Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-13, n° TAL-2022-01483 (TALCH11)

d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande justifiée en principe, le préjudice accru de PERSONNE1.) ayant été causé par la faute de PERSONNE2.); pour le surplus et avant tout autre progrès en cause : nomme 

expert-médical le docteur Marc KAYSER, demeurant à L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers,



expert-calculateur, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre,

avec la mission de déterminer si PERSONNE1.), née le DATE1.) a subi une incapacité permanente de travail, d’en déterminer le taux, et de fixer les indemnités lui revenant à titre de dommage matériel et corporel en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes, d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif, s u r s e o i t à statuer quant au montant du dommage moral à accorder, d i t la demande en allocation d’une provision fondée à hauteur de CINQ MILLE (5.000.-) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de CINQ MILLE (5.000.-) euros à titre de provision, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, r é s e r v e les frais, f i x e l’affaire au rôle spécial. 3

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ; 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ; 9bis et 13 de la loi du 14 février 1955 ; 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ; qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président ».

d’un arrêt confirmatif numéro 346/16 VI rendu par la Cour d’appel, sixième chambre, en date du 13 juin 2016, dont le dispositif est conçu comme suit :

«

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son conseil entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie civile en ses conclusions et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, reçoit les appels ; les déclare non fondés ; déclare irrecevable la demande de la partie civile tendant à se voir allouer une indemnité provisionnelle de dix mille (10.000) euros; confirme le jugement entrepris ; condamne le prévenu appelant aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 21,05 euros. Par application des textes de loi cités par la juridiction de première et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle »,

d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mai 2024, portant le numéro 2024TALCH11/00066, dont le dispositif est conçu comme suit :

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PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, déclare irrecevable l’intervention volontaire de l’SOCIETE1.), statuant en continuation du jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016 et de l’arrêt numéro 346/16 VI rendu en date du 13 juin 2016, avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y a lieu de ressaisir l’expert-calculateur Monique WIRION pour qu’elle puisse aviser quant à l’incidence de la rente d’attente attribuée à PERSONNE1.) sur la perte de revenus telle que retenue par elle, réserve le surplus. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale », Le mandataire de PERSONNE1.) a déposé sa note de plaidoiries au greffe de la onzième chambre en date du 10 février 2025, tandis que le mandataire de PERSONNE2.) n’a pas entendu y répondre par écrit. L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 21 novembre 2025, devant la onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle lors de laquelle elle fut utilement retenue pour plaidoiries et les débats eurent lieu comme suit : Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour constitué, exposa à l’audience, les moyens de la partie demanderesse au civil PERSONNE1.). Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour constitué, exposa à l’audience, les moyens du défendeur au civil PERSONNE2.). Le représentant du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, se rapporta à prudence du Tribunal.

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Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique de ce jour le jugement

qui

suit:

Vu le jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016 par la treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a retenu PERSONNE2.) dans les liens de prévention suivants : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) vers 18.15 heures, à ADRESSE4.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant volontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE1.), née le DATE1.) et à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment par l’effet des préventions suivantes,
2. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ». Vu l’arrêt confirmatif no 346/16 VI rendu par la Cour d’appel, sixième chambre, en date du 13 juin 2016. Vu le rapport d’expertise du 27 septembre 2019. Vu le jugement interlocutoire no 2024TALCH11/00066 rendu en date du 3 mai 2024 ayant déclaré irrecevable l’intervention volontaire de l’SOCIETE2.) et ordonné un complément d’expertise. Vu le complément d’expertise de l’expert-calculateur du 9 septembre 2024. Lors de l’audience du 21 novembre 2025, PERSONNE1.) a réitéré sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE2.). Elle a cependant précisé que les parties avaient engagé des pourparlers en vue d’un arrangement amiable et que, dans cette perspective, la procédure pourrait être appelée à disparaître. Les parties en informeraient le Tribunal en cours de délibéré si un accord intervenait. PERSONNE2.), pour sa part, ne s’est pas autrement déterminé sur la demande en condamnation formulée à son encontre. 6

