Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-20, n° TAL-2024-09778 (TALCH11)

«

d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle statuant en composition de juge unique, en date du 26 novembre 2020, sous le numéro 2694/2020 et dont le dispositif est conçu comme suit :

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, le mandataire de l'intervenante volontaire entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

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AU PENAL : s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE8.); c o n d a m n e PERSONNE8.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cent (1500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 763,38 euros ; d i t qu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE8.) ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE8.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre (24) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; dit

qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE8.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de quatorze (14) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ; AU CIVIL: donne civile,

a c t e aux parties demanderesses au civil de leurs constitutions de partie

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e les demandes recevables ;

1. Quant à la demande civile de PERSONNE1.) d i t la demande en réparation du préjudice matériel relatif au véhicule ALIAS1.) non fondée ; 3

partant en déboute ; pour le surplus, institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

• expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
• expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par lui subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; d i t la demande en allocation d'une provision non fondée ; r é s e r v e les frais ;

1. Quant à la demande civile de PERSONNE2.) institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

• expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et

4

• expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef du préjudice matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ;

1. Quant à la demande civile de PERSONNE3.) institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

• expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
• expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE3.), du chef du préjudice matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.),

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a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ; 4. Quant à la demande civile d’PERSONNE4.) institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

• expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
• expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE4.), du chef du préjudice matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ;

1. Quant à la demande civile de PERSONNE5.) institue avant tout progrès en cause une expertise 6

et n o m m e

• expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
• expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE5.), du chef du préjudice matériel et moral par lui subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ;

1. Quant à la demande civile de PERSONNE6.) institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

• expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
• expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE6.), du chef du préjudice matériel et moral par 7

lui subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ; 7. Quant à la demande civile d’PERSONNE7.) institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

• expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
• expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE7.), du chef du préjudice matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ; 8

1. Intervention volontaire de la SOCIETE1.) : d o n n e acte à la SOCIETE1.) de son intervention volontaire ; d é c l a r e cette intervention volontaire recevable ; d é c l a r e le jugement commun à la SOCIETE1.). »

d’un arrêt rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 28 avril 2021, sous le numéro 136/21 et dont le dispositif est conçu comme suit :

«PAR

CES

MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, le mandataire du défendeur au civil et de l’intervenante volontaire, entendu en ses conclusions, et le représentant du ministère public en son réquisitoire, déclare irrecevables les appels de la SOCIETE1.) et de PERSONNE8.) contre le jugement n° 2694/2020 du 26 novembre 2020 ; condamne la SOCIETE1.) et PERSONNE8.) aux frais de la poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 77,50 euros. En application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. » L’affaire fut régulièrement renvoyée devant la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour voir statuer sur le volet des intérêts civils. Elle a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-202409778. L’affaire fut fixée devant la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour plaidoiries à l’audience du vendredi 16 janvier 2026. À cette audience, l’affaire fut retenue pour plaidoiries et les débats eurent lieu comme suit : 9

Maître Gwendoline BELLA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, mandataire de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), fut entendue en ses moyens. PERSONNE8.), bien que régulièrement cité, ne comparut pas personnellement et ne fut pas représenté. Il y a donc lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE8.), conformément aux dispositions de l’article 185 du Code de procédure pénale. Maître Jessica HENRIOT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, mandataire de la SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), fut entendue en ses moyens. La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut, se rapporta à prudence du Tribunal. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu le jugement numéro 2694/2020 rendu en date du 26 novembre 2020 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique. Vu l’arrêt numéro 136/21 rendu en date du 28 avril 2021 par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel. Vu le rapport d’expertise de l’expert médical le Docteur Robert HUBERTY et de l’expertcalculateur Maître Luc OLINGER du 6 mars 2024 (ci-après le « rapport d’expertise judiciaire »). Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 2 novembre 2020, Maître Christel DUVAL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), demandeurs au civil, contre le prévenu PERSONNE8.), défendeur au 10

civil et sollicita la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices subis par ses mandants dans les termes suivants :

1. PERSONNE1.) A. Préjudices patrimoniaux résultant de l’atteinte à la personne

• Dépenses de santé engendrées (frais hospitaliers, frais médicaux, frais paramédicaux, frais pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapie, frais de déplacements, prothèses, fauteuil roulant, béquilles, etc.)
• Perte de chance de travailler / Incidence professionnelle définitive (licenciement, dévalorisation sur le marché du travail, impossibilité d’exercer une profession physique, reclassement professionnel impossible). Année travaillée v. année au chômage / pension  perte d’au moins 10.000,- EUR par an jusqu’à l’âge de la retraite
• Perte de retraite (+/- 7 ans)
• Évaluation des frais de santé futurs
• Préjudice de bricolage
• Vacances d’été 2019 annulées SOUS-TOTAL 1

p.m.

100.000,EUR + p.m.

p.m. p.m. 50.000,EUR 1.100,- EUR 151.100,EUR + p.m.

