’il soit procédé aux formalités de transcription de la vente. Enfin, ils réclament le paiement d’une pénalité de retard de 2.060.000 euros prévue dans la lettre complémentaire du DATE8.). À titre subsidiaire, ils sollicitent la résolution des contrats pour inexécution des obligations par SOCIETE1.) et PERSONNE5.), conformément à l’article 1184 du Code civil. Ils contestent les arguments avancés par SOCIETE1.) au titre de la force majeure. Ils considèrent que l’existence du droit de préemption invoqué à ce titre par SOCIETE1.) relève entièrement de la responsabilité de SOCIETE1.), qui se serait contractuellement engagée à ce que les actions transférées à PERSONNE4.) soient libres de toutes charges. En ce sens, le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans trouverait à s’appliquer. SOCIETE1.) soulignerait par ailleurs que l’épisode lié au droit de préemption n’a duré que 12 jours au total. Les autres difficultés d’exécution évoquées dans les correspondances des parties défenderesses, ni développés ni étayés par des pièces versées au dossier, ne relèveraient pas non plus de la force majeure. SOCIETE1.) fait valoir, au visa des articles 1131 et suivants du Code civil en ce qui concerne sa demande en nullité, que les parties, pour des raisons qui leurs sont propres, ont adhéré par principe à une opération de financement complexe, dans laquelle SOCIETE1.) se portait acquéreuse d’actions de sociétés, qu’elle revendait à PERSONNE4.) qui en devenait temporairement actionnaire, en lieu et place de SOCIETE1.), moyennant paiement d’un prix permettant à SOCIETE1.) de disposer de liquidités. PERSONNE4.) aurait ensuite demandé à SOCIETE1.) de racheter les actions, moyennant restitution du prix initial augmenté d’un pourcentage équivalent à des intérêts. Ainsi, tous les éléments du prêt seraient donc réunis et il ne s’agirait pas d’une vente d’actions manifestant la volonté de PERSONNE4.) de devenir actionnaire, ni de SOCIETE1.) de vendre définitivement ses parts, mais bien d’une forme de financement concédée par PERSONNE4.) à SOCIETE1.). D’après SOCIETE1.), tous 10

les contrats signés entre elle et PERSONNE4.) se basent sur une fausse cause, voire sur une cause illicite, alors qu’ils avaient l’intention de s’accorder sur une forme de financement qui a été dissimulée derrière les contrats effectivement signés de cession d’actions et de « put option ». SOCIETE1.) conclut à l’existence d’une simulation frauduleuse sur base d’une « loi spéciale du 28 janvier 1948 » soumise à un régime juridique totalement différent de celui de la simulation de droit commun au sens de l’article 1321 du Code civil. Ce serait sur cette base qu’elle « invoque la nullité absolue des contrats au motif que les parties ont mis en place une opération financière complexe, notamment une simulation frauduleuse, destinée à dissimuler un pacte commissoire » prohibé en droit contractuel luxembourgeois en application de l’article 2078 du Code civil, cette interdiction étant considérée comme un élément d’ordre public par la doctrine et par la jurisprudence. À défaut de paiement par SOCIETE1.) du prix de 2.520.000 euros le DATE8.), PERSONNE4.) se serait réservé le droit de disposer des actions SOCIETE2.) lui données en gage par SOCIETE1.) le même jour. À travers les 3 contrats signés le même jour et de manière simultanée, les parties auraient souhaité déguiser les effets d’un pacte commissoire qui assurait à PERSONNE4.) la propriété de la totalité des 2.520.000 actions dans SOCIETE2.) et donc son droit d’en disposer librement et cela même à défaut de paiement du prix contractuellement convenu par SOCIETE1.). Ce serait en effet suite au non-paiement par SOCIETE1.) de l’intégralité du prix convenu entre parties que PERSONNE4.) pourrait à ce jour se déclarer propriétaire des actions dont il a acquis la propriété sans autre formalité. Il n’y aurait partant aucun doute qu’il y a lieu de qualifier l’opération de pacte commissoire dissimulé à travers une simulation frauduleuse régie par SOCIETE1.) de concert avec PERSONNE4.). Dans l’hypothèse où elle aurait été comprise dans un seul acte, la volonté des parties aurait pris en réalité la forme d’un pacte commissoire qui aurait incontestablement été nul sur base de l’article 2078 du Code civil. Pour échapper à cette nullité, les parties auraient procédé à la signature de 3 conventions séparées qui, traitées de manière individuelle, auraient pu être valables. Il y aurait partant lieu de prononcer la nullité de tous les contrats signés entre PERSONNE4.) et SOCIETE1.) et partant, de rejeter la demande d’exécution en nature de la convention de cession du DATE8.), ainsi que la demande subsidiaire en résolution de contrats. Quant à la demande en paiement formulée par les consorts GROUPE1.), SOCIETE1.) indique qu’elle s’est portée acquéreuse des actions SOCIETE2.) de PERSONNE4.) et qu’elle ne conteste pas qu’elle redoive le montant principal de 2.100.000 euros, augmenté de 20% sur base de l’article 2.6 du contrat d’option d’achat, soit un montant de 2.520.000 euros. Elle s’oppose en revanche tant au paiement d’intérêts légaux de retard qu’au paiement de la pénalité de retard. Elle soutient au regard de l’article 1148 du Code civil avoir été dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations faisant état d’un droit de préemption exercé par un dénommé PERSONNE7.) et d’un retard qu’aurait pris la Chambre de Commerce dans le traitement du dossier en raison de la crise sanitaire. Ces cas de force majeure 11

