Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1378 (TALCH18)

Jugement n° 1378/2024

not. 42555/24/CD not. 47290/24/CD

(amende) ex.p. (1x)

DÉFAUT sub 1)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre Not. 42555/24/CD

1. PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à P-ADRESSE2.),
2. PERSONNE2.) née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à F-ADRESSE4.), comparant en personne, prévenues Not. 47290/24/CD PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à P-ADRESSE2.), prévenue

Par citation du 5 mars 2025 (not.42555/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vols simples. Par citation du 5 mars 2025 (not.47290/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : vol simple. La prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience. Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE2.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, Ensuite, la prévenue PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendue en ses explications. La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, résuma les affaires et fut entendue en ses réquisitions. Elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 42555/24/CD et 47290/24/CD. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit: Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 42555/24/CD et 47290/24/CD et de statuer par un seul jugement. Quant à la notice 42555/24/CD

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Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42555/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 155972-1/2024 dressé en date du 8 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 5 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La prévenue PERSONNE1.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne de la prévenue, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE1.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un pantalon de sport court noir de la marque « Move/ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue, un t-shirt de couleur marron de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue, un t-shirt de couleur grise de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue un t-shirt de couleur grise de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue, un short de sport de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur de 35,99 euros, un t-shirt de couleur pétrole de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur de 15,99 euros, un débardeur noir de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue, un débardeur de couleur noire et blanche d’une valeur inconnue, une paire de chaussures femme de couleur beige de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue,

d’une valeur totale d’au moins 51,99 euros, sans préjudice quant aux objets volés et quant aux prix des objets volés exact, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenues d’avoir, le 8 mai 2024 ente 13.30 heures et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à LADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE2.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un pantalon de couleur bleu/jaune/beige de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur inconnue, un pantalon pour enfants de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur inconnue, un top de couleur rose de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur inconnue d’une valeur inconnue,

sans préjudice quant aux objets volés exacts, partant des choses appartenant à autrui.

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Le Ministère Public reproche encore sub 3) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE3.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé l’objet suivant :

un parfum de la marque « CAROLINA HERRERA », d’une valeur de 136,96 euros,

d’une valeur totale de 136,99 euros, sans préjudice quant au prix exact, partant une chose appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche sub 4) aux prévenues d’avoir, le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à LADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE4.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un pantalon court de couleur beige de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, une jupe courte en jean de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99 euros, une jupe de couleur rouge de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, une robe longue en tissue jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 39,99 euros, un pantalon court de couleur noir de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, un pantalon de jogging de couleur noire de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, un jeans court de couleur noire d’une valeur de 25,99 euros, un jeans court de couleur blanche de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, une jupe courte en jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99 euros,

d’une valeur totale de 255,91 euros, sans préjudice quant aux objets volés et quant aux prix exacts, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche finalement sub 5) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.) au magasin ENSEIGNE5.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

une jupe de couleur bleue de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 19,99 euros, un pantalon court de couleur noire de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 17,99 euros, une veste de couleur marron de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 49,99 euros, un pantalon court de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 29,99 euros,

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d’une valeur totale de 117,96 euros, sans préjudice quant aux objets volés et quant aux prix exacts, partant des choses appartenant à autrui. Il ressort des déclarations policières du 8 mai 2024 de la prévenue PERSONNE1.) que celleci a commis l’intégralité des vols lui reprochées. Lors de son audition policière en date du 8 mai 2025, la prévenue PERSONNE2.) a déclaré avoir commis un vol au magasin ENSEIGNE1.) (« Je voudrais juste dire que j’ai volé un t-shirt de couleur grise et une blouse pour des enfants dans le magasin ENSEIGNE1.)…J’ai aussi décidé de voler parce que les deux ont volé plusieurs fois avec succès. Dans ce cas-là, j’ai également décidé de voler ».) À l’audience publique du 23 avril 2025, la prévenue PERSONNE2.) a confirmé avoir volé deux pièces de vêtement au magasin ENSEIGNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif, le résultat des saisies opérées ensemble leurs aveux, les infractions reprochées aux prévenues sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à limiter l’infraction de vol pour la prévenue PERSONNE2.) aux seuls vêtements saisis sur sa personne (pantalon de sport et t-shirt de couleur marron de la marque ENSEIGNE1.)), alors que son implication n’est pas établi à l’abri de tout doute quant au vols des autres objets, notamment au vu du fait que lors de la fouille corporelle seuls les deux vêtements ont été trouvés sur la personne de PERSONNE2.). Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE2.) des infractions telles que libellées sub 2) à 5) par le Ministère Public. Au vu de ce qui précède, la prévenue PERSONNE2.) est convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un pantalon de sport court noir de la marque « Move/ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue, un t-shirt de couleur marron de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue,

partant des choses appartenant à autrui. » La prévenue PERSONNE1.) est encore convaincue :

