Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 97 (TALCH13)

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 44701/25/CD et 34172/25/CD pour y statuer par un seul et même jugement. notice 44701/25/CD Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 44701/25/CD et notamment le procès-verbal no 31582/2025 du 19 mai 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, commissariat Dudelange. Vu le casier judiciaire luxembourgeois néant de PERSONNE1.) daté du 15 décembre 2025 et le casier judicaire français daté du 16 décembre 2025 établi au nom de PERSONNE1.), versés à l’audience par le Ministère Public Vu l’instruction et les débats à l’audience du 23 décembre 2025. 2

Le Parquet reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, coauteur ou complice, le 19 mai 2025 entre 15.30 heures et 17.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE3.),

• une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) su nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre du supermarché SOCIETE2.)
• trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros)
• un téléphone portable de la marque ALIAS7.) ALIAS8.) de couleur rouge
• un permis de conduire luxembourgeois émis au nom de PERSONNE3.)
• une carte d'identité luxembourgeoise émise au nom de PERSONNE3.)
• une carte de sécurité sociale émise au nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre de la SOCIETE3.)
• un porte-cartes partant des choses appartenant à autrui,

1. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, étant auteur, co-auteur ou complice de l'infraction primaire (consommée) de vol simple, d'avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub 1), soit

• une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) su nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre du supermarché SOCIETE2.)
• trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros)

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tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub 1), puis d'avoir utilisé ces biens à des fins personnelles , subsidiairement, en infraction à l'article 505 du Code pénal, d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, en l'espèce d'avoir recelé

• une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) su nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre du supermarché SOCIETE2.)
• trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros) appartenant à PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE3.), partant des biens obtenus à l'aide d'un vol simple. encore plus subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code pénal d'avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartenant à autrui et dont la possession a été obtenue par hasard, en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE3.),
• une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) su nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre du supermarché SOCIETE2.)
• trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros). »

notice 34172/25/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1296/25 rendue le 5 novembre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sub B), du chef d’infractions de vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal), de vol commis à l’aide de fausses clés (articles 461 et 467 du Code pénal) et de blanchiment (article 506-1 du Code pénal), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 34172/25/CD.

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Vu l’instruction et les débats à l’audience du 23 décembre 2025. Vu le casier judiciaire luxembourgeois néant de PERSONNE1.) daté du 15 décembre 2025 et le casier judicaire français daté du 16 décembre 2025 établi au nom de PERSONNE1.), versés à l’audience par le Ministère Public. Conformément à l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation, le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur vol simple vol à l'aide de fausses clés et blanchiment-détention A) le 31 août 2025 vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), sur un chantier de la société SOCIETE4.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) SARL, dont le siège se trouve à ADRESSE5.), notamment trois clés d' accès de conteneurs de construction, partant des choses qui ne lui appartient pas, B) le 31 août 2025, vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.), sur un chantier de la société SOCIETE4.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de au préjudice de la société SOCIETE5.) SARL, dont le siège se trouve à ADRESSE7.) notamment les objets suivants:

• 5 batteries pour machines de la marque ALIAS9.), modèle ALIAS10.), numéro de série NUMERO1.), numéro d'identification NUMERO2.),
• 1 perceuse de la marque ALIAS9.), numéro de série NUMERO3.), numéro d'identification NUMERO4.)
• 1 perceuse de la marque ALIAS9.), numéro de série NUMERO5.), numéro d'identification NUMERO6.)
• 1 meuleuse d'angle (disqueuse) de la marque ALIAS9.), modèle ALIAS11.), numéro de série NUMERO7.), numéro d'identification NUMERO8.)
• 1 chargeur, modèle ALIAS12.),
• 1 coffret à outils de la marque ALIAS13.),

