Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-27, n° TAL-2024-04773 (TALCH11)

SOCIETE1.) refuserait sans raison ni justification de l’indemniser, alors qu’il aurait légitimement droit à une indemnisation intégrale et complète de son préjudice qu’il évalue comme suit : Valeur de remplacement suivant expertise SPIES : Indemnité d’immobilisation/perte de jouissance (du 1er novembre 2023 jusqu’au 31 mai 2024, soit 483 jours x 35 euros / jour) : Tracasseries subies : Total du préjudice subi par le requérant :

48.499,99 euros 16.905,00 euros

2.500,00 euros 67.904,99 euros

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les stipulations contractuelles du contrat d’assurance automobile « mobilé dégâts matériels » (no NUMERO3.)), sinon subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des dispositions de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon sur tout autre base légale et/ou jurisprudentielle applicable. SOCIETE1.) se rapporte à sagesse quant à la recevabilité de la demande en la pure forme. Elle soulève ensuite le défaut de qualité à agir dans le chef PERSONNE1.), alors qu’il n’est pas propriétaire de la voiture prétendument volée, mais une certaine PERSONNE2.). Elle indique ensuite que le véhicule litigieux a été impliqué dans une course-poursuite le DATE2.) entre PERSONNE1.) et la Police grand-ducale. PERSONNE1.) aurait été fortement alcoolisé et la voiture aurait été accidentée et gravement endommagée. Dans la mesure où l’assurance casco ne jouerait pas en cas de conduite en état d’ivresse, la propriétaire du véhicule se serait abstenue de déclarer l’accident à l’assurance et aurait au lieu de cela déclaré un moins et demi plus tard un prétendu vol. En droit, SOCIETE1.) estime qu’il appartient à l’assuré de rapporter la preuve du vol. L’assurance pourrait apporter tout indice de suspicion sur les propos de l’assuré. Or, en l’espèce, il y aurait de nombreux éléments troublants, de sorte que la vraisemblance du vol et des circonstances de la garantie ne serait pas établie.

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En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) aurait violé les dispositions des articles 26 et 28 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance en ce qu’il n’aurait pas déclaré spontanément que :

le véhicule a été gravement détérioré lors d’un accident de la circulation du DATE2.), la voiture n’a pas été réparée par un concessionnaire ENSEIGNE1.) avec des pièces de rechange neuves.

Ces deux éléments auraient une incidence directe sur la valeur de remplacement telle que définie par le contrat d’assurance. PERSONNE1.) aurait ainsi tenté d’obtenir une réparation supérieure à la valeur réelle du véhicule au moment du prétendu vol. Renvoyant à un arrêt de la Cour de cassation belge du 8 octobre 2019, il y aurait déchéance totale de la garantie. Il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE1.). Elle conteste tant en leur principe qu’en leur quantum les demandes de PERSONNE1.) relatives à une indemnisation pour immobilisation/perte de jouissance et pour tracasseries PERSONNE1.) fait valoir qu’en tant que preneur d’assurance, il aurait droit à l’indemnisation sur base du contrat d’assurance casco. Les développements de SOCIETE1.) relatifs à une prétendue course-poursuite du DATE2.) seraient hors sujet et ne concernerait pas le vol du véhicule, de sorte qu’ils ne seraient pas pertinents. SOCIETE1.) aurait d’ailleurs reconnu le vol et chargé son propre expert en automobile pour déterminer la valeur de remplacement. Il indique dans ce cadre qu’aucune plainte n’a été déposée par SOCIETE1.) à son encontre, respectivement à l’encontre de son père PERSONNE3.) (qui avait déposé la plainte pour vol devant la Police grand-ducale). Contrairement à ce qu’affirme SOCIETE1.), le véhicule aurait pu être réparé et cela selon les règles de l’art. Il verse dans ce cadre une attestation testimoniale et formule en outre une offre de preuve par l’audition d’PERSONNE4.), mécanicien, sur les faits suivants : « Suite au sinistre du DATE2.), j’ai réparé le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO2.) (L) (n° de châssis : NUMERO4.)) selon les règles de l’art. Après lesdits travaux de réparation ledit véhicule se trouvait dans un état irréprochable comparable au neuf.

