Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2381 (TALCH13)

Jugt n° 2381/2025

not.:

14522/24/CD, 786/24/CD, 23547/24/CD, ADRESSE19. )575/24/CD, 8409/25/CD

3 x ex.p.

DÉFAUT sub 2) + 3)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig,
2. PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Me Philippe STROESSER
3. PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Iran), sans domicile connu

actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Me Philippe STROESSER

prévenus–

en présence de : PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant en personne, partie civile constituée au nom et pour le compte de son fils majeur contre PERSONNE3.), préqualifié.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------FAITS: Par citation du 4 juin 2025 (notice 14522/24/CD), le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître à l'audience publique du 27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : PERSONNE1.) : 1) a) infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, b) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 2) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 3) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal PERSONNE2.) : 1) a) infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, b) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 2) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 3) infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal PERSONNE3.) : a) infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, b) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. 2

Par citation du 3 juin 2025 (notice 786/24/CD), le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE3.) à comparaître à l'audience publique du 27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. Par citation du 3 juin 2025 (notice 23547/24/CD), le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE3.) à comparaître à l'audience publique du 27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1. infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
2. infraction à l’article 506-1. 3) du Code pénal. Par citation du 3 juin 2025 (notice 39575/24/CD), le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE3.) à comparaître à l'audience publique du 27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
3. infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
4. infraction à l’article 506-1. 3) du Code pénal. Par citation du 4 juin 2025 (notice 8409/25/CD), le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE3.) à comparaître à l'audience publique du 27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : 1)principalement, infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article 505 du Code pénal.
5. infraction à l’article 506-1. 3) du Code pénal. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne comparurent pas à l’audience. Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. PERSONNE4.), demandeur au civil, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de son fils majeur contre PERSONNE3.). PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. 3

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, renonça au témoin PERSONNE6.), résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire. Maître Eric SAYS exposa les moyens de défense de PERSONNE1.). PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre, conformément au réquisitoire du Ministère Public, les affaires introduites par le Parquet sous les notices 14522/24/CD, 786/24/CD, 23547/24/CD, 39575/24/CD et 8409/25/CD, pour y statuer par un seul et même jugement. AU PENAL Vu les casiers judiciaires luxembourgeois de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), datés du 18 juin 2025, versés à l’audience par le représentant du Ministère Public. 

Quant à la notice 14522/24/CD :

Vu la citation du 4 juin 2025 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Quoique régulièrement cités en l’étude de Me Philippe STROESSER le 10 juin 2025, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne comparurent pas à l’audience du 27 juin 2025, de sorte qu'il y a lieu, conformément à l’article 185 paragraphe 2 du Code de procédure pénale, de statuer par défaut à leur égard. Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14522/24/CD. Vu l’information donnée par courrier du 4 juin 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu l’ordonnance de renvoi n°672/24 (XIXe) rendue le 25 septembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, PERSONNE2.) du chef 4

d’infractions aux articles 51, 52, 461, 467 et 468 du Code pénal et PERSONNE3.) du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal. Vu l’information menée par le juge d’instruction. Vu les rapports d’expertise génétique du Laboratoire National de Santé. Vu l’instruction et les débats à l’audience du 27 juin 2025. Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche aux prévenus préqualifiés : « I. PERSONNE2.), préqualifié, comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, sinon, comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé.

1. entre le 09/04/2024 vers 21.42 heures et le 10/04/2024 vers 02.14 heures à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, 5

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin « S.K. CASH & CARRY INDIAN/AFRICAN/ASIAN STORE » des objets non autrement déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en tentant de forcer la porte d’entrée dudit magasin, b) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « S.K. CASH & CARRY INDIAN/AFRICAN/ASIAN STORE » plusieurs objets, et notamment :

