Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-06-05, n° TAL-2024-08828 (TALCH11)

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Jugement civil no 2026TALCH11/00058 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, cinq juin deux mille vingt-six. Numéro TAL-2024-08828 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier. ENTRE PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 octobre 2024, comparant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025. Vu les conclusions de Maître Ersan ÖZDEK, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Alex PENNING, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 mars 2026. FAITS CONSTANTS Par contrat de vente signé le 10 septembre 2023, PERSONNE1.) (ci-après désigné « PERSONNE1.) ») a acquis auprès d’PERSONNE2.) un véhicule de marque ALIAS1.), numéro de châssis NUMERO1.) (ci-après désigné le « véhicule »), pour un montant de 51.000 euros.

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Par courrier recommandé du 8 août 2024, PERSONNE1.) a adressé à PERSONNE2.), par l’intermédiaire de son mandataire, une mise en demeure en l’informant qu’il venait de découvrir que le véhicule avait subi des sinistres avant la vente et en lui demandant son accord pour annuler le contrat de vente, sinon pour lui rembourser le prix de vente moyennant la restitution du véhicule, sous peine d’introduire une action en justice. PROCÉDURE Par acte d’huissier du 8 octobre 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir :

annuler le contrat de vente signé entre parties le 10 septembre 2023,

condamner PERSONNE2.) à lui restituer le prix de vente de 51.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 septembre 2023, date d’acquisition du véhicule, sinon à partir du 8 août 2024, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 septembre 2023, date d’acquisition du véhicule, sinon à partir du 8 août 2024, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 10.000 euros, réduit en cours d’instance au montant de 8.190 euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés,

dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la signification du jugement à intervenir,

condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Ersan ÖZDEK, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE2.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-202408828. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 10 décembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES PERSONNE1.) maintient l’ensemble de ses demandes contenues dans l’assignation du 8 octobre 2024 mais réduit sa demande de condamnation à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés au montant de 8.190 euros. Au soutien de ses prétentions, il explique d’abord n’avoir appris qu’au moment de la signature du contrat de vente du véhicule que son propriétaire était PERSONNE2.), puisque les échanges ayant précédé la conclusion du contrat avaient exclusivement eu lieu avec le compagnon d’PERSONNE2.), un dénommé PERSONNE3.).

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Il fait valoir que, par message « WhatsApp » du 8 septembre 2023, le compagnon d’PERSONNE2.) lui a confirmé que le véhicule était disponible et en bon état. Postérieurement à l’achat du véhicule, il expose avoir entrepris des démarches en vue de sa revente et avoir été informé, par plusieurs acheteurs potentiels, que le véhicule avait été accidenté à plusieurs reprises, après vérification sur le site Internet « MEDIA1.) », à savoir :

un accident le 15 avril 2018 en Allemagne, ayant nécessité des réparations estimées entre 7.000 et 8.000 euros, un accident le 25 juin 2018 en Allemagne, ayant nécessité des réparations estimées entre 6.000 et 7.000 euros, un accident le 15 novembre 2019 au Luxembourg, ayant nécessité des réparations estimées entre 750 et 1.000 euros, un accident le 17 mai 2022 au Luxembourg, ayant nécessité des réparations estimées entre 1.000 et 2.000 euros.

PERSONNE1.) indique avoir immédiatement adressé un message « WhatsApp » au compagnon d’PERSONNE2.) afin de l’informer des constatations effectuées, en lui précisant que le montant des réparations déjà intervenues excédait la somme de 17.000 euros. Il soutient que, par message « WhatsApp » du 5 août 2024, le compagnon d’PERSONNE2.) a reconnu que le véhicule avait déjà été impliqué dans un accident, évoquant un prétendu choc avec un animal, et indiquant que le coût des réparations s’était élevé à 1.500 euros. Il demande acte qu’PERSONNE2.) reconnaît expressément, dans ses dernières conclusions, que le véhicule a fait l’objet de réparations les 15 novembre 2019 et 17 mai 2022, et qu’il a subi au moins un accident le 17 mai 2022, ce qui corroborerait les deux accidents renseignés sur le site Internet « MEDIA1.) ». PERSONNE1.) ajoute avoir proposé au compagnon d’PERSONNE2.) de reprendre le véhicule moyennant restitution du prix de vente, en raison du caractère, selon lui, invendable du véhicule au vu des nombreux accidents figurant dans son historique et des déclarations mensongères quant à l’état du véhicule. Il l’aurait également informée qu’il avait cessé d’utiliser le véhicule afin d’éviter tout risque lié à la conduite d’un véhicule ayant subi plusieurs accidents et de nombreuses réparations et qu’il se verrait contraint de louer un autre véhicule. PERSONNE1.) précise l’avoir encore averti qu’à défaut d’accord amiable, il introduirait une action en justice aux fins d’obtenir l’annulation du contrat, ainsi que l’indemnisation de son préjudice mais il n’aurait pas reçu de réponse. Il affirme avoir alors adressé, par l’intermédiaire de son mandataire, un courrier à PERSONNE2.) le 8 août 2024 pour lui reprocher son comportement dolosif, courrier qui serait également demeuré sans réponse. PERSONNE1.) conclut, à titre principal, à l’annulation du contrat de vente en invoquant le dol, sur le fondement des articles 1109 et 1116 du Code civil. Il estime avoir été intentionnellement trompé quant à l’état du véhicule puisqu’il s’agirait en réalité d’un véhicule précédemment accidenté ayant fait l’objet de nombreuses réparations. PERSONNE2.) aurait sciemment affirmé que le véhicule était en bon état et n’avait pas été accidenté, alors qu’elle aurait eu connaissance de l’état accidenté du véhicule ainsi que des réparations effectuées, sachant que i) le rapport « MEDIA1.) » ferait état de dommages importants résultant de plusieurs accidents, ainsi que de nombreuses réparations ; ii) PERSONNE2.) reconnaîtrait, dans ses dernières conclusions, au moins deux des accidents mentionnés dans ce rapport, ainsi que les réparations 3

