Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-09, n° TAL-2021-03445 (TALCH11)

Jugement civil no 2026TALCH11/00001 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, neuf janvier deux mille vingt-six. Numéro TAL-2021-03445 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier.

ENTRE PERSONNE1.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du DATE1.), partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),
2. la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA. parties demanderesses par reconvention,

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comparant par la société à responsabilité limitée HARVEY, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 22, Avenue de la Liberté, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite à la Liste V du Tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B245948, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2024. Vu les conclusions de Maître Vanessa FOBER, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Guy PERROT, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 26 septembre 2025. ANTÉCÉDENTS PROCÉDURAUX Il y a lieu de rappeler que par acte d’huissier du DATE1.), PERSONNE1.) (désigné ciaprès « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.) (désignée ci-après la « SOCIETE1.) », désignées ensemble avec PERSONNE2.) ci-après les « Parties Assignées ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement :

voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 3.183,52 euros avec les intérêts légaux tels que de droit en application des articles 3 et suivants de la loi du 18 avril 2004 à compter de l’émission de la « facture », sinon de la date d’échéance de la « facture », sinon à partir de l’assignation, sinon à compter de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde,

voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 15.548,17 euros avec les intérêts légaux tels que de droit en application des articles 3 et suivants de la loi du 18 avril 2004 à compter de l’émission de la « facture », sinon de la date d’échéance de la « facture », sinon à partir de l’assignation, sinon à compter de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde,

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voir dire que par application de l’article 1154 du Code civil, les intérêts échus depuis plus d’un an seront capitalisés et seront eux-mêmes porteur d’intérêts au même taux que ci-dessus.

PERSONNE1.) a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.000 euros et la condamnation des Parties Assignées aux frais et dépens de l’instance. Il y a encore lieu de rappeler que les Parties Assignées ont déposé une demande de taxation auprès du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (désigné ci-après le « Conseil de l’Ordre »), qui a rendu en date du 22 septembre 2021 une décision suivant laquelle les honoraires de PERSONNE1.) ont été réduits au montant de 30.000 euros au titre des honoraires et frais à augmenter de la TVA, dont sont à déduire les montants déjà réglés à titre de provision et le trop-perçu sera à restituer. À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros. Dans la mesure où le Conseil de l’Ordre aurait décidé que PERSONNE1.) ne pourrait prétendre à un quelconque montant supplémentaire au titre des honoraires et frais, les notes d’honoraires du DATE2.) n’auraient plus lieu d’être et seraient à annuler. PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ont partant demandé à voir déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.). À titre reconventionnel, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) à émettre des notes de crédit au titre des notes d’honoraires du DATE2.). PERSONNE1.) a contesté la décision de taxation du 22 septembre 2021 et a demandé à voir tenir le dossier en suspens, alors qu’il a introduit en date du 18 mars 2022 un recours gracieux contre ladite décision sur base de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes. Il a estimé en effet que la décision de taxation constitue une décision administrative à caractère individuel, lui causant un grief. Cette décision de taxation serait également susceptible d’un recours en annulation sur base de l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Les Parties Assignées se sont opposées à la surséance à statuer, tout en ayant maintenu leurs demandes. 3

Par jugement du 6 janvier 2023, le Tribunal de céans, siégeant dans une autre composition, s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la demande introduite par PERSONNE1.) et a décidé de surseoir à statuer en attendant le sort réservé au recours gracieux introduit par PERSONNE1.) devant le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg à l’encontre de la décision de taxation n° T057/19-20 du 22 septembre 2021. Par décision du 13 juillet 2023, le Conseil de l’Ordre a rejeté le recours gracieux introduit par PERSONNE1.) contre la décision de taxation du 22 septembre 2021 en ayant déclaré irrecevable ledit recours. Par jugement du 4 juillet 2025, le Tribunal actuellement saisi a décidé de procéder à l’examen du dossier d’avocat, tel que déposé par la mandataire de PERSONNE1.). PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour une meilleure compréhension du présent jugement, le Tribunal actuellement saisi reproduit ci-dessous les prétentions et moyens des parties, tels que déjà exposés dans les jugements n°2023TALCH11/00002 du 6 janvier 2023 et n°2025TALCH11/00092 du 4 juillet 2025. PERSONNE1.) conteste la décision du Conseil de l’Ordre du 13 juillet 2023 au motif que le Conseil de l’Ordre n’a pas retenu que sa décision de taxation ne constitue pas une décision administrative unilatérale qui pourrait causer grief à un avocat et contre laquelle un recours administratif devrait être possible. Tout en contestant ladite décision du 13 juillet 2023, il précise qu’il n’introduirait pas un recours contre cette décision alors qu’il en ressort qu’il pourrait légitimement poursuivre le recouvrement de l’intégralité de ses honoraires devant le Tribunal actuellement saisi en dépit de la décision de taxation du 22 septembre 2021, qui ne constituerait qu’un avis ne liant pas le juge saisi d’une demande de taxation. Par conséquent, il pourrait réclamer un montant supérieur à celui qui a été taxé sans s’exposer à des poursuites disciplinaires. PERSONNE1.) fait ainsi valoir qu’il lui appartiendrait donc de soumettre au Tribunal ses critiques à l’encontre de la décision de taxation litigieuse et de justifier que ses honoraires qu’il réclame en l’espèce sont conformes aux critères prévus par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat (désignée ci-après la « LPA ») et le Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (désigné ciaprès le « RIO »).

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Il soutient que la décision de taxation du 22 septembre 2021 serait inexploitable et que l’ensemble de ses honoraires auraient été établis de manière conforme à la LPA et au RIO. Il soutient encore que la demande de taxation des Parties Assignées du 3 mai 2017 constituerait une demande vague sans avoir précisé quels honoraires seraient exactement contestés. Il souligne encore qu’avant le 3 mai 2017, date de la demande de taxation, les Parties Assignées n’auraient jamais soulevé un quelconque désaccord concernant ses honoraires. Il reproche aux Parties Assignées d’avoir changé de mandataire afin d’éviter le paiement des honoraires portant sur les années 2015, 2016 et 2017. À l’égard du taxateur, PERSONNE1.) fait valoir que le taxateur ne se serait pas limité à l’examen des cinq notes d’honoraires du DATE2.), ayant annulé et remplacé la note d’honoraires du DATE3.), mais aurait même examiné des notes d’honoraires relevant de la phase précontentieuse du dossier, qui n’auraient jamais été contestées par les Parties Assignées. En outre, PERSONNE1.) soutient qu’il serait impossible de savoir si la taxation aurait porté sur les honoraires facturés à PERSONNE2.) ou à la SOCIETE1.). Il soutient encore que tous ses honoraires auraient été bien fixés dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables à la matière, notamment conformément à l’article 38 de la LPA et de l’article 2.4.5.2. du RIO, ainsi qu’en conformité avec la jurisprudence, tout en ayant pris en compte l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail fourni, sa notoriété et son expérience professionnelle et le résultat obtenu dans les diverses procédures dans lesquelles il a défendu les intérêts des Parties Assignées ainsi que la situation de fortune de celles-ci. Finalement, il précise que les Parties Assignées auraient été continuellement informées des honoraires à prévoir chaque année et les budgets annoncés auraient été respectés à des taux très modérés. PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’aurait jamais renoncé aux prestations des années 2015, 2016 et 2017. Il aurait simplement suspendu la facturation de ses prestations en attendant l’issue de l’affaire par une décision définitive positive en faveur de ses mandantes. Il fait encore valoir qu’il aurait suffisamment analysé le dossier contentieux des Parties Assignées portant sur la clause de non-concurrence, y compris le jugement du Tribunal du DATE4.), pour achever la procédure d’appel avec succès, en estimant les 5

chances de succès à 90%. Les Parties Assignées auraient cependant changé de mandataire pour l’instance d’appel et ce dernier aurait choisi une « stratégie suicidaire » devant la Cour d’appel qui a finalement confirmé le jugement querellé en retenant qu’PERSONNE2.) n’a pas agi de bonne foi. Sur base des développements qui précèdent, il serait donc en droit de solliciter la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 3.183,52 euros TTC et la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 15.548,17 euros TTC, outre les intérêts. PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) contestent les allégations adverses selon lesquelles elles auraient seulement changé de mandataire pour échapper au paiement des honoraires de PERSONNE1.). Elles soulignent que le changement de mandataire pour l’instance d’appel aurait été exclusivement motivé par la perte de confiance à l’égard de PERSONNE1.) après qu’elles ont été condamnées en première instance à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 706.000 euros. Elles soulignent encore qu’elles auraient contesté, dans le cadre de leur demande de taxation, l’intégralité des honoraires facturés par PERSONNE1.) depuis 2013. Elles contestent le prétendu caractère inexploitable de la décision de taxation du 22 septembre 2021, tel que mis en avant par PERSONNE1.). Les Parties Assignées font valoir qu’il ressort de la décision de taxation du 22 septembre 2021 que le Conseil de l’Ordre aurait qualifié les honoraires de PERSONNE1.) de déraisonnables et que le travail presté par ce dernier n’aurait pas été utile pour les Parties Assignées eu égard au degré de difficulté de l’affaire et au résultat obtenu dans les différentes procédures judiciaires dans lesquelles il a défendu les intérêts des Parties Assignées. Les Parties Assignées concluent partant à voir entériner la décision de taxation du 22 septembre 2021 par laquelle les honoraires de PERSONNE1.) auraient été réduits au montant total de 30.000 euros HTVA, dont seraient à déduire les montants déjà réglés à titre de provision et à voir restituer le trop-perçu aux Parties Assignées. Elles font exposer que même avant l’émission des cinq notes d’honoraires de PERSONNE1.) du DATE2.), elles lui auraient déjà payé des honoraires supérieurs à 30.000 euros HTVA. En vertu de la décision de taxation du 22 septembre 2021, elles seraient partant en droit de demander, à titre reconventionnel, le remboursement du montant total de (32.442,57 + 4.680 + 10.814,18 + 7.636,36 =) 55.573,11 euros à titre de trop-perçu par PERSONNE1.), outre les intérêts. 6