devraient l’exempter d’être condamnée à des intérêts de retard au taux légal au moins jusqu’au DATE24.), ainsi qu’à la pénalité de retard stipulée à l’article 5 du contrat de cession. À titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande que la pénalité de retard soit modérée sur base de l’article 1152 du Code civil. En l’espèce, les consorts GROUPE1.) ne prouveraient pas leur préjudice, ni quant à son existence, ni quant à son quantum, mais ils réclameraient néanmoins une pénalité de retard de « 262.000 » euros en application de l’article 5 modifié suivant le point IV de la lettre complémentaire. Par ailleurs, tout préjudice éventuel aurait déjà été indemnisé par le biais du gage ayant conféré à PERSONNE4.) la propriété des actions SOCIETE2.), une telle pénalité étant excessive. Il y aurait donc lieu de modérer la pénalité en adéquation avec le préjudice subi, voir l’estimer à 0,00 euros pour le cas où il serait constaté que l’existence d’un préjudice n’est pas rapportée par les consorts GROUPE1.). SOCIETE1.) conclut finalement au rejet de la demande des consorts GROUPE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour ne pas être fondée. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande reconventionnelle en annulation de contrats Pour des raisons de logique juridique, il convient d’analyser un premier lieu la demande reconventionnelle en nullité de contrats de SOCIETE1.), la nullité produisant un effet rétroactif ab initio. SOCIETE1.) fait valoir que les parties avaient en réalité l’intention de conclure un prêt, même fictif ou un pacte commissoire au sens de l’article 2078 du Code civil. Il ne s’agirait pas d’une vente d’actions manifestant la volonté de PERSONNE4.) de devenir actionnaire, ni de SOCIETE1.) de vendre définitivement ses parts, mais bien d’une forme de financement concédée par PERSONNE4.) à SOCIETE1.). Tous les contrats se baseraient sur une fausse cause, voire une cause illicite, alors que les parties auraient eu l’intention de s’accorder sur une forme de financement qui a été dissimulée derrière les contrats effectivement signés de cession d’actions et de « put options », un pacte commissoire. L’article 1131 du Code civil dispose que l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Aux termes de l’article 1133 du Code civil, la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. L’article 1132 du même code conduit, en outre, à présumer, en présence d’un billet non causé, non seulement l’existence, mais aussi la licéité et la moralité de la cause.