subséquentes ; iii) le compagnon d’PERSONNE2.) aurait admis, par message « WhatsApp » du 5 août 2024, l’existence d’un accident, présenté comme un choc avec un animal, et évalué le coût des réparations à 1.500 euros. Il considère que la dissimulation de l’état réel du véhicule, à savoir son caractère accidenté et l’existence de plusieurs sinistres antérieurs, constitue une manœuvre frauduleuse devant être qualifiée de réticence dolosive. Il avance la mauvaise foi et la contradiction d’PERSONNE2.), laquelle aurait initialement contesté, dans ses conclusions, avoir eu connaissance d’un accident lors de la vente, avant d’admettre avoir eu connaissance de sinistres et réparations affectant le véhicule préalablement à la vente. Il expose que le caractère non accidenté du véhicule constituait pour lui un élément déterminant de son consentement, de sorte qu’il n’aurait pas contracté s’il en avait eu connaissance, dans la mesure où il pensait acquérir un véhicule en parfait état, ce qui l’aurait conduit à accepter le prix de 51.000 euros. Il souligne que le caractère accidenté d’un véhicule influe nécessairement sur sa valeur et, partant, sur le prix de vente et qu’il constitue en lui-même une information déterminante. Il relève que, dans le contrat de vente, PERSONNE2.) a expressément indiqué que « depuis que le véhicule est en ma possession, ce dernier n’a pas été accidenté » et que, « selon les dires du prédécesseur, il n’y avait rien non plus », ce qui démontrerait qu’PERSONNE2.) était consciente du caractère déterminant, pour PERSONNE1.), de l’information relative à l’état réel du véhicule. Il estime qu’il doit être considéré comme un acheteur profane, n’étant pas en mesure de déceler le caractère accidenté du véhicule présenté comme non accidenté, ni l’ampleur des réparations effectuées. PERSONNE2.) aurait tiré profit de son inexpérience afin de lui faire croire que le véhicule était en parfait état, alors que pèserait sur elle une obligation précontractuelle d’information et de conseil. PERSONNE1.) fait encore valoir qu’il appartient au débiteur de l’obligation d’information, en application de l’article 1325 du Code civil, d’en rapporter la preuve, de sorte qu’il incomberait à PERSONNE2.) de démontrer qu’elle l’a effectivement informé de l’état accidenté du véhicule et des réparations subies, ce qu’elle resterait en défaut d’établir. Il ajoute que, quand bien même PERSONNE2.) ne serait pas un professionnel, cette circonstance ne saurait l’exonérer de son obligation d’information. Il soutient encore qu’PERSONNE2.) tente à tort de faire valoir que la dissimulation de l’état accidenté du véhicule ne suffirait pas à caractériser un dol, en prétendant qu’il conviendrait d’établir l’existence de défaillances graves rendant le véhicule impropre à son usage, puisqu’une telle argumentation procèderait d’une confusion entre les régimes juridiques du dol et des vices cachés. Les conditions du régime des vices cachés diffèreraient de celles du dol, en ce qu’il serait notamment requis, en matière de vices cachés, de démontrer que le vice présente une gravité suffisante pour empêcher toute utilisation normale, exigence qui ne s’imposerait pas dans le cadre du dol. PERSONNE1.) expose que les échanges « WhatsApp » versés aux débats sont majoritairement rédigés en langue anglaise et, de manière marginale, en langue italienne, en précisant que les messages en anglais font l’objet d’une traduction libre, qu’il affirme être fidèle et conforme au sens original. PERSONNE2.) contesterait à tort ces traductions libres, alors même qu’il s’agit de conversations auxquelles elle a personnellement pris part. Selon PERSONNE1.), cette contestation viserait à dissimuler l’aveu formulé dans le message « WhatsApp » du 5 août 2024 relatif à un accident récent. PERSONNE1.) soutient que, si par impossible lesdits échanges seraient écartés des débats, le caractère dolosif du comportement d’PERSONNE2.) serait d’ores et déjà établi, notamment au regard des 4