B. Préjudices patrimoniaux résultant de l’atteinte aux biens

• Perte totale du véhicule ALIAS1.). Dédommagement pour le 50.000,rachat d’une berline. EUR SOUS-TOTAL 2 50.000,EUR C. Préjudices extrapatrimoniaux

• Atteinte temporaire et permanente à l’intégrité physique ITT (aspect moral) 100.000,EUR IPP (aspect moral de l’IPP à incidence économique) 200.000,EUR

• Souffrances physiques et psychiques endurées 200.000,Traumatisme de l’accident, nombreuses hospitalisations, EUR interventions chirurgicales (amputation, greffe de la peau…), traitements douloureux de longue durée, périodes de rééducation très contraignantes, troubles psychologiques dus à l’accident, douleurs récurrentes et gêne dans la vie quotidienne. 11

Préjudice d’agrément 100.000,Avant l’accident, la victime pratiquait le vélo et allait à la piscine EUR avec son épouse les week-ends, elle faisait du jardinage et beaucoup de bricolage après le travail et pendant les week-ends. La victime a aujourd’hui des difficultés à se mouvoir, elle ne peut plus se pencher en avant et va avoir besoin d’une prothèse spécifique à laquelle elle va devoir se réadapter afin de reprendre la natation.

• Préjudice sexuel 50.000,EUR
• Préjudice esthétique 200.000,EUR SOUS-TOTAL 3 950.000,EUR TOTAL DU PRÉJUDICE (sous réserve expresse d’augmentation) 1.151.100,EUR

1. PERSONNE2.) A. Préjudices patrimoniaux

• Frais de déplacements quotidiens de ADRESSE6.) vers hôpitaux 3.000,- EUR de ADRESSE7.) ou autres spécialistes à l’étranger (usure voiture, essence, parking, etc.) HÔPITAL1.) du 29.05.2019 au 22.07.2019 SOCIETE2.) à compter du 22.07.2019
• Préjudice de bricolage 20.000,EUR SOUS-TOTAL 1 23.000,EUR + p.m. B. Préjudices extrapatrimoniaux
• Préjudice d’affection (choc de l’accident, traumatisme et 100.000,inquiétude pendant la période durant laquelle la victime était dans EUR le coma et en danger de mort, douleur d’apprendre que la victime devrait subir une amputation)
• Préjudice d’agrément (vacances en famille 2019 et 2020 100.000,annulées, impossibilité de réaliser certaines activités avec la EUR victime, etc.)
• Soutien moral et assistance dans la vie de tous les jours (visites 50.000,entre 2 et 4 heures par jour pendant les périodes EUR

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d’hospitalisation, aide à la victime pour les tâches du quotidien : douche, habillement, monter et descendre les escaliers, etc.) SOUS-TOTAL 2 250.000,EUR TOTAL DU PRÉJUDICE (sous réserve expresse d’augmentation) 273.000,EUR 3. PERSONNE3.) A. Préjudices patrimoniaux

• Frais de déplacements quotidiens de ADRESSE6.) vers hôpitaux 3.000,- EUR de ADRESSE7.) ou autres spécialistes à l’étranger (usure voiture, essence, parking, etc.) HÔPITAL1.) du 29.05.2019 au 22.07.2019 SOCIETE2.) à compter du 22.07.2019
• Préjudice de bricolage 50.000,EUR
• Vacances d’été 2019 et concert annulés 1.000,- EUR SOUS-TOTAL 1 54.000,EUR B. Préjudices extrapatrimoniaux
• Préjudice d’affection (choc de l’accident, traumatisme et 100.000,inquiétude pendant la période durant laquelle la victime était dans EUR le coma et en danger de mort, douleur d’apprendre que la victime devrait subir une amputation)
• Préjudice d’agrément (vacances en famille 2019 et 2020 100.000,annulées, impossibilité de réaliser certaines activités avec la EUR victime, etc.)
• Soutien moral et assistance (visites entre 2 et 4 heures par jour 20.000,pendant les périodes d’hospitalisation) EUR SOUS-TOTAL 2 220.000,EUR TOTAL DU PRÉJUDICE (sous réserve expresse d’augmentation) 274.000,EUR

1. PERSONNE4.) A. Préjudices patrimoniaux

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Frais de déplacements quotidiens de ADRESSE6.) vers hôpitaux 3.000,- EUR de ADRESSE7.) ou autres spécialistes à l’étranger (usure voiture, essence, parking, etc.) HÔPITAL1.) du 29.05.2019 au 22.07.2019 SOCIETE2.) à compter du 22.07.2019

• Préjudice de bricolage 50.000,EUR
• Vacances d’été 2019 et concert annulés 1.400,- EUR SOUS-TOTAL 1 54.400,EUR B. Préjudices extrapatrimoniaux
• Préjudice d’affection (choc de l’accident, traumatisme et 100.000,inquiétude pendant la période durant laquelle la victime était dans EUR le coma et en danger de mort, douleur d’apprendre que la victime devrait subir une amputation)
• Préjudice d’agrément (vacances en famille 2019 et 2020 100.000,annulées, impossibilité de réaliser certaines activités avec la EUR victime, etc.)
• Soutien moral et assistance dans les démarches administratives, 40.000,médicales et juridiques (visites entre 2 et 4 heures par jour EUR pendant les périodes d’hospitalisation) SOUS-TOTAL 2 240.000,EUR TOTAL DU PRÉJUDICE (sous réserve expresse d’augmentation) 294.000,EUR

