Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-14, n° 1516 (TALCH18)

Jugement n° 1516/2025

not. 42765/23/CD

(acquitte.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, prévenu en présence de : l’établissement public ORGANISATION1.), établi à ADRESSE3.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), comparant par PERSONNE2.), employé au ORGANISATION1.), muni d’une procuration du ADRESSE4.), partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 27 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : faux et usage de faux, escroquerie à subvention, blanchiment-détention. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.), muni d’une procuration, se constitua partie civile au nom et pour le compte du ORGANISATION1.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Vice-Président et par la Greffière. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Attaché de Justice du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Jean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement par déclaration écrite, datée et signée. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42765/23/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, et la plainte du 16 juillet 2023 émanant du ORGANISATION1.). Vu la citation à prévenu du 27 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

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Au pénal Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal. Le Ministère Public reproche sub A) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du ORGANISATION1.) à ADRESSE3.), dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures publiques sinon en écritures privées, en retournant au ORGANISATION1.) un formulaire sur lequel il a coché la case « non » en réponse à la question s'il y a eu un changement au niveau des revenus de sa communauté domestique, tandis que l'examen de l'historique bancaire à partir du DATE4.) renseigne des entrées de fonds non expliqués et/ou des revenus extraordinaires, soit notamment par altération de déclarations ou de faits que cet acte avait pour objet de recevoir et de constater, et d'en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage par la transmission au ORGANISATION1.). Le Ministère Public reproche sub B) 1) au prévenu, d’avoir, depuis le DATE4.) respectivement en date du DATE3.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.) et dans les locaux du ORGANISATION1.) à ADRESSE3.), sciemment fait une déclaration fausse en retournant au ORGANISATION1.) un formulaire sur lequel il a coché la case « non » en réponse à la question s'il y a eu un changement au niveau des revenus de sa communauté domestique, tandis que l'examen de l'historique bancaire à partir du DATE4.) renseigne des entrées de fonds non expliqués et/ou des revenus extraordinaires , en vue de de conserver une allocation à charge du ORGANISATION1.), soit à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit public, et d'avoir sciemment omis de communiquer des informations en violation d'une obligation spécifique, en omettant de signaler au ORGANISATION1.) des changements de circonstances de nature à entraîner une modification voire une suppression des prestations étatiques, à savoir la perception de revenus extraordinaires en vue de conserver une allocation à charge du ORGANISATION1.), soit à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit public. Le Ministère Public reproche sub B) 2) au prévenu d’avoir, entre le DATE4.) et le DATE5.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE2.), à ADRESSE5.) et à ADRESSE3.), principalement, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d'inclusion d'un montant de 16.887,51 euros à charge du ORGANISATION1.), soit à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit public, allocation à laquelle il n'a pas eu droit ou à laquelle il n'a eu droit que partiellement, subsidiairement, d'avoir accepté et conservé le montant de 16.887,51 euros perçu au titre du revenu d'inclusion sociale (REVIS), sachant qu'il n'y avait plus droit, par le fait d'omettre volontairement de signaler au ORGANISATION1.) des changements de circonstances de nature à entraîner une modification voire une suppression des prestations étatiques, à savoir la perception de revenus extraordinaires.