Elles demandent également à voir déclarer nulles et non avenues les cinq notes d’honoraires de PERSONNE1.) du DATE2.) et à voir condamner ce dernier à leur émettre sous peine d’astreinte des notes de crédit. Les Parties Assignées font encore valoir que PERSONNE1.) aurait engagé sa responsabilité civile en ayant entamé par acte d’huissier du DATE1.) la présente procédure judiciaire à leur encontre, tout en sachant qu’une procédure de taxation de ses honoraires était en cours. Le fait que les Parties Assignées auraient dû recourir un avocat pour la défense de leurs intérêts dans la présente instance leur aurait causé un préjudice. Elles réclament partant à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à leur rembourser le montant total de 15.239,02 euros, dont plus précisément 7.139,92 euros à PERSONNE2.) et 8.099,10 euros à la SOCIETE1.), à titre de frais et honoraires d’avocat engendrés dans le cadre de la présente instance. PERSONNE1.) conteste les développements adverses. Il réitère que les Parties Assignées auraient agi de mauvaise foi en ayant changé leur mandataire à la suite du jugement rendu le 23 mars 2017 par le Tribunal afin d’échapper au paiement de ses honoraires. Il serait évident que les Parties Assignées auraient été de mauvaise foi, alors que le nouveau mandataire aurait tout d’abord déposé une demande de taxation devant le Conseil de l’Ordre avant même d’interjeter appel contre le jugement du 23 mars 2017. Il conclut au rejet de la demande des Parties Assignées en restitution des honoraires pour défaut de fondement juridique. Il fait valoir qu’une telle demande ne pourrait pas être basée sur la décision de taxation du 22 septembre 2021 alors que celle-ci serait inexploitable. PERSONNE1.) rappelle que ses honoraires auraient été établis dans le respect de la LPA et du RIO. Il conclut également au rejet de la demande des Parties Assignées en remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente instance au motif qu’elles n’établiraient ni une faute dans son chef, ni le lien de causalité entre cette prétendue faute et les honoraires d’avocat engendrés.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal rappelle d’emblée qu’en l’espèce, il est constant en cause que le Conseil de l’Ordre a rendu en date du 22 septembre 2021 une décision de taxation par rapport aux honoraires de PERSONNE1.) (ci-après désignée la « Décision de taxation ») suivant laquelle il a été décidé ce qui suit : « PERSONNE1.) ne pourra [prétendre] à un quelconque montant supplémentaire au titre des honoraires et frais. Il y a lieu de réduire les honoraires de PERSONNE1.) au montant de 30.000,00 EUR au titre des honoraires et frais à augmenter de la TVA, dont sont à déduire les montants déjà réglés à titre de provision et de restituer le trop perçu. » (pièce n°1 de Maître Guy PERROT). Il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a introduit le 18 mars 2022 un recours gracieux contre la Décision de taxation (pièce n°41 de Maître Vanessa FOBER), recours qui a été déclaré irrecevable par une décision du Conseil de l’Ordre du 13 juillet 2023. Dans ladite décision du 13 juillet 2023, le Conseil de l’Ordre a mis en avant que le fait de réclamer des honoraires supérieurs à ceux qui ont été taxés n’est pas en soi susceptible d’exposer l’avocat à des sanctions disciplinaires si les honoraires ne sont pas exagérés. Dans la suite, PERSONNE1.) a renoncé à introduire un quelconque recours administratif contre la décision du 13 juillet 2023, tout en maintenant sa demande en paiement de ses honoraires, telle que formulée dans son assignation du DATE1.), devant le Tribunal de céans. Quant aux demandes respectives des parties litigantes Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 3.183,52 euros et à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 15.548,17 euros sur base des cinq notes d’honoraires émises en date du DATE2.) (pièces n°8 à 12 de Maître Vanessa FOBER). PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) contestent ladite demande en paiement de PERSONNE1.) et demandent au Tribunal de voir entériner la Décision de taxation, tout en formulant une demande reconventionnelle en remboursement du montant total de (32.442,57 + 4.680 + 10.814,18 + 7.636,36 =) 55.573,11 euros à titre de trop-perçu, outre les intérêts. Pour une meilleure compréhension du présent jugement, le Tribunal actuellement saisi estime utile de reprendre certains développements déjà mis en avant dans son jugement du 4 juillet 2025. 8

Au Grand-Duché de Luxembourg, les honoraires d’avocat ne font l’objet d’aucune tarification. Il n’en reste pas moins que le principe de la liberté des honoraires exige en contrepartie que les avocats se soumettent volontairement à une certaine modération pour éviter les abus. Aux termes de l’article 38 de la LPA, « (1) L’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. (2) Dans les cas où cette fixation excéderait des normes raisonnables, le Conseil de l’ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionnés au paragraphe (1) précédent ». Il en résulte que l’avocat taxe en principe lui-même ses honoraires qui sont la légitime rémunération de son travail et doit, dans l’exercice de cette faculté, faire preuve de modération. La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire, au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. Le Conseil de l’Ordre, en procédant à une taxation, n’agit pas en tant que juridiction et la taxation ne peut, à défaut de texte, être rien d’autre qu’un avis. Par conséquent, la décision du Conseil de l’Ordre n’est pas exécutoire et ne lie ni le client, ni la juridiction. Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande en tenant compte des critères relevés ciavant. Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. Cour d’appel, 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle). Le juge n’a d’ailleurs pas à tenir compte de l’article 2.4.6.8. du RIO, aux termes duquel l’avocat, qui ne respecte pas la décision de taxation, s’expose à des mesures disciplinaires. Il y a toutefois lieu de noter que le juge, saisie d’une demande d’un avocat en paiement de ses honoraires, trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, un élément supplémentaire, dont la valeur est loin d’être 9

négligeable, pour apprécier la demande de l’avocat (cf. Cour d’appel, 27 janvier 2022, CAL-2019-01094). Il a été décidé, quant à l’appréciation du bien-fondé d’une note d’honoraires, que le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, Pasicrisie 32, p.157). Au vu des éléments qui précèdent et sur base des critères exposés ci-avant, le Tribunal a décidé, par son jugement du 4 juillet 2025, d’examiner le dossier d’avocat litigieux afin de pouvoir apprécier le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) en paiement des honoraires, respectivement de la demande reconventionnelle en remboursement d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.). D’emblée, le Tribunal tient à préciser que le dossier d’avocat litigieux, tel que déposé au Tribunal par la mandataire de PERSONNE1.), englobe en tout 26 fardes, correspondant à trois grandes boîtes de déménagement entièrement remplies. Le Tribunal tient encore à préciser qu’il a instruit l’ensemble dudit dossier d’avocat litigieux par rapport à la Décision de taxation qui est contestée par PERSONNE1.). Il y a lieu de rappeler qu’après avoir noté que PERSONNE1.) a réclamé un montant total de 91.268,34 euros HTVA au titre des honoraires et frais pour l’ensemble des prestations effectuées en faveur d’PERSONNE2.) et la SOCIETE1.), le Conseil de l’Ordre a finalement réduit le montant des honoraires auquel peut prétendre PERSONNE1.) au montant de 30.000 euros HTVA. Pour arriver à cette conclusion, le Conseil de l’Ordre a appliqué, conformément à l’article 38 de la LPA, les critères de fixation des honoraires suivants :   

l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, voire des affaires, le travail fourni par PERSONNE1.) ou par d’autres avocats de son étude, la notoriété et l’expérience professionnelle de PERSONNE1.),

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le résultat obtenu dans les différentes procédures diligentées pour le compte d’PERSONNE2.) et la SOCIETE1.), et la situation financière du client, voire des clients.