1. PERSONNE5.) A. Préjudices patrimoniaux

• Nombreux déplacements vers hôpitaux de ADRESSE7.) (usure voiture, essence, parking, etc.) SOUS-TOTAL 1 B. Préjudices extrapatrimoniaux
• Souffrance psychique / traumatisme personnel : présent sur les lieux au moment de l’accident, assistance et premiers secours prodigués à la victime jusqu’à l’arrivée des secours
• Préjudice d’affection (choc de l’accident, traumatisme et inquiétude pendant la période durant laquelle la victime était dans le coma et en danger de mort, douleur d’apprendre que la victime devrait subir une amputation) 14

1.000,- EUR 1.000,- EUR 50.000,EUR 20.000,EUR

Soutien moral (visites d’hospitalisation) SOUS-TOTAL 2

fréquentes

pendant

les

périodes 10.000,EUR 80.000,EUR TOTAL DU PRÉJUDICE (sous réserve expresse d’augmentation) 81.000,EUR 6. PERSONNE6.) A. Préjudices patrimoniaux

• Frais de déplacements quotidiens vers hôpitaux de ADRESSE7.) ou autres spécialistes à l’étranger (usure voiture, essence, parking, etc.) HÔPITAL1.) du 29.05.2019 au 22.07.2019 SOCIETE2.) à compter du 22.07.2019 SOUS-TOTAL 1 B. Préjudices extrapatrimoniaux
• Préjudice d’affection (choc de l’accident, traumatisme et inquiétude pendant la période durant laquelle la victime était dans le coma et en danger de mort, douleur d’apprendre que la victime devrait subir une amputation)
• Préjudice d’agrément (vacances en famille 2019 et 2020 annulées, impossibilité de réaliser certaines activités avec la victime, etc.)
• Soutien moral et assistance dans les démarches administratives, médicales et juridiques (visites entre 2 et 4 heures par jour pendant les périodes d’hospitalisation) SOUS-TOTAL 2 TOTAL DU PRÉJUDICE (sous réserve expresse d’augmentation)

3.000,- EUR

3.000,- EUR 75.000,EUR

50.000,EUR 30.000,EUR 155.000,EUR 158.000,EUR

1. PERSONNE7.) A. Préjudices patrimoniaux

• Frais de déplacements quotidiens vers hôpitaux de ADRESSE7.) 3.000,- EUR ou autres spécialistes à l’étranger (usure voiture, essence, parking, etc.) HÔPITAL1.) du 29.05.2019 au 22.07.2019 SOCIETE2.) à compter du 22.07.2019 15

SOUS-TOTAL 1 B. Préjudices extrapatrimoniaux

• Préjudice d’affection (choc de l’accident, traumatisme et inquiétude pendant la période durant laquelle la victime était dans le coma et en danger de mort, douleur d’apprendre que la victime devrait subir une amputation)
• Préjudice d’agrément (vacances en famille 2019 et 2020 annulées, impossibilité de réaliser certaines activités avec la victime, etc.)
• Soutien moral et accompagnement aux rendez-vous médicaux (visites entre 2 et 4 heures par jour pendant les périodes d’hospitalisation) SOUS-TOTAL 2 TOTAL DU PRÉJUDICE (sous réserve expresse d’augmentation)

3000,- EUR 30.000,EUR

10.000,EUR 20.000,EUR 60.000,EUR 63.000,EUR

Par jugement numéro 2694/2020 du 26 novembre 2020, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, quant au volet civil :

s’est déclaré compétent pour connaître des constitutions de partie civile,

les a déclaré recevables,

dit la demande en réparation du préjudice matériel relatif au véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.) non fondée et l’a débouté de cette demande,

a avant tout progrès en cause institué une expertise et nommé expert médical le Docteur Robert HUBERTY et expert-calculateur Maître Luc OLINGER avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.) du chef du préjudice corporel, matériel et moral subi par lui du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.) et devant revenir à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) du chef du préjudice matériel et moral subis par eux du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.).

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Dans leur rapport d’expertise judiciaire, établi suite à deux rapports d’expertise médicale intermédiaires du Docteur Robert HUBERTY des 19 novembre 2020 et 4 mai 2022, l’expert calculateur Maître Luc OLIGNER et le Docteur Robert HUBERTY (ci-après « les experts judiciaires ») ont notamment conclu ce qui suit à propos des préjudices subis par PERSONNE1.) en relation avec l’infraction dont il a été victime : « I. Frais de traitement […] Donc, la victime a droit à la somme de 5.666,40 + 687,44 + PM = 6.353,84 + PM. […] II. Frais de télévision La victime a droit à la somme documentée de 92,40 euros (annexe 5). […] IV. Dégâts vestimentaires et autres dégâts matériels […] À défaut de pièces justificatives et compte tenu de la valeur de remplacement, nous proposons d’allouer à la victime une somme forfaitaire de 200,00 €. V. Frais de déplacement […] Au vu de tous les éléments dont nous disposons et étant précisé que ces déplacements ont été effectués en voiture privée, nous proposons d’allouer à la victime une somme forfaitaire globale de 4.725,00 €, somme qui comprend déjà un forfait pour les frais de stationnement. […] VII. Perte de revenus

