Texte pseudonymisé
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Jugement civil no 2026TALCH11/00056 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, vingt-neuf mai deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2026-01739 du rôle
Composition :
Stéphane SANTER, vice-président,
Frank KESSLER, juge,
Jade MADERT, juge déléguée,
Giovanni MILLUZZI, greffier.
ENTRE
- PERSONNE1.), sans état connu, et,
- PERSONNE2.), sans état connu, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),
parties demanderesses aux termes d’un exploit de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en
validité de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 décembre 2025,
comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET
la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
partie défaillante.
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 8 mai 2026.
Vu les conclusions de Maître Sanae IGRI, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 mai 2026.
PROCÉDURE
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Suivant courrier du 13 janvier 2025, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « SOCIETE1.) ») a formé contredit
contre une ordonnance conditionnelle de paiement no 2024TALORDP/00807 du 12 décembre 2024
l’enjoignant de payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (désignés ci-après les « consorts GROUPE1.) ») la
somme de 18.500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de l’ordonnance conditionnelle de
paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Par une ordonnance de référé ordinaire no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025, le contredit formé par
SOCIETE1.) a été déclaré non fondé. SOCIETE1.) a ainsi été condamnée, sous le bénéfice de l’exécution
provisoire, à payer aux consorts GROUPE1.) le montant de 18.500 euros, avec les intérêts au taux légal à
partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2024, jusqu’à solde, la somme de
400 euros à titre d’indemnité de procédure et les frais de l’instance.
En vertu de la grosse, munie de la formule exécutoire, de l’ordonnance de référé précitée, les consorts
GROUPE1.) ont fait pratiquer, par acte d’huissier du
8 décembre 2025, une saisie-arrêt entre les mains de la succursale luxembourgeoise de la SOCIETE2.),
société coopérative à forme anonyme, sur toutes sommes, deniers, objets, titres, biens, effets ou valeurs
généralement quelconques, qu’elle doit ou devra, sinon détient ou détiendra, au nom et pour le compte
de la société SOCIETE1.), pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme de 18.500 euros en
principal, outre les intérêts, d’une indemnité de procédure de 400 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile et des frais d’exécution du titre.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à SOCIETE1.), la partie débitrice-saisie, par acte d’huissier de justice du
16 décembre 2025, ce même acte contenant assignation en condamnation et en validité de la saisiearrêt pratiquée le 8 décembre 2025, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, pour le montant de
18.500 euros en principal, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 décembre 2024, jusqu’à solde,
évalués à 715,54 euros au 7 novembre 2025, le montant de 400 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, le montant de 1.003,87 euros à titre de frais d’exécution du titre,
ainsi que le montant de 324,14 euros à titre de frais et dépens de l’instance.
La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la succursale luxembourgeoise de la
SOCIETE2.), par acte d’huissier de justice du 23 décembre 2025.
SOCIETE1.) n’ayant pas comparu et l’assignation ne lui ayant pas été délivrée à personne, il y a lieu de
statuer par un jugement par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau
Code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES DEMANDERESSES
Aux termes de leur acte introductif d’instance du 16 décembre 2025, les consorts GROUPE1.)
demandent au Tribunal actuellement saisi de condamner SOCIETE1.) à leur payer le montant de 18.500
euros en principal, outre les intérêts, le montant de 400 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, le montant de 1.003,87 euros à titre de frais d’exécution du titre et le montant
de 324,14 euros à titre de frais et dépens de l’instance, en ordonnant l’exécution provisoire du jugement
à intervenir.
Les consorts GROUPE1.) sollicitent également la validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains
de la succursale luxembourgeoise de la SOCIETE2.) en date du 8 décembre 2025.
À l’appui de leurs demandes, ils se prévalent de la grosse, munie de la formule exécutoire, de
l’ordonnance de référé no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
2
L’assignation est recevable pour avoir été formée dans les forme et délai de la loi.
Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres
authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son
débiteur, ou s’opposer à leur remise ».
Le Tribunal est saisi à la fois d’une demande en condamnation formulée à l’encontre de la société
SOCIETE1.) et d’une demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée à sa charge.
