Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-06-19, n° TAL-2023-09968 (TALCH11)

PROCÉDURE Par acte d’huissier de justice en date du 28 novembre 2023, les consorts GROUPE1.) ont régulièrement fait donner assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour voir, entre autres, ordonner le partage et la liquidation de la succession de leur défunte mère PERSONNE5.) (ci-après désignée : « PERSONNE5.) »), née le DATE1.) à ADRESSE5.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE4.), décédée testat le DATE2.). L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-09968 du rôle. L’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « [a]vant la clôture de l’instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées ». Le terme conclusion est un terme générique qui s’applique quel que soit l’état d’avancement de la procédure. C’est ainsi que le premier acte du procès, l’assignation, parce qu’il comprend l’objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit, vaut conclusion. Il s’induit de ce qui précède que les prétentions et moyens développés dans l’assignation et les conclusions ultérieures sont réputés abandonnés lorsqu’ils ne sont pas repris dans les conclusions de synthèse notifiées avant la clôture de l’instruction. En l’espèce, les parties représentées ont notifié des conclusions de synthèse. En conséquence et en application des dispositions de l’article 194, alinéa 3, précité, le Tribunal n’est saisi que des prétentions et moyens figurant dans les prédites conclusions.

DEMANDES DES PARTIES Les consorts GROUPE1.) demandent, au dernier état de leurs conclusions en date du 6 mars 2025, à voir : 2

dire que PERSONNE4.) est tenu d’entrer en partage et de voir ordonner la liquidation de la succession de feu PERSONNE5.), née le DATE1.) à ADRESSE5.), ayant demeuré en dernier lieu à LADRESSE4.), décédée testat le DATE2.), aux droits respectifs des copartageants, conformément à l’article 815 (1°) du Code civil,

commettre Maître Henri HELLINKX, notaire de résidence à Luxembourg, sinon tout autre notaire, pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession de feu PERSONNE5.),

désigner l’un de Mesdames et Messieurs Juges composant le Tribunal pour surveiller ces opérations et faire rapport le cas échéant,

dire qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête à présenter par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée,

principalement,

déclarer la partie assignée coupable de recel successoral,

déclarer la partie assignée déchue de son droit à prétendre à sa part successorale dans les effets divertis et recelés au préjudice de la masse successorale, conformément à l’article 792 du Code civil pour ce qui est des mouvements des fonds propres appartenant à feu PERSONNE5.) et effectués sur le compte indivis no NUMERO1.)ouvert auprès de la SOCIETE1.) et sur le compte personnel appartenant à la défunte no NUMERO2.)auprès de la SOCIETE2.),

subsidiairement,

dire que PERSONNE4.) a bénéficié de donations indirectes de la part de feu PERSONNE5.) d’un montant de 867.000 euros,

dire qu’il y a lieu de réunir fictivement à la masse successorale les donations effectuées par feu PERSONNE5.),

réduire toutes donations dépassant la quotité disponible spéciale entre époux dont pouvait disposer feu PERSONNE5.) au profit de la partie assignée,

ordonner le rapport à la masse successorale des donations consenties par feu PERSONNE5.) au profit de la partie assignée,

dire que les donations de sommes d’argent reçues par la partie assignée doivent être réévaluées en fonction de la valeur des biens et droits immobiliers sis à ADRESSE6.), au jour du partage et sur base de l’article 860 du Code civil,

commettre un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, procéder à une évaluation de la valeur des biens et droits immobiliers sis à ADRESSE6.), et ce au jour du partage,

dire que la partie assignée est tenue de prendre en charge les frais d’expertise,

en tout état de cause,

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rejeter l’intégralité des moyens de la partie adverse,

déclarer la demande de la partie adverse de faire d’abord un inventaire des biens tombant dans la succession irrecevable, sinon non fondée,

donner acte à la partie adverse qu’elle est d’accord avec le partage, respectivement la vente des terrains tombant dans la successions ainsi que la nomination du notaire Henri HELLINCKX,

déclarer la demande adverse en condamnation au paiement d’une indemnité de procédure non fondée,

enjoindre à la partie assignée de verser les preuves de paiement, ainsi que les origines de fonds qui lui ont permis d’acquérir les droits et biens immobiliers dans la résidence dénommée « ALIAS1.) » conformément à l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile dans un délai de 30 jours à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard,

condamner la partie assignée à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

réserver aux parties requérantes le droit de demander la condamnation de la partie assignée à payer les frais et honoraires d’avocats engagés par eux, frais qui sont évalués sous toutes réserves généralement quelconques et notamment sous réserve de majoration à 10.000 euros,

condamner la partie assignée à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, affirmant en avoir fait l’avance, sinon à titre subsidiaire, mettre ces frais à charge de l’indivision,

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition sur minute et avant enregistrement et sans caution.