Dans le cadre de son instruction du dossier de l’avocat, tel que transmis au Tribunal de céans par la mandataire de PERSONNE1.), le Tribunal applique tout autant ces critères de fixation des honoraires, tels que prévus par l’article 38 de la LPA. En l’espèce, il convient de noter qu’entre 2013 et mars 2017, PERSONNE1.) a défendu les intérêts d’PERSONNE2.), voire d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.), dans le cadre de plusieurs affaires judiciaires. Dans l’objectif de pouvoir appliquer les critères de fixation des honoraires mentionnés ci-avant, le Tribunal de céans expose d’emblée sommairement les différentes affaires, dans lesquelles PERSONNE1.) a défendu les intérêts d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.), et les notes d’honoraires y relatives, telles qu’adressées par PERSONNE1.) à ses deux mandantes. Quant aux différentes affaires dans lesquelles PERSONNE1.) a défendu les intérêts d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) : Au vu des éléments du dossier d’avocat, il y a lieu de constater qu’à partir du début de l’année 2013, PERSONNE1.) a défendu, dans un premier temps, les intérêts d’PERSONNE2.) dans le cadre d’une négociation d’une convention transactionnelle avec son ancien employeur, en l’occurrence la SOCIETE3.) (désignée ci-après la « SOCIETE3.) »), et dans la suite, PERSONNE1.) a défendu les intérêts tant d’PERSONNE2.) que de la SOCIETE1.) dans différentes procédures judiciaires contentieuses qui se présentent comme suit :  Dans le cadre de trois affaires jointes au fond devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont les éléments clés se résument comme suit :

Une affaire devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, inscrite au rôle sous le numéro 161.520 et portant sur une violation alléguée de la clause de non-concurrence par PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) : Partie demanderesse : la SOCIETE3.) Parties défenderesses : PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) Type de procédure : Procédure écrite

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Une affaire devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, inscrite au rôle sous le numéro 162.502 et portant sur une saisie-arrêt pratiquée par la SOCIETE3.) : Partie demanderesse : la SOCIETE3.) Parties défenderesses : PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) Type de procédure : Procédure écrite

Une affaire devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, inscrite au rôle sous le numéro 163.357 et concernant une procédure en rescision pour lésion (demande en annulation d’une clause de non-concurrence) : Partie demanderesses : PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) Parties défenderesses : la SOCIETE2.) (anciennement la SOCIETE3.)), la SOCIETE4.), la SOCIETE5.), la SOCIETE6.), la SOCIETE7.) et PERSONNE3.) Type de procédure : Procédure écrite

Dans ces trois affaires prémentionnées, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné la jonction des rôles. Par jugement du 3 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :   

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déclaré irrecevable la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en annulation, sinon en réduction de la clause de non-concurrence, condamné PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) solidairement à payer à la SOCIETE3.) le montant de 706.000 euros, outre les intérêts, déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la SOCIETE3.) sur les avoirs détenus par PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) afin d’assurer le recouvrement d’un montant de 188.000 euros, dit non fondées les demandes principale et reconventionnelles des parties défenderesses, condamné PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

À la suite dudit jugement, PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ont retiré le mandat à PERSONNE1.) et elles ont mandaté un autre avocat pour interjeter appel contre le jugement du 3 mars 2017.

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Dans le cadre dudit appel, PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ont mis en intervention PERSONNE1.) et son assureur, en l’occurrence la SOCIETE8.), aux fins de déclaration d’arrêt commun. Par arrêt du 19 juin 2019, la Cour d’appel a confirmé le jugement querellé du 3 mars 2017, tout en condamnant PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) (anciennement la SOCIETE3.)), à la SOCIETE4.), à la SOCIETE5.), à la SOCIETE6.), à la SOCIETE7.) et à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance d’appel. La Cour d’appel a encore déclaré l’arrêt commun à PERSONNE1.) et à la SOCIETE8.)  Dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal du travail de Luxembourg et la Cour d’appel siégeant en matière du droit de travail, dont les éléments clés se résument comme suit :

Une affaire devant le Tribunal du travail de Luxembourg (L-TRAV-443/14) portant (i) sur une demande en nullité, sinon rescision de la clause de nonconcurrence contenue dans un contrat de cessions d’actions et de sortie de pacte du DATE4.) et (ii) sur une demande en nullité d’une transaction signée le DATE4.): Partie demanderesse : PERSONNE2.) Partie défenderesse : la SOCIETE9.) (anciennement la SOCIETE10.)) Type de procédure : Procédure orale (mais rédaction d’une note de plaidoiries de 8 pages) La requête (17 pages) de PERSONNE1.) a été déposée le 28 mai 2015. L’affaire a été plaidée en date du 24 septembre 2015. Par jugement du DATE5.), le Tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en nullité, sinon rescision de la clause de nonconcurrence litigieuse et a déclaré non fondée la demande en nullité de la transaction signée entre PERSONNE2.) et son ancien employeur. PERSONNE2.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 750 euros et aux dépens de l’instance.

La procédure d’appel devant la Cour d’appel siégeant en matière du droit de travail (n°43192 du rôle) :

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Partie appelante : PERSONNE2.) Partie intimée : la SOCIETE9.) (anciennement la SOCIETE10.)) Type de procédure : Procédure écrite L’acte d’appel (16 pages) de PERSONNE1.) contre le jugement du DATE5.) a été signifié le 4 janvier 2016. Au cours de l’instance, PERSONNE1.) a conclu une seule fois, en l’occurrence en date du 1er septembre 2016 (8 pages). Par arrêt du 19 janvier 2017, la Cour d’appel a déchargé PERSONNE2.) de sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure prononcée à son encontre, mais a confirmé pour le surplus le jugement du DATE5.).  Dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal du travail de Luxembourg (indemnisation des « warrants ») Partie demanderesse : PERSONNE2.) Partie défenderesse : la SOCIETE9.) (anciennement la SOCIETE10.)) En date du 18 août 2014, PERSONNE1.) a déposé au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) une requête devant le Tribunal du travail de Luxembourg (13 pages) afin de voir condamner la SOCIETE9.) (anciennement la SOCIETE10.)) à payer notamment à PERSONNE2.) le montant de 155.005,14 euros au titre d’indemnisation des « warrants » auxquelles cette dernière aurait droit. Il ressort du dossier d’avocat qu’après le dépôt de ladite requête, cette affaire n’a jamais été réappelée par PERSONNE1.).  Dans le cadre des affaires devant le Juge des référés et de la Cour d’appel concernant la rétractation et mainlevée d’une saisie-arrêt Par assignation en référé extraordinaire du 16 mai 2014 (16 pages), PERSONNE1.) a sollicité, au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.), la rétractation et la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée par la SOCIETE3.) S.A. à l’encontre de ses deux mandantes, sinon le cantonnement de la saisie-arrêt à un montant de 403.000 euros. Par décision du 11 juin 2014, la demande en rétraction et en mainlevée de la saisiearrêt a été rejetée et la demande en cantonnement de la saisie-arrêt au montant de 403.000 euros a été déclarée fondée. 14

Par acte d’appel du 25 juillet 2014 (29 pages), PERSONNE1.) a interjeté appel, au nom et pour le compte de ses deux mandantes, contre l’ordonnance du 11 juin 2014. Par un arrêt du 3 février 2016 (numéro 41422 du rôle), le montant de la saisie-arrêt a été réduit au montant de 215.000 euros. Pour le surplus, l’ordonnance du 11 juin 2014 a été confirmée. En août 2014, PERSONNE1.) a fait pratiquer, au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), une saisie-arrêt à l’encontre de la SOCIETE9.) Par assignation en référé extraordinaire du 27 août 2014, la SOCIETE9.) a sollicité la rétractation de ladite saisie-arrêt. Par ordonnance du 9 septembre 2014, le Juge des référés a déclaré fondée ladite demande de rétractation et a ainsi ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée. Par acte d’appel du 29 septembre 2014 (7 pages), PERSONNE1.) a interjeté appel, au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), contre l’ordonnance du 9 septembre 2014. Au cours de la procédure d’appel, PERSONNE1.) a sollicité la radiation de l’affaire, à laquelle le mandataire de la partie intimée s’est opposé souhaitant maintenir sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Par un arrêt du 3 février 2016 (numéro 41695 du rôle), la Cour d’appel a prononcé la radiation de l’appel interjeté, mais a condamné PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et aux frais et dépens. Quant aux notes d’honoraires émises par PERSONNE1.) dans le cadre des affaires prémentionnées : À l’examen de l’ensemble des notes d’honoraires adressées par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.), le Tribunal de céans constate d’emblée que PERSONNE1.) n’a pas émis des notes d’honoraires séparées par affaire, voire procédure, mais a listé ses prestations par période déterminée, voire année, et toutes procédures contentieuses confondues. Au vu du dossier d’avocat, tel que déposé au Tribunal, et des pièces versées en cause, il y a lieu de noter que PERSONNE1.) a adressé en tout 11 notes d’honoraires à PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.), dont 7 à PERSONNE2.) et 4 à la SOCIETE1.). Il y a encore lieu de noter que ces 11 notes d’honoraires leur ont été adressées au cours de la période du DATE6.), date de la première note d’honoraires adressée à 15

PERSONNE2.), jusqu’au DATE2.), date des dernières notes d’honoraires adressées à PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.). Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que PERSONNE1.) a adressé plusieurs demandes de provision à PERSONNE2.) au cours des années 2013, 2014 et 2015 et une demande de provision à la SOCIETE1.) en date du 14 août 2014, qui ont été toutes réglées par PERSONNE2.), respectivement par la SOCIETE1.). Il convient enfin de noter que toutes les notes d’honoraires émises par PERSONNE1.) ont la même référence interne, en l’occurrence « ALIAS1.) », et ont été établies dans un dossier intitulé « ALIAS2.) », voire « ALIAS3.) ». Dans un premier temps, le Tribunal actuellement saisi procède ci-après à un examen détaillé de l’ensemble des notes d’honoraires émises par PERSONNE1.) et adressées à PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.).