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La facture n°NUMERO5.) dressée le DATE3.) est acquittée et conforme aux réparations effectuées ». SOCIETE1.) conteste les réparations alléguées par PERSONNE1.). Elle s’oppose à l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.). MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige a trait à une demande d’indemnisation par PERSONNE1.) d’un vol du véhicule de marque ENSEIGNE1.) appartenant à sa mère PERSONNE2.). La plainte pour vol a été déposée par le père de PERSONNE1.), PERSONNE3.). Le Tribunal relève d’emblée que conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. Le Tribunal relève encore qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Il y a partant lieu d’analyser s’il y existe en l’espèce un sinistre à indemniser par SOCIETE1.) et ensuite, le cas échéant, la personne bénéficiaire de cette indemnisation. Quant à la demande en indemnisation de PERSONNE1.) sur base de l’assurance vol Quant au vol PERSONNE1.) prétend que le véhicule litigieux a été volé dans la nuit du DATE1.). SOCIETE1.) y oppose que la vraisemblance du vol ne serait pas établie en l’espèce. Au vu du fait que la société SOCIETE1.) conteste la réalité, sinon les circonstances du vol du véhicule, le Tribunal rappelle qu’en application de l’article 1315, alinéa 1er 5

du Code civil, la charge de la preuve du vol, c’est-à-dire la réalisation du risque garanti, incombe à l’assuré pour bénéficier de la garantie de l’assureur. Si, en matière d’assurance contre le vol, une preuve rigoureuse et certaine de la réalisation du risque garanti est impossible à rapporter dans bien des cas et ne saurait partant être exigée par le juge, il incombe, à tout le moins, à l’assuré d’établir la vraisemblance suffisante du vol et des circonstances de la garantie. Il est admis en doctrine et en jurisprudence que l’assureur, à peine d’être exposé à toutes les fraudes, doit être admis à faire valoir tous éléments quelconques propres à ébranler le crédit attaché à la déclaration de l’assuré (cf. Cour d’appel, 30 octobre 1985, Pasicrisie 26, p. 362 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 20 janvier 2000, n° 48461 du rôle ; Cour d’appel, 24 avril 2024, n° CAL-2023-00578 ; H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T. Ill, no 731). Face à la problématique de la preuve en matière de vol de choses mobilières, un courant jurisprudentiel français se fonde sur la présomption de bonne foi dans le chef de l’assuré. Cette jurisprudence retient, sur base de la déclaration de vol de l’assuré auprès de la Police, que la preuve du vol est suffisamment rapportée par ladite déclaration, l’assuré étant présumé de bonne foi, l’assureur devant alors démontrer le caractère mensonger de la déclaration du sinistre. C’est à l’assureur qui refuse sa garantie de prouver la mauvaise foi de son assuré lors de la déclaration du vol de son véhicule. Une présomption de bonne foi découle, dès lors, du seul dépôt de plainte par l’assuré devant les policiers. (cf. Cour d’appel, 16 décembre 2020, n° CAL-2019-00111). Il appartient ainsi aux juges de fond d’apprécier in concreto la vraisemblance du vol allégué et des éléments sur base des circonstances de l’espèce. En l’espèce, il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que le matin du DATE1.), PERSONNE5.), père du demandeur, s’est rendu au Commissariat de ADRESSE3.) pour déclarer le vol du véhicule ENSEIGNE1.) (pièce no 1 de Maître WAGNER ; pièce no 5 de Maître WIRION). Il n’est pas contesté par SOCIETE1.) que le vol lui a été déclaré en temps utile. Pour remettre en cause la vraisemblance du vol, l’assureur fait toutefois état des éléments suivants :

PERSONNE3.) aurait caché le fait que la voiture avait été accidentée un mois et demi avant le prétendu vol.

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Confronté, le déclarant aurait soutenu que la voiture aurait été réparée. SOCIETE1.) fait toutefois valoir qu’il s’agirait d’une facture de complaisance. D’ailleurs, le paiement au comptant d’un tel montant serait contraire à la loi sur le blanchiment, PERSONNE1.) n’ayant en outre pas pu donner de réponse quant à la provenance des fonds.