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[…] La victime a d’ores et déjà droit au solde de 238.796,05 – 56.127,48 – 58.535,82 = 124.132,75 €. […] VIII. Atteinte à l’intégrité physique A. Nous avons constaté les incapacités médicales suivantes : ITT : du DATE1.) au 31 décembre 2020 ensuite, consolidation des lésions avec une IPP fixée à 30 %. […] La période d’ITT est à indemniser par une somme de 13.370,00 €. B. L’atteinte définitive est à indemniser par le système du point. Compte tenu du taux d’IPP (30%) et de l’âge de la victime à la consolidation des lésions (58 ans, la victime étant née le DATE2.)), nous fixons la valeur du point à 1.800,00 €. Nous proposons donc d’allouer à la victime une somme de 30 x 1.800 = 54.000,00 €. Au total, Monsieur PERSONNE1.) a droit à la somme de 13.370 + 54.000 = 67.700,00 €. IX. Dommage moral […] Au vu de tous les éléments du dossier, il nous semble opportun d’allouer à Monsieur PERSONNE1.) un montant indemnitaire de 30.000,00 €. X. Préjudice esthétique […]

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Au vu de tous les éléments du dossier, il nous semble opportun d’allouer à la victime une somme indemnitaire de 23.000,00 €. XI. Préjudice d’agrément […] Nous proposons d’allouer à la victime une somme supplémentaire de 9.000,00 €. XII. Frais d’annulation de vacances […] Bref, nous retenons une somme de 2.755 + 424,30 = 3.179,30 €. XIII. Victimes par ricochet En ce qui concerne finalement les victimes par ricochet et au niveau du dommage moral, nous proposons d’allouer à l’épouse une somme de 10.000,00 € et à chaque fille un montant de 7.000,00 €. Nous écartons par contre les autres revendications des victimes par ricochet. ». Les experts judiciaires ont ainsi retenu le récapitulatif suivant au sujet de PERSONNE1.) :

Frais de traitements Frais de télévision Dégâts matériels (vestimentaires) Frais de déplacements Perte de revenus Atteinte à l’intégrité physique Dommage moral Préjudice esthétique Préjudice d’agrément Frais d’annulation TOTAL :

19

6.353,84 euros + p.m. 92,40 euros 200 euros 4.725 euros 124.132,75 euros + p.m. 67.700 euros 30.000 euros 23.000 euros 9.000 euros 3.179,30 euros 268.383,29 euros + p.m.

Concernant les victimes par ricochet, les experts judiciaires ont retenu une somme de 10.000 euros pour PERSONNE2.), épouse de PERSONNE1.) et une somme de 7.000 euros pour chacune des deux filles de ce dernier, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à titre de réparation du dommage moral. Il a cependant écarté les revendications de PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.). À l’audience du 16 janvier 2026, le mandataire de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) déclare accepter les conclusions médicales du rapport d’expertise judiciaire pour tous les postes et demande à entériner les montants retenus dans le prédit rapport, à l’exception du poste lié à l’atteinte à l’intégrité physique. Il estime en effet que le rapport d’expertise judiciaire est incomplet sur ce point en ce qu’il se limite à l’amputation de la jambe sans tenir compte des autres chirurgies subies par PERSONNE1.) et de l’aspect psychiatrique et psychologique, alors que cette amputation a nécessairement eu des séquelles psychiatriques et psychologiques. Il expose qu’un complément d’expertise judiciaire n’a pas été ordonné alors qu’il aurait été nécessaire pour cette question, de sorte que PERSONNE1.) a été contraint de trouver un autre expert à l’étranger, pour des raisons d’impartialité. Ainsi, le Professeur Henry COUDANE aurait rendu un rapport le 11 décembre 2025 (ci-après « le rapport COUDANE ») (pièce n°1 de Maître David YURTMAN). Dans le rapport COUDANE, l’incapacité partielle permanente aurait été chiffrée à un taux de 48 % au total comprenant 33 % pour les séquelles locomotrices et 15 % pour les séquelles psychiatriques. Le mandataire de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) verse un décompte en expliquant que le seul point divergent avec le rapport d’expertise judiciaire concerne le montant d’indemnisation à retenir pour l’incapacité partielle permanente qu’il estime s’élever à 86.400 euros en application du taux de 48 % et de la valeur du point retenu par le rapport d’expertise judiciaire (48 % x 1.800 euros). Il expose que les chiffres retenus par les experts judiciaires ont été établis sur base de pièces versées au dossier et souligne que SOCIETE1.) n’avait pas émis de contestations après le dépôt du prédit rapport.

20

Il demande encore au Tribunal de retenir un lien de causalité entre l’accident du DATE1.) et l’invalidité de PERSONNE1.). Il sollicite également :

le remboursement des frais d’expertise du rapport COUDANE pour un montant de 1.770 euros en estimant que l’expertise a été rendue nécessaire pour préciser le taux d’incapacité partielle permanente et qu’elle est en lien causal direct avec l’accident du DATE1.),

le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés pour le montant de 29.906,95 euros en précisant que la procédure dure depuis 2019 et que les montants sont justifiés et établis par une liste de prestations.