Le Ministère public s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne les demandes civiles actuellement soumises au Tribunal par PERSONNE1.). Étant donné qu’aucune information relative à la conclusion d’un arrangement extrajudiciaire n’a été communiquée depuis lors, il y a lieu de statuer sur les intérêts civils. MOTIFS DE LA DÉCISION La condamnation de PERSONNE2.), étant devenue définitive sur l’action publique, elle emporte l’acquisition de sa faute pénale, qui ne saurait dès lors être remise en cause à l’occasion de la discussion relative aux intérêts civils. Pour autant que la faute pénale retenue à son encontre présente un lien de causalité avec les préjudices pour lesquels PERSONNE1.) sollicite réparation, sa responsabilité sur les intérêts civils se trouve partant par principe engagée. Quant à la demande indemnitaire Il convient de rappeler que, dans son rapport d’expertise du 27 septembre 2019, le Docteur Marc KAYSER a conclu ce qui suit au sujet des préjudices subis par PERSONNE1.) en lien avec l’infraction dont elle a été victime : « CONCLUSION Les incapacités partielles sont évaluées comme suit :

du 21.04.2015 au 31.07.2016 du 01.08.2016 au 31.12.2016

100% 50%

Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47%. Le dommage moral pour douleurs endurées est évalué à 6/7. Le dommage esthétique est évalué à 5/7. Perte d’agrément p.m. » L’expert-calculateur, Maître Monique WIRION, a établi le récapitulatif suivant en ce qui concerne les droits indemnitaires de PERSONNE1.) :

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PERSONNE1.)

SOCIETE2.)

1. Frais de traitement

/

144.829,32 €

1. Frais de déplacement

2.500,00 €

24.890,96 €

1. Dégâts vestimentaires

/

/

1. Aide tierce personne

93.590,50 €

/

1. Perte de revenus

331.780,27 €

117.595,47 €

1. ITT et ITP

11.000,00 €

1. IPP + préjudice d’agrément

/

61.400,00 €

1. Pretium doloris

/

15.000,00 €

1. Préjudice esthétique

7.027,35 €

472,35 €

TOTAL

445.898,12 €

364.188,10 €

Le Tribunal relève qu’il est de jurisprudence que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts qu’avec une grande prudence lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause. Sur base du prédit rapport, PERSONNE1.) demande l’allocation des montants suivants à l’égard de PERSONNE2.), outre les intérêts tels que précisés ci-dessous :

• frais de déplacement

2.500,00 €

avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, le 15 avril 2016, jusqu’à solde,

• aide tierce personne a) pour le passé avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, le 21 décembre 2015, jusqu’à solde, avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne le 15 avril 2018, jusqu’à solde,

10.140,00 €

b) pour l’avenir avec les intérêts légaux à partir du 1er novembre 2019, jusqu’à solde,

62.480,50 €

• ITP avec les intérêts légaux du jour de l’accident, jusqu’à solde,
• Pretium doloris avec les intérêts légaux à compter de l’accident, jusqu’à solde,
• préjudice esthétique avec les intérêts légaux du jour de l’accident, jusqu’à solde, (le Tribunal relève que la partie décimale du montant réclamé par PERSONNE1.) contient une erreur matérielle, alors que le rapport d’expertise retient un montant de

11.000,00 €

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20.970,00 €

15.000,00 € 7.027,35 €

7.027,35 euros au titre du préjudice esthétique et non de 7.027,65 euros. Il y a lieu de rectifier cette erreur) Total intérêts civils :

• indemnité pour frais et honoraires d’avocat exposés (articles 1382 et 1383 du Code civil)
• indemnité de procédure (article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale)