Une enquête diligentée par SOCIETE1.) et menée par une société SOCIETE2.) aurait révélé que le prétendu garage n’est ni un concessionnaire, ni un représentant ENSEIGNE1.). Il s’agirait plutôt d’un dépôt de vieilles voitures.

Le propriétaire de la voiture n’avait pas pu prétendre à une indemnisation sur base du contrat casco des dégâts accrus au véhicule litigieux suite à l’accident de la circulation du DATE2.), alors qu’il y aurait exclusion de garantie en cas de conduite en état d’ivresse.

Les officiers de la Police grand-ducale qui ont reçu la plainte pour vol se seraient mis en rapport avec l’assureur pour leur signaler la course-poursuite entre la voiture prétendument volée et la Police.

En l’espèce, le Tribunal estime que les éléments mis en avant par SOCIETE1.) ne sont pas suffisants pour renverser la présomption de bonne foi dans le chef de PERSONNE1.). Le fait que les réparations ont été effectuées auprès d’un garage indépendant peut s’expliquer par le fait qu’eu égard à l’absence de prise en charge par l’assureur des dégâts causés suite à la course-poursuite et l’accident du DATE2.), PERSONNE1.) et sa famille ont entendu limiter les dépenses nécessaires à une remise en état du véhicule litigieux. Selon l’attestation testimoniale d’PERSONNE4.) du 3 avril 2024, le témoin indique avoir « réparé la ENSEIGNE1.) suivant les règles de l’art. Le véhicule en question immatriculé NUMERO2.) se trouvait dans un état irréprochable après réparation comparable au neuf. » (pièce no 5 de Maître WAGNER). Quant à la facture « de complaisance » pour un montant de 22.000 euros et le paiement au comptant reproché à PERSONNE1.), force est de constater qu’il ne ressort pas des pièces versées aux débats que SOCIETE1.) ait déposé plainte contre PERSONNE1.), respectivement sa famille, du chef d’escroquerie à assurance devant les autorités judiciaires compétentes. Il y a partant lieu de retenir que la vraisemblance du vol est établie à suffisance de droit. Il n’y a ainsi pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.). 7

Quant au bénéficiaire de l’assurance En soulevant l’absence de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.), SOCIETE1.) conteste en substance que PERSONNE1.) puisse être qualifié de bénéficiaire du contrat d’assurance, alors qu’il n’est pas propriétaire du véhicule ENSEIGNE1.) et qu’il n’a ainsi pas subi de préjudice. PERSONNE1.) se prévaut dans ce cadre de sa qualité de preneur d’assurance. Le Tribunal relève qu’il ressort des conditions particulières du contrat d’assurance « mobilé » que PERSONNE1.) y est mentionné en tant que « preneur d’assurance » (pièce no 2 de Maître WAGNER ; pièce no 5 de Maître WIRION). Il ne ressort pas non plus desdits documents contractuels qu’il a été convenu entre SOCIETE1.) et le preneur d’assurance, en l’occurrence PERSONNE1.), qu’une tierce personne devrait être considérée comme le bénéficiaire de l’assurance souscrite. Le même constat s’impose pour les conditions générales applicables au Contrat d’assurance, telles que versées aux débats. Il y a lieu de noter que « l’assurance est l’opération par laquelle moyennant le paiement d’une prime, l’entreprise d’assurances s’engage à indemniser une personne convenue des dommages causés par la réalisation d’un risque assuré ou d’une prestation prévue au contrat. » (cf. R. BISENSIUS, L’assurance du particulier, Tome 1, Larcier, 2022, 4ème éd., page 44). Le Tribunal rappelle que conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, eu égard au fait que les parties au contrat, à savoir SOCIETE1.), en sa qualité d’assureur, et PERSONNE1.), en sa qualité de preneur d’assurance, n’ont pas expressément convenu, voire déterminé une tierce personne en tant que bénéficiaire d’une éventuelle indemnisation de la part de l’assureur, il y a lieu de retenir qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique conclu exclusivement entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.). Il y a partant lieu de retenir qu’en l’espèce, PERSONNE1.) est à qualifier de bénéficiaire de l’assurance pour toute indemnisation en rapport avec le véhicule litigieux et qu’il a qualité pour réclamer indemnisation. Au vu de ce qui précède, la demande en indemnisation de PERSONNE1.) est à déclarer fondée dans son principe.