informations figurant dans le rapport « MEDIA1.) » et de ses propres aveux relatifs aux accidents des 15 novembre 2019 et 17 mai 2022 dans le cadre de ses conclusions. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à l’annulation du contrat de vente en invoquant l’erreur, sur le fondement des articles 1110 et suivants du Code civil. Il fait valoir qu’PERSONNE2.) a violé son obligation précontractuelle d’information et qu’il incombe au vendeur de veiller à l’exactitude des informations communiquées à l’acheteur, de sorte qu’il lui aurait appartenu d’informer utilement PERSONNE1.) du caractère accidenté et fortement endommagé du véhicule. Ce dernier estime encore que, par son abstention intentionnelle, PERSONNE2.) ne lui a pas communiqué les informations essentielles et nécessaires, de sorte qu’il n’a pas été en mesure de donner un consentement libre et éclairé. Il expose que l’erreur sur les qualités substantielles peut être établie par tous moyens et qu’en l’espèce, il est manifeste que, s’agissant d’un véhicule de luxe tel que celui litigieux, le caractère non accidenté constitue une qualité substantielle, le prix de vente étant directement tributaire de l’état du véhicule. PERSONNE1.) indique avoir payé la somme de 51.000 euros en pensant acquérir un véhicule en parfait état et non accidenté, précisant qu’il n’aurait en aucun cas contracté, même à un prix inférieur, s’il avait eu connaissance de l’état réel du véhicule. Il souligne encore qu’PERSONNE2.) a expressément mentionné, à sa demande, dans le contrat de vente, que le véhicule n’avait pas été accidenté, ce qui attesterait du caractère déterminant de cet élément dans son consentement. PERSONNE1.) affirme avoir été victime d’une erreur excusable, dans la mesure où il lui était matériellement impossible de déceler les désordres affectant le véhicule sans le recours à des experts. PERSONNE2.) aurait ainsi non seulement manqué à son obligation d’information et de conseil, mais aurait également sciemment menti afin de l’inciter à conclure la vente, ce qui établirait l’erreur. Au soutien de sa demande en dommages et intérêts, PERSONNE1.) se fonde sur les articles 1382 et 1383 du Code civil en faisant valoir que ces manœuvres frauduleuses, sinon la violation manifeste de l’obligation d’information et de conseil et son mensonge, lui ont causé un préjudice moral, puisqu’il lui serait impossible d’utiliser ou de revendre le véhicule. Enfin, à l’appui de sa demande à titre de remboursement des frais d’avocat exposés, PERSONNE1.) invoque le comportement fautif d’PERSONNE2.) et sollicite la condamnation de celle-ci au paiement d’un montant de 8.190 euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE2.), pour sa part, se rapporte à la prudence du Tribunal quant à la recevabilité de l’assignation, en faisant valoir que celle-ci ne mentionne pas la profession d’PERSONNE1.). PERSONNE2.) explique avoir acquis le véhicule en Allemagne au cours de la première moitié de l’année 2019 en tant que véhicule d’occasion, indiquant ne plus être en possession du contrat de vente correspondant. Elle soutient ne pas avoir eu connaissance, lors de son acquisition du véhicule, des prétendues réparations des 5 avril 2018 et 25 juin 2018 mentionnées par PERSONNE1.). Elle conteste toute responsabilité à cet égard, relevant notamment que ni la nature exacte ni la localisation des dommages ne seraient établies.