Au vu du décompte versé, il réclame dès lors un montant total d’indemnisation de 240.453,29 euros pour PERSONNE1.) en soulignant qu’il y a lieu de déduire une avance de 60.000 euros d’ores et déjà payée par SOCIETE1.). À titre subsidiaire, si le taux d’incapacité partielle permanente de 48 % ne devait pas être retenu, il demande à voir entériner le rapport d’expertise judiciaire dans son ensemble. Maître Gwendoline BELLA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, réclame par ailleurs, conformément aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire, un montant de 10.000 euros pour PERSONNE2.), un montant de 7.000 euros pour PERSONNE3.) et un montant de 7.000 euros pour PERSONNE4.). Elle indique finalement renoncer aux constitutions de parties civiles déposées pour les autres membres de la famille de PERSONNE1.). Concernant les différents postes de préjudice, le mandataire de SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice sur le montant réclamé à titre des frais de traitement, ne s’oppose pas aux frais de télévision, aux montants liés aux dégâts matériels, au montant lié à la perte de revenus et n’a pas pris position sur les montants réclamés à titre de dommage moral et de préjudice esthétique. Elle déclare par ailleurs s’être opposé à une expertise complémentaire au motif que le rapport d’expertise judiciaire était d’ores et déjà complet. Il expose que le rapport COUDANE a un caractère unilatéral, sachant que sa mandante n’a pas été invitée à l’expertise et que l’expert applique un barème français qui ne peut 21

pas produire d’effet rétroactif et qui n’a en outre pas été communiqué. Il ajoute que le rapport COUDANE prend en compte un taux d’incapacité partielle permanente de 33 % pour les séquelles physiques, alors que le rapport d’expertise judiciaire a retenu seulement 30 % et estime que le fait qu’il s’agisse d’un expert étranger est dommageable pour SOCIETE1.). Il fait valoir, par rapport à la prise en compte d’un préjudice psychologique et psychiatrique dans le calcul du taux de l’incapacité partielle permanente, non seulement que PERSONNE1.) n’avait pas de suivi psychiatrique suite à l’accident mais aussi que le Professeur COUDANE n’est pas psychologue, de sorte qu’il a outrepassé sa mission. Il souligne de plus que le dommage moral évalué dans le rapport d’expertise judiciaire prend déjà en compte l’ensemble des éléments, sachant que le même préjudice moral a d’ailleurs été retenu dans le cadre du rapport COUDANE. Au vu de son caractère unilatéral et de l’absence de communication du barème appliqué, il demande le rejet du rapport COUDANE. Pour ces différents motifs, il estime par ailleurs que seul le taux d’incapacité partielle permanente de 30 % découlant du rapport d’expertise judiciaire devrait être pris en compte avec une valeur de point de 1.500 euros qui est plus adapté en l’espèce, la valeur de point retenue dans le rapport d’expertise judiciaire étant surfait. Il relève encore que le rapport d’expertise judiciaire comprend une erreur de calcul au niveau du montant total indiqué pour le poste lié à l’atteinte à l’intégrité physique. Concernant les frais de déplacement, il s’y oppose à défaut de pièces justificatives versées au dossier et conteste encore le préjudice d’agrément réclamé au motif que PERSONNE1.) ne démontre pas qu’il s’adonnait à des activités particulières et demande à titre subsidiaire de le réduire au montant de 5.000 euros. Il conteste également dans son principe et dans son quantum les frais d’annulation de vacances en exposant que les vacances concernaient un ami de la famille et n’ont pas de relation causale avec l’accident du DATE1.). Il souligne que l’indemnisation réclamée pour PERSONNE2.) ne figure pas dans le décompte versé et s’y oppose, sinon demande sa réduction au montant de 5.000 euros. Il relève également que l’indemnisation réclamée par les deux filles n’est pas reprise dans le décompte communiqué.

22

Il conteste les frais d’expertise réclamés au sujet du rapport COUDANE qui seraient à laisser à charge de PERSONNE1.) et s’oppose à toute indemnité de procédure. Finalement, concernant les frais et honoraires d’avocat exposés réclamés, il conteste cette demande en raison de l’absence de relevé de prestations et sollicite le rejet pour communication tardive de la liste de prestations si cette pièce devait être versée. La représentante du Ministère Public s’est rapportée à prudence du Tribunal. Appréciation Il y a lieu de rappeler que les tribunaux, qui ne sont pas composés de spécialistes des questions confiées à l’examen des experts judiciaires, ne s’écarteront de l’avis de ces experts qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils auront de justes motifs d’admettre qu’ils se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause. Il est encore admis de s’en écarter lorsque des éléments sérieux permettent de conclure qu’ils n’ont pas correctement analysé toutes les données qui leur ont été soumises. Quant aux demandes en indemnisation À titre préliminaire, le Tribunal donne acte à PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) qu’ils renoncent à réclamer toute indemnisation à l’égard de PERSONNE8.).

1. Quant à la demande formulée par PERSONNE1.) Le Tribunal souligne d’emblée que le rapport d’expertise judiciaire retient un lien de causalité direct entre la mise en invalidité définitive du 1er août 2019 de PERSONNE1.) et l’accident du DATE1.), cela n’étant d’ailleurs pas remis en cause par SOCIETE1.). Le Tribunal relève ensuite que les montants réclamés par PERSONNE1.) pour les frais de traitement, les frais de télévision, les dégâts matériels, la perte de revenus, le dommage moral et le préjudice esthétique ne sont pas contestés. Dans la mesure où elles paraissent conformes à la jurisprudence et aux principes applicables en la matière, il y a partant lieu d’entériner les conclusions des experts judiciaires quant à ces points et d’allouer à PERSONNE1.) les montants de :

6.353,84 euros à titre de frais de traitement, 23

92,40 euros à titre de frais de télévision, 200 euros à titre de dégâts matériels, 124.132,75 euros à titre de perte de revenus, 30.000 euros à titre de dommage moral, et, 23.000 euros à titre de préjudice esthétique.