1ère note d’honoraires adressée à PERSONNE2.) en date du DATE6.) pour les prestations réalisées entre le DATE7.) et le DATE8.) (pièce n°2 de Maître Guy PERROT) :

Les éléments clés de cette note d’honoraires se présentent comme suit : Nombre d’heures facturées : Taux horaire moyen appliqué : Montant total HTVA des prestations facturées : Montant total des frais : Montant total HTVA : Montant total TTC : Montant total des provisions déduites : Remise accordée à la cliente : Montant du solde réclamé :

44 h 05 min 280 euros HTVA 12.343,33 euros HTVA 331,25 euros HTVA 12.674,58 euros HTVA 14.575,77 euros TTC

• 4.600 euros TTC
• 2.000 euros TTC 7.957,77 euros TTC

Le Tribunal tient à préciser qu’un listing détaillé des prestations facturées a été joint à cette note d’honoraires. À l’examen dudit listing, il y a lieu de relever que les prestations facturées portent exclusivement sur des prestations réalisées lors d’une phase non contentieuse. Plus précisément, il s’agit de prestations de conseil et d’assistance dans le cadre de la négociation et de la rédaction d’une convention transactionnelle. Par virement bancaire en date du DATE9.), la note d’honoraire du DATE6.) a été intégralement réglée par PERSONNE2.) (pièce n°5 de Maître Guy PERROT).

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2ème note d’honoraires adressée à PERSONNE2.) en date du DATE10.) pour les prestations réalisées entre le DATE11.) et le DATE12.) (pièce n°6 de Maître Guy PERROT) :

Les éléments clés de cette note d’honoraires se présentent comme suit : Nombre d’heures facturées : Taux horaire moyen appliqué : Montant total HTVA des prestations facturées : Montant total TTC : Montant du solde réclamé :

21 h 40 min 200 euros HTVA 4.239,58 euros HTVA 4.875,52 euros TTC 4.875,52 euros TTC

De nouveau, il y a lieu de noter qu’un listing détaillé des prestations facturées a été joint à cette note d’honoraires. À l’examen dudit listing, il y a lieu de relever que les prestations facturées sont exclusivement liées à des prestations réalisées lors d’une phase non contentieuse. Plus précisément, il s’agit de prestations de conseil et d’assistance d’PERSONNE2.) et de prestations portant sur la rédaction d’un avis juridique ainsi que de l’analyse juridique et jurisprudentielle en relation avec des contrats de cession. Par virement bancaire en date du DATE13.), un acompte d’un montant de 2.500 euros sur note d’honoraires du DATE10.) a été réglée par PERSONNE2.) (pièce n°7 de Maître Guy PERROT). Par virement bancaire en date du DATE14.), PERSONNE2.) a versé un montant total de 5.825,52 euros en faveur de PERSONNE1.). Le montant de 5.825,52 euros se compose d’un montant de (4.875,52 – 2.500 =) 2.375,52 euros correspondant au solde restant dû de la note d’honoraires du DATE10.) et d’un montant de 3.450 euros correspondant à la demande de provision de PERSONNE1.) du DATE15.) (pièces nos8 et 9 de Maître Guy PERROT).

3ème note d’honoraires adressée à PERSONNE2.) en date du DATE16.) pour les prestations réalisées entre le DATE17.) et le DATE18.) (pièce n°14 de Maître Guy PERROT) :

Les éléments clés de cette note d’honoraires se présentent comme suit : Nombre d’heures facturées : Taux horaire moyen appliqué : Montant total HTVA des prestations facturées : Montant total HTVA :

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non renseigné non renseigné 38.025,31 euros HTVA 38.025,31 euros HTVA

Montant total TTC : Montant total des provisions déduites : Frais d’huissier : Montant du solde réclamé :

43.729,11 euros TTC

• 25.300 euros TTC 595,79 euros TTC 19.024,90 euros TTC

Le Tribunal tient à préciser qu’un listing détaillé des prestations facturées a été joint à cette note d’honoraires. À l’examen dudit listing, force est de constater qu’à la dernière page, il est indiqué que des prestations d’une durée totale de 353 heures et 27 minutes ont été réalisées et ce pour un montant total de 50.700,41 euros HTVA. Il résulte de ce listing qu’au début de l’année 2014, les prestations facturées portent sur des prestations de conseil et d’assistance en dehors d’une procédure judiciaire et qu’à partir du mois de mai 2014, les prestations facturées sont liées à différentes procédures judiciaires, notamment une procédure de référé extraordinaire, une procédure en rescision pour lésion, une procédure de saisie-arrêt, une procédure en droit du travail et une procédure en droit du travail en relation avec des « warrants ». Comme déjà exposé ci-avant, il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a inséré l’ensemble des prestations réalisées au cours de l’année 2014 en faveur d’PERSONNE2.) dans un seul dossier, à savoir « ALIAS3.) ». Quelques prestations sont mentionnées de manière détaillée ce qui permet de les attribuer à une procédure judiciaire spécifique, cependant, beaucoup de prestations ne sont pas détaillées et ne peuvent donc pas être liées à une procédure judiciaire spécifique. À titre d’exemple, il s’agit surtout des prestations portant sur la correspondance avec les différentes juridictions (« revue et envoi d’un courrier au tribunal ») et avec l’avocat de la partie adverse (« finalisation et envoi d’un courrier officiel à DSM ») ou la majorité des travaux de recherche ou certaines prestations liées à la rédaction d’actes judiciaires qui sont simplement mentionnées sous des termes très généraux, comme par exemple « Corrections des actes » pour 3 heures et 50 minutes ou « acte d’appel » pour 4 heures et 10 minutes. Par voie de conséquence, il y a lieu de retenir qu’il est quasi-impossible tant pour PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ainsi que pour le Tribunal de céans d’attribuer avec certitude toutes les prestations effectuées à la procédure judiciaire correspondante. Le Tribunal relève, en outre, qu’au cours des mois de juin, juillet et août 2014, un grand nombre des prestations ont été réalisées en faveur d’PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure judiciaire intitulée « Requête droit du travail (Warrants) ». Or, il résulte du dossier d’avocat, tel que déposé au Tribunal, que cette requête de 12

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pages a été déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 août 2014, mais PERSONNE1.) n’a jamais plaidé cette affaire. Le Tribunal de céans tient enfin à relever qu’il ressort des pièces versées en cause que par virement bancaire en date du DATE19.), la note d’honoraire du DATE16.) a été intégralement réglée par PERSONNE2.) (pièce n°15 de Maître Guy PERROT).

1ère note d’honoraires adressée à la SOCIETE1.) en date du DATE16.) pour les prestations réalisées entre le DATE17.) et le DATE18.) (pièce n°16 de Maître Guy PERROT) :

Les éléments clés de cette note d’honoraires se présentent comme suit : Nombre d’heures facturées : Taux horaire moyen appliqué : Montant total HTVA des prestations facturées : Montant total HTVA : Montant total TTC : Montant total des provisions déduites : Montant du solde réclamé :

non renseigné non renseigné 12.675,10 euros HTVA 12.675,10 euros HTVA 14.576,36 euros TTC

• 6.900 euros TTC 7.676,36 euros TTC

Il y a lieu de noter que cette note d’honoraires a été émise dans le cadre d’un dossier intitulé « ALIAS3.) », mais portant la même référence interne que les notes d’honoraires déjà adressées à PERSONNE2.), à savoir la référence « ALIAS1.) ». Il y a encore lieu de noter qu’un listing détaillé des prestations facturées a été joint à cette note d’honoraires. Or, à l’examen dudit listing, le Tribunal constate que ce détail des prestations est identique à celui joint à la note d’honoraires adressée le même jour, en l’occurrence le 15 janvier 2014, à PERSONNE2.). Par conséquent, il y a lieu de retenir qu’en réalité, PERSONNE1.), défendant les intérêts d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.), n’a pas ouvert un dossier séparé pour la SOCIETE1.), mais a encodé toutes ses prestations et celles de ses collaborateurs dans un seul et unique dossier intitulé « ALIAS2.) », respectivement « ALIAS3.) » avec la référence interne « ALIAS1.) ». Il y a lieu de rappeler qu’il ressort du listing des prestations joint à la note d’honoraires adressée à la SOCIETE1.), qui est identique à celui joint à la note d’honoraires adressée le même jour à PERSONNE2.), que la durée totale des prestations au cours de l’année 2014 se chiffre à 353 heures et 27 minutes et que le montant total des prestations réalisées se chiffre à 50.700,41 euros HTVA.