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La preuve d’une cause illicite ou immorale peut être rapportée par tous moyens puisqu’aucun écrit n’énonce la cause de l’obligation. Il s’agit alors de rechercher le motif impulsif et déterminant de l’obligation. Lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence même de la cause, on privilégie une conception abstraite et objective de la cause. En revanche, lorsqu’il s’agit de s’assurer que le contrat est conforme à certaines valeurs et règles impératives et donc d’apprécier la licéité de la cause, c’est une vision concrète et subjective que l’on retient : les tribunaux s’attachent alors à la cause impulsive et déterminante, aux motifs ayant poussé l’une des parties à conclure le contrat (cf. Cass, 1ère civ. 26.09.2012, no 11-1294). Si ces motifs apparaissent illicites, le contrat pourra être annulé sur le fondement de l’article 1133 du Code civil aux termes duquel « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». Il en est ainsi même dans l’hypothèse où l’autre partie contractante n’en avait pas connaissance (cf. Cass. 1ère civ. 07.10.1998, no 96-14359 ; 01.03.2005, no 02-16280 ; B. Fages, op. cité, no 177, page 146-147). En application de l’article 1133 précité, la jurisprudence annule traditionnellement les dettes de jeu ou les dettes provenant du trafic de stupéfiants (cf. Enc. Dalloz, Droit civil, vo cause, 07-2012, no 137-138). La charge de la preuve incombe, dans tous les cas, au débiteur qui refuse d’exécuter (cf. Cass. civ. 3ème, 21.06.1972, Bull. civ. III, no 416, page 303 ; J. Ghestin, Le contrat, LGDJ, no 716). La situation normale étant la conformité des contrats à l’ordre public et à la morale, tout contrat est présumé avoir une cause licite et morale. À l’instar de l’existence de la cause, sa licéité est présumée (Enc. Dalloz, op. cité, no 148). Il incombe à celui – contractant ou tiers – qui invoque l’illicéité ou l’immoralité de la cause de la prouver (cf. A. WEILL et F. TERRÉ, Les obligations, Dalloz, 4ème éd., no 284). Par conséquent, la charge de la preuve de l’existence d’une cause illicite ou immorale dans le sens décrit ci-dessus incombe à SOCIETE1.). Quant aux modes de preuve, on peut admettre tous les moyens. Il n’existe pas, en effet, de cause apparente, portée dans un écrit, contre lequel il faudrait prouver. Les exigences de l’article 1341 n’ont donc pas lieu de s’appliquer (cf. Cass 1ère civ. 09.02.2012, n° 11-13778 ; Enc. Dalloz, op. cité, no 121). Force est de constater que SOCIETE1.) n’établit pas en quoi elle pourrait utilement se prévaloir d’une prétendue simulation frauduleuse ou autre pour solliciter la nullité de ses propres engagements. Faute par SOCIETE1.) de rapporter cette preuve, le Tribunal doit s’en tenir à la présomption selon laquelle l’engagement contracté par PERSONNE4.) et SOCIETE1.) et qui est actuellement opposé à SOCIETE1.), repose sur une cause licite et morale. 13

Un contrat d’acquisition d’obligations est un accord par lequel un investisseur s’engage à acheter des titres de créance émis par une entité, en échange du remboursement futur du capital avec intérêts selon des modalités définies, tel que c’est le cas pour PERSONNE4.). En l’espèce, il a investi dans la société SOCIETE3.) en achetant des titres de créance émis par elle en échange du remboursement futur du capital avec un rendement selon des modalités définies au contrat du DATE3.) (« sale and purchase agreement ») (pièce no 1 de Maître Lex THIELEN). Il ressort d’ailleurs clairement du contrat d’échange (pièce no 7 de Maître Lex THIELEN) que la situation actuelle est née du fait que PERSONNE4.) a exercé son option de vente, à laquelle SOCIETE1.) n’a pas donné de suite. Les parties ont alors opté pour un autre mode d’investissement proposé par SOCIETE1.) au titre du considérant (C) dudit contrat d’échange. En vertu du contrat, PERSONNE4.) a échangé ses obligations acquises auprès de SOCIETE1.) contre 2.520.000 actions SOCIETE2.). Cette opération ne saurait être qualifiée de gage ou de simulation, d’autant plus que SOCIETE1.) est seule à l’origine de la situation litigieuse. La demande en nullité de contrats de SOCIETE1.) basée sur une prétendue simulation frauduleuse n’est partant pas fondée. Quant à la demande principale Quant à la demande en exécution de contrat dirigée à l’encontre de SOCIETE1.)

Quant au montant principal de 2.520.000 euros

En vertu du contrat de cession (« Scrittura privata ») du DATE8.), SOCIETE1.) s’est obligée à racheter à PERSONNE4.) les actions SOCIETE2.) préalablement échangées au prix de 2.520.000 euros pour le DATE9.). Les passages pertinents dudit contrat dont s’agit sont les suivants (pièce no 8 de Maître Lex THIELEN) : « 2. Objet du contrat et conditions résolutoires Conformément aux termes et aux conditions de ce contrat, SOCIETE1.) acquiert 2.520.000 actions auprès de M. PERSONNE4.) contre le paiement à M. PERSONNE4.) d’une somme totale de 2.520.000 euros (ci-après la « Contrepartie »). SOCIETE1.) admet et convient que l’obligation de transférer les Actions de M. PERSONNE4.) à SOCIETE1.) et ainsi l’exécution du présent contrat est résolutivement liée à l’absence d’effectivité du transfert des actions 14