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Au sujet des réparations des 15 novembre 2019 et 17 mai 2022, elle expose qu’il s’agissait de dommages mineurs, à savoir un endommagement léger de la boîte à gants causé par un rongeur pour le premier, et un accident avec un gibier pour le second, pour des montants se situant aux alentours de 1.000 euros chacun, de sorte que le véhicule ne saurait être qualifié d’« accidenté ». Elle précise toutefois ne jamais avoir « eu connaissance des accidents précités et tels que remontant apparemment à 2019 et 2022 ». PERSONNE2.) fait valoir qu’PERSONNE1.) avait la possibilité, sinon l’obligation, de vérifier l’état du véhicule avant son acquisition, et qu’il l’a acheté en pleine connaissance de cause. Elle se prévaut à cet égard de la clause contractuelle, prévue dans le contrat de vente, selon laquelle « l’acheteur déclare acheter le véhicule dans l’état qu’il se trouve au moment de la signature de ce contrat et renonce à toute poursuite pour tout problème pouvant survenir après la vente ». Elle soutient avoir répondu au courrier du 8 août 2024 envoyé par le mandataire d’PERSONNE1.) par un courrier officiel du 13 août 2024, contrairement aux affirmations de ce dernier, lequel n’y aurait en revanche pas donné suite et aurait directement introduit l’assignation du 8 octobre 2024. Pour s’opposer à la demande en annulation du contrat pour dol, PERSONNE2.) affirme qu’PERSONNE1.) demeure en défaut d’établir tant une éventuelle mauvaise foi dans son chef que le caractère déterminant de l’erreur provoquée par des manœuvres dolosives dans la conclusion du contrat. Elle estime que, selon la jurisprudence, applicable en matière de réticence dolosive, seul un accident ayant entraîné des déficiences graves rendant le véhicule impropre à son usage et connu du vendeur, mais dissimulé au moment de la vente, serait susceptible de caractériser un dol. Or, en l’espèce, le véhicule n’aurait jamais été impropre à son usage et aucun élément ne démontrerait l’existence de déficiences graves ou persistantes à la suite d’un sinistre. Elle ajoute qu’à supposer même que le véhicule ait été accidenté antérieurement, il ressortirait des propres conclusions d’PERSONNE1.) que celui-ci a été réparé, de sorte qu’aucun dysfonctionnement affectant son usage normal n’aurait été constaté. Elle en déduit que le dol, sous quelque forme que ce soit, n’est pas établi. PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve que le véhicule serait actuellement impropre à son usage ou invendable, ces allégations demeureraient ainsi à l’état de simples allégations. Elle souligne encore que les sinistres évoqués, relatifs aux dates des 15 novembre 2019 et 17 mai 2022, étaient « absolument mineurs au regard de leur valeur de réparation respective » et qu’ils ne sauraient être qualifiés d’accidents au sens de la jurisprudence. PERSONNE2.) relève qu’PERSONNE1.) ne fournirait aucune information relative à l’utilisation du véhicule entre la vente et son courrier du 8 août 2024, ni sur le kilométrage parcouru durant cette période, et qu’il ne s’explique pas davantage sur l’absence de réponse au courrier du 13 août 2024. PERSONNE2.) conteste encore toute violation d’une obligation précontractuelle d’information et de conseil, en soutenant que, selon la jurisprudence, un tel manquement, à le supposer établi, ne saurait suffire à caractériser une réticence dolosive. Elle précise en outre qu’elle n’est pas une professionnelle du secteur automobile et qu’elle doit être considérée comme profane en la matière. Elle fait valoir que les premières doléances d’PERSONNE1.), adressées à son compagnon, lequel n’est pas partie au contrat, n’aurait eu lieu que par un message électronique du 5 août 2024, soit près d’une année après la vente et trois jours avant le courrier officiel du 8 août 2024.

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Elle soutient encore que les échanges électroniques versés aux débats, rédigés en langues anglaise et italienne, ne sauraient être pris en considération dès lors qu’il ne s’agit pas de langues officielles au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 24 février 1984. Elle en déduit que ces pièces devraient être écartées des débats. Elle ajoute que la traduction libre produite par PERSONNE1.), réalisée sans traducteur assermenté, ne présente pas davantage de valeur probatoire et doit, pour ce motif également, être écartée. PERSONNE2.) conteste par ailleurs la valeur probante du relevé « MEDIA1.) » du 19 août 2024, établi postérieurement à l’intervention du mandataire d’PERSONNE1.). Elle considère que ce dernier ne fournit aucune précision quant aux conditions d’obtention de ce document, ni quant à la personnalité juridique de cette entité dénommée « MEDIA1.) », de sorte qu’il conviendrait de l’écarter des débats. Pour s’opposer à la demande en annulation du contrat pour erreur, PERSONNE2.) renvoie aux développements relatifs au dol et soutient que les conditions de l’article 1110 du Code civil ne sont pas réunies, notamment au regard d’une prétendue obligation précontractuelle d’information et de conseil dans son chef et au regard de l’état réel du véhicule. S’agissant de la demande en remboursement des frais d’avocat exposés, PERSONNE2.) estime qu’PERSONNE1.) ne produit aucun décompte détaillé à l’appui du montant réclamé et qu’aucun comportement fautif ne peut en tout état de cause lui être imputé, de sorte que cette demande devrait être rejetée. Estimant que PERSONNE1.) a introduit la présente procédure sans donner suite à son courrier du 13 août 2024, PERSONNE2.) sollicite finalement la condamnation de ce dernier au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Alex PENNING, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la recevabilité PERSONNE2.) soulève que l’assignation du 8 octobre 2024 ne comporte pas la mention correcte de la profession d’PERSONNE1.). Aux termes de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire. Le fait de ne pas indiquer sa profession dans son recours est sanctionné par une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile et donc à la preuve d’un grief (cf. Cour d’appel, 8 mars 2000, n° 23304 du rôle). Il en va dès lors de même d’une indication erronée ou incomplète de la profession. En l’espèce, il est indiqué « sans état connu » au sujet d’PERSONNE1.) dans l’assignation du 8 octobre 2024. Faute pour PERSONNE2.) d’établir qu’il s’agit d’une indication erronée ou incomplète de la profession d’PERSONNE1.) ou qu’elle aurait subi un préjudice du fait de cette prétendue irrégularité, son moyen est à rejeter. Quant à la demande en annulation PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) de ne pas lui avoir indiqué, lors de la vente du véhicule litigieux, que celui-ci avait déjà subi plusieurs dommages. 7