24 canettes de bière de la marque GUINESS, 1 canette de bière de la marque BOFFERDING, 1 canette de beurre d’arachide de la marque PINDAKAAS, 1 paquet de riz de la marque GREEN DRAGO, 1 bouteille de la marque MAGGI, 1 paquet de biscuits de la marque MUNCHEE, 2 paquets de la marque CBL MUNCHEE, 1 paquet de chips de la marque NUMBER ONE, 4 paquets de biscuits de la marque PARLE PLATINA HIDE & SEEK, 6 sucettes de la marque BONBON GUM, 1 paquet de six bières de la marque BOFFERDING, 4 paquets de cigarettes de la marque MARLBORO, 2 bouteilles de vodka de la marque ZARNOFF, 1 bouteille de vodka de la marque ERISTOFF,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant d’abord une porte grillagée et en forçant par la suite la porte d’entrée du magasin. 2) le 15/08/2023, entre 01.00 et 06.00 heures à L-ADRESSE6.) (Bonnevoie), ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

6

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « PLAYERS » plusieurs objets, et notamment :

• 4 bouteilles d’alcool de la marque BACARDI,
• 1 boîte à biscuits,
• 2 bouteilles d’alcool de la marque COINTREAU,
• 2 bouteilles d’alcool de la marque REMY MARTIN,
• 2 bouteilles d’alcool de la marque JAEGERMEISTER,
• 3 bouteilles d’alcool de la marque VODKA CITRON,
• 2 bouteilles de vin de la marque JULIEN PILON,
• 1 bouteille d’alcool de la marque APEROL,
• 1 bouteille d’alcool de la marque CAMPARI,
• 3 bouteilles de la marque SUMOL,
• 1 bouteille de vin de la marque LANCERS,
• 1 bouteille de vin de la marque CASAL GARCIA,
• 3 canettes de la marque REDBULL,
• 1 bouteille d’alcool de la marque PISANG,
• 2 bouteilles d’alcool de la marque MARTINI BLANC,
• 1 bouteille d’alcool de la marque GRAND MARNIER,
• 2 bouteilles d’alcool de la marque BATIDA DE COCO,
• 1 bouteille d’alcool de la marque JET 27,
• 3 bouteilles de la marque FAVAIOS,
• 2 bouteilles de la marque RED LABEL,
• 1 bouteille d’alcool de la marque JACK DANIELS,
• 1 bouteille de la marque BLACK LABEL,
• 1 bouteille de la marque CHIVAS, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant la porte de la cave du café.

1. le 23/02/2024 vers 18.45 heures à L-ADRESSE8.), à hauteur du café « ADRESSE9.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces, 7

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE4.) à ADRESSE10.), trois briquets, un paquet de gomme à mâcher, un paquet de confiserie de la marque HARIBO, un paquet de cigarettes de la marque PUEBLO et un billet de 5 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en agrippant violemment la victime. II. PERSONNE1.), préqualifié, comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, sinon, comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé.

1. entre le 09/04/2024 vers 21.42 heures et le 10/04/2024 vers 02.14 heures à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, 8

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin « S.K. CASH & CARRY INDIAN/AFRICAN/ASIAN STORE » des objets non autrement déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en tentant de forcer la porte d’entrée dudit magasin, b) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « S.K. CASH & CARRY INDIAN/AFRICAN/ASIAN STORE » plusieurs objets, et notamment :

24 canettes de bière de la marque GUINESS, 1 canette de bière de la marque BOFFERDING, 1 canette de beurre d’arachide de la marque PINDAKAAS, 1 paquet de riz de la marque GREEN DRAGO, 1 bouteille de la marque MAGGI, 1 paquet de biscuits de la marque MUNCHEE, 2 paquets de la marque CBL MUNCHEE, 1 paquet de chips de la marque NUMBER ONE, 4 paquets de biscuits de la marque PARLE PLATINA HIDE & SEEK, 6 sucettes de la marque BONBON GUM, 1 paquet de six bières de la marque BOFFERDING, 4 paquets de cigarettes de la marque MARLBORO, 2 bouteilles de vodka de la marque ZARNOFF, 1 bouteille de vodka de la marque ERISTOFF,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant d’abord une porte grillagée et en forçant par la suite la porte d’entrée du magasin. 2) le 15/08/2023, entre 01.00 et 06.00 heures à L-ADRESSE6.) (Bonnevoie), ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, 9