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« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

1. le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un t-shirt de couleur grise de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue un t-shirt de couleur grise de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue, un short de sport de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur de 35,99 euros, un t-shirt de couleur pétrole de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur de 15,99 euros, un débardeur noir de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue, un débardeur de couleur noire et blanche d’une valeur inconnue, une paire de chaussures femme de couleur beige de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue,

d’une valeur totale d’au moins 51,99 euros, partant des choses appartenant à autrui. 2) le 8 mai 2024 ente 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des chose qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un pantalon de couleur bleu/jaune/beige de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur inconnue un pantalon pour enfants de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur inconnue, un top de couleur rose de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur inconnue d’une valeur inconnue,

partant des choses appartenant à autrui. 3) le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE3.), 6

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un parfum de la marque « CAROLINA HERRERA », d’une valeur de 136,96 euros,

d’une valeur totale de 136,96 euros, partant une chose appartenant à autrui. 4) le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un pantalon court de couleur beige de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, une jupe courte en jean de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99 euros, une jupe de couleur rouge de la marque « ENSEIGNE4.) »d’une valeur de 25,99 EUROS, une robe longue en tissue jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 39,99 euros, un pantalon court de couleur noir de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, un pantalon de jogging de couleur noire de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, un jeans court de couleur noire d’une valeur de 25,99 euros, un jeans court de couleur blanche de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, une jupe courte en jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99 euros,

d’une valeur totale de 255,91 euros, partant des choses appartenant à autrui. 5) le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.) au magasin ENSEIGNE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, 7

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

une jupe de couleur bleue de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 19,99 euros, un pantalon court de couleur noire de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 17,99 euros, une veste de couleur marron de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 49,99 euros, un pantalon court de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 29,99 euros,

d’une valeur totale de 117,96 euros, partant des choses appartenant à autrui. » Quant à la notice 47290/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 47290/24/CD et notamment le procès-verbal n° 1210/2024 dressé en date du 8 août 2024 par la Police grandducale, Commissariat Porte de l’Ouest. Vu la citation à prévenu du 5 mars 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). La prévenue PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne de la prévenue, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 août 2024 vers 15.38 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE6.), au centre commercial SOCIETE1.), au magasin ENSEIGNE2.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé,

une paire de chaussures pour femmes, ce couleur beige, de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 55,95 euros, une robe de couleur rose, de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur de 49,95 euros,

partant des choses appartenant à autrui. Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des déclarations de la plaignante PERSONNE3.) et des aveux de PERSONNE1.) lors de son audition de Police en date du 8 mai 2024, que l’infraction libellée à charge de la prévenue est établie tant en fait qu’en droit. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : 8

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, le 8 août 2024 vers 15.38 heures, à L-ADRESSE6.), au centre commercial SOCIETE1.), au magasin ENSEIGNE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé,

une paire de chaussures pour femmes, ce couleur beige, de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 55,95 euros, une robe de couleur rose, de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur de 49,95 euros,

partant des choses appartenant à autrui. Les peines PERSONNE1.) Les infractions retenues à l’égard de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de la prévenue, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard de la prévenue, cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution étant donné que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. PERSONNE2.) Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

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L’article 20 alinéa 1 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le Tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et des aveux de PERSONNE2.), le Tribunal décide, en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de condamner la prévenue à une amende correctionnelle de 500 euros.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de la prévenue PERSONNE2.) et statuant par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), la prévenue PERSONNE2.) entendue en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 42555/24/CD et 47290/24/CD, PERSONNE1.) c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,77 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours, PERSONNE2.) a c q u i t t e PERSONNE2.) des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal 10

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

contradictoire : Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. défaut Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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