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À l’examen dudit listing, force est de relever que PERSONNE1.) a fait la répartition suivante de ses prestations : 75% des prestations réalisées ont été facturées à PERSONNE2.) et 25% des prestations réalisées à la société SOCIETE1.), correspondant au montant de (75% de 50.700,41 euros =) 38.025,31 euros HTVA facturé à PERSONNE2.) et au montant de (25% de 50.700,41 euros =) 12.675,10 euros HTVA facturé à la SOCIETE1.). Il résulte du dossier d’avocat, tel que déposé au Tribunal, et de la Décision de taxation, que cette clé de répartition des honoraires correspond à un accord trouvé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il s’agit d’une répartition logique, compte tenu du fait que dans les différentes procédures judiciaires devant le Tribunal de travail, la SOCIETE1.) n’a pas été partie en cause. À cet endroit, le Tribunal de céans rappelle que PERSONNE1.) conteste la Décision de taxation en faisant valoir qu’il serait impossible de savoir si la taxation aurait porté sur les honoraires facturés à PERSONNE2.) ou à la SOCIETE1.). Le Tribunal estime, à toutes fins utiles, que cette contestation est à rejeter alors que PERSONNE1.) luimême n’a pas séparé ses prestations entre ses deux mandantes en ayant enregistré l’ensemble des prestations dans un seul et unique dossier avec la référence interne « ALIAS1.) ». Quant à l’ensemble des prestations réalisées par PERSONNE1.) au cours de l’année 2014, donc en faveur d’PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.), le Tribunal renvoie à ses développements déjà exposés dans le cadre de son examen de la note d’honoraires adressée le DATE16.) à PERSONNE2.). À toutes fins utiles, il y a lieu d’admettre, après examen détaillé du listing des prestations, qu’aucune des prestations facturées n’a été réalisée exclusivement pour le compte de la SOCIETE1.). Finalement, le Tribunal de céans tient à relever qu’il ressort des pièces versées en cause que par virement bancaire en date du DATE20.), la note d’honoraire du DATE16.) a été intégralement réglée, une première fois, par la SOCIETE1.), et une seconde fois par erreur par virement bancaire du DATE21.) (pièce n°17 de Maître Guy PERROT).

4ème note d’honoraires adressée à PERSONNE2.) en date du DATE3.) pour les prestations réalisées entre le DATE22.) et le DATE23.) (pièce n°3 de Maître Vanessa FOBER) :

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D’emblée, le Tribunal de céans tient à préciser que ladite note d’honoraires est intitulée « Note d’honoraires finale », dont les éléments clés se présentent comme suit : Nombre d’heures facturées : Taux horaire moyen appliqué : Montant total HTVA : Montant total TTC :

non renseigné non renseigné 26.266,68 euros HTVA non renseigné, mais calculé par le Tribunal de céans : 30.732,02 euros TTC

• 4.680 euros TTC 122,04 euros TTC 26.174,06 euros TTC

Montant total des provisions déduites : Frais d’huissier : Montant du solde réclamé :

Il y a lieu de relever que cette note d’honoraires, telle que versée en cause, n’est pas accompagnée d’un détail des prestations réalisées en faveur d’PERSONNE2.). Il résulte du dossier d’avocat, tel que déposé au Tribunal, et des pièces versées en cause, que cette note d’honoraires n’a pas été payée par PERSONNE2.), qui a contesté, entre autres, cette note d’honoraires devant le Conseil de l’Ordre. Il s’avère que par la suite, la note d’honoraire litigieuse a été annulée et remplacée par une note d’honoraires du DATE2.) adressée par PERSONNE1.) à PERSONNE2.). Concernant l’intitulé « Note d’honoraires finale » de la note d’honoraires du DATE3.), il y a lieu de relever qu’PERSONNE2.) et la SOCIETE1.), tel qu’il ressort du dossier d’avocat, ont retiré le mandat à PERSONNE1.) après que le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ait rendu son jugement du 3 mars 2017 en vertu duquel PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ont été condamnées solidairement à payer à la SOCIETE2.) (anciennement la SOCIETE3.)) le montant de 706.000 euros, outre les intérêts. Or, il résulte des éléments du dossier qu’il ne s’est pas agi de la note d’honoraires finale de PERSONNE1.), alors qu’il a encore adressé en tout 6 notes d’honoraires à PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.) en date du DATE2.). Il convient à toutes fins utiles de relever qu’PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont adressé le 3 mai 2017, donc déjà avant la « Note d’honoraires finale » de PERSONNE1.) du DATE3.), un courrier au Conseil de l’Ordre aux fins de contester les notes d’honoraires émises par PERSONNE1.) et de demander une taxation de ses honoraires (pièce n°2 de Maître Vanessa FOBER).

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5ème note d’honoraires adressée à PERSONNE2.) en date du DATE2.) pour les prestations réalisées au cours de l’année 2015, en l’occurrence la note d’honoraires « n°NUMERO2.) » (pièce n°7 de Maître Vanessa FOBER) :

Le Tribunal relève d’emblée que cette note d’honoraires est intitulée « NOTE D’HONORAIRES – Année 2025 – Note de crédit », indiquant un montant de 1.388,90 euros TTC en faveur d’PERSONNE2.). Il y a encore lieu de relever qu’il est mentionné sur ladite note d’honoraires que cette dernière annule et remplace la note d’honoraires de clôture du DATE3.). Un listing détaillé des prestations facturées au cours de l’année 2015 a été joint à cette note d’honoraires qui mentionne une durée totale de 67 heures et 17 minutes pour un montant total de 11.251,65 euros HTVA. Il est intéressant de relever que PERSONNE1.) a inversé la répartition de la facturation de ses prestations. En effet, pour cette note d’honoraires et pour toutes les notes d’honoraires qu’il a adressées le DATE2.) à PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.) (cf. ci-après), PERSONNE1.) a facturé 25% des prestations réalisées à PERSONNE2.) et 75% desdites prestations à la SOCIETE1.). PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) a pratiqué cette nouvelle répartition de ses prestations, contraire à leur accord, afin d’éviter un remboursement du trop-perçu à la SOCIETE1.) en raison du double paiement de la note d’honoraires du DATE16.). Concernant le détail des prestations pour l’année 2015 établi par PERSONNE1.) et joint à la note d’honoraire du DATE2.), le Tribunal constate de nouveau que PERSONNE1.) a mélangé l’ensemble des prestations réalisées sans faire une distinction entre les différentes procédures judiciaires et sans distinguer entre les prestations effectuées en faveur respectivement d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.). Cette dernière distinction aurait été surtout utile de faire après que PERSONNE1.) a décidé de changer la répartition de la facturation de ses prestations entre PERSONNE2.) et la SOCIETE1.), tout en sachant qu’au cours de l’année 2015, les procédures judiciaires en matière de droit du travail ont toujours été en cours et n’ont pas concerné la SOCIETE1.), mais exclusivement PERSONNE2.). Il y a enfin lieu de relever qu’PERSONNE2.) n’a pas payé cette note d’honoraires.

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2ème note d’honoraires adressée à la SOCIETE1.) en date du DATE2.) pour les prestations réalisées entre le DATE24.) et le DATE25.), en l’occurrence la note d’honoraires « n°NUMERO3.) » (pièce n°8 de Maître Vanessa FOBER) :

À l’examen de cette note d’honoraires, il y a lieu de noter qu’elle est intitulée « NOTE D’HONORAIRES – Année 2015 », indiquant un montant de 2.196,97 euros TTC à charge de la SOCIETE1.). Quant à cette note d’honoraires, plusieurs éléments intéressants sont à soulever : En premier lieu, ladite note d’honoraire à l’attention de la SOCIETE1.) a été établie dans le cadre du dossier « ALIAS2.) » sous la référence « ALIAS1.) ». En deuxième lieu, ladite note d’honoraires mentionne également qu’elle « annule et remplace la note d’honoraires de clôture du DATE3.) ». En troisième lieu, le même listing des prestations, qui a été joint à la note d’honoraires « n°NUMERO2.) », adressée le même jour à PERSONNE2.), a été joint à cette note d’honoraires adressée à la SOCIETE1.), dont le montant total de l’ensemble des prestations s’élève à 11.251,65 euros HTVA. En quatrième lieu, comme déjà exposé pour la note d’honoraires « n°NUMERO2.) », adressée le même jour à PERSONNE2.), il y a lieu de noter que PERSONNE1.) a soudainement inversé la répartition de la facturation de ses honoraires en appliquant la clé de répartition suivante : 75% des prestations à facturer à la SOCIETE1.) et 25% des prestations à facturer à PERSONNE2.). Par conséquent, en appliquant un pourcentage de 75% pour les honoraires à charge de la SOCIETE1.), le montant HTVA à facturer s’élève à (75% de 11.251,65 euros =) 8.438,74 euros. En cinquième lieu, après avoir ajouté la TVA de 17% au montant de 8.438,74 euros HTVA, PERSONNE1.) déduit le montant de 7.676,36 euros TTC au titre du double paiement de la note d’honoraires du DATE16.) par la SOCIETE1.), afin d’arriver un solde restant dû de 2.196,97 euros TTC. Il y a enfin lieu de relever que la SOCIETE1.) n’a pas payé cette note d’honoraires.