PERSONNE4.) demande au dernier état de ses conclusions en date du 24 janvier 2025, à voir :

lui donner acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation adverse en la forme,

lui donner acte qu’il conteste toutes les allégations adverses qu’il ne reconnaît pas expressément,

déclarer les demandes adverses irrecevables, sinon non fondées,

dire qu’il faudra d’abord faire un inventaire des biens tombant dans la masse successorale,

lui donner acte qu’il se déclare d’accord avec la nomination du notaire Henri HELLINCKX,

lui donner acte qu’il est parfaitement d’accord à ce que tous les terrains sis à ADRESSE7.) et ADRESSE8.), énumérés à la page 2 de l’assignation, soient vendus et que le produit de ces ventes sera partagé conformément au testament de la défunte,

lui donner acte qu’il conteste et l’indemnité de procédure réclamée par les parties adverses et leur demande en paiement des frais et honoraires d’avocat en leur principe et en leur quantum, 4

condamner les parties adverses à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de Maître Joëlle CHRISTEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

condamner en tout état de cause les parties adverses à l’entièreté des frais et dépens au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, sinon instituer un partage largement favorable à la partie de Maître Joëlle CHRISTEN,

condamner encore les parties adverses à lui verser une d’indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes qu’il a exposées et non comprises dans les dépens.

MOYENS DES PARTIES À l’appui de leurs demandes, les consorts GROUPE1.) exposent qu’ils sont les enfants et héritiers légaux de PERSONNE5.), née le DATE1.) à ADRESSE5.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE4.), décédée testat le DATE2.) . Ils précisent que la défunte était mariée en secondes noces à PERSONNE4.), la partie assignée, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens. Par testament olographe du 18 juillet 2018, elle aurait légué à ce dernier la quotité la plus large de sa succession dont la loi lui permet de disposer tant en pleine propriété qu’en usufruit. En application du testament et de l’article 1094 du Code civil, sa succession serait donc échue comme suit :

pour ¼ indivis en pleine propriété et ¾ en usufruit à son époux survivant PERSONNE4.),

pour le restant de sa succession, par parts égales, aux consorts GROUPE1.), soit à hauteur d’¼ indivis en nue-propriété chacun.

Cette succession se composerait de plusieurs biens immobiliers, tel que cela ressortirait de la déclaration de succession versée en pièce no 2 de Maître Anne-Marie SCHMIT. Les consorts GROUPE1.), concluant à la compétence du Tribunal de céans pour connaître de leur demande et à l’application de la loi luxembourgeoise, demandent le partage et la liquidation de l’indivision dans la mesure où un partage amiable ne serait pas possible, ainsi que la nomination du notaire Henri HELLINCKX. Il conviendrait d’acter l’accord de PERSONNE4.) à propos du partage sollicité, respectivement la vente des terrains faisant partie de la masse successorale, ainsi que son accord quant à la nomination de Maître Henri HELLINCKX.

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S’agissant de la demande de PERSONNE4.) suivant laquelle il y aurait d’abord lieu d’établir un inventaire des biens de la succession, ils estiment qu’elle est irrecevable, sinon non fondée, au motif que le notaire qui sera nommé devra de toute façon réaliser dans un premier temps un inventaire de la succession avant d’entamer les opérations de partage et de liquidation de celle-ci. Ils s’opposent pareillement au moyen de PERSONNE4.) suivant lequel les parties ne disposeraient pas de droits de même nature sur l’actif de la succession. Dans la mesure où chacun d’eux aurait reçu ¼ indivis en nue-propriété, il existerait bien une indivision entre eux et PERSONNE4.) en tant que propriétaire d’¼ indivis en pleine propriété. Les consorts GROUPE1.) invoquent ensuite le recel successoral dans le chef de PERSONNE4.) au sens de l’article 792 du Code civil en rapport avec des opérations effectuées sur le compte de la défunte de son vivant. Ils exposent dans ce contexte que la défunte était propriétaire en propre d’une maison d’habitation sise à ADRESSE9.). Ce bien aurait été vendu par cette dernière suivant acte notarié reçu en date du 22 janvier 2021 par-devant Maître Patrick SERRES pour un prix de 920.000 euros. Le solde du prix de vente, soit un montant de 890.437,20 euros, aurait toutefois été versé par le notaire sur le compte courant indivis des époux PERSONNE4.)-PERSONNE5.) ouvert auprès de la SOCIETE1.). L’analyse des extraits bancaires dudit compte indivis aurait permis de révéler plusieurs mouvements et virements suspects intervenus après la réception du prix de vente, lesquels sont énumérés en détail dans leurs écritures. Au jour du décès de leur mère, soit environ un an et demi après la vente du bien, le solde dudit compte bancaire aurait présenté un solde négatif de 5,85 euros. Par ailleurs, la défunte aurait été titulaire d’un compte courant auprès de la SOCIETE2.) et l’analyse des extraits bancaires de ce compte aurait également permis de révéler d’autres mouvements suspects, notamment en raison d’opérations intervenues au jour du décès ainsi que dans les jours qui ont suivi. En date du 15 septembre 2022, le solde de ce compte se serait élevé à un montant débiteur de 7.424,24 euros, alors même que leur mère serait décédée le DATE2.). PERSONNE4.) devrait être déchu de son droit à prétendre à sa part successorale dans ces effets divertis et recelés au préjudice de la masse successorale. À titre subsidiaire, il s’agirait de donations indirectes que la défunte a consenti à PERSONNE4.) pour un montant de 867.000 euros. Dans la mesure où ces donations indirectes excèderaient largement la quotité disponible entre époux, elles devraient être réduites conformément aux dispositions de l’article 920 et suivants du Code civil.