d’SOCIETE4.) à M. PERSONNE4.). Par conséquent, si une telle condition résolutoire se produit et partant, si le transfert des actions d’SOCIETE4.) à M. PERSONNE4.) se révèle sans effet, le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu, comme s’il n’avait jamais existé. 3. Alea Les Parties reconnaissent mutuellement le caractère aléatoire de la détermination de la Contrepartie qui, en tant que telle, est considérée comme fixe et non modifiable. 4. Jouissance Sous réserve de la condition résolutoire énoncée à l’article 2 ci-dessus, les Actions seront transférées à SOCIETE1.), avec une jouissance régulière à partir de la date clôture et ayant donc droit aux intérêts et autres prérogatives de toute nature y afférents. 5. Clôture Les Parties conviennent que les transactions relatives à la réalisation du transfert de la propriété des Actions par M. PERSONNE4.) en faveur de SOCIETE1.) seront formalisées au plus tard le DATE9.) (la « Date de clôture »). 6. Exécution À la date de Clôture, SOCIETE1.) versera la Contrepartie en faveur de M. PERSONNE4.) au moyen d’un virement bancaire irrévocable sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées à SOCIETE1.) par écrit […]. 7. Pleine propriété des obligations et des actions À la suite des activités à la date de clôture, SOCIETE1.) acquerra la pleine propriété et la disponibilité des Actions dans l’état de fait et de droit dans lequel elles ont été précédemment transférées par SOCIETE4.) à M. PERSONNE4.). SOCIETE1.) ne conteste pas qu’elle redoive le montant de 2.520.000 euros aux consorts GROUPE1.) sur base des accords intervenus entre elle et feu PERSONNE4.), dont ils sont les héritiers. Elle s’oppose toutefois au paiement d’intérêts de retard et de la pénalité renvoyant à la force majeure au regard de l’article 1348 du Code civil, soutenant avoir été dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations en raison d’un droit de préemption exercé par un dénommé PERSONNE7.) et d’un retard pendant la crise sanitaire qu’aurait pris la Chambre de Commerce dans le traitement des dossiers. Ces cas de force majeure devraient l’exempter à être condamnée à des intérêts de retard au taux légal au moins jusqu’au DATE24.), ainsi qu’à la pénalité de retard stipulée à l’article 5 du contrat de cession. 15

En vertu de l’article 1348 du Code civil « [i]l n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». Il est relevé que la force majeure implique l’existence d’un obstacle insurmontable qui empêche l’exécution de l’obligation. Il est admis qu’elle ne trouve pas à s’appliquer si l’exécution est simplement plus difficile ou plus onéreuse. Si la force majeure provoque une impossibilité temporaire d’exécuter le contrat, les obligations des parties ne vont pas être éteintes par force majeure, mais vont être temporairement suspendues (Olivier POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, no 199). L’impossibilité doit donc être totale et définitive, une impossibilité temporaire ou partielle ne constituant pas un cas de force majeure (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, no 1075). En l’espèce, les difficultés d’exécution invoquées par SOCIETE1.) ne constituent que des empêchements d’exécution temporaires. S’y ajoute que l’exercice du droit de préemption et le retard invoqué, prétendument imputable à la Chambre de Commerce, ne peuvent être qualifiés d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à SOCIETE1.). Il convient en effet d’admettre que c’est elle-même qui a octroyé un droit de préemption et qu’elle aurait raisonnablement dû anticiper un éventuel retard dans le traitement du dossier par un tiers. SOCIETE1.) n’explique pas autrement en quoi elle aurait été dans l’impossibilité absolue d’exécuter ses engagements contractuels. Il se dégage des développements qui précèdent qu’en l’absence d’impossibilité d’exécution définitive, et même si les événements dont s’agit peuvent avoir retardé l’exécution du rachat d’actions, le moyen de SOCIETE1.) tiré de la force majeure doit être rejeté pour ne pas être fondé. Dès lors que SOCIETE1.) était contractuellement tenue de procéder au rachat au plus tard le DATE9.), la demande en paiement formulée par les consorts GROUPE1.) est considérée comme fondée à hauteur de 2.520.000 euros avec les intérêts au taux légal courant à compter du DATE19.), date d’un courriel du mandataire de PERSONNE4.) (pièce 12 (f) de Maître Lex THIELEN) valant sommation de payer au sens de l’article 1153 du Code civil, jusqu’à solde. Il s’ensuit qu’il y a d’ores et déjà lieu de condamner SOCIETE1.) à payer aux consorts GROUPE1.) le montant de 2.520.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du DATE19.), jusqu’à solde.