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avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en s'introduisant dans l'un des conteneurs et en ouvrant les portes des autres conteneurs à l'aide de clés soustraites de manière frauduleuse, partant à l'aide de fausses clés. C) le 31 août 2025, vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.), sur un chantier de la société SOCIETE4.) , sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l 'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu les objets libellés sub A) et sub B) formant le produit direct des infractions sub A) et sub B), sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal. » Les infractions libellées sous les deux notices sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les aveux du prévenu, les déclarations de la victime PERSONNE3.), la fouille corporelle ainsi que les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, et notamment ses aveux circonstanciés, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu d’avoir commis les infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions, I. notice 44701/25/CD le 19 mai 2025 entre 15.30 heures et 17.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE3.),

• une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)

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• une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre du supermarché SOCIETE2.)
• trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros)
• un téléphone portable de la marque ALIAS7.) ALIAS8.) de couleur rouge
• un permis de conduire luxembourgeois émis au nom de PERSONNE3.)
• une carte d'identité luxembourgeoise émise au nom de PERSONNE3.)
• une carte de sécurité sociale émise au nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre de la SOCIETE3.)
• un porte-cartes partant des choses appartenant à autrui,

1. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1. du Code pénal sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire (consommée) de vol simple, d'avoir détenu le produit direct de l'infraction libellée sub 1), soit

• une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre du supermarché SOCIETE2.)
• trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros) tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub 1), puis d'avoir utilisé ces biens à des fins personnelles. II. notice 34172/25/CD A) le 31 août 2025 vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE9.), sur un chantier de la société SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) SARL, dont le siège se trouve à ADRESSE10.), notamment trois clés d' accès de conteneurs de construction, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, B) le 31 août 2025, vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE11.), sur un chantier de la société SOCIETE4.), 7

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) SARL, dont le siège se trouve à ADRESSE12.), notamment les objets suivants:

• 5 batteries pour machines de la marque ALIAS9.), modèle ALIAS10.), numéro de série NUMERO1.), numéro d'identification NUMERO2.),
• 1 perceuse de la marque ALIAS9.), numéro de série NUMERO3.), numéro d'identification NUMERO4.)
• 1 perceuse de la marque ALIAS9.), numéro de série NUMERO5.), numéro d'identification NUMERO6.)
• 1 meuleuse d'angle (disqueuse) de la marque ALIAS9.), modèle ALIAS11.), numéro de série NUMERO7.), numéro d'identification NUMERO8.)
• 1 chargeur, modèle ALIAS12.),
• 1 coffret à outils de la marque ALIAS13.), avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en s'introduisant dans l'un des conteneurs et en ouvrant les portes des autres conteneurs à l'aide de clés soustraites de manière frauduleuse, partant à l'aide de fausses clés, C) le 31 août 2025, vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE11.), sur un chantier de la société SOCIETE4.) , en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1), en l'espèce, d'avoir détenu les objets libellés sub A) et sub B) formant l’objet direct des infractions sub A) et sub B), sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal. »

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La peine : Les infractions retenues sub I. 1) et 2) se trouvent en concours idéal ; les infraction retenues sub II. A) et B) se trouvent en concours réel et en concours idéal avec l’infraction retenue sub II. C) à charge du prévenu ; les infractions retenues sub I. et sub II. sont en concours réel. Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol commis à l’aide de fausses clés est puni, en vertu de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. En application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. L’article 463 du Code pénal punit le vol simple d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple, au vu de l’amende obligatoire. Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois et de faire abstraction d’une amende, par application de l’article 20 du Code pénal, au vu de sa situation financière précaire. Comme il résulte des extraits du casier judiciaire de PERSONNE1.) que ce dernier n’avait pas d’antécédents judiciaires au moment des faits qui justifieraient l’exclusion des mesures de sursis et comme il ne paraît pas indigne d’une certaine indulgence, compte tenu de son repentir sincère, le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis partiel pour la durée de 9 mois quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.), ce dernier entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le mandataire du prévenu en ses conclusions et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, o r d on n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 44701/25/CD et 34172/25/CD, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de l’article 20 du 9

Code pénal, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 178,75 euros, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de NEUF (9) mois de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 461, 463, 467, 487 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Steve VALMORBIDA, VicePrésident et Larissa LORANG, Premier Juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Nadine GERAY, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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