Quant au bien-fondé des demandes en condamnation et en validation
Lorsque le saisissant sollicite la validation de la saisie-arrêt au motif qu’il dispose d’un titre exécutoire,
tel qu’en l’espèce, le rôle du tribunal statuant sur la validité de la saisie consiste à vérifier la régularité de
la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre.
À cet effet, il faut que le Tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un
acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou une décision de justice remplissant la triple condition
d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une
condamnation à payer un certain montant.
En l’espèce, les consorts GROUPE1.) versent la grosse, revêtant la formule exécutoire, d’une ordonnance
de référé no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025, laquelle a condamné SOCIETE1.) à payer à ces
derniers le montant en principal de 18.500 euros, le montant de 400 euros à titre d’indemnité de
procédure et les frais de l’instance, en ordonnant « l’exécution provisoire de la présente ordonnance
nonobstant toute voie de recours » (pièce n° 1 de Maître Sanae IGRI).
La grosse de l’ordonnance de référé no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025 a été régulièrement
signifiée au plus tard lors de la dénonciation de la saisie-arrêt du
16 décembre 2025.
Le Tribunal relève que l’ordonnance de référé précitée a été rendue en application des articles 919 et
suivants du Nouveau Code de procédure civile qui concernent les provisions sur requête.
Dans la mesure où l’article 929 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « l’exécution provisoire
peut être ordonnée avec ou sans caution », l’ordonnance de référé prononçant l’exécution provisoire a,
en l’espèce, été « rendue exécutoire » au sens de l’article 930 du Nouveau Code de procédure civile.
En disposant d’une ordonnance de référé rendue exécutoire, le demandeur a dès lors un titre qui
autorise l’exécution forcée (voir en ce sens : Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 25 juillet 2022, no
TAL-2020-00311 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7 février 2020, no TAL-2019-10535
du rôle).
Cependant, l’article 930 du Nouveau Code de procédure civile renvoie à l’article 938, alinéa 1er, du
même code qui prévoit que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, de
sorte que l’exécution de l’ordonnance de référé rendue en application des articles 919 et suivants du
Nouveau Code de procédure civile se fait aux risques et périls du créancier.
L’article 938, alinéa 5, du Nouveau Code de procédure civile, visant les ordonnances de référé sur
assignation, prévoit d’ailleurs que « l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu de
l’ordonnance de référé à l’exception de la procédure visée au titre XII du livre VII de la première partie
(relatif à la saisie immobilière). L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le
débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ».
3
Cette position avait d’ores et déjà été retenue en doctrine.
L’exécution poursuivie sur base d’une décision exécutoire par provision, se fait cependant aux risques et
périls du créancier poursuivant qui peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par
pareille poursuite lorsque la décision est cassée ou réformée par la suite (cf. T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt
de droit commun, Pasicrisie 29, p. 58).
Les ordonnances de référé sont de nature à constituer un titre pouvant servir de base non seulement à
la phase conservatoire de la procédure de saisie-arrêt, mais également à la validation de la saisie-arrêt
elle-même, étant précisé que dans la mesure où les ordonnances de référé n’ont pas autorité de chose
jugée au principal, le jugement de validation n’a effet qu’en l’état ; si l’ordonnance de référé devait être
rapportée par le juge du fond, le jugement de validation sera sujet à révision. C’est l’un des aspects du
principe général selon lequel les décisions exécutoires par provision sont exécutées aux risques et périls
du créancier, qui est passible de restitution si le titre exécutoire par provision devait être infirmé par la
suite (cf. T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, éd. Paul BAULER, no 101, p. 62 ; voir en ce
sens Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7 février 2020, no TAL-2019-10535 du rôle).
Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que l’ordonnance de référé no 2025TALREFO/00313 du 5
juin 2025 constitue un titre exécutoire permettant aux consorts GROUPE1.) non seulement de pratiquer
la saisie-arrêt mais également d’en solliciter la validation.
Cependant, l’exécution poursuivie dans ces conditions par les consorts GROUPE1.) se fait à leurs propres
risques et périls.
Quant à la demande en condamnation des consorts GROUPE1.), le Tribunal rappelle, au vu des
développements qui précèdent, que ces derniers disposent d’ores et déjà d’un titre exécutoire no
2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025.