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Par application des articles 14 et 15 de la loi du 18 avril 2004, telle que modifiée, il y a lieu d’ordonner la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement. Puisque, en contrepartie du paiement du prix de rachat, SOCIETE1.) deviendra propriétaire des 2.520.000 actions SOCIETE2.), il y a encore lieu de faire droit à la demande des consorts GROUPE1.) tendant à l’accomplissement de formalités pour le transfert de propriété et d’ordonner à SOCIETE1.) à accomplir lesdites formalités de publicité et de transcription qui sont requises pour le transfert de propriété. PERSONNE5.) n’étant pas partie au contrat de rachat et n’intervenant, à défaut d’autres explications des parties GROUPE1.) qu’en qualité de caution, la demande tendant à le voir contraindre d’accomplir lesdites formalités doit d’ores et déjà être rejetée comme étant non fondée. Les consorts GROUPE1.) demandent encore que la l’accomplissement des formalités soit assortie d’une astreinte.

condamnation

à

Aux termes de l’article 2059 du Code civil, le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice de dommages-intérêts s’il y a lieu. L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle qui s’ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Son but est d’amener un débiteur récalcitrant à s’exécuter rapidement par crainte de se voir infliger une condamnation pécuniaire. La condamnation à une astreinte est facultative et relève du pouvoir d’appréciation du juge (Tribunal Luxembourg, 5 janvier 2018, rôle no 180024). En l’occurrence, le Tribunal ne saurait d’ores et déjà anticiper la récalcitrance de SOCIETE1.) à procéder aux formalités de transcription. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir la condamnation de SOCIETE1.) d’une astreinte.

Quant à la pénalité de retard

Les consorts GROUPE1.) demandent l’allocation d’un montant de (1.030 jours x 2.000 euros =) 2.060.000 euros au titre de pénalité de retard courue entre le DATE22.) et le DATE23.). Il convient de rappeler que par lettre complémentaire datée du DATE8.), « faisant partie intégrante et substantielle de l’acte sous seing privé », les parties ont encore 17

convenu d’une pénalité de retard stipulée dans les termes suivants (pièce no 9 de Maître Lex THIELEN) : « 5. Clôture et sanction Les parties conviennent que les transactions relatives à la réalisation du transfert de propriété des actions par M. PERSONNE4.) en faveur de SOCIETE1.) seront formalisées au plus tard le DATE9.) (la « Date de clôture »). SOCIETE1.) approuve par les présentes, sans préjudice de toute objection ou contestation quelconque qu’en cas de non-réalisation de la transaction à la date de clôture pour toute raison liée à son manquement, y compris en ce qui concerne le retard de l’effectivité du transfert des actions à M. PERSONNE4.) par SOCIETE4.), pour lequel SOCIETE1.) s’est engagé en vertu d’un acte sous seing privé signé à la même date, SOCIETE1.) sera tenu de payer à M. PERSONNE4.) une sanction d’un montant de 2.000 euros pour chaque jour de retard après le DATE10.), à payer en un seul versement au moment du payement de la somme due dans le cadre de la formalisation de la cession des Actions (la « Sanction ») et sans préjudice du droit de M. PERSONNE4.) de déclarer la résiliation du présent contrat pour non-respect à compter du DATE25.) ou se prévaloir de la condition définie à l’article 2 visant à déclarer le présent contrat nul et non avenu. […] 7. Exécution À la Date de Clôture, SOCIETE1.) paiera le montant dû à M. PERSONNE4.) (éventuellement augmenté de la sanction) au moyen d’un transfert bancaire irrévocable en faveur du compte courant, dont les coordonnées seront communiquées par écrit à SOCIETE1.) […] »1. Par ladite clause, les parties ont convenu d’évaluer d’avance et forfaitairement l’évaluation du préjudice de PERSONNE4.) résultant de l’inexécution de l’obligation de rachat d’actions par SOCIETE1.). Ainsi, l’indemnité de retard est due sur base des dispositions contractuelles par SOCIETE1.) du seul fait qu’elle n’a pas rempli son obligation de rachat jusqu’au DATE10.). Le Tribunal relève que cette clause constitue une clause pénale telle que définie à l’article 1152 du Code civil qui vise à sanctionner l’inexécution ou le retard d’exécution d’une obligation contractuelle, en fixant forfaitairement les dommages et intérêts dus par le débiteur (cf. Cour d’appel, 29 novembre 1971, Pas. 22, page 87). Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion du contrat, ce à quoi il s’expose en cas d’inexécution de sa part. 1 souligné et mis en gras par le Tribunal.