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « PLAYERS » plusieurs objets, et notamment :

4 bouteilles d’alcool de la marque BACARDI, 1 boîte à biscuits, 2 bouteilles d’alcool de la marque COINTREAU, 2 bouteilles d’alcool de la marque REMY MARTIN, 2 bouteilles d’alcool de la marque JAEGERMEISTER, 3 bouteilles d’alcool de la marque VODKA CITRON, 2 bouteilles de vin de la marque JULIEN PILON, 1 bouteille d’alcool de la marque APEROL, 1 bouteille d’alcool de la marque CAMPARI, 3 bouteilles de la marque SUMOL, 1 bouteille de vin de la marque LANCERS, 1 bouteille de vin de la marque CASAL GARCIA, 3 canettes de la marque REDBULL, 1 bouteille d’alcool de la marque PISANG, 2 bouteilles d’alcool de la marque MARTINI BLANC, 1 bouteille d’alcool de la marque GRAND MARNIER, 2 bouteilles d’alcool de la marque BATIDA DE COCO, 1 bouteille d’alcool de la marque JET 27, 3 bouteilles de la marque FAVAIOS, 2 bouteilles de la marque RED LABEL, 1 bouteille d’alcool de la marque JACK DANIELS, 1 bouteille de la marque BLACK LABEL, 1 bouteille de la marque CHIVAS,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant la porte de la cave du café. 3) entre le 29/04/2023 et le 29/05/2023 à L-ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

10

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE5.) à ADRESSE12.), plusieurs vêtements, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant d’abord la porte d’entrée de l’immeuble sis à L-ADRESSE11.), et en forçant par la suite une porte d’une des caves de l’immeuble. III. PERSONNE3.), préqualifié, comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, sinon, comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé. entre le 09/04/2024 vers 21.42 heures et le 10/04/2024 vers 02.14 heures à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

11

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin « S.K. CASH & CARRY INDIAN/AFRICAN/ASIAN STORE » des objets non autrement déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en tentant de forcer la porte d’entrée dudit magasin, b) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « S.K. CASH & CARRY INDIAN/AFRICAN/ASIAN STORE » plusieurs objets, et notamment :

24 canettes de bière de la marque GUINESS, 1 canette de bière de la marque BOFFERDING, 1 canette de beurre d’arachide de la marque PINDAKAAS, 1 paquet de riz de la marque GREEN DRAGO, 1 bouteille de la marque MAGGI, 1 paquet de biscuits de la marque MUNCHEE, 2 paquets de la marque CBL MUNCHEE, 1 paquet de chips de la marque NUMBER ONE, 4 paquets de biscuits de la marque PARLE PLATINA HIDE & SEEK, 6 sucettes de la marque BONBON GUM, 1 paquet de six bières de la marque BOFFERDING, 4 paquets de cigarettes de la marque MARLBORO, 2 bouteilles de vodka de la marque ZARNOFF, 1 bouteille de vodka de la marque ERISTOFF,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant d’abord une porte grillagée et en forçant par la suite la porte d’entrée du magasin ».

Quant à la tentative de vol et au vol avec effraction commis au sein du magasin « S.K. CASH & CARRY INDIAN/AFRICAN/ASIAN STORE » reprochés à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) À l’audience publique du 27 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge par le Ministère Public, déclarant avoir commis les faits seul.