Concernant les frais de déplacement, contrairement aux contestations de SOCIETE1.), il ressort du détail des frais hospitaliers et du certificat de traitement versés que PERSONNE1.) :

a été hospitalisé du DATE1.) au 22 juillet 2019 au HÔPITAL1.), puis du 22 juillet 2019 au 30 novembre 2019 au SOCIETE2.), puis du 27 janvier 2020 au 4 mars 2020 aux Hôpitaux HÔPITAL2.) au ADRESSE8.) et à nouveau au SOCIETE2.) du 4 mars 2020 au 23 mars 2020 (annexes n°1 et 7 du rapport d’expertise judiciaire),

s’est rendu en traitement ambulatoire au SOCIETE2.) 12 jours en décembre 2019 et 10 jours en janvier 2020 (annexe n°7 du rapport d’expertise judiciaire).

Les experts judiciaires fixent les frais de déplacement auprès de ces différents lieux, en ajoutant également les déplacements pour se rendre à l’expertise et les frais de stationnement exposés par PERSONNE1.), au montant de 4.725 euros. Au vu des hospitalisations de longues durées et des déplacements rendus nécessaires pour les soins et l’expertise, le Tribunal estime que le montant forfaitaire de 4.725 euros fixé pour réparer le préjudice subi par PERSONNE1.) du chef de frais de déplacement est adéquat et n’est pas surévalué. Il y a partant lieu d’allouer la somme de 4.725 euros à PERSONNE1.) au titre des frais de déplacement. Concernant l’atteinte à l’intégrité physique, le taux d’incapacité de travail temporaire fixé dans le rapport d’expertise judiciaire n’est pas discuté mais les parties ont une position divergente au sujet du taux d’incapacité partielle permanente et de la valeur du point. En ce qui concerne le taux d’incapacité partielle permanente, le mandataire de PERSONNE1.) renvoie au rapport de l’expert COUDANE qu’il a mandaté. Il y a lieu de retenir qu’il s’agit d’un rapport unilatéral à l’égard de SOCIETE1.). Un rapport d’expertise unilatéral, régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, doit être pris en considération. Il appartient cependant aux juges 24

du fond d’apprécier la force probante (cf. Cour de cassation, 23 octobre 2025, numéro CAS-2025-00029 du registre). Le rapport COUDANE ayant été régulièrement communiqué entre parties et soumis à leur libre discussion, le Tribunal retient qu’il y a lieu d’en tenir compte et d’en apprécier sa force probante. En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire fixe un taux d’incapacité partielle permanente de 30 %, tandis que le rapport COUDANE retient un taux de 48 %. Le fait que le barème sur lequel repose le taux d’incapacité partielle permanente de 48 % soit un barème français qui n’est pas communiqué en annexe du rapport COUDANE n’est pas en lui seul un motif de rejet du prédit rapport. Le Tribunal doit cependant apprécier si le taux d’incapacité partielle permanente calculé dans le rapport COUDANE en application de ce barème est fondé. Il y a lieu de rappeler qu’il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause, ou s’il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises. Or, en l’occurrence, à défaut de pouvoir vérifier le prédit barème qui n’est pas versé au dossier et sachant que les séquelles psychologiques avaient déjà été prises en compte par les experts judiciaires dans le cadre de l’évaluation du dommage moral, le Tribunal n’est pas en mesure de suivre les conclusions de l’expert COUDANE ayant fixé un taux de 33 % pour les séquelles physiques et de 15 % pour les séquelles psychologiques. Le Tribunal n’a dès lors pas d’éléments sérieux lui permettant de s’écarter des conclusions des experts judiciaires. Il convient donc d’entériner le rapport d’expertise judiciaire sur ce point en retenant que le taux d’incapacité partielle permanente de PERSONNE1.) est à fixer à 30 %. Quant à la valeur du point, il est de jurisprudence constante que si l’atteinte à l’intégrité physique est sans incidence économique, la victime éprouve quand même des désagréments dans sa vie quotidienne et des troubles dans ses conditions d’existence, 25

de même que sa valeur sur le marché du travail est amoindrie. Dans cette hypothèse, les tribunaux ont recours au système du point d’incapacité, dont la valeur varie en fonction de l’âge de la victime, de l’importance du taux d’IPP et, dans une moindre mesure, de sa condition sociale (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1301). En l’espèce, le Tribunal relève que le rapport d’expertise judiciaire fixe une valeur du point de 1.800 euros en tenant compte du taux précité de 30 % et de l’âge de PERSONNE1.) au moment de la consolidation des lésions. SOCIETE1.) estime ce montant surévalué mais ne justifie pas en quoi la valeur du point devrait être réduite à 1.500 euros. Il y a lieu d’admettre que la valeur a été correctement évaluée par l’expert calculateur. Il y a dès lors lieu d’entériner le rapport d’expertise judiciaire en ce qu’il a retenu une valeur du point de 1.800 euros. Au vu de ce qui précède, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de [30 x 1.800 =] 54.000 euros pour indemniser l’incapacité partielle permanente, auquel s’ajoute le montant de 13.370 euros retenu à la page 6 du rapport d’expertise judiciaire pour ce qui concerne l’incapacité de travail temporaire (le Tribunal relève qu’une erreur de calcul s’est glissée à la page 7 du rapport d’expertise judiciaire, alors que la somme de 54.000 euros et de 13.370 euros correspond à 67.370 euros et non pas à 67.700 euros). Le montant total à allouer à PERSONNE1.) pour le poste lié à l’atteinte à l’intégrité physique est dès lors de 67.370 euros. Concernant le préjudice d’agrément, il est défini comme la « privation des agréments d’une vie normale » (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1169). Il résulte d’une atteinte portée aux satisfaction et plaisirs de la vie et se caractérise par une perte de divertissement et de délassement humains, une perte de la qualité de vie de l’individu. Pour pouvoir prétendre à l’allocation d’une indemnité à titre de réparation du préjudice d’agrément, la victime n’a pas à justifier qu’avant l’accident elle se livrait à des activités sportives ou des distractions autres que celles de la vie courante : il suffit qu’elle soit privée des agréments d’une vie normale. Le rapport d’expertise judiciaire évalue en l’espèce le préjudice d’agrément à 9.000 euros en estimant qu’il « existe incontestablement » au vu des lésions subies par