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Cette connaissance devrait normalement l’inciter à tout mettre en œuvre pour éviter d’avoir à répondre d’une telle situation. L’utilité de la clause pénale est ainsi doublement marquée. D’une part, elle répond à l’intérêt qu’a le créancier de forcer le débiteur, par la crainte d’une peine, à remplir correctement son engagement. D’autre part, elle tend à soustraire aux aléas de l’appréciation du juge la détermination des conséquences pécuniaires du manquement du débiteur (Encyclopédie civile Dalloz, verbo : clause pénale). Les consorts GROUPE1.) ont donc en principe droit à se voir allouer l’indemnité forfaitaire stipulée à l’article 5 de la lettre complémentaire, leur demande à ce titre étant d’ores et déjà à déclarer fondée en principe. SOCIETE1.) demande toutefois la réduction de la clause pénale réclamée à 0 euro, sinon de la ramener à de plus justes proportions sur base de l’article 1152, alinéa 2 du Code civil au motif que les consorts GROUPE1.) ne prouvent pas leur préjudice, ni quant à son existence, ni quant à son quantum et que la pénalité de retard est excessive. Aux termes de l’article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le juge peut toujours, conformément aux dispositions de l’article 1152 du Code civil, décider de réduire la clause pénale s’il l’estime excessive par rapport au préjudice réellement subi (JurisClasseur civil, art.1231 à 1231-7, Fasc. 22 : Régime de la réparation - Modalités de la réparation - Règles particulières de responsabilité contractuelle - Clause pénale, no 118 et suivants). Dans le cadre du pouvoir optionnel leur conféré par l’article 1152, alinéa 2 du Code civil, les juges comparent le préjudice réellement subi à l’indemnité prévue par la clause pénale pour en déduire si la clause est excessive et déterminer ainsi ce caractère excessif de manière objective. Si la clause est excessive, ils évaluent souverainement l’indemnisation redue (Cass. 9 juillet 2015, no 68 /15, no 3523, J.T Luxembourg 2016, page18). Les consorts GROUPE1.) ne font pas état d’un préjudice financier et n’ont pas autrement contesté la présente demande en réduction de SOCIETE1.). Ils restent en défaut d’établir le préjudice allégué et réellement subi par le retard de paiement. Ils ne produisent aucune pièce de nature à étayer un quelconque préjudice qu’ils, respectivement feu PERSONNE4.), auraient subi. 19

L’indemnité réclamée de 2.060.000 euros est manifestement excessive par rapport au préjudice réellement subi, qui paraît limité, en l’absence de pièces, aux tracas résultant du retard d’exécution. Au vu de ces éléments, il convient de réduire et de fixer l’indemnité journalière fixée dans la clause pénale à la somme de 200 euros par jour de retard, le montant de 2.000 euros par jour de retard étant manifestement excessif. La demande reconventionnelle de SOCIETE1.) en réduction de la clause pénale est en conséquence à déclarer fondée. Il n’y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer aux consorts GROUPE1.) que la somme de (200 euros x 1.030 jours =) 206.000 euros. Quant aux demandes réciproques en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés Tant les consorts GROUPE1.) que SOCIETE1.) demandent la condamnation de l’autre à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés. Le Tribunal relève que la jurisprudence admet à une personne de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, page 54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, page 1127). En l’espèce, SOCIETE1.) a reconnu qu’elle devra rembourser la somme principale de 2.520.000 euros. Malgré ce fait et son engagement clair aux termes du contrat d’échange et nonobstant courriers et mise en demeure lui adressée, aucun paiement n’a été effectué, et ce sans justification valable, ce qui constitue manifestement une faute de sa part. PERSONNE4.) a été contraint d’engager un avocat et une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits, entraînant des frais d’avocat que lui, respectivement ses héritiers, n’auraient pas eu à supporter en l’absence de manquement de la partie