12

Il résulte des images d’une caméra de vidéosurveillance installée devant le magasin que PERSONNE1.) ne s’est pas rendu seul dans le magasin mais qu’il était accompagné, tant lors de l’effraction que du vol, de PERSONNE2.) ainsi que d’une troisième personne qui n’a, dans un premier temps, pas pu être identifiée sur base des images de vidéosurveillance, mais plus tard sur base de ses traces dactyloscopiques, PERSONNE3.). Le vol commis à l’aide d’effraction est établi tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment les constatations et investigations policières consignées dans les rapports et procès-verbaux dressés en cause, les déclarations de PERSONNE8.), les images des caméras de vidéosurveillance, les aveux partiels de PERSONNE1.) auprès de la police et du juge d’instruction, le résultat des analyses dactyloscopiques, le résultat du rapport d’expertise génétique n°P00736301 du 22 avril 2024 et du rapport de mise en correspondance de profils ADN n°P00736302 du 2 mai 2024 du Laboratoire National de Santé, les saisies effectuées sur les personnes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ainsi que l’instruction menée à l’audience publique du 27 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de cette infraction leur reprochée. Au vu du fait que le vol a été consommé et n’est pas resté au stade de la simple tentative, il y a lieu de les acquitter de cette prévention, les actes commis constituant des actes préparatoires de l’infraction de vol avec effraction. Quant au vol avec effraction commis au sein du café « PLAYERS » reproché à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge par le Ministère Public, déclarant avoir été accompagné par PERSONNE2.). L’infraction est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les images des caméras de vidéosurveillance, les aveux partiels de PERSONNE1.) auprès du juge d’instruction, ainsi que l’instruction menée à l’audience publique du 27 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens de cette infraction leur reprochée. Quant au vol avec effraction commis à ADRESSE13.) reproché à PERSONNE1.) A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge par le Ministère Public. L’infraction est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment les constatations et investigations policières consignées dans les rapports et procès-verbaux dressés en cause, le résultat du rapport d’expertise génétique n°P00593801 du 3 octobre 2023 et du rapport de mise en correspondance de profils ADN n° P00593802 du 18 mars 2024 du Laboratoire National de Santé, les aveux de PERSONNE1.) auprès du juge d’instruction, ainsi que l’instruction menée à l’audience publique du 27 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction lui reprochée. 13

Quant au vol avec violences commis au préjudice de PERSONNE6.) reproché à PERSONNE2.) L’infraction est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations de la victime et du témoin, le résultat de la fouille corporelle du prévenu, ainsi que l’instruction menée à l’audience publique du 27 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE2.) dans les liens de cette infraction lui reprochée.

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

1. entre le 9 avril 2024 vers 21.42 heures et le 10 avril 2024 vers 02.14 heures à LADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « S.K. CASH & CARRY INDIAN/AFRICAN/ASIAN STORE » plusieurs objets, et notamment :

24 canettes de bière de la marque GUINESS, 1 canette de bière de la marque BOFFERDING, 1 canette de beurre d’arachide de la marque PINDAKAAS, 1 paquet de riz de la marque GREEN DRAGO, 1 bouteille de la marque MAGGI, 1 paquet de biscuits de la marque MUNCHEE, 2 paquets de la marque CBL MUNCHEE, 1 paquet de chips de la marque NUMBER ONE, 4 paquets de biscuits de la marque PARLE PLATINA HIDE & SEEK, 6 sucettes de la marque BONBON GUM, 1 paquet de six bières de la marque BOFFERDING, 4 paquets de cigarettes de la marque MARLBORO, 2 bouteilles de vodka de la marque ZARNOFF, 1 bouteille de vodka de la marque ERISTOFF,

partant des choses ne lui appartenant pas,

14

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant d’abord une porte grillagée et par la suite la porte d’entrée du magasin. 2) le 15 août 2023, entre 01.00 et 06.00 heures à L-ADRESSE6.) (Bonnevoie), ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « PLAYERS » plusieurs objets, et notamment :

4 bouteilles d’alcool de la marque BACARDI, 1 boîte à biscuits, 2 bouteilles d’alcool de la marque COINTREAU, 2 bouteilles d’alcool de la marque REMY MARTIN, 2 bouteilles d’alcool de la marque JAEGERMEISTER, 3 bouteilles d’alcool de la marque VODKA CITRON, 2 bouteilles de vin de la marque JULIEN PILON, 1 bouteille d’alcool de la marque APEROL, 1 bouteille d’alcool de la marque CAMPARI, 3 bouteilles de la marque SUMOL, 1 bouteille de vin de la marque LANCERS, 1 bouteille de vin de la marque CASAL GARCIA, 3 canettes de la marque REDBULL, 1 bouteille d’alcool de la marque PISANG, 2 bouteilles d’alcool de la marque MARTINI BLANC, 1 bouteille d’alcool de la marque GRAND MARNIER, 2 bouteilles d’alcool de la marque BATIDA DE COCO, 1 bouteille d’alcool de la marque JET 27, 3 bouteilles de la marque FAVAIOS, 2 bouteilles de la marque RED LABEL, 1 bouteille d’alcool de la marque JACK DANIELS, 1 bouteille de la marque BLACK LABEL, 1 bouteille de la marque CHIVAS,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte de la cave du café. 3) entre le 29 avril 2023 et le 29 mai 2023 à L-ADRESSE11.), 15