Estimant que cette dernière lui a intentionnellement dissimulé cette information, alors que l’état du véhicule aurait été un élément déterminant de son consentement, il demande l’annulation du contrat de vente en invoquant le dol, sinon l’erreur. Conformément à l’article 1109 du Code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Dans un souci de logique juridique, il y a d’abord lieu d’analyser le dol et ensuite, le cas échéant, l’erreur. Suivant l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Imparfaitement défini par l’article 1116 du Code civil, le dol dans la formation du contrat désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. Celui qui en est victime ne s’est pas trompé, on l’a trompé. Agissant sur le consentement au moyen de l’erreur qu’il engendre, le dol n’est pas, à proprement parler un vice du consentement, mais la cause d’un tel vice (cf. F. TERRÉ, P. SIMLER, Y. LEQUETTE, Droit Civil, Les obligations, Précis Dalloz, 8ème édition, sous le no 228). On entend par manœuvres visées par l’article 1116 du Code civil, toutes les machinations, toutes les mises en scène, tous les artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter, la jurisprudence y assimilant le mensonge. Il en va ainsi non seulement lorsque le mensonge prend une forme écrite, l’insertion d’indications que l’on sait erronées dans les documents produits en vue de la conclusion du contrat pouvant être considérée comme une manœuvre, mais encore lorsqu’il s’appuie sur aucun artifice extérieur. La simple allégation mensongère peut être constitutive d’un dol. Il convient de rappeler qu’il faut que l’erreur provoquée par le dol ait revêtu un caractère déterminant. Sans cette erreur, la victime de celle-ci n’aurait pas contracté. Le caractère déterminant du dol implique une tromperie antérieure ou concomitante à la formation du contrat et doit être apprécié in concreto. On recherchera si, compte tenu de son âge, de son instruction, de son intelligence, de sa compétence professionnelle, la victime du dol a été effectivement trompée (cf. op.cit. no 238). Conformément au régime commun du droit de la preuve, la charge de la preuve appartient à celui qui invoque le dol. Cette preuve peut être établie par tous moyens, même par présomptions, à condition que celles-ci constituent un ensemble de circonstances graves, précises et concordantes, de nature à ne laisser aucun doute sur l’existence des manœuvres dolosives employées par l’une des parties contractantes pour engager l’autre à réaliser le contrat (cf. Cour d’appel, 22 janvier 1992, Pasicrisie 28, p. 256). En l’espèce, il appartient dès lors à PERSONNE1.) de prouver que le contrat de vente a été conclu à la suite de manœuvres dolosives de la part d’PERSONNE2.). Le Tribunal relève tout d’abord que ledit contrat de vente prévoit les deux clauses suivantes :

« Depuis que le véhicule est en ma possession, ce dernier n’a pas été accidenté. Selon les dires du prédécesseur, il n’y avait rien non plus », sachant qu’à la question « le véhicule a-t-il été accidenté ? », la case « non » est encore cochée.

« Jante avant gauche griffée et vu et accepté par l’acheteur. L’acheteur déclare acheter le véhicule dans l’état qu’il se trouve au moment de la signature de ce contrat et renonce à toute poursuite pour tout problème pouvant survenir après la vente ». 8