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défenderesse, le recours à un avocat à la Cour étant obligatoire devant le présent Tribunal. Les consorts GROUPE1.) versent en cause le mémoire d’honoraires final du DATE26.) de Maître Lex THIELEN portant sur un montant total presté de 65.915,91 euros, ainsi que ses demandes d’acomptes avec les preuves de paiement respectives (pièce no 31 de Maître Lex THIELEN). Le Tribunal constate que ledit mémoire d’honoraires est relatif à des prestations se rapportant à l’affaire PERSONNE4.) / SOCIETE1.), PERSONNE5.). Puisque ces prestations sont en relation causale avec le défaut de paiement, ils sont à prendre en compte au niveau de l’indemnisation du demandeur. À défaut de contestations de la part de SOCIETE1.) quant au montant facturé par l’avocat, la demande des consorts GROUPE1.) au titre des frais et honoraires d’avocat exposés est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 65.915,91 euros. Au vu de l’issue du litige, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande au titre des frais et honoraires d’avocat exposés. Quant à la demande en condamnation solidaire formulée à l’égard de PERSONNE5.)

Quant à la compétence territoriale

L’article 28 du Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose que : « Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement ». Aux termes de l’article 25 dudit règlement « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties […] ». En l’espèce, PERSONNE5.) demeure en Principauté de Monaco et n’a pas comparu, de sorte que le Tribunal est amené à contrôler d’office sa compétence conformément à la disposition précitée.

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Il convient de se référer à l’engagement personnel (« PERSONAL GUARANTEE AND UNDERTAKING ») signé en date du DATE8.) par PERSONNE5.), qui prévoit ce qui suit sous le point 12 (pièce no 10 de Maître Lex THIELEN) : « This Guarantee and Undertaking shall be governed by and construed in all respects in accordance with the laws of Luxemburg and any dispute regarding the same shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of Luxembourg » Par application de la prédite clause attributive de juridiction, le Tribunal est partant territorialement compétent pour connaître de la demande des consorts GROUPE1.) dirigée à l’encontre de PERSONNE5.), qui sera soumise au droit luxembourgeois. Quant au bien-fondé de la demande dirigée à l’encontre de PERSONNE5.) S’agissant du bien-fondé de la demande formulée à l’égard de PERSONNE5.), il convient également de se référer à son engagement personnel, dont les passages pertinents sont les suivants (pièce no 10 de Maître Lex THIELEN) : « 1. I do hereby guarantee (the "Guarantee and Undertaking") Mr. PERSONNE4.) and its successors and assigns, full complete and due performance by SOCIETE1.) of all the provisions, conditions, warranties, covenants and agreements contained in the Scrittura Privata di Permuta and in the Scrittura Privata di Vendita (the "Agreements") also with respect to the undertakings set forth therein in relation to SOCIETE4.) and SOCIETE2.) including without limitation to the compliance with their relevant Memoranda and Articles of Association as well as Shareholders’ Agreements and as well as any compliance of their terms with applicable laws and regulations, a copy of both documents I have read and understood. 2. This Guarantee and Undertaking shall cover and guarantee any obligations herein and of SOCIETE1.) under any amendment, present or future, to the Agreements expressly including the payment by SOCIETE1.) of any penalty due according to its terms and conditions 2. 3. I acknowledge that the Agreements may be amended from time to time by the parties thereto without the prior consent of myself, and it is hereby agreed that no such amendment shall release me from my liability under this Guarantee and Undertaking either in whole or in part. […] 5. If SOCIETE1.) fails to perform any of its obligations under the Agreements, or breaches any provision thereof, then I, the Guarantor, do hereby undertake and 2 souligné par le Tribunal.

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guarantee to perform the obligations of SOCIETE1.) under the Agreements and will indemnify you Mr. PERSONNE4.), against all losses, damages, costs and expenses which may be incurred and/or suffered by you together with all reasonable charges, legal fees or disbursements incurred by you by reason of any default on the part of SOCIETE1.) in performing or observing the Agreements and provisions on its part contained therein 3. 6. By virtue of the Guarantee and Undertaking I shall immediately - upon simple written demand - pay you the amount due under the Agreements up to the maximum amount of Euro 3.000.000 provided that in such instances I will step into one or both agreements to any legal extend as if I were the original signatory of the same. 7. You, Mr PERSONNE4.), shall not be bound to exhaust your recourse against SOCIETE1.) or the other parties, nor realize any security granted to you by SOCIETE1.) or any party, nor value any such security nor notify me, the Guarantor, of any act of default on the part of SOCIETE1.), before enforcing the provisions of this Guarantee ». Il convient de retenir qu’en vertu dudit engagement PERSONNE5.) s’est porté caution définie jusqu’au montant de 3.000.000 euros pour les engagements de SOCIETE1.) aux termes des contrats entre parties. Sur base de ses engagements, il devrait également supporter avec SOCIETE1.) les frais et honoraires d’avocat exposés par les consorts GROUPE1.) en ce qu’il garantit la prise en charge des frais supportés en raison du manquement de la part de SOCIETE1.), incluant les frais juridiques. C’est dès lors à bon droit que les consorts GROUPE1.) sollicitent la condamnation de PERSONNE5.), pris en sa qualité de caution conventionnelle, au paiement des sommes de 2.520.000 euros (principal), 206.000 euros (pénalité de retard) et de 65.915,91 euros (frais et honoraires d’avocat) que la débitrice SOCIETE1.) n’a pas versé à PERSONNE4.). Quant aux demandes accessoires Quant à l’indemnité de procédure Les consorts GROUPE1.) sollicitent encore une indemnité de procédure d’un montant de 20.000 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, tandis que SOCIETE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes 3 idem.