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE6.) à ADRESSE12.), plusieurs vêtements, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant d’abord la porte d’entrée de l’immeuble sis à L-ADRESSE11.), et en forçant par la suite la porte d’une des caves de l’immeuble. »

PERSONNE2.) se trouve partant convaincu : comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

1. entre le 9 avril 2024 vers 21.42 heures et le 10 avril 2024 vers 02.14 heures à LADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « S.K. CASH & CARRY INDIAN/AFRICAN/ASIAN STORE » plusieurs objets, et notamment :

24 canettes de bière de la marque GUINESS, 1 canette de bière de la marque BOFFERDING, 1 canette de beurre d’arachide de la marque PINDAKAAS, 1 paquet de riz de la marque GREEN DRAGO, 1 bouteille de la marque MAGGI, 1 paquet de biscuits de la marque MUNCHEE, 2 paquets de la marque CBL MUNCHEE, 1 paquet de chips de la marque NUMBER ONE, 4 paquets de biscuits de la marque PARLE PLATINA HIDE & SEEK, 6 sucettes de la marque BONBON GUM, 1 paquet de six bières de la marque BOFFERDING, 4 paquets de cigarettes de la marque MARLBORO, 2 bouteilles de vodka de la marque ZARNOFF, 16

1 bouteille de vodka de la marque ERISTOFF,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant d’abord une porte grillagée et par la suite la porte d’entrée du magasin. 2) le 15 août 2023, entre 01.00 et 06.00 heures à L-ADRESSE6.) (Bonnevoie), ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « PLAYERS » plusieurs objets, et notamment :

4 bouteilles d’alcool de la marque BACARDI, 1 boîte à biscuits, 2 bouteilles d’alcool de la marque COINTREAU, 2 bouteilles d’alcool de la marque REMY MARTIN, 2 bouteilles d’alcool de la marque JAEGERMEISTER, 3 bouteilles d’alcool de la marque VODKA CITRON, 2 bouteilles de vin de la marque JULIEN PILON, 1 bouteille d’alcool de la marque APEROL, 1 bouteille d’alcool de la marque CAMPARI, 3 bouteilles de la marque SUMOL, 1 bouteille de vin de la marque LANCERS, 1 bouteille de vin de la marque CASAL GARCIA, 3 canettes de la marque REDBULL, 1 bouteille d’alcool de la marque PISANG, 2 bouteilles d’alcool de la marque MARTINI BLANC, 1 bouteille d’alcool de la marque GRAND MARNIER, 2 bouteilles d’alcool de la marque BATIDA DE COCO, 1 bouteille d’alcool de la marque JET 27, 3 bouteilles de la marque FAVAIOS, 2 bouteilles de la marque RED LABEL, 1 bouteille d’alcool de la marque JACK DANIELS, 1 bouteille de la marque BLACK LABEL, 1 bouteille de la marque CHIVAS,

partant des choses ne lui appartenant pas, 17

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte de la cave du café. 3) le 23 février 2024 vers 18.45 heures à L-ADRESSE8.), à hauteur du café « ADRESSE9.) », en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE7.) à ADRESSE10.), trois briquets, un paquet de gomme à mâcher, un paquet de confiserie de la marque HARIBO, un paquet de cigarettes de la marque PUEBLO et un billet de 5 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en agrippant violemment la victime ».