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3ème note d’honoraires adressée à la SOCIETE1.) en date du DATE2.) pour les prestations réalisées au cours de l’année 2016, en l’occurrence la note d’honoraires « n°NUMERO4.) » (pièce n°9 de Maître Vanessa FOBER) :

Cette note d’honoraires, adressée à la SOCIETE1.), porte sur un montant de 10.419,08 euros HTVA, soit 12.190,32 euros TTC. Il y a lieu de noter que les mêmes constats que le Tribunal de céans a déjà faits quant à la note d’honoraires « n°NUMERO3.) », adressée le même jour à la SOCIETE1.), s’imposent à la note d’honoraires « n°NUMERO4.) » :

ladite note d’honoraire à l’attention de la SOCIETE1.) a été établie dans le cadre du dossier « ALIAS2.) » sous la référence « ALIAS1.) »,

il est également mentionné que cette note d’honoraires « annule et remplace la note d’honoraires de clôture du DATE3.) »,

la clé de répartition suivante est appliquée : 75% des prestations à facturer pour la période du DATE26.) au DATE27.) seraient à charge de la SOCIETE1.),

un listing des prestations est joint à la note d’honoraires « n°NUMERO4.) », mais il s’agit de nouveau d’un décompte général reprenant toutes les prestations réalisées tant pour PERSONNE2.) que pour la SOCIETE1.) sans faire une distinction entre les mandantes et les procédures judiciaires en cours.

Il y a encore lieu de noter que la note d’honoraires « n°NUMERO4.) » n’a pas été payée par la SOCIETE1.).

6ème note d’honoraires adressée à PERSONNE2.) en date du DATE2.) pour les prestations réalisées au cours de l’année 2016, en l’occurrence la note d’honoraires « n°NUMERO5.) » (pièce n°10 de Maître Vanessa FOBER) :

Quant aux prestations réalisées au cours de l’année 2016, PERSONNE1.) a adressé, également en date du DATE2.), une note d’honoraires à PERSONNE2.), dont le montant HTVA s’élève à 3.473,02 euros. Le Tribunal relève que le même décompte des prestations est joint à la note d’honoraires « n°NUMERO5.) » qu’à la note d’honoraires « n°NUMERO4.) » adressée le même jour à la SOCIETE1.), qui s’élève en total au montant de 13.892,10 euros HTVA. Eu égard au fait que PERSONNE1.) a appliqué à son gré une clé de répartition de ses honoraires de l’année 2016, à savoir 75% à charge de la SOCIETE1.) et 25% à charge

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d’PERSONNE2.), il a ainsi facturé le montant de (25% de 13.892,10 euros =) 3.473,02 euros HTVA à PERSONNE2.). Après avoir ajouté le montant de 590,41 euros au titre de la TVA à 17% et le montant de 122,04 euros au titre de frais d’huissier du 7 janvier 2016, il y a lieu de noter PERSONNE1.) a déduit le montant de 1.388,90 euros au titre de la note de crédit émise le même jour en faveur d’PERSONNE2.) (cf. la note d’honoraires « n°NUMERO2.) ») afin d’arriver au montant final de (3.473,02 + 590,41 + 122,04 – 1.388,90 =) 2.796,57 euros TTC. Tel que déjà mentionné ci-avant au sujet de la note d’honoraires « n°NUMERO4.) » adressé le même jour à la SOCIETE1.) et portant sur les prestations réalisées au cours de l’année 2016, il y a lieu de rappeler que le détail des prestations joint à la note d’honoraires « n°NUMERO5.) » à l’attention d’PERSONNE2.) reprend toutes les prestations réalisées en faveur des deux mandantes et toutes procédures judiciaires confondues, sans faire une quelconque distinction. Le Tribunal de céans a dû procéder à un examen approfondi du dossier d’avocat afin de relever quelle prestation a été réalisée pour quelle mandante ou dans le cadre de quelle procédure judiciaire. Force est de constater qu’au cours de l’année 2016, PERSONNE1.) a surtout réalisé des prestations dans le cadre de deux procédures judiciaires distinctes, à savoir dans le cadre des trois affaires jointes devant la 10ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans lesquelles il a défendu les intérêts d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.), et dans le cadre de la procédure d’appel en matière du droit du travail devant la Cour d’appel. Dans cette procédure, il a exclusivement défendu les intérêts d’PERSONNE2.). Dans le cadre de l’affaire civile devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, il a rédigé, au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.), deux corps de conclusions, soit une fois de 13 pages, soit une fois de 14 pages. Il a réalisé encore quelques prestations accessoires pour la même procédure judiciaire au cours de l’année 2016. Pour la procédure d’appel devant la Cour d’appel siégeant en matière du droit de travail, PERSONNE1.) a rédigé et finalisé début janvier 2016 un acte d’appel, pour rappel exclusivement au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), contre le jugement rendu le DATE5.) par le Tribunal de travail de Luxembourg et a notifié le 1er septembre 2016 des conclusions de 8 pages. L’affaire a été plaidée devant la Cour d’appel en date du 5 décembre 2016. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la clé de répartition appliquée par PERSONNE1.), à savoir 75% des prestations à facturer à charge de la SOCIETE1.) 25

et 25% des prestations à facturer à charge d’PERSONNE2.), est incohérente eu égard qu’au fait que la procédure d’appel en matière du droit de travail n’a pas concerné la SOCIETE1.). Au vu des éléments du dossier d’avocat, tel que soumis au Tribunal de céans, et du détail des prestations, il s’avère que dans le cadre des deux procédures judiciaires prémentionnées, PERSONNE1.) a rédigé chaque acte judiciaire (acte d’appel, conclusions) en quelques heures sans y avoir exposé des développements juridiques complexes. Ce constat est corroboré par le fait que suivant le détail des prestations joint à la note d’honoraires, très peu de recherches juridiques ont été nécessaires en vue de la rédaction des actes judiciaires en question. Pour le reste des prestations mentionnées dans ledit listing, le Tribunal de céans considère qu’il s’agit soit de prestations ordinaires à réaliser par un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire (échange de courriels avec la cliente, déplacement devant une juridiction, examen des avis d’une juridiction, etc.), soit de prestations, qui n’ont pas pu être attribuées par le Tribunal de céans à une procédure judiciaire précise afin de déterminer leur utilité. Il y a enfin lieu de noter que la note d’honoraires « n°NUMERO5.) » n’a pas été payée par PERSONNE2.).

4ème note d’honoraires adressée à la SOCIETE1.) en date du DATE2.) pour les prestations réalisées au cours de l’année 2017 (plus précisément entre le DATE28.) et le DATE23.) inclus), en l’occurrence la note d’honoraires « n°NUMERO6.) » (pièce n°11 de Maître Vanessa FOBER) :

Cette note d’honoraires, adressée à la SOCIETE1.), porte sur un montant de 992,20 euros HTVA, soit 1.160,88 euros TTC. À l’examen de ladite note d’honoraire, le Tribunal actuellement saisi a constaté des éléments identiques aux autres notes d’honoraires adressées le même jour à la SOCIETE1.), voire à PERSONNE2.), à savoir :

ladite note d’honoraire à l’attention de la SOCIETE1.) a été établie dans le cadre du dossier « ALIAS2.) » sous la référence « ALIAS1.) »,

il est également mentionné que cette note d’honoraires « annule et remplace la note d’honoraires de clôture du DATE3.) »,

la clé de répartition suivante est appliquée : 75% de l’ensemble des prestations à facturer sont à charge de la SOCIETE1.),

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un listing des prestations est joint à la note d’honoraires « n°NUMERO6.) », mais il s’agit de nouveau d’un décompte général reprenant toutes les prestations réalisées tant pour PERSONNE2.) que pour la SOCIETE1.) sans faire une distinction entre les mandantes et les procédures judiciaires en cours.

Concernant les prestations réalisées par PERSONNE1.) entre le DATE28.) et le DATE23.) inclus, il y a lieu de relever que ces prestations portent surtout sur l’examen de l’arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière du droit du travail (pour rappel, il s’agit d’une instance judiciaire, dans laquelle la SOCIETE1.) n’est pas partie) et du jugement civil de la 10ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Il y a lieu de rappeler qu’après le jugement rendu par la 10ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la SOCIETE1.) a retiré le mandat à PERSONNE1.). Il y a encore lieu de noter que la note d’honoraires « n°NUMERO6.) » n’a pas été payée par la SOCIETE1.).