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Le Ministère Public reproche sub B) 3) au prévenu d’avoir, depuis le DATE4.) et plus précisément à partir des dates des décaissements respectifs dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir acquis, détenu et utilisé l'objet, sinon le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction libellée sub A), à savoir le montant de 16.887,51 euros, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d'une fraude à subvention étatique, infraction visée au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où il en était l'auteur. Quant aux faits Le DATE6.), le Président du ORGANISATION1.) (ci-après désigné comme « ORGANISATION1.) »), PERSONNE3.), a déposé une plainte entre les mains du Procureur d’État à l’encontre de PERSONNE1.) du chef d’escroquerie à subvention. Il y est exposé que PERSONNE1.) a touché un revenu d’inclusion sociale (ci-après désigné « REVIS ») pour la période du DATE4.) au DATE5.) à hauteur d’un montant total de 16.887,51 euros. Dans le cadre du contrôle annuel de 2023, le service répression des fraudes (ci-après « SOCIETE1.) ») du ORGANISATION1.) a demandé un historique bancaire de tous ses comptes ainsi que des extraits des cartes VISA des douze derniers mois à PERSONNE1.). Après l’examen des documents remis, les agents du SOCIETE1.) ont constaté que ceux-ci n’étaient pas complets alors que le relevé de la carte VISA (numéro NUMERO3.)) remis ne correspondait pas à celui de la carte VISA se terminant en NUMERO4.) reliée au compte bancaire de PERSONNE1.), sur lequel les versements litigieux ont été constatés. Par ailleurs, des mouvements douteux et des rentrées d’argent sur son compte bancaire ont été repérés qui n’ont pas été déclaré au ORGANISATION1.). Au vu de ces deux constats, les agents du SOCIETE1.) ont conclu que PERSONNE1.) s’adonnerait à une activité salariale non déclarée auprès du ORGANISATION1.). Par une décision adressée le DATE5.) à PERSONNE1.) et annexée à la plainte du ORGANISATION1.), le comité directeur a décidé que son allocation d’inclusion est à recalculer rétroactivement au DATE0.) et qu’il n’a plus droit au paiement de l’allocation d’inclusion au motif de ne plus respecter la condition de l’article 3(1) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. Il ressort du procès-verbal du comité directeur du DATE7.) que par courrier du DATE8.), le mandataire de PERSONNE1.) se limiterait « à expliquer que son mandant a servi exceptionnellement d’intermédiaire entre un bailleur et un locataire et qu’il a transmis deux virements de 300 euros reçus du locataire directement au propriétaire ». Lors de son audition policière du DATE9.), PERSONNE1.) a contesté disposer de revenus financiers qui seraient à déclarer.

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Pour expliquer les virements d’argent litigieux sur son compte bancaire, il a soutenu jouer régulièrement sur des sites de paris en ligne et qu’il se virait les gains ainsi obtenus de son compte personnel ouvert sur le site en ligne vers son compte bancaire. Il jouait également sur ces sites pour le compte de certaines de ses connaissances, qui lui viraient préalablement de l’argent sur son compte bancaire, afin qu’il place des paris pour leur compte, ce qui expliquerait encore les virements de certains montants sur son compte bancaire. En sus, il recevrait sporadiquement des virements de faibles montants sur son compte bancaire provenant de connaissances qui l’aidaient financièrement. Concernant les deux virements portant sur un montant de 300 euros chacun en provenance de PERSONNE4.), PERSONNE1.) a indiqué qu’il s’agissait d’une connaissance à lui qui était à la recherche d’une chambre à louer. Il l’avait mise en relation avec un bailleur prénommé « PERSONNE5.) ». Les deux hommes auraient conclu un contrat de location, mais étant donné que PERSONNE4.) ne payait pas régulièrement le loyer et se serait trouvé souvent à l’étranger, ce dernier lui aurait virait à deux reprises le montant de 300 euros correspondant au loyer mensuel pour la location de la chambre, argent qu’il aurait transmis à deux reprises en liquide au bailleur, avant de refuser d’agir comme intermédiaire. Il a encore versé une photographie (Screenshot) de son compte personnel du site de paris en ligne « bet365 » concernant sept retraits de montants allant de 100 euros à 500 euros pendant la période allant de DATE0.). À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations antérieures. Son mandataire, Maître Jean TONNAR a soutenu que son mandant n’aurait pas été dans l’obligation de déclarer les montants litigieux lui reprochés, alors que ces montants appartenaient en grande partie à d’autres gens, de sorte que ces montants ne seraient pas à considérer comme étant des revenus personnels à déclarer. Le surplus serait composé de petits montants lui virés sporadiquement par différentes personnes de son entourage, sans non plus constituer des revenus au sens de la loi de 2018. À l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment les éléments consignés dans la plainte du ORGANISATION1.) auprès du Parquet de Luxembourg. Il a expliqué que tout changement de la situation de revenu ou de fortune devait être déclaré au ORGANISATION1.). Il a confirmé le remboursement du montant de 12.020,64 par le prévenu. Appréciation Tout au long de la procédure, ainsi qu’à l’audience du Tribunal, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’ensemble des infractions mises à sa charge. Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions reprochées, tant en fait qu’en droit.