PERSONNE3.) se trouve partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions, entre le 9 avril 2024 vers 21.42 heures et le 10 avril 2024 vers 02.14 heures à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « S.K. CASH & CARRY INDIAN/AFRICAN/ASIAN STORE » plusieurs objets, et notamment :

24 canettes de bière de la marque GUINESS, 1 canette de bière de la marque BOFFERDING, 1 canette de beurre d’arachide de la marque PINDAKAAS, 1 paquet de riz de la marque GREEN DRAGO, 1 bouteille de la marque MAGGI, 1 paquet de biscuits de la marque MUNCHEE, 2 paquets de la marque CBL MUNCHEE, 1 paquet de chips de la marque NUMBER ONE, 4 paquets de biscuits de la marque PARLE PLATINA HIDE & SEEK, 18

6 sucettes de la marque BONBON GUM, 1 paquet de six bières de la marque BOFFERDING, 4 paquets de cigarettes de la marque MARLBORO, 2 bouteilles de vodka de la marque ZARNOFF, 1 bouteille de vodka de la marque ERISTOFF,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant d’abord une porte grillagée et par la suite la porte d’entrée du magasin. » 

Quant à la notice 786/24/CD :

Vu la citation à prévenu du 3 juin 2025 et la publication de l’avis du 5 juin 2025 sur le site internet des autorités judiciaires, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. Quoique régulièrement cité, le prévenu PERSONNE3.) ne comparut pas à l’audience du 27 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/24 (XXIe) rendue le 18 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 786/24/CD. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) : « comme auteur, coauteur ou complice, le 1er novembre 2023 vers 23.29 heures au restaurant « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE14.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant « ENSEIGNE1.) » le montant de 115,75 EUR,

19

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en forçant la fenêtre d’imposte et en escaladant par ladite fenêtre afin de pénétrer à l’intérieur du restaurant » Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, du rapport d’expertise génétique n°P00682701 du 14 mars 2024 et du rapport de mise en correspondance de profils ADN n°P00682702 du 8 août 2024 du Laboratoire National de Santé et des images des caméras de vidéosurveillance ainsi que l’instruction menée à l’audience publique du 27 juin 2025, l’infraction est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir. PERSONNE3.) se trouve partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, le 1er novembre 2023 vers 23.29 heures au restaurant « ENSEIGNE1.) » sis à LADRESSE14.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant « ENSEIGNE1.) » le montant de 115,75 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en forçant la fenêtre d’imposte et en escaladant par ladite fenêtre afin de pénétrer à l’intérieur du restaurant. » 

Quant à la notice 23547/24/CD :

Vu la citation à prévenu du 3 juin 2025 et la publication de l’avis du 5 juin 2025 sur le site internet des autorités judiciaires, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. Quoique régulièrement cité, le prévenu PERSONNE3.) ne comparut pas à l’audience du 27 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Vu l’ordonnance numéro 411/25 (XXIIe) rendue le 2 avril 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23547/24/CD. 20

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) : « I. comme auteur, entre le 26 février 2024 vers 23h00 et le 27 février 2024 à 11h00 au ADRESSE15.), LADRESSE16.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE8.), plusieurs vêtements lui appartenant se trouvant à l’intérieur de la buanderie de la résidence dans laquelle ce dernier habite, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la fenêtre donnant accès à ladite buanderie II. comme auteur, Entre le 26/02/2024 et le 27/02/2024 à 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes, en infraction aux article 506-1. 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets libellés ci-dessus au paragraphe II. formant l’objet ou le produit direct de l’infraction mentionnée ci-dessus au paragraphe II., sachant au moment où il les recevaient qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ». A l’audience, PERSONNE4.) a déclaré dans le cadre de sa constitution de partie civile que les vêtements dérobés à son domicile avaient appartenu à son fils de vingt-sept ans et non à lui.