7ème note d’honoraires adressée à PERSONNE2.) en date du DATE2.) pour les prestations réalisées au cours de l’année 2017 (plus précisément entre le DATE28.) et le DATE23.) inclus), en l’occurrence la note d’honoraires « n°NUMERO7.) » (pièce n°12 de Maître Vanessa FOBER) :

Comme pour ses prestations réalisées au cours des années 2015 et 2016, PERSONNE1.) a également adressé le DATE2.) une note d’honoraires relative aux prestations réalisées en début 2017 jusqu’à son retrait de mandat. Par application de la clé de répartition de ses honoraires, en l’occurrence 75% à charge de la SOCIETE1.) et 25% à charge d’PERSONNE2.), PERSONNE1.) a facturé le montant de (25% de 1.322,93 euros + TVA de 17%=) 386,95 euros TTC à PERSONNE2.). Il est également mentionné sur cette note d’honoraires adressée à PERSONNE2.) que celle-ci « annule et remplace la note d’honoraires de clôture du DATE3.) ». En outre, il y a de nouveau lieu de constater que le même listing des prestations est joint à la note d’honoraires « n°NUMERO7.) » adressée à PERSONNE2.) qu’à celle adressée le même jour à la SOCIETE1.). Tel que déjà relevé ci-dessus, il y a lieu de retenir qu’à l’examen dudit listing, les prestations principales se limitent à l’examen de l’arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière du droit du travail et du jugement civil de la 10ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

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Il y a encore lieu de noter que la note d’honoraires « n°NUMERO7.) » n’a pas été payée par PERSONNE2.).

Récapitulatif des notes d’honoraires émises par PERSONNE1.)

En conclusion, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a adressé en tout 7 notes d’honoraires (dont une a été annulée et remplacée par 3 notes d’honoraires successives) à PERSONNE2.) et 4 notes d’honoraires à la SOCIETE1.), qui se résument comme suit : Date d’émission

Montant euros TTC 7.975,77 4.875,52 19.024,90 26.174,06

1ère note d’honoraires à PERSONNE2.) 2ème note d’honoraires à PERSONNE2.) 3ème note d’honoraires à PERSONNE2.) 4ème note d’honoraires à PERSONNE2.) (annulée et remplacée par la 5ème, 6ème et 7ème note d’honoraires) 5ème note d’honoraires à PERSONNE2.) (en réalité, il s’agit d’une note de crédit) 6ème note d’honoraires à PERSONNE2.) 7ème note d’honoraires à PERSONNE2.)

DATE6.) DATE10.) DATE16.) DATE3.)

DATE2.) DATE2.) TOTAL :

2.796,57 386,95 33.670,81

1ère note d’honoraires à la SOCIETE1.) 2ème note d’honoraires à la SOCIETE1.) 3ème note d’honoraires à la SOCIETE1.) 4ème note d’honoraires à la SOCIETE1.)

DATE16.) DATE2.) DATE2.) DATE2.) TOTAL :

7.676,36 2.196,97 12.190,32 1.160,88 23.224,53

DATE2.)

1.388,90

Le travail fourni par PERSONNE1.) ou par ses collaborateurs Le Tribunal actuellement saisi relève d’emblée que le Conseil de l’Ordre a retenu dans la Décision de taxation que « la durée des prestations facturées à hauteur de 226 heures et 29 minutes est excessive et injustifiée même si les prestations accomplies étaient nombreuses » (cf. Décision de taxation, page 24). Or, à l’examen du dossier d’avocat et de l’ensemble des notes d’honoraires mentionnées ci-avant et des détails de prestations joints à ces notes d’honoraires, le Tribunal de céans constate que PERSONNE1.), ensemble avec ses collaborateurs, a réalisé en tout des prestations en faveur d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) pour une durée totale de 570 heures et 30 minutes, qui se subdivisent comme suit :

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Année 2013 :

48h 30min (pièce n°2 de Maître Guy PERROT) 21h 40min (pièce n°6 de Maître Guy PERROT)

Année 2014 :

353h 27min (pièces nos 14 et 16 de Maître Guy PERROT)

Année 2015 :

67h 17min (pièces nos 7 et 8 de Maître Vanessa FOBER)

Année 2016 :

72h 51min (pièces nos 9 et 10 de Maître Vanessa FOBER)

Année 2017 :

6h 45min (pièces nos 11 et 12 de Maître Vanessa FOBER).

Tel que déjà relevé ci-avant, dans le cadre de la défense des intérêts d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.), PERSONNE1.) a ouvert un seul dossier en son étude, en l’occurrence le dossier intitulé « ALIAS2.) », voire ultérieurement « ALIAS3.) » avec la référence interne « ALIAS1.) ». D’autant plus, il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a enregistré l’intégralité de ses prestations réalisées en faveur d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) dans un décompte de prestations annuel unique, tous dossiers et/ou procédures judiciaires confondus. Finalement, il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a appliqué au cours des années 2013 et 2014 la clé de répartition de ses honoraires, telle que convenue avec PERSONNE2.), à savoir 75% des prestations à charge de cette dernière et 25% des prestations à charge de la SOCIETE1.), et qu’à partir de l’année 2015, plus précisément pour les prestations réalisées au cours des années 2015, 2016 et 2017, PERSONNE1.) a modifié à son gré la clé de répartition en facturant 75% de ses honoraires à la SOCIETE1.) et 25% de ses honoraires à PERSONNE2.). Au vu de ce qui précède, le Tribunal n’a pas été en mesure d’attribuer la majorité des prestations, sauf indication expresse, à une procédure judiciaire précise. Il est ainsi impossible de déterminer avec exactitude combien d’heures PERSONNE1.) a presté pour chaque affaire judiciaire séparée dans laquelle il a défendu les intérêts d’PERSONNE2.), voire d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.). Par voie de conséquence, le Tribunal se voit dans l’impossibilité de vérifier l’utilité et la pertinence de chaque prestation réalisée par PERSONNE1.) pour ses deux mandantes. En tout état de cause, au vu du dossier d’avocat, des procédures judiciaires dont PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ont fait parties, et des décisions judiciaires obtenues, le Tribunal estime, tel que le Conseil de l’Ordre l’a également fait, que PERSONNE1.) a accompli un nombre important de prestations pour le compte de ses

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deux mandantes, mais que la durée totale de l’ensemble des prestations facturées est manifestement excessive et injustifiée. De plus, la pertinence des différentes procédures judiciaires entamées par PERSONNE1.) pour le compte et au nom d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) est fort discutable au vu des résultats obtenus. Quant au résultat obtenu À l’examen de l’ensemble des procédures judiciaires en cause, le Tribunal actuellement saisi relève que dans aucune de ces affaires judiciaires, PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) n’ont obtenu gain de cause. Il y a lieu d’admettre qu’en l’espèce, l’objectif principal à poursuivre dans le cadre de la défense des intérêts d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) aurait consisté à éviter que ces dernières soient condamnées pour violation de la clause de non-concurrence litigieuse. Au vu des circonstances d’espèces, telles qu’elles ressortent du dossier d’avocat, PERSONNE1.), compte tenu de son expérience professionnelle, plus amplement développée ci-après, aurait dû prendre en considération qu’il serait difficile d’un point de vue juridique d’obtenir gain de cause pour ses deux mandantes. Si PERSONNE1.) soulignait certes à plusieurs reprises qu’il avait essayé de convaincre ses mandantes à transiger et qu’il avait déjà développé une stratégie prometteuse pour l’instance d’appel en matière civile, le Tribunal de céans constate cependant que ces affirmations ne sont pas autrement établies en l’espèce. En conclusion, le Tribunal de céans retient que la grande majorité des demandes formulées par PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ont été déclarées non fondées et que finalement ces dernières ont été condamnées au paiement du montant de 706.000 euros, outre les intérêts, pour violation de la clause de non-concurrence. En outre, eu égard au fait que les demandes d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) ont été majoritairement déclarées non fondées dans le cadre des différentes procédures judiciaires, PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ont été ainsi condamnées au paiement d’indemnités de procédure et des frais et dépens de ces instances. Le Tribunal relève que c’est à juste titre que le Conseil de l’Ordre a retenu qu’ « il apparaît que les prestations réalisées par PERSONNE1.) et ses collaborateurs n’ont été que partiellement utiles et appropriées dans la cause à défendre pour la dame PERSONNE2.) et SOCIETE1.). » (cf. Décision de taxation, page 29).

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Au vu de l’issue de l’ensemble des procédures judiciaires en cause et du montant total qu’PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ont déjà versé à PERSONNE1.) à titre d’honoraires, il y a lieu de retenir que le résultat obtenu dans l’ensemble est à qualifier d’accablant dans le chef de ses deux mandantes. Quant à la notoriété et l’expérience professionnelle de PERSONNE1.) Il ressort de la Décision de taxation qu’au début de son mandat lui accordé par PERSONNE2.) et la SOCIETE1.), PERSONNE1.), ayant été assermenté en 2002, a eu une ancienneté de 12 ans. Dans la Décision de taxation, le Conseil de l’Ordre a retenu que les taux horaires pratiqués par PERSONNE1.) et par sa collaboratrice de 200 euros HTVA, respectivement de 125 euros HTVA, sont a priori raisonnables et justifiés au regard de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle. Le Tribunal relève que les taux horaires pratiqués par PERSONNE1.) et par les autres membres de son étude d’avocats ne sont pas autrement contestés par PERSONNE2.) et la SOCIETE1.). Par conséquent, le Tribunal retient que les taux horaires pratiqués par PERSONNE1.) et par les membres de son étude d’avocats sont à qualifier de raisonnables et justifiés au regard de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle. Quant à la situation financière du client, voire des clients À l’examen des développements et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal actuellement saisi, ce dernier constate que PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) n’ont pas plus amplement exposé leur situation financière existante entre 2013 et 2017. Le Tribunal retient cependant que c’est à juste titre que le Conseil de l’Ordre a retenu dans sa Décision de taxation que la condamnation de 706.000 euros à charge d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.), telle que retenue en première instance et confirmée en instance d’appel, a certainement eu un impact financier important sur ces dernières. Conclusion Par la Décision de taxation, le Conseil de l’Ordre a finalement retenu que « PERSONNE1.) ne pourra [prétendre] à un quelconque montant supplémentaire au titre des honoraires et frais. Il y a lieu de réduire les honoraires de PERSONNE1.) au montant de 30.000,00 EUR au titre des honoraires et frais à augmenter de la TVA, dont sont à déduire les montants déjà réglés à titre de provision et de restituer le tropperçu ». 31