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Ils concluent ensuite, au visa de l’article 843 du Code civil, que la masse successorale partageable se compose non seulement des biens existant au jour de l’ouverture de la succession, mais également des donations consenties par la défunte de son vivant. Il appartiendrait à PERSONNE4.) de rapporter à la masse successorale l’ensemble des donations qu’il aurait reçues. S’agissant de la valeur à rapporter, ils estiment qu’il convient de se référer à l’article 860 du Code civil. Dans la mesure où un nouveau bien aurait été subrogé au bien aliéné, il y aurait lieu de tenir compte de la valeur de ce bien au jour du partage. Ils exposent dans ce contexte que, par acte de vente en état futur d’achèvement du 15 décembre 2021, PERSONNE4.) a acquis un appartement ainsi qu’un emplacement intérieur dans une résidence située à ADRESSE6.) « résidence ALIAS1.) », pour un prix total de 1.469.671,40 euros. Comme les donations de sommes d’argent reçues entre février et mars 2021 auraient été investies dans ce bien immobilier, il conviendrait de les réévaluer en fonction de la valeur du bien immobilier acquis, telle qu’il existera au jour du partage, conformément à l’article 860 du Code civil. Enfin, ils demandent qu’il soit enjoint à PERSONNE4.) de produire l’ensemble des preuves de paiement ainsi que les justificatifs relatifs à l’origine des fonds ayant permis l’acquisition de ce bien immobilier, conformément à l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE4.) conteste l’affirmation des consorts GROUPE1.) selon laquelle un partage amiable n’aurait pas été possible, soulignant que ces derniers n’ont fait aucune démarche en vue d’un partage. Jusqu’à présent, les parties ne se seraient pas encore retrouvées devant un notaire pour discuter du partage. S’il estime qu’il faudrait d’abord dresser un inventaire des biens tombant dans la masse successorale, il indique toutefois ne pas s’opposer à la nomination du notaire Henri HELLINCKX proposé par les consorts GROUPE1.). Quant à la demande en partage, il fait valoir que les parties ne disposent pas de droits de même nature sur l’actif de la succession. Lui, pour sa part, serait usufruitier de ¾ de l’actif successoral et pourrait disposer de ¼ en pleine propriété, tandis que les consorts GROUPE1.) seraient nus-propriétaires de ¾ de cet actif. Il n’existerait aucune indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, de sorte que la demande en partage serait irrecevable, sinon non fondée. Il ajoute toutefois ne pas s’opposer au partage des terrains faisant partie de la masse successorale. Quant au recel successoral lui reproché par les consorts GROUPE1.), il n’aurait, à aucun moment, détourné des fonds de son épouse défunte. Il considère que les conditions d’un recel successoral ne sont en l’espèce pas remplies dans son chef. Il indique qu’il est parfaitement d’accord pour que tous les terrains sis à ADRESSE7.) et ADRESSE8.), énumérés à la page 2 de l’assignation, soient vendus et que le produit de ces ventes soit partagé conformément aux termes du testament de la défunte. 7

Quant aux donations invoquées par les consorts GROUPE1.), il explique qu’au vu de la disparité des revenus entre époux, il lui serait arrivé d’avancer de l’argent à son épouse pour payer ses débours, argent qu’il aurait récupéré par la suite. Il conteste dès lors avoir bénéficié de donations de la part de son défunte épouse. Enfin, il conteste la demande de réévaluation formulée par les consorts GROUPE1.), tant en son principe qu’en son quantum, considérant que l’article 860 du Code civil n’est pas applicable en l’espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal constate qu’il ressort de la déclaration de succession que la défunte était propriétaire de la moitié indivise des terrains suivants (pièce no 2 de Maître Anne-Marie SCHMIT).

SCAN1.) Toutefois, ledit document précise immédiatement après l’énumération des biens qu’ « En l’absence d’immeuble acquis en commun par les époux ou acquis par l’un d’eux et ayant servi d’habitation commune au jour du décès et conformément aux dispositions des articles 767‑1 et 767‑3 du Code civil, l’époux survivant aurait droit à une part d’enfant légitime le moins prenant […] », sans pour autant permettre d’identifier le titulaire de l’autre moitié indivise desdits biens. Il y a dès lors lieu pour le Tribunal de s’interroger sur l’identité du propriétaire de cette autre moitié indivise, laquelle ne saurait, en l’état, être attribuée ni à PERSONNE4.), ni avec certitude aux consorts GROUPE1.). Il convient, dans ces conditions et avant tout autre progrès en cause, d’inviter les parties à prendre position sur cette question déterminante, d’autant plus qu’elles s’accordent sur le principe de la vente des terrains prémentionnés. En attendant ces informations, il y a lieu de réserver le surplus des demandes. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

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avant tout autre progrès en cause, invite les parties à prendre position sur la question de la propriété de l’autre moitié indivise des différents terrains dont le partage est sollicité, réserve le surplus, met l’affaire en suspens.

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