21

Il ressort partant des déclarations mêmes de PERSONNE4.) que l’infraction libellée par le Ministère Public, à savoir d’avoir volé des vêtements au préjudice de PERSONNE4.), n’est pas donnée et le Tribunal retient partant qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de ce chef, de même que de l’infraction de blanchiment qui en découle. A titre superfétatoire, le Tribunal constate que le libellé du Ministère Public concernant l’infraction de blanchiment contient une erreur non rectifiable en ce qu’il opère un renvoi au paragraphe II. et non au paragraphe I. 

Quant à la notice 39575/24/CD :

Vu la citation à prévenu du 3 juin 2025 et la publication de l’avis du 5 juin 2025 sur le site internet des autorités judiciaires, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. Quoique régulièrement cité, le prévenu PERSONNE3.) ne comparut pas à l’audience du 27 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Vu l’ordonnance numéro 206/25 (XXIe) rendue le 19 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal. Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39575/24/CD. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) : « comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, sinon, comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, 22

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé. Le 28/10/2024 vers 03.21 heures à ADRESSE18.), à hauteur de l’immeuble n° 39, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de  PERSONNE9.), née le DATE9.) à ADRESSE20.), trois paires de lunettes de soleil, dont une de la marque RAYBAN, avec un étui et un tissu de nettoyage de lunettes,  PERSONNE10.), né le DATE10.) à Luxembourg, une trottinette électrique de la marque NINEBOT SEGWAY, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant avec un objet indéterminé la vitre arrière côté conducteur de la voiture de la marque AUDI immatriculée NUMERO2.)(L) appartenant à PERSONNE9.), préqualifiée,
2. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1), formant l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction libellée ci-dessus sub 1) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de cette infraction, sachant au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de cette infraction ou de la participation à cette infraction ». Auprès du juge d’instruction, le prévenu a été en aveu d’avoir volé les trois paires de lunettes de soleil saisies sur sa personne peu après les faits et dont le vol a été observé par le témoin PERSONNE11.). Il y a partant lieu de retenir à son encontre le vol desdites lunettes de soleil. Le prévenu a toutefois contesté le vol de la trotinette, qui n’a pas été retrouvée lors de la fouille corporelle du prévenu ayant été effectuée peu après les faits, ainsi que l’effraction du véhicule. 23

Au vu du fait que le témoin PERSONNE11.), qui a observé le vol, n’a pas entendu le bruit d’une vitre se cassant lorsqu’il a vu PERSONNE3.) passer le bras à l’intérieur du véhicule pour ouvrir celui-ci, qu’il n’a pas vu de trotinette sur sa personne lorsque ce dernier a quitté les lieux, et que la trotinette n’a, contrairement aux lunettes de soleil, pas été retrouvée lors de la fouille corporelle du prévenu peu après les faits, le Tribunal retient qu’il existe un doute que le prévenu a commis l’effraction du véhicule et le vol de la trotinette. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le prévenu est l’auteur du vol simple des lunettes de soleil et du blanchiment-détention de celles-ci et décide de l’acquitter du vol de la trotinnette et de la circonstance aggravante de l’effraction du véhicule. PERSONNE3.) se trouve partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, le 28 octobre 2024 vers 03.21 heures à ADRESSE18.), à hauteur de l’immeuble n° 39,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE9.) à ADRESSE20.), trois paires de lunettes de soleil, dont une de la marque RAYBAN, avec un étui et un tissu de nettoyage de lunettes, partant des choses ne lui appartenant pas,
2. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même code, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés ci-dessus sub 1), formant le produit direct de l’infraction libellée ci-dessus sub 1), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction ». 

Quant à la notice 8409/25/CD :

Vu la citation à prévenu du 4 juin 2025 et la publication de l’avis du 5 juin 2025 sur le site internet des autorités judiciaires, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. Quoique régulièrement cité, le prévenu PERSONNE3.) ne comparut pas à l’audience du 27 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. 24