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Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, p.549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. L’article 7 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 prévoit sous la section 1 – « Déclaration et détermination des ressources » que « Pour pouvoir prétendre au Revis, la personne doit déclarer au Fonds son revenu intégral ainsi que toute sa fortune, de même que le revenu et la fortune des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1er, lettre c). » L’article 9 de la même loi prévoit que (1) « Pour la détermination des ressources d'un ayant droit sont pris en considération son revenu brut et sa fortune ainsi que les revenus bruts et la fortune des personnes qui forment avec lui une communauté domestique. Sont compris dans les revenus, les revenus de remplacement et les pensions dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère, les indemnités payées au titre d'une mesure en faveur de l'emploi organisée par l'Agence pour le développement de l'emploi conformément aux articles L. 524-2 à L. 524-7, L. 543-1 à L. 543-13, L. 543-14 à L. 543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur base de l'article 11. (2)Les revenus professionnels, les revenus de remplacement mensuels réguliers et les aliments dus sur base de l'article 11 de la loi sont pris en compte suivant leur montant brut correspondant au mois pour lequel l'allocation d'inclusion est demandée ou, à défaut, au mois précédant celuici. Les autres revenus mensuels réguliers tels que les loyers d'immeubles, sont pris en compte suivant leur montant correspondant au mois pour lequel l'allocation d'inclusion est demandée. Le revenu professionnel, résultant d'une activité saisonnière ou occasionnelle, non pris en compte au moment de la détermination de l'allocation d'inclusion, est mis en compte pour la détermination de l'allocation d'inclusion d'un mois subséquent. Au cas où ces revenus mensuels réguliers présentent des fluctuations, le montant mensuel est déterminé sur la base d'une moyenne s'étendant au maximum sur les douze mois précédents.

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En cas de travail saisonnier, le revenu mensuel équivaut à la moyenne des revenus correspondants sur les douze mois précédents. Pour la conversion en revenus mensuels, les revenus déterminés sur une base annuelle sont à diviser par douze. Pour autant qu'il ne soit pas possible de déterminer des revenus professionnels mensuels correspondant à une activité indépendante, le revenu mensuel est égal à un douzième du revenu annuel pris en compte pour la détermination de l'assiette de cotisation en matière d'assurance pension. (3)Par dérogation à la règle générale énoncée aux paragraphes 1er et 2, ne sont pas pris en compte les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire, les allocations de naissance, l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, les prestations en espèces allouées au titre de l'article 354 du Code de la sécurité sociale, le revenu professionnel de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans jusqu'à concurrence du montant de l'allocation d'inclusion maximale pour un adulte défini à l'article 5, paragraphe 1er, lettres a) et d) et les aides financières de l'État ainsi que les secours bénévoles attribués par les Offices sociaux ou par des œuvres sociales privées. Ne sont pas non plus mis en compte, jusqu'à concurrence de vingt-cinq pour cent de leur montant brut les revenus professionnels, les revenus de remplacement et les pensions dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère, les indemnités payées au titre d'une mesure en faveur de l'emploi organisée par l'Agence pour le développement de l'emploi conformément aux articles L. 524-2 à L.524-7, L. 543-1 à L. 543-13, L. 543-14 à L. 543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'article 11. » En l’espèce, il est reproché d’un côté à PERSONNE1.), d’avoir omis de déclarer au ORGANISATION1.) l’origine de certains montants allant de 18 à 1.000 euros repérés sur son compte bancaire, alors qu’ils seraient à qualifier de revenus au sens de la loi de 2018. Tant lors de son interrogatoire par la Police en date du DATE9.) qu’à l’audience du Tribunal, le prévenu a déclaré que ces montants seraient composés de montants lui accordés par son entourage pour l’aider financièrement, de gains provenant de jeux de paris en ligne, respectivement d’argent lui confié par des tiers pour miser sur des paris en ligne pour leur compte, et finalement de deux montants à hauteur de 300 euros chacun lui virés sur son compte bancaire par une connaissance et correspondant au loyer d’une chambre, pour être remis en liquide par ses soins au bailleur. Il y a lieu de noter que lors de cette audition, PERSONNE1.) a pour la plus grande majorité des montants pu expliquer le motif des transactions, à part pour certains d’entre elles, dont il ne se rappellerait plus. Le Tribunal se doit cependant de constater que dans la suite de l’enquête, la véracité des affirmations de PERSONNE1.) n’a pas été vérifiée, alors qu’aucune des personnes désignées 7