S’il est vrai qu’PERSONNE1.) a ainsi déclaré qu’il achetait le véhicule dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la vente, cela couvre les informations dont il avait connaissance au moment de la vente et qu’il faut dès lors déterminer. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) produit deux échanges de messages « WhatsApp » rédigés en langue anglaise et en langue italienne, ainsi qu’une traduction libre en langue française de l’ensemble des messages (pièces nos 2, 4 et 5 de la farde I de Maître Erzan ÖZDEK et pièce no 1 de la farde II de Maître Erzan ÖZDEK). PERSONNE2.) demande le rejet de ces pièces aux motifs qu’elles ne sont pas rédigées dans une langue officielle du Grand-Duché de Luxembourg et ne font pas l’objet d’une traduction assermentée, sans pour autant remettre en cause la fidélité de la traduction libre des échanges. Si l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues dispose qu’« en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières », aucune disposition légale n’exige le recours à un traducteurexpert assermenté, sauf en matière répressive et administrative (cf. Cour de cassation, 24 février 2022, no CAS-2021-00014 du rôle). Il y a partant lieu de prendre en considération les traductions libres en langue française des messages rédigés en langue anglaise et en langue italienne (pièce no 1 de la farde II de Maître Erzan ÖZDEK). Le Tribunal relève d’ailleurs qu’PERSONNE2.) ne conteste pas, dans ses conclusions du 8 avril 2025, qu’PERSONNE1.) soit « intervenu auprès de Monsieur PERSONNE3.) […] dans un message électronique du 5 août 2024 » et « fait état des doléances en relation avec l’état prétendument accidenté de la voiture », de sorte qu’elle reconnaît avoir reçu le message « WhatsApp » en question ayant fait l’objet d’une traduction libre. Il en va de même des messages échangés ensuite dans lesquels PERSONNE3.), le compagnon d’PERSONNE2.), écrit qu’il a « déjà attrapé un lièvre ou un chat, mais rien de grave en face. Je peux affirmer que je n’ai pas eu de dommages importants » et qu’il en avait « pour 1.500 euros » à titre de réparations (pièce no 1 de la farde II de Maître Erzan ÖZDEK). PERSONNE2.) ne conteste en effet pas que son compagnon a adressé ces messages en réponse ayant été traduits par PERSONNE1.) et reconnaît d’ailleurs, à deux reprises dans ses conclusions du 8 avril 2025, que deux « réparations » ou « sinistres » « absolument mineurs » ont eu lieu en date des 15 novembre 2019 et 17 mai 2022 « dont le coût se situait chaque fois aux alentours de 1.000 euros ». Il en découle que les messages « WhatsApp » traduits librement sont à prendre à considération puisqu’ils correspondent à ce qui est indiqué dans les conclusions d’PERSONNE2.). Cette dernière conteste également l’extrait du site Internet « MEDIA1.) » qui est versé au dossier par PERSONNE1.) pour établir l’existence de sinistres antérieurs, au motif qu’il s’agirait d’une pièce sans valeur probatoire. Or, le Tribunal rappelle le principe général du droit selon lequel la preuve des faits juridiques est libre. Dans la mesure où cette pièce a été régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, il y a lieu de retenir qu’elle doit être pris en considération et être appréciée quant à sa force probante. En l’espèce, il ressort de l’extrait du site Internet « MEDIA1.) » versé aux débats que le véhicule ayant le numéro de châssis NUMERO1.) a fait l’objet de quatre sinistres antérieurs, à savoir deux en Allemagne les 15 avril et 25 juin 2018 et deux au Luxembourg le 15 novembre 2019 et le 17 mai 2022 (pièce no 3 de la farde I de Maître Erzan ÖZDEK). 9

Or, non seulement le numéro de châssis correspond au véhicule litigieux mais il y a lieu de rappeler qu’PERSONNE2.) reconnaît non seulement dans les messages précités du 5 août 2024, envoyés par son compagnon, que dans ses propres conclusions, à deux reprises, que ledit véhicule a subi des sinistres les 15 novembre 2019 et 17 mai 2022 qui ont fait l’objet de réparations. Dans la mesure où les deux premiers sinistres résultent uniquement de l’extrait du site Internet « MEDIA1.) » et eu égard aux contestations d’PERSONNE2.), ils ne sont pas à prendre en compte à défaut pour PERSONNE1.) d’établir à suffisance qu’PERSONNE2.) en avait eu connaissance lors de la vente. En revanche, le Tribunal retient que l’extrait du site Internet « MEDIA1.) » permet de confirmer que deux sinistres ayant fait l’objet de réparations sur le véhicule litigieux se sont produits lorsque ce dernier appartenait à PERSONNE2.). PERSONNE1.) estime qu’PERSONNE2.) a commis un dol en dissimulant intentionnellement l’état accidenté du véhicule par le passé et en indiquant dans le contrat de vente qu’il n’avait fait l’objet d’aucun accident, alors qu’il s’agissait, pour lui, d’un élément déterminant son consentement lors de la conclusion du contrat de vente. PERSONNE2.) expose qu’il s’agirait, pour l’incident du 15 novembre 2019, d’un endommagement dans la boîte à gants, et pour le second du 17 mai 2022, d’un « accident » survenu avec un gibier, mais qu’ils seraient tellement mineurs qu’ils ne permettraient pas de considérer que le véhicule a été accidenté, de sorte qu’elle n’aurait commis aucun manquement lors de la conclusion du contrat de vente, seul un accident ayant entraîné des déficiences graves de nature à rendre le véhicule impropre à son usage pouvant, selon elle, être considéré comme un dol. Le Tribunal relève que la Cour d’appel a d’ores et déjà considéré, dans une affaire où le vendeur avait clairement mentionné que le véhicule n’a jamais été endommagé ni accidenté, qu’ « aussi bien l’absence de dommage et d’accident, que l’absence de transformations susceptibles de modifier les indications de la carte grise constituaient pour la société acquéreuse des qualités essentielles de la voiture bien connues du vendeur et que ces qualités étaient pour la société A des causes déterminantes de son consentement. […] Le fait que le coût des travaux de réfection préconisés par l’expert en 2012 n’a été chiffré qu’à 771,90 € est indifférent. Ce qui importe est le fait que le véhicule litigieux avait été endommagé lors d’un sinistre le 16 juin 2012 et dû être réparé par la suite et que B avait sciemment caché cet état des choses à la société A au moment de la conclusion du contrat de vente du 4 avril 2013. (cf. Cour d’appel, 29 avril 2020, no CAL2018-00650 du rôle ; voir également en ce sens Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 novembre 2022, no TAL-2022-02298 du rôle). La Cour de cassation française retient, par ailleurs, également que le fait pour un vendeur de ne pas signaler que la voiture avait été accidentée alors qu’il n'ignorait rien de cet état puisqu’il avait acquis le véhicule à peine plus d'un an auparavant et qu’il disposait des factures de réparation, et que, selon l'expert judiciaire, un sinistre, même parfaitement réparé, était de nature à entraîner une décote notable sur le marché des automobiles de sport haut de gamme, commet une réticence dolosive qui a pour conséquence de surprendre le consentement de l’acheteur de la voiture en question dans l'un de ses éléments déterminants (cf. Cour de cassation française, 1ère, 14 octobre 2015, no 14-22.695). En l’espèce, il y a lieu de rappeler que, dans le contrat de vente du 10 septembre 2023, PERSONNE2.) a non seulement coché la case « non » pour répondre à la question « le véhicule a-t-il été accidenté ? » mais elle a encore ajouté expressément la phrase suivante : « depuis que le véhicule est en ma possession, ce dernier n’a pas été accidenté » (pièce no 1 de la farde I de pièces de Maître Erzan ÖZDEK). Il y a dès lors lieu d’admettre qu’PERSONNE2.) n’a pas coché la case « non » par inadvertance dans le contrat de vente.