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Quant à une éventuelle déchéance de garantie Il y a lieu de rappeler que SOCIETE1.) estime qu’il y aurait déchéance totale de la garantie, alors que PERSONNE1.) aurait exagéré son préjudice en s’abstenant frauduleusement de déclarer :

que le véhicule avait été gravement détérioré lors d’un accident de la circulation en date du DATE2.), que le véhicule n’avait pas été réparée par un concessionnaire ENSEIGNE1.) avec des pièces de rechanges neuves, mais réparée avec des pièces d’occasion par un « micro-entrepreneur », apparemment non-soumis au régime particulier de la TVA, de sorte qu’il n’y aurait plus aucune garantie sur le véhicule litigieux.

SOCIETE1.) renvoie aux dispositions des articles 26, alinéa 2 et 28, alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et à un arrêt de la Cour de cassation belge du 8 octobre 2019. PERSONNE1.) y oppose que le véhicule ENSEIGNE1.) aurait été réparé selon les règles de l’art. Il conteste avoir caché un quelconque élément à l’expert chargé par SOCIETE1.). Les articles 26 et 28 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance disposent ce qui suit : « Article 26 - Déclaration du sinistre

1. L’assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l’assureur de la survenance du sinistre. Toutefois, l’assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l’avis mentionné au 1er alinéa n’a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.
2. L’assuré doit fournir sans retard à l’assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre. […]

Article 28 – Sanctions

1. Si l’assuré ne remplit pas une des obligations prévues aux articles 26 et 27 et qu’il en résulte un préjudice pour l’assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu’il a subi.
2. L’assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré n’a pas exécuté les obligations énoncées aux articles 26 et 27. » 9

Les conditions générales applicables au contrat souscrit par PERSONNE1.) reprennent en substance les prédites dispositions et les précisent. Ainsi, l’article 6.1.1 relatifs aux obligations du preneur d’assurance et/ou de l’assuré et/ou du bénéficiaire en cas de sinistre stipule ce qui suit : « En cas de sinistre, le preneur d’assurance et/ou l’assuré et/ou le bénéficiaire doit/doivent : a. Le déclarer à l’assureur dès que possible et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance, sauf cas de force majeure. b. Remettre à l’assureur tous les documents qui lui sont demandés par ce dernier. c. Fournir tous les renseignements utiles et répondre sans délai aux demandes de l’assureur pour déterminer les circonstances et l’étendue des dommages. d. En cas de vol, tentative de vol, acte de vandalisme ou de malveillance : déposer dans les 24 heures une plainte ou faire une déclaration auprès des autorités compétentes. e. Remettre tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs au sinistre. f. Comparaître et se soumettre, le cas échéant, aux mesures d’instruction ordonnées par un tribunal. Si le preneur d’assurance et/ou l’assuré et/ou le bénéficiaire ne remplit/remplissent pas une de ces obligations et qu’il en résulte un préjudice pour l’assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu’il a subi. L’assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, le preneur d’assurance et/ou l’assuré et/ou le bénéficiaire n’a/n’ont pas exécuté leurs obligations. » [le Tribunal souligne] (page 63 des conditions générales : pièce no 6 de Maître WIRION). Il y a partant lieu d’analyser si, dans une intention frauduleuse, PERSONNE1.) a manqué à l’une ou l’autre des obligations mises à sa charge selon l’article 6.1.1 des conditions générales. Le Tribunal relève tout d’abord que la décision de la Cour de cassation belge versée par SOCIETE1.) (pièce no 7 de Maître WIRION) n’est pas entièrement comparable au présent cas. Dans le cas soumis à la prédite juridiction, l’assuré, victime d’un incendie ayant conduit à la perte d’étables et de bovins, avait caché à son assureur qu’une partie de ces bovins avaient fait l’objet d’un ordre d’abattage des autorités compétentes. L’assuré avait été condamné au pénal notamment pour escroquerie au préjudice de son assureur, qui avait commencé à l’indemniser sans avoir été averti des ordres d’abattage. L’intention frauduleuse dans le chef de l’assuré avait ainsi été tirée de sa condamnation pénale intervenue.