par le prévenu n’a été auditionnée par rapport à ses déclarations, de sorte que le Tribunal se voit ainsi dans l’impossibilité de vérifier si les montants litigieux sont à qualifier, ou non, de revenus au sens de la loi de 2018. D’un autre côté, il est reproché à PERSONNE1.) de ne pas avoir versé l’intégralité des relevés de la carte VISA émise à son nom et se terminant en NUMERO4.), à partir de laquelle des décharges régulières de sa carte « Easy Visa » auraient été effectuées sur son compte bancaire NUMERO5.), dont des extraits ont été fournies par le prévenu au ORGANISATION1.) et à partir desquelles ces décharges qualifiées par le ORGANISATION1.) de « suspectes » ont pu être identifiées. Par réquisitoire du DATE10.), le Parquet a demandé en application de l’article 24-1 du Code de procédure pénale auprès du magistrat instructeur une perquisition de l’établissement public SOCIETE2.), « afin de rechercher et de saisir les relevés de comptes mensuels de la carte VISA se terminant avec le NUMERO4.) relié au compte bancaire NUMERO6.) ouvert au nom de PERSONNE1.), pour la période du DATE11.) », ce qui a été suivi d’effet par l’ordonnance du magistrat instructeur du DATE12.). Il ressort cependant du procès-verbal NUMERO7.) établi par la Police, Région Capitale, Commissariat ADRESSE6.) du DATE13.) que la perquisition menée n’a pas été concluante, alors que la carte VISA se terminant en NUMERO4.) telle que renseignée n’était pas reliée au compte bancaire NUMERO6.) ouvert au nom de PERSONNE1.). Partant, le Tribunal retient que le devoir ordonné n’a pas pu être valablement exécuté en raison d’une confusion quant au numéro du compte bancaire relié à la carte VISA se terminant enNUMERO4.), qui détient la racine NUMERO8.), tel qu’il ressort des extraits du compte NUMERO6.) communiqué par le prévenu au ORGANISATION1.), et non pas la racine du compte précité, tel que renseigné erronément par le Parquet dans son réquisitoire du DATE10.). Le Tribunal note encore que lors de son audition policière du DATE14.) qui s’en est suivi, et suite à cette confusion de numéros de compte, le prévenu n’a pas été auditionné quant à ce sujet. À l’audience, le Tribunal a en outre constaté que la maîtrise et la compréhension de la langue française par le prévenu a laissé à désirer, qui a pourtant renoncé à l’assistance d’un interprète à l’audience sur avis de son avocat, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu ait véritablement compris qu’il aurait dû communiquer les extraits relatifs à la carte VISA se terminant en NUMERO4.), et non ceux relatifs à la carte VISA se terminant en 7472, tel que communiqué au ORGANISATION1.) en date du DATE15.), suite à un prétendu entretien téléphonique avec le ORGANISATION1.), tel qu’il ressort aux pages 1 et 2 du rapport de l’enquête administrative du DATE16.) (« Décharges régulières de sa carte « easy VISA » d’un montant qui s’élève à 4.000 euros d’après la documentation incomplète remis par le requérant. La provenance de ces montants est nébuleuse puisqu’il n’a pas remis les décomptes de sa carte crédit comme convenue lors d’un entretien téléphonique…le document remis ne correspond pas au document demandé »). 8

