Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-02, n° 1449 (TALCH18)

Jugement n° 1449/2025

not. 4252/25/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu en présence de PERSONNE2.) née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE3.), comparant en personne, assistée de Maître Brahim SAHKI, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, partie civile constituée contre PERSONNE1.).

Par citation du 26 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et blessures volontaires. À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale Maître Brahim SAHKI, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier JugePrésident et par la Greffière. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Dženeta AHMETSPAHIĆ, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4252/25/CD et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE3.) par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 26 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Au pénal Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) après 22.00 heures à ADRESSE4.), porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui tirant les cheveux, en lui portant un coup de poing au visage, en la tirant violemment hors du véhicule et en la jetant par terre, causant une ecchymose orbitaire droite nette, de multiples traumatismes et blessures ostéo-musculo-cutanés au niveau des genoux, des épaules et au visage et un

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traumatisme psychologique, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel. Le Ministère Public reproche subsidiairement au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui tirant les cheveux, en lui portant un coup de poing au visage, en la tirant violemment hors du véhicule et en la jetant par terre, causant une ecchymose orbitaire droite nette, de multiples traumatismes et blessures ostéomusculo-cutanés au niveau des genoux, des épaules et au visage et un traumatisme psychologique. Les faits Le DATE3.), à 23.38 heures, PERSONNE2.) a appelé la Police pour signaler avoir été devenue victime d’une agression physique de la part d’un chauffeur de taxi, après avoir fait un trajet avec celui-ci. Elle a indiqué être montée à bord d’un taxi aux abords de la discothèque ADRESSE5.) » au quartier de ADRESSE6.) à ADRESSE7.) vers 22.00 heures pour se faire conduire vers son domicile situé au quartier de ADRESSE8.) à ADRESSE7.). Pendant la course, elle aurait demandé le prix du trajet et aurait été informée que le prix final se situerait entre 80 et 100 euros. Choquée quant au montant exorbitant lui indiqué, elle aurait exigé au chauffeur de la déposer immédiatement. Le chauffeur aurait cependant refusé, lui expliquant qu’il ne pourrait plus changer le trajet de la course, laquelle il devrait finaliser (« non c’est comme ça » et « Maintenant je suis en route »). Ce n’est qu’après l’avoir menacé d’appeler la Police que le chauffeur de taxi se serait déclaré d’accord à la déposer sur le champ. Il l’aurait alors conduit dans l’ADRESSE9.), qui ne se trouve pourtant pas sur le trajet initial, ce qui l’aurait inquiétée. Une fois à l’arrêt, il lui aurait réclamé de payer le montant de 13,85 euros, ce à quoi elle lui aurait répondu que « vous savez quoi je vous paye même si vous ne les méritez pas parce que vous vouliez m’arnaquer… ». Le chauffeur de taxi serait descendu et se serait dirigé vers sa portière avec l’appareil pour payer avec la carte bancaire. Après avoir payé, il l’aurait tirée par les cheveux et lui aurait porté un coup de poing sur l’œil droite. Il l’aurait tirée du taxi et jetée au sol, tout en l’insultant de « Sale pute ». Les blessures subies par PERSONNE2.) ressortent à suffisance des photographies annexées au procès-verbal de Police. Aux termes d’un certificat médical établi le DATE4.), le docteur PERSONNE3.) a constaté « une ecchymose orbitaire droite nette de multiples traumatismes et blessures ostéo-musculocutanées : au niveau des genoux, épaules et visage. De plus Mme présente un traumatisme psychologique grave du fait de la violence de l’agresseur. ». 3