Notamment au vu du résultat des procédures dans lesquelles PERSONNE1.) a défendu les intérêts d’PERSONNE2.), voire de cette dernière et de la SOCIETE1.), le Conseil de l’Ordre a finalement réduit les honoraires de PERSONNE1.) au montant de 30.000 euros HTVA, après avoir estimé, entre autres, que la durée totale des prestations facturées a été excessive et injustifiée. Ayant retenu le montant « forfaitaire » de 30.000 euros, il y a lieu d’admettre, en appliquant un taux horaire de 200 euros HTVA pour PERSONNE1.), que ce dernier aurait pu légitimement facturer (30.000 euros / 200 euros =) 150 heures dans le cadre de la défense des intérêts d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) dans le cadre de la violation alléguée de la clause de non-concurrence litigieuse par ces dernières. Il y a lieu de noter que l’utilité et la pertinence de la défense de leurs intérêts dans la cadre de l’affaire civile devant la 10ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont l’objet principal était de déterminer si PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ont violé ou non la clause de non-concurrence litigieuse et dans l’affirmative de déterminer les sanctions financières, ne sont pas discutables. À l’examen des actes judiciaires dressés par PERSONNE1.) et des différents détails de prestations, le Tribunal fait sien le constat du Conseil de l’Ordre qui a retenu que « l’affaire ne comportait pas de difficultés particulières, le principal problème qui se posait dans cette affaire concernait l’applicabilité ou non de la clause de nonconcurrence d’un point de vue civil et commercial » (cf. Décision de taxation, page 24). Ce constat est corroboré par le fait qu’au vu actes judiciaires dressés par PERSONNE1.) et des détails de prestations joints aux différentes notes d’honoraires, le Tribunal a constaté qu’il semble que PERSONNE1.) n’a pas effectué davantage de recherches juridiques en vue de la rédaction de ses conclusions. Force est encore de constater que ces dernières contiennent très peu de références jurisprudentielles ou doctrinales et que les conclusions ont été rédigées en quelques heures sur une ou deux journées avant leur dépôt au Tribunal (cf. détails de prestations pour les années 2015 et 2016, plus précisément en date des 29 et 30 octobre 2015 ainsi qu’en date des 14 et 15 avril 2016 (pièces nos 7 à 10 de Maître Vanessa FOBER). Il y a encore lieu d’admettre que PERSONNE1.), compte tenu de son ancienneté et de son expérience professionnelle, a vu une certaine utilité et pertinence juridique d’entamer une procédure contentieuse devant le Tribunal du travail de Luxembourg afin de demander l’annulation de clause de non-concurrence et de la transaction litigieuses et enfin d’interjeter appel contre le jugement rendu par le Tribunal du travail. Or, pour toutes les autres procédures judicaires entamées par PERSONNE1.) pour le compte et au nom d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.), le Tribunal actuellement 32

saisi se voit dans l’impossibilité de retenir une quelconque utilité et pertinence juridique dans l’intérêt des deux mandantes de PERSONNE1.), notamment au vu des éléments y relatifs, tels que figurant dans le dossier d’avocat, et des moyens avancés par PERSONNE1.) dans ces procédures judiciaires. Par conséquent, il convient de retenir qu’en l’espèce, tant la défense des intérêts d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) dans le cadre de l’affaire civile devant la 10ème chambre devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg que la défense d’PERSONNE2.) dans le cadre des procédures en matière du droit de travail, à l’exception de celle portant sur les « warrants », sont à considérer comme utiles et pertinentes à l’égard de l’applicabilité ou non de la clause de non-concurrence litigieuse. Compte tenu des éléments du dossier d’avocat et des prestations juridiques réalisées dans ces procédures par PERSONNE1.), il y a ainsi lieu de retenir que ce dernier aurait pu réaliser les prestations nécessaires dans une limite de 150 heures pour lesquelles il aurait pu facturer le montant de 30.000 euros HTVA, (soit 35.100 euros TTC), tel que retenu par le Conseil de l’Ordre, en appliquant un taux horaire de 200 euros HTVA. À l’examen des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal actuellement saisi, il y a lieu de relever qu’PERSONNE2.) et la SOCIETE1.), avant d’avoir introduit leur demande de taxation devant le Conseil de l’Ordre, c’est-à-dire avant mars 2017, ont déjà versé un montant total important à PERSONNE1.) à titre d’honoraires et de provisions, à savoir :

par PERSONNE2.) :

DATE29.) : DATE4.) : DATE9.) : DATE30.) : DATE14.) : DATE31.) : DATE19.) : DATE5.) :

TOTAL :

2.300 euros 2.300 euros 7.975,77 euros 2.500 euros 5.825,52 euros 10.350 euros 19.024,90 euros 4.680 euros 54.956,19 euros

TOTAL :

6.900 euros 7.676,36 euros 7.676,36 euros 22.252,72 euros

par la SOCIETE1.):

DATE32.) : DATE20.) : DATE21.) :

33

Partant, il convient de retenir qu’PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ont versé ensemble un montant total de (54.956,19 + 22.252,72 =) 77.208,91 euros TTC à PERSONNE1.) avant d’avoir introduit leur demande de taxation en mars 2017. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement à l’encontre d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) et la demande reconventionnelle de ces dernières en remboursement du trop-perçu est partant à déclarer fondée. Il y a ainsi lieu de condamner PERSONNE1.) à restituer le montant de [77.208,91 euros TTC – 35.100 euros TTC (soit 30.000 euros HTVA) =] 42.108,91 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 septembre 2021, date de la Décision de taxation, jusqu’à solde. Par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu d’ordonner la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, tel que demandé par les Parties Assignées. PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) concluent encore à la capitalisation des intérêts pour autant qu’ils soient dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code civil aux termes duquel : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au mois pour une année entière ». Si les dispositions de l’article 1154 du Code civil imposent en cas d’anatocisme judiciaire qu’il s’agisse, dans la demande, d’intérêts dus pour une année entière, elles n’exigent cependant pas que les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation (cf. Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n° 30). Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 15.239,02 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. 34

PERSONNE1.) conclut au rejet de ladite demande. Quant au bien-fondé de cette demande, le Tribunal note qu’aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que la partie sollicitant le remboursement des honoraires d’avocat doit établir une faute dans le chef respectif de l’autre partie, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que dans le cadre de la procédure de taxation et de la présente instance, PERSONNE2.) a versé un montant total de 7.139,92 euros à titre de frais et honoraires à son mandataire actuel et la SOCIETE1.) le montant total de 8.099,10 euros, avec les diverses preuves de paiement à l’appui. Le Tribunal relève que PERSONNE1.) a certes entamé la présente instance avant la Décision de taxation, il y a cependant lieu de retenir que PERSONNE1.) a maintenu sa demande en paiement à l’encontre d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.), malgré la Décision de taxation en sa défaveur, intervenue en cours d’instance. Eu égard au fait que PERSONNE1.) n’a exposé aucune volonté de vouloir accepter la Décision de taxation, malgré le risque de sanctions disciplinaires conformément à l’article 2.4.6.8. du RIO, PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) ont été contraintes de continuer à engager leur avocat pour la défense de leurs intérêts face à l’attitude de PERSONNE1.) dans le cadre de la présente instance. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat.

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Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.139,92 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés et à la SOCIETE1.) le montant de 8.099,10 euros au même titre. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure PERSONNE1.) entend voir condamner PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) à une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) et la SOCIETE1.), de leur côté, demandent au Tribunal à voir condamner PERSONNE1.) à payer à chacune d’elles une indemnité de procédure de 3.000 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité et de condamner PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 2.000 euros. PERSONNE1.), succombant à l’instance, est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n°2023TALCH11/00002 rendu en date du 6 janvier 2023 et du jugement n°2025TALCH11/00092 rendu en date du 4 juillet 2025, déclare non fondée la demande en paiement de PERSONNE1.), partant, en déboute, déclare fondée à concurrence du montant de 42.108,91 euros la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) en restitution du trop-perçu, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.) le montant total de 42.108,91 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 septembre 2021, date de la décision de taxation du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’ un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts, déclare fondée la demande d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) en remboursement de leurs frais et honoraires d’avocats exposés, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.139,92 euros et à la SOCIETE1.) le montant de 8.099,10 euros de ce chef, déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, en déboute, déclare fondée à concurrence de 2.000 euros la demande d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.) le montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure,

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condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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