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exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, no 219, page 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, no 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, no 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge des consorts GROUPE1.) l’entièreté des frais exposés par eux dans le cadre du litige et non compris dans les dépens. Il y a lieu de condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.500 euros. SOCIETE1.), quant à elle, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure de la part des consorts GROUPE1.). Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par les consorts GROUPE1.), il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. La notion de « titre non attaqué » est à comprendre dans le sens des titres visés à l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir le titre authentique et la promesse reconnue (Glasson et Tissier, Fr. de pr. Civ., t. III, n° 892). La « promesse reconnue » est à entendre, notamment, comme l’écrit contenant une promesse non contestée. En l’espèce, SOCIETE1.) n’a jamais contesté devoir le montant principal, ni l’indemnité liée au retard de paiement, et a confirmé son intention de s’en acquitter, notamment dans son courrier du DATE11.) par lequel elle a sollicité les coordonnées bancaires de PERSONNE4.) pour pouvoir procéder au paiement ultérieur (pièce no 11 a) de Maître Lex THIELEN). PERSONNE5.), pour sa part, a, entre autres, indiqué dans un courrier du DATE20.) qu’il réglerait l’intégralité des sommes dues à PERSONNE4.), y compris les pénalités de retard (« Mr. PERSONNE4.) will be paid for every penny of euros owed to him with all related expenses and penalties since it is clear an obvious our delay and my personal default as provided for by the signed guarantee ») (pièce no 16 de Maître Lex THIELEN). 24

Tel que relevé, il a confirmé son engagement en tant que caution dans un courrier postérieur du DATE17.) indiquant que le paiement du prix de cession ainsi que des accessoires liés à la vente et à l’achat des actions SOCIETE2.) pourra intervenir immédiatement après la tenue de la prochaine assemblée générale des actionnaires de SOCIETE1.), laquelle serait en cours de convocation. Le Tribunal retient donc qu’il y a promesse reconnue sur base des écrits échangés entre parties. Il y a donc lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Lex THIELEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale de PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE3.) et reconventionnelle de la SOCIETE1.) en la forme,

et

de

déclare non fondée la demande reconventionnelle de la SOCIETE1.) en nullité de contrats, déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en paiement du montant de 2.520.000 euros au titre du rachat des 2.520.000 actions de la SOCIETE2.) avec les intérêts au taux légal à partir du DATE19.), date d’un courriel valant sommation de payer au sens de l’article 1153 du Code civil, jusqu’à solde, partant, condamne solidairement la SOCIETE1.) et PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 2.520.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE19.), jusqu’à solde, 25

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, ordonne à la SOCIETE1.) de procéder à la transcription du transfert d’actions sur le registre des actionnaires de la SOCIETE2.), dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte, déclare non fondée la demande en transcription pour autant qu’elle vise la caution PERSONNE5.), déclare fondée la demande en réduction de clause pénale, partant, déclare fondée qu’à concurrence du montant de 206.000 euros la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au titre de la pénalité de retard, partant, condamne solidairement la SOCIETE1.) et PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 206.000 euros à titre de pénalité de retard, déclare non fondée la demande de la SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés, partant, en déboute, déclare fondée pour le montant réclamé de 65.915,91 euros la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, partant, condamne solidairement la SOCIETE1.) et PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 65.915,91 euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, déclare non fondée la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, en déboute, déclare fondée à concurrence du montant de 1.500 euros la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure,

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partant condamne la SOCIETE1.) et PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, déclare le jugement commun à la SOCIETE2.), condamne la SOCIETE1.) et PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Lex THIELEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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