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Le Tribunal relève ensuite que SOCIETE1.) a mandaté son expert SPIES quatre jours après la plainte pour vol, soit le 30 octobre 2023, l’expertise ayant été réalisée le même jour. Le Tribunal ignore toutefois dans quelles circonstances ont eu lieu les opérations d’expertise diligentées par SOCIETE1.) et si PERSONNE1.) avait été mis en mesure de faire connaître les éléments actuellement soulevés par SOCIETE1.) à l’expert. Force est de constater qu’une intention frauduleuse dans le chef de PERSONNE1.) ne ressort pas à suffisance de droit des éléments du dossier. Le moyen de déchéance de la garantie est partant à rejeter pour être non fondé. Quant aux préjudices

Quant à la valeur du véhicule :

Le Tribunal constate qu’à la date du vol, le véhicule ENSEIGNE1.) litigieux, dont la première mise en circulation date du 1er juillet 2015 selon l’expert SPIES, avait donc déjà circulé pendant plus de 8 ans. Il peut donc être douté qu’il ait encore bénéficié d’une garantie du constructeur. Dans ce cadre, il n’est pas établi que l’emploi de pièces d’occasion ait eu une influence négative sur la valeur du véhicule. Force est de constater qu’il n’est pas établi en l’espèce que l’expert SPIES n’ait pas chiffré la valeur de remplacement du véhicule en connaissance de cause. À défaut d’autres indications, il y a lieu d’admettre que l’expert SPIES a correctement évalué la valeur de remplacement du véhicule ENSEIGNE1.). Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) a droit au montant retenu par l’expert SPIES, à savoir 48.499,99 euros. Il y a lieu d’allouer les intérêts au taux légal sur ce montant à compter du DATE1.), date du sinistre, jusqu’à solde.

Quant aux frais d’immobilisation/perte de jouissance :

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’un montant de 16.905,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation/perte de jouissance du 1er novembre 2023 jusqu’au 31 mai 2024, soit 483 jours x 35 euros / jour. Le Tribunal constate qu’il ne résulte pas des stipulations contractuelles que ce type de préjudice soit couvert par l’assurance en cas de vol. PERSONNE1.) n’explique 11

d’ailleurs ni la durée de 483 jours jusqu’au 31 mai 2024, ni le taux journalier appliqué de 35 euros. Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) de la demande de ce chef.

Quant aux tracasseries :

PERSONNE1.) réclame encore un montant de 2.500 euros en réparation des tracasseries subies, alors qu’il n’aurait toujours pas été indemnisé par son assureur. Le Tribunal estime qu’il y a lieu d’admettre que PERSONNE1.) a subi un préjudice moral en relation avec le refus de SOCIETE1.) de prendre en charge la perte du véhicule ENSEIGNE1.) en raison du vol commis dans la nuit du DATE1.). Le Tribunal estime ce préjudice réparable par l’allocation d’un montant à fixer ex aequo et bono de 1.000 euros. Il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur ce montant à compter du 3 juin 2024, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros. SOCIETE1.) sollicite, quant à elle, l’allocation d’un montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, no 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, no 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, no 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros. 12

SOCIETE1.), partie ayant succombé en ses moyens, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Marc WAGNER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme,

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la dit recevable et fondée à concurrence du montant total de 49.499,99 euros ventilé comme suit :

le montant de 48.499,99 euros au titre de la valeur de remplacement du véhicule, avec les intérêts au taux légal à compter du DATE1.), date du sinistre, jusqu’à solde, le montant de 1.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde,

partant, condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant total de 49.499,99 euros avec les intérêts au taux légal :

sur le montant de 48.499,99 euros à compter du DATE1.), date du sinistre, jusqu’à solde, sur le montant de 1.000 euros à compter du 3 juin 2024, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde,

la dit non fondée pour le surplus, dit non fondée la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, en déboute, dit fondée à concurrence de 1.500 euros la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc WAGNER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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