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8409/25/CD. Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) : « comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit et notamment le 05/01/2025 dans la courant de la journée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE11.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1. principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE11.), une veste de la marque Weekday, partant une chose qui ne lui appartenait pas; subsidiairement, en infraction à l'article 505 du Code pénal, avoir recelé, en tout, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, ou d'avoir sciemment bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit, en l'espèce, d'avoir recelé une veste de la marque Weekday obtenue à l'aide du vol commis
2. en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les percevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu l'objet libellé ci-dessus au point 1) formant l'objet et le produit direct de l'infraction mentionnée ci-dessus au point 1), sachant au moment où il le recevait qu'il provenait d'une infraction visée au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal ». Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations et observations du témoin PERSONNE5.), réitérées sous la foi du serment à l’audience, et du résultat de la fouille 25

corporelle du prévenu, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que le prévenu est l’auteur du vol de la veste mais qu’il est établi qu’il a, au moins, recelé la veste, si bien qu’il est à acquitter de l’infraction de vol et à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 505 libellée à son encontre à titre subsidiaire. Concernant l’infraction de blanchiment-détention libellée sub 2), il échet de constater que l’article 505 du Code pénal, incriminant l’infraction de recel, ne figure pas parmi les infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal et pouvant constituer une infraction primaire à l’infraction de blanchiment. L’article 505 du Code pénal commine un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros. En ne prévoyant pas une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à six mois, cet article ne rentre pas non plus dans l’avant dernière catégorie d’infractions visées par l’article 506-1 1) du Code pénal. Il y a partant également lieu de l’acquitter de ce chef. PERSONNE3.) se trouve partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, le 5 janvier 2025, à Luxembourg, en infraction à l'article 505 du Code pénal, avoir recelé les choses obtenues à l'aide d'un délit, en l'espèce, d'avoir recelé une veste de la marque Weekday obtenue à l'aide d’un vol. »

Quant à la peine :

Quant à PERSONNE1.)

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. A l’audience, le mandataire du prévenu a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues, ainsi que de ses nombreux antécédents judiciaires spécifiques, tout en tenant compte des aveux partiels du prévenu dès le 26

début de la procédure, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois. L’octroi d’un sursis, ne fut-il que partiel ou probatoire, est légalement exclu au vu des inscriptions figurant dans le casier judiciaire du prévenu.

Quant à PERSONNE2.)

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol commis à l’aide d’effraction et le vol commis à l’aide de violences sont punis, en vertu des articles 467 et 468 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues, des violences employées ainsi que de ses nombreux antécédents judiciaires spécifiques, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois ainsi qu’à une peine d’amende de 2.000 euros.

Quant à PERSONNE3.)

Les infractions de vol et de blanchiment retenues sous la notice 39575/24/CD se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été perpétrées dans une intention unique. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous les notices 14522/24/CD, 786/24/CD et 8409/25/CD, qui se trouvent également en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 463 puni le vol simple d’une peine d’emprisonnement d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Le recel est puni d’un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. 27

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de vol simple. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues, ainsi que de ses nombreux antécédents judiciaires spécifiques, le Tribunal condamne PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois ainsi qu’à une peine d’amende de 2.000 euros.

AU CIVIL Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE3.) À l’audience publique du 27 juin 2025, PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de son fils majeur, dont il n’a pas indiqué le nom, contre PERSONNE3.), défendeur au civil, pour réclamer le montant de 1.200 euros à titre de son dommage matériel subi suite au fait commis. Il y a lieu de lui en donner acte. Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal concernant ce fait, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), le demandeur au civil entendu en ses explications, PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions et le mandataire de PERSONNE1.) en ses moyens de défense et conclusions, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier, AU PENAL o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 14522/24/CD, 786/24/CD, 23547/24/CD, ADRESSE19.)575/24/CD et 8409/25/CD,

Quant à PERSONNE1.)

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de TRENTE (30) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 223,69 euros,

Quant à PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois, à une peine d’amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 215,74 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours,

Quant à PERSONNE3.)

a c q u i t t e PERSONNE3.) du chef des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois, à une peine d’amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.870,84 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours, AU CIVIL Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE3.) d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile au nom et pour le compte de son fils contre PERSONNE3.), s e d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 468, 505 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.

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Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yahar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d'État, et de Nadine GERAY, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.



Concernant PERSONNE1.) :

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. 

Concernant PERSONNE2.) et PERSONNE3.) :

Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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