26

PERSONNE1.) lequel a dû abandonner l’exercice d’activités pratiquées à titre de loisirs telles que le jardinage et la piscine (page 8 du rapport d’expertise judiciaire). Il ressort des éléments du dossier que PERSONNE1.) doit porter une prothèse compte tenu de son amputation de la jambe, sinon porter des béquilles pour se déplacer, ce qui a nécessairement un impact sur ses activités de la vie courante. En l’espèce, le Tribunal relève que SOCIETE1.) n’apporte aucun élément pertinent pour contredire les conclusions des experts judiciaires. Étant donné qu’il n’est pas établi en cause que le montant retenu par ces derniers soit surfait, il n’y a pas lieu de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise judiciaire. Il y a lieu d’admettre que les experts judiciaires ont correctement évalué ledit poste à 9.000 euros, en considération d’une privation des agréments d’une vie normale. Il convient dès lors d’allouer la somme de 9.000 euros à PERSONNE1.) au titre du préjudice d’agrément. Concernant les frais d’annulation des vacances, le Tribunal relève que les experts judiciaires retiennent un lien de causalité entre l’annulation des vacances d’été 2019 de PERSONNE1.), de son épouse et de ses deux filles et l’accident survenu le DATE1.). Le Tribunal rappelle dans ce cadre que PERSONNE1.) avait été hospitalisé au HÔPITAL1.), respectivement au SOCIETE2.) du DATE1.) au 30 novembre 2019. Pour évaluer le montant indemnitaire, le rapport d’expertise judiciaire tient compte des différentes factures d’hôtel et de vol versées au dossier, en écartant toutefois la pièce relative à l’annulation d’une réservation d’hôtel de l’ami de la famille, PERSONNE9.), ainsi que le billet de concert non nominatif. Les justificatifs n’étant pas autrement contestés par SOCIETE1.), sauf en ce qui concerne l’annulation de la réservation d’hôtel de l’ami de la famille, ce montant n’ayant pas été pris en compte dans le calcul des experts judiciaires, le Tribunal déclare fondé le montant de 3.179,30 euros déterminé par le rapport d’expertise judiciaire. PERSONNE1.) a partant droit au remboursement 3.179,30 euros à titre de frais d’annulation des vacances.

27

du

montant

de

Conclusion quant aux divers préjudices réclamés par PERSONNE1.) Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour les montants suivants :

• le montant de 6.353,84 euros à titre de frais de traitement,
• le montant de 92,40 euros à titre de frais de télévision,
• le montant de 200 euros à titre de dégâts matériels,
• le montant de 4.725 euros à titre de frais de déplacement,
• le montant de 124.132,75 euros à titre de perte de revenus,
• le montant de 67.370 euros à titre d’atteinte à l’intégrité physique,
• le montant de 30.000 euros à titre de dommage moral,
• le montant de 23.000 euros à titre de de préjudice esthétique,
• le montant de 9.000 euros à titre de préjudice d’agrément,
• le montant de 3.179,30 euros à titre de frais d’annulation, correspondant à un montant total de 268.053,29 euros. De cette somme, il convient de déduire l’avance de 60.000 euros que PERSONNE1.) admet avoir reçue de la part de SOCIETE1.). Il y a partant lieu de condamner PERSONNE8.) à payer à PERSONNE1.) le montant de [268.053,29 – 60.000 =] 208.053,29 euros.

1. Quant à la demande formulée par PERSONNE2.) Le rapport d’expertise judiciaire retient l’allocation d’un dommage moral de 10.000 euros à l’égard de PERSONNE2.), épouse de PERSONNE1.), compte tenu des éléments discutés ci-dessus, montant qui est également réclamé à l’audience par cette dernière (le fait que la somme ne figure pas dans le décompte versé n’est pas pertinent, étant donné que ce décompte concerne uniquement les préjudices subis par PERSONNE1.)). SOCIETE1.) ne justifie pas sa demande de réduction du montant à allouer à PERSONNE2.), de sorte que le Tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, le montant paraissant conforme à la jurisprudence et aux principes applicables en la matière. Il y a partant lieu de déclarer fondée à concurrence du montant de 10.000 euros la demande de PERSONNE2.) et de condamner PERSONNE8.) à payer à PERSONNE2.) le montant précité de 10.000 euros.