Étant donné qu’ils appuient leur demande en condamnation exclusivement sur le titre exécutoire en
question sans que l’acte introductif d’instance ne contienne de présentation des faits ou de
développements en droit quant au litige sous-jacent, le Tribunal retient qu’il n’est pas valablement saisi
d’une demande en condamnation au fond.
Au vu de ce qui précède, la demande en condamnation des consorts GROUPE1.) est donc à déclarer
sans objet.
Quant à la demande en validation des consorts GROUPE1.), dans la mesure où ils fondent cette
demande sur la grosse déclarant exécutoire l’ordonnance de référé ordinaire no 2025TALREFO/00313
du 5 juin 2025, ils ne sauraient solliciter la validation de la saisie-arrêt que dans les limites et à
concurrence des montants auxquels SOCIETE1.) a été condamnée aux termes de ladite ordonnance.
Le Tribunal actuellement saisi relève ainsi que par rapport aux pièces soumises à son appréciation, seul
le montant principal de 18.500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de l’ordonnance
conditionnelle de paiement du 12 décembre 2024, ainsi que l’indemnité de procédure de 400 euros et
les frais d’instance, sont issus de l’ordonnance de référé no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025.
Il en ressort que le montant réclamé à titre de frais d’exécution du titre exécutoire n’est pas inclus dans
la condamnation prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.) dans l’ordonnance de référé no
2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025.
Par ailleurs, les consorts GROUPE1.) réclament, dans le cadre de la demande en validation de la saisiearrêt pratiquée, le montant de 324,14 euros à titre de frais et dépens, sans pour autant verser de
décompte ou de pièce permettant de justifier de ce montant.
4
À défaut d’être documenté, il n’y a dès lors pas lieu d’intégrer ce montant dans la validation de la saisiearrêt.
Les frais et dépens relatifs à la présente instance de saisie-arrêt seront par ailleurs toisés ci-après, de
sorte qu’il n’y a pas non plus lieu de les intégrer dans la validation de la saisie-arrêt.
Il s’ensuit que la demande des consorts GROUPE1.) en validation de la saisie-arrêt pratiquée est ainsi à
déclarer fondée à concurrence du montant en principal de 18.500 euros, assortis des intérêts au taux
légal à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2024, et du montant de 400
euros à titre d’indemnité de procédure.
Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée le
8 décembre 2025 à concurrence du montant en principal de 18.500 euros, assortis des intérêts au taux
légal à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du
12 décembre 2024, et du montant de 400 euros à titre d’indemnité de procédure et de rejeter la
demande en validité pour le surplus.
Quant aux demandes accessoires
Quant à l’exécution provisoire
Quant à la demande en exécution provisoire formulée par les consorts GROUPE1.), il convient de
rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou
condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution
provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, les consorts GROUPE1.) disposent d’un titre.
Il y a dès lors lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Quant aux frais et dépens
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombe sera
condamnée aux dépens.
Au vu de l’issue de l’instance, SOCIETE1.) est partant à condamner à tous les frais et dépens de
l’instance.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut,
reçoit la demande en la forme,
constate que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) disposent d’un titre exécutoire à l’encontre de la
SOCIETE1.) pour le montant en principal de 18.500 euros, assortis des intérêts au taux légal à partir de
l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2024, et le montant de 400 euros à titre
d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
partant, déclare la demande en condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sans objet,
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en validité de la saisie-arrêt pratiquée par
exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2025 à concurrence du montant en principal de 18.500
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euros, assortis des intérêts au taux légal à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12
décembre 2024, et du montant de 400 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile,
partant, valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 8 décembre 2025
entre les mains de la succursale luxembourgeoise de la SOCIETE2.), société coopérative à forme
anonyme, pour assurer le recouvrement du montant en principal de
18.500 euros, assortis des intérêts au taux légal à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du
12 décembre 2024, et du montant de 400 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée par
exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2025 pour le surplus,
déclare que les sommes dont la succursale luxembourgeoise de la SOCIETE2.), société coopérative à
forme anonyme, se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers la SOCIETE1.), seront par elle versées entre
les mains de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en déduction et jusqu’à concurrence du montant en
principal de 18.500 euros, assortis des intérêts au taux légal à partir de l’ordonnance conditionnelle de
paiement du 12 décembre 2024, et du montant de
400 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
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