Les déclarations du prévenu Lors de son interrogatoire par la Police en date du DATE5.), PERSONNE1.) a déclaré qu’une femme ivre serait montée à bord de son taxi devant le club « Melusina » pour être conduite au quartier de ADRESSE8.). Il n’aurait pas indiqué à l’avance le prix de la course, alors qu’il travaillerait exclusivement sur base du taximètre. Une fois dans l’ADRESSE9.), sa passagère se serait énervée et lui aurait exigé de la déposer de suite, ce dont il se serait exécuté. La cliente aurait au début refusé à lui payer le trajet de la course entamée. Après avoir finalement accepté de payer, il aurait déverrouillé les portes et la femme serait descendue, sans autre incident. PERSONNE1.) a contesté avoir frappé sa cliente et a déclaré être choqué au regard des reproches infondées faites à son encontre. À l’audience, le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières du DATE6.). Appréciation À l’audience publique du Tribunal du 25 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses contestations policières. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Concernant le déroulement des faits, il résulte des déclarations sous la foi du serment de la victime PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) l’a agressée violemment après qu’elle lui a fait part de son désaccord quant au montant du prix lui réclamé pour la course de taxi. Le Tribunal retient comme établie la version des faits telle que déclaré sous la foi du serment par la victime, les contestations du prévenu ne sont pas crédibles alors qu’elles sont 4

contredites par les déclarations du témoin PERSONNE2.), qui n’a aucune raison à porter des accusations mensongères contre un chauffeur de taxi lui inconnu. Au regard des déclarations constantes et précises de PERSONNE2.), devant la Police et confirmées sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal, qui sont encore corroborés par le certificat médical versé en cause et les photographies de ses blessures, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.). Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail temporaire Il a été jugé que le Tribunal peut déduire la circonstance aggravante d’incapacité de travail de la gravité des blessures, même en l’absence d’un certificat médical (CA 1er mars 2011, numéro 114/11 V). En effet, par incapacité de travail, on entend parler de l'impossibilité de se livrer à un travail corporel (G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, page 383). Il n'y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires, s'adonne à un travail rémunéré, mais d'analyser si la gravité des blessures la met ou non dans l'impossibilité de se livrer à un travail corporel. Si, en général, le médecin qui certifie les blessures, indique également la durée probable de l'incapacité de travail du patient, l'omission de libeller celle-ci, n'équivaut cependant nullement à l'inexistence d'une telle incapacité, mais peut résulter soit d'un oubli soit d'une réflexion du médecin relatif à un non-exercice d'un travail par le patient pour quelque raison que ce soit (p. ex. patient au chômage, étudiant, etc.). Aussi, pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le Tribunal correctionnel ne doit pas seulement se référer à l'indication dans le certificat médical, mais apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de s'adonner à une activité corporelle. En l'espèce, le Tribunal estime qu'au vu de la gravité des blessures subies par PERSONNE2.), qui sont clairement établies par les photos versées en cause ainsi que par le certificat médical établi par le docteur PERSONNE3.), celles-ci étaient de nature à la mettre dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel, de sorte qu'il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction prévue à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal, telle que libellée à titre principal par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE3.) après 22.00 heures à ADRESSE4.), en infraction à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal, 5

avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui tirant les cheveux, en lui portant un coup de poing au visage, en la tirant violemment hors du véhicule et en la jetant par terre, causant une ecchymose orbitaire droite nette, de multiples traumatismes et blessures ostéo-musculo-cutanés au niveau des genoux, des épaules et au visage et un traumatisme psychologique, avec la circonstance que les coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel. » La peine L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel retenue à titre principal à l’encontre du prévenu est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende correctionnelle de 2.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL À l’audience publique du 25 mars 2025, Maître Brahim SAHKI, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-surAlzette, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit : Partie.civile1.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame principalement la somme de 25.500 euros, qui se compose comme suit : ‒ incapacité permanente suite à l’agression du DATE3.): 6

1.000 euros

‒ incapacité temporaire partielle : ‒ douleurs endurées : ‒ préjudice esthétique : ‒ préjudice moral :

10.000 euros 4.000 euros 500 euros 10.000 euros

Total :

25.500 euros

La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue les préjudices subis, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 2.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), date des faits, jusqu’à solde. PERSONNE1.) est encore à condamner aux frais de la demande civile.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, statuant au pénal, c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,72 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

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statuant au civil, d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile, d é c l a r e la demande au civil recevable, d i t fondée et justifiée en indemnisation des préjudices subis, toutes causes confondues, de PERSONNE2.) pour le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux mille cinq cents (2.500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), date des faits, jusqu'à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée à son encontre.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 399 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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