28

1. Quant à la demande formulée par PERSONNE3.) Le rapport d’expertise judiciaire retient l’allocation d’un dommage moral de 7.000 euros à l’égard de PERSONNE3.), fille de PERSONNE1.), compte tenu des éléments discutés ci-dessus, montant qui est également réclamé à l’audience par cette dernière (le fait que la somme ne figure pas dans le décompte versé n’étant pas pertinent). Le Tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, le montant paraissant conforme à la jurisprudence et aux principes applicables en la matière. Il y a partant lieu de déclarer fondée à concurrence du montant de 7.000 euros la demande de PERSONNE3.) et de condamner PERSONNE8.) à payer à PERSONNE3.) le montant précité de 7.000 euros.
2. Quant à la demande formulée par PERSONNE4.) Le rapport d’expertise judiciaire retient l’allocation d’un dommage moral de 7.000 euros à l’égard de PERSONNE4.), fille de PERSONNE1.), compte tenu des éléments discutés ci-dessus, montant qui est également réclamé à l’audience par cette dernière (le fait que la somme ne figure pas dans le décompte versé n’étant pas pertinent). Le Tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, le montant paraissant conforme à la jurisprudence et aux principes applicables en la matière. Il y a partant lieu de déclarer fondée à concurrence du montant de 7.000 euros la demande de PERSONNE4.) et de condamner PERSONNE8.) à payer à PERSONNE4.) le montant précité de 7.000 euros. Quant au remboursement des frais d’expertise COUDANE PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’un montant de 1.770 euros à titre de remboursement des frais d’expertise du Professeur Henry COUDANE. Sachant que le rapport COUDANE a été diligenté sur l’initiative de PERSONNE1.) qui souhaitait obtenir un avis différent sur les montants indemnitaires réclamés et dans la mesure où cet avis n’a pas été retenu par le Tribunal, il n’incombe pas à PERSONNE8.) d’en supporter la charge.

29

Il y a partant lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’expertise du Professeur Henry COUDANE. Quant au remboursement des frais et honoraires d’avocat de Maître YURTMAN PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’un montant de 29.906,95 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés. SOCIETE1.) s’oppose à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat en exposant qu’aucune liste des prestations n’a été communiquée et que le quantum de la demande est surfait. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p. 54 cité par G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., p.1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que la partie sollicitant le remboursement des honoraires d’avocat doit établir une faute dans le chef respectif de l’autre partie, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour d’appel, Chambre correctionnelle, 21 janvier 2014, n°44/14). Ainsi, la partie demanderesse au civil a droit au remboursement des montants effectivement exposés pour faire valoir ses droits à titre de victime dans le cadre de la procédure pénale. Les frais exposés à cette fin, à savoir les frais et honoraires d’avocat, sont un élément de son dommage et une suite directe des infractions commises par le prévenu (Cour d’appel, Chambre criminelle, 21 mars 2021, n°7/21). Il se déduit de ces jurisprudences que la faute dans le chef du prévenu est constituée dès qu’il y a condamnation à une ou plusieurs infractions commises au préjudice de la victime. 30

En l’espèce, les fautes commises par PERSONNE8.) ont été définitivement retenues par le jugement du 26 novembre 2020 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle. La demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés est partant à déclarer fondée en principe. Cependant, à défaut pour PERSONNE1.) de fournir le détail des prestations, le Tribunal n’est pas en mesure de vérifier si les prestations étaient nécessaires, utiles et en lien avec le présent litige et donc de porter une appréciation sur la réparation sollicitée du chef de frais d’avocat. Il convient dès lors de débouter PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat exposés. Quant aux frais d’expertise Quant aux frais des experts judiciaires HUBERTY et OLINGER, il y a lieu de les mettre à charge du prévenu défendeur au civil, à l’instar des frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 194 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle en composition de juge unique, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) et de la SOCIETE1.) et par défaut à l’égard de PERSONNE8.), les demanderesses au civil et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, vu le jugement numéro 2694/2020 du 26 novembre 2020, rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, vu l’arrêt numéro 136/21 rendu le 28 avril 2021 par la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle, donne acte à PERSONNE5.) de la renonciation à l’ensemble de ses demandes, donne acte à PERSONNE6.) de la renonciation à l’ensemble de ses demandes, donne acte à PERSONNE7.) de la renonciation à l’ensemble de ses demandes, 31

donne acte à la SOCIETE1.) du paiement de la somme de 60.000 euros, dit fondée à concurrence de la somme de 208.053,29 euros la demande de PERSONNE1.), partant, condamne PERSONNE8.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 208.053,29 euros, dit fondée à concurrence de la somme de 10.000 euros la demande de PERSONNE2.), partant, condamne PERSONNE8.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 10.000 euros, dit fondée à concurrence de la somme de 7.000 euros la demande de PERSONNE3.), partant, condamne PERSONNE8.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 7.000 euros, dit fondée à concurrence de la somme de 7.000 euros la demande de PERSONNE4.), partant, condamne PERSONNE8.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 7.000 euros, déclare le jugement commun à la SOCIETE1.), dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, partant, la rejette, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’expertise du Professeur Henry COUDANE d’un montant de 1.770 euros, partant, la rejette, condamne PERSONNE8.) aux frais et dépens de l’instance y compris les frais de l’expertise judiciaire. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

32

Ainsi fait et jugé par Stéphane SANTER, Vice-Président, et prononcé par Monsieur le Vice-Président, en présence d’Isabelle BRÜCK, Premier Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, assisté du greffier Giovanni MILLUZZI, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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