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Il ressort en outre des pièces versées aux débats, et en particulier du message envoyé par le compagnon d’PERSONNE2.) postérieurement à la vente, mais aussi des conclusions écrites de cette dernière, qu’elle a admis avoir été impliquée avec le véhicule dans un accrochage avec un animal et qu’il avait subi un endommagement de la boîte à gants, ce qui établit qu’elle avait connaissance d’au moins deux sinistres survenus sur le véhicule lorsqu’il lui appartenait, sachant d’ailleurs que le dernier incident a eu lieu un peu plus d’un an avant la vente. PERSONNE2.) ne peut, par ailleurs, pas se prévaloir de la clause selon laquelle le véhicule a été vendu dans l’état dans lequel il se trouvait, étant donné qu’il est établi qu’elle était au courant du fait que le véhicule avait été accidenté et qu’elle n’en a pas informé PERSONNE1.) (voir en ce sens Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 novembre 2022, no TAL-2022-02298 du rôle). PERSONNE2.) ne prouve pas, par ailleurs, que les sinistres du 15 novembre 2019 et du 17 mai 2022 seraient restés mineurs puisqu’elle ne verse aucune pièce à ce sujet. Le Tribunal souligne encore qu’elle ne produit pas non plus de factures de réparation, de sorte qu’il est impossible de savoir quels ont été les dégâts causés sur le véhicule et s’ils peuvent réellement être qualifiés de « mineurs ». Le Tribunal dispose en revanche i) des conclusions écrites de cette dernière dans lesquelles elle évalue les sinistres à des coûts de réparation d’environ 1.000 euros chacun, ii) du message « WhatsApp » du 5 août 2024 évaluant le dernier sinistre à environ 1.500 euros de frais de réparation et iii) de l’extrait du site Internet « MEDIA1.) » indiquant que le sinistre du 15 novembre 2019 a entraîné des frais de réparations d’un montant de 750 à 1.000 euros et que celui du 17 mai 2022 a entraîné des frais de réparations d’un montant de 1.000 à 2.000 euros. Le Tribunal retient dès lors, au vu de ce qui précède, que les sinistres ayant entraîné les réparations relatives aux montants précités, suffisent à considérer que le véhicule vendu par PERSONNE2.) avait été accidenté, sachant de plus qu’PERSONNE2.) utilise le terme « accident », dans ses conclusions, pour qualifier l’accrochage survenu avec un gibier, un tel accrochage n’étant par ailleurs pas anodin. Or, lors de la vente intervenue entre les parties, il est établi qu’PERSONNE2.) n’a pas informé PERSONNE1.) du fait que le véhicule avait déjà été endommagé, et a ainsi laissé croire que le véhicule n’était pas accidenté (voir en ce sens Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 juin 2024, no TAL2024-02126 du rôle). Compte tenu de l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, et dans la mesure où le véhicule litigieux est à considérer comme un véhicule sportif haut de gamme, il convient de retenir que le caractère non accidenté du véhicule était un élément déterminant le consentement d’PERSONNE1.). En s’abstenant de communiquer cette information déterminante pour le consentement de l’acquéreur, PERSONNE2.) a dès lors manqué à son obligation précontractuelle d’information. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le Tribunal retient qu’PERSONNE2.) a commis un dol en dissimulant le caractère accidenté du véhicule litigieux, de sorte que la demande d’PERSONNE1.) en annulation du contrat de vente du 10 septembre 2023 est à déclarer fondée. Il y a partant lieu d’annuler le contrat de vente conclu entre parties le 10 septembre 2023. Le Tribunal relève qu’PERSONNE2.) ne conteste pas avoir reçu le courrier de mise en demeure du 8 août 2024 adressé par le mandataire d’PERSONNE1.) et qu’elle explique y avoir répondu. À défaut pour PERSONNE2.) de contester le quantum de la condamnation en restitution du prix de vente réclamé par PERSONNE1.), il convient dès lors de la condamner à payer à PERSONNE1.) le montant de 51.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 8 août 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