228.117,85 € 5.000,00 € 2.500,00 €

Lors des plaidoiries du 21 novembre 2025, elle a indiqué ne rien réclamer au titre de la perte de revenus alors qu’elle serait mensuellement indemnisée par l’SOCIETE2.). Il convient de rappeler à ce titre qu’au départ, la perte de revenus faisait l’objet de discussions entre les parties, ce qui avait amené le Tribunal, à leur requête, à ordonner un complément d’expertise. PERSONNE2.) n’ayant formulé aucune observation particulière quant aux demandes présentées par PERSONNE1.), il y a lieu d’entériner le rapport précité, lequel apparaît conforme à la jurisprudence applicable et ne prête par ailleurs pas à critique. Il y a cependant lieu de faire abstraction de la perte de revenus retenue par l’expert-calculateur eu égard aux explications de PERSONNE1.). S’agissant du montant de 15.000 euros réclamé par cette dernière, auquel l’expertcalculateur a fixé le pretium doloris, il ressort du rapport d’expertise que PERSONNE1.) a d’ores et déjà reçu de la part de l’SOCIETE2.) une indemnité pour douleurs endurées à hauteur de 17.827,22 euros. Elle ne saurait partant réclamer paiement du montant de 15.000 euros, sous peine de se voir doublement indemniser. Sa demande de ce chef de préjudice est en conséquence à abjuger. Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour un montant de (2.500 euros + 10.140 euros + 20.970 euros + 62.480,50 euros + 11.000 euros + 7.027,35 euros =) 114.117,85 euros à titre d’indemnisation des différents chefs de préjudices résultant des coups et blessures subis le DATE2.). À défaut de contestations quant aux intérêts sollicités, il y a également lieu de faire droit à cette demande formulée par PERSONNE1.). Pour autant qu’elle a été payée, il conviendra encore de déduire des montants réclamés par PERSONNE1.) la provision de 5.000 euros (avec les intérêts légaux à partir de la

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demande en justice jusqu’à solde) à laquelle PERSONNE2.) a été condamné suivant jugement no 21/2016. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 114.117,85 euros avec les intérêts compensatoires au taux légal :

sur le montant de 2.500 euros à partir du 15 avril 2016, sur le montant de 10.140 euros à partir du 21 décembre 2015, sur le montant 20.970 euros à partir du 15 avril 2018, sur un montant de 62.480,50 euros à partir du 1er novembre 2019, sur le montant de 11.000 euros à partir du DATE2.), sur le montant de 7.027,35 euros à partir du DATE2.),

à chaque fois jusqu’au 12 février 2026, la veille du présent jugement, et avec les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires

Quant au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 5.000 euros. Quant au bien-fondé de la demande, le Tribunal note qu’aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, page 1127). En l’espèce, il est constant en cause que l’accident dont PERSONNE2.) est à l’origine, ainsi que la procédure pénale qui s’en est suivie, sont à l’origine des frais et honoraires d’avocat exposés par PERSONNE1.). Ces dépenses trouvent donc directement leur 10

cause dans les faits imputés à PERSONNE2.) et dans les démarches judiciaires rendues nécessaires par ceux-ci. À défaut de contestations de la part de PERSONNE2.), il convient également de faire droit à cette demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 5.000 euros à ce titre.

Quant à l’indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure. En vertu de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Eu égard à l’issue de l’instance, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Quant aux frais et dépens

PERSONNE2.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens, conformément à l’article 194, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, statuant en continuation du jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016, de l’arrêt numéro 346/16 VI rendu en date du 13 juin 2016 et du jugement no 2024TALCH11/00066 rendu en date du 3 mai 2024, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 114.117,85 euros avec les intérêts compensatoires au taux légal :

sur le montant de 2.500 euros à partir du 15 avril 2016, 11

sur le montant de 10.140 euros à partir du 21 décembre 2015, sur le montant 20.970 euros à partir du 15 avril 2018, sur un montant de 62.480,50 euros à partir du 1er novembre 2019, sur le montant de 11.000 euros à partir du DATE2.), sur le montant de 7.027,35 euros à partir du DATE2.),

à chaque fois jusqu’au 12 février 2026, la veille du présent jugement, et avec les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement, jusqu’à solde, en tenant compte de la provision le cas échéant versée par PERSONNE2.) sur base du jugement no 21/16 rendu en date du 13 juin 2016, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant 5.000 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés,

de

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier juge et Frank KESSLER, juge et prononcé à l’audience publique du vendredi, treize février deux-mille vingt-six par le vice-président, en présence de Pascal COLAS, substitut principal, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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