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L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l’objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l’issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix (cf. Cour de cassation française, 1ère, 24 janvier 2024, no 21-20-693 du rôle). Dans la mesure où la restitution du véhicule est une conséquence de la résolution de la vente, la situation des parties devant être remise dans leur pristin état, il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) à restituer à PERSONNE2.) le véhicule litigieux qu’il a acquis suivant contrat de vente du 10 septembre 2023. Par application des articles 14 et 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, il y a encore lieu d’ordonner la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement. Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts PERSONNE1.) expose avoir subi un préjudice moral du fait de l’état accidenté du véhicule et des réparations dont il a fait l’objet puisqu’il aurait été empêché d’utiliser le véhicule ou de le revendre depuis qu’il a eu connaissance des accidents intervenus et qu’il aurait été contraint de louer un autre véhicule. PERSONNE2.) conclut au rejet de cette demande. En l’espèce, le Tribunal relève, au vu des développements qui précèdent, qu’PERSONNE2.) a commis une faute en dissimulant volontairement l’état accidenté du véhicule à PERSONNE1.), laquelle a conduit à l’annulation du contrat de vente pour dol. Cependant, aucune pièce du dossier n’établit qu’PERSONNE1.) a dû louer un autre véhicule en raison des accidents survenus ayant été découverts postérieurement à la vente, ni d’ailleurs qu’il aurait été empêché d’utiliser le véhicule litigieux en raison de son caractère accidenté, sachant qu’en se prévalant de l’extrait du site Internet « MEDIA1.) », il ne conteste pas que le véhicule litigieux a été réparé suite aux différents accidents survenus. Il y a dès lors lieu de retenir qu’PERSONNE1.) n’établit pas à suffisance le préjudice qu’il allègue. La demande d’PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral doit dès lors être déclarée non fondée et être rejetée. Quant aux demandes accessoires Quant au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés PERSONNE1.) demande l’allocation d’un montant de 8.190 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, nos 5/12, JTL 2012, p. 54 cité in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p. 1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que la partie sollicitant le remboursement des honoraires d’avocat doit établir une 12

faute dans le chef respectif de l’autre partie, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. En l’espèce, le fait pour PERSONNE2.) d’avoir usé de manœuvres dolosives pour vendre son véhicule doit être considéré comme comportement fautif dans son chef ayant nécessité l’introduction d’une instance en justice, dans laquelle la comparution par avocat est obligatoire. La demande d’PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés est partant à déclarer fondée en principe. Cependant, à défaut pour PERSONNE1.) de fournir le détail des prestations, le Tribunal n’est pas en mesure de porter une appréciation sur la réparation sollicitée du chef de frais d’avocat. Il convient dès lors de débouter PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat. Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros. PERSONNE2.) demande à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité de procédure s’élevant à 5.000 euros. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, no 219, p. 172 et arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, no 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, no 60/15, JTL 2015, no 42, p. 166). Ayant été contraint d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité et de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros. PERSONNE2.), succombant à l’instance, est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant aux frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Ersan ÖZDEK, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, 13

rejetant le moyen d’irrecevabilité de l’assignation du 8 octobre 2024 soulevé par PERSONNE2.), partant, la déclare recevable, déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en annulation du contrat, partant, déclare nul le contrat de vente conclu entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) le 10 septembre 2023 portant sur le véhicule de marque ALIAS1.), numéro de châssis NUMERO1.), condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 51.000 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, avec les intérêts au taux légal à partir du 8 août 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, ordonne la restitution du véhicule de marque ALIAS1.), numéro de châssis NUMERO1.), par PERSONNE1.) à PERSONNE2.), déclare que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice moral subi, partant, la rejette, déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, partant, la rejette, déclare fondée à concurrence de 1.500 euros la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déclare non fondée la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, la rejette, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Ersan ÖZDEK, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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