Au vu des considérations qui précèdent, dont notamment les explications fournies par le prévenu et son mandataire à la barre, et qui ne sont contredites par aucun élément objectif du dossier, ainsi que des erreurs et omissions précitées commises lors de l’enquête policière, ensemble l’existence de la barrière linguistique dans le chef du prévenu, l’infraction de faux intellectuel telle que reprochée au prévenu n’est pas établie à l’exclusion de tout doute. Partant, il y a lieu d’acquitter au bénéfice du doute le prévenu de l’infraction de faux intellectuel ainsi que de l’ensemble des autres préventions mises à sa charge, alors qu’elles constituent des infractions de conséquence de l’infraction précitée. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter : « A. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l'exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n'eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre, sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu'ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés, en date du DATE3.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du ORGANISATION1.) à ADRESSE3.), en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures publiques sinon en écritures privées, en retournant au ORGANISATION1.) un formulaire sur 9

lequel il a coché la case « non » en réponse à la question s'il y a eu un changement au niveau des revenus de sa communauté domestique, tandis que l'examen de l'historique bancaire à partir du DATE4.) renseigne des entrées de fonds non expliqués et/ou des revenus extraordinaires, soit notamment par altération de déclarations ou de faits que cet acte avait pour objet de recevoir et de constater, et d'en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage par la transmission au ORGANISATION1.), B.

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l'exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n'eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre, sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu'ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,

1. depuis le DATE4.) respectivement en date du DATE3.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.) et dans les locaux du ORGANISATION1.) à ADRESSE3.), en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation d'une obligation spécifique, en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'État, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale ou des budgets gérés par l'Union européenne ou pour son compte, en l'espèce, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en retournant au ORGANISATION1.) un formulaire sur lequel il a coché la case « non » en réponse à la question s'il y a eu un changement au niveau des revenus de sa communauté domestique, tandis que l'examen de l'historique bancaire à partir du DATE4.) renseigne des entrées de fonds non expliqués et/ou des revenus extraordinaires , en vue de de conserver une allocation à charge du ORGANISATION1.), soit à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit public, et d'avoir sciemment omis de communiquer des informations en violation d'une obligation spécifique, en omettant de signaler au ORGANISATION1.) des changements de circonstances 10

de nature à entraîner une modification voire une suppression des prestations étatiques, à savoir la perception de revenus extraordinaires en vue de de conserver une allocation à charge du ORGANISATION1.), soit à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit public, 2. entre le DATE4.) et le DATE5.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE2.), à L-ADRESSE5.) et à L-ADRESSE3.) principalement : en infraction à l'article 496-2, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale, à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit que partiellement, en l'espèce, d'avoir, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d'inclusion d'un montant de 16.887,51 euros à charge du ORGANISATION1.), soit à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit public, allocation à laquelle il n'a pas eu droit ou à laquelle il n'a eu droit que partiellement, subsidiairement : en infraction à l'article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit ; en l'espèce, d'avoir accepté et conservé le montant de 16.887,51 euros perçu au titre du revenu d'inclusion sociale (REVIS), sachant qu'il n'y avait plus droit, par le fait d'omettre volontairement de signaler au ORGANISATION1.) des changements de circonstances de nature à entraîner une modification voire une suppression des prestations étatiques, à savoir la perception de revenus extraordinaires, 3. depuis le DATE4.) et plus précisément à partir des dates des décaissements respectifs dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31(2), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, d'avoir acquis, détenu et utilisé l'objet, sinon le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction libellées sub A), à savoir le montant de 16.887,51 euros, sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait d'une fraude à subvention étatique, infraction visée au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où il en était l'auteur. » 11

Au civil À l’audience publique du 29 avril 2025, PERSONNE2.), employé du ORGANISATION1.), muni d’une procuration, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’établissement public ORGANISATION1.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : Partie.civile1.) Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame la somme de 4.866,87 euros, selon décompte plus amplement détaillé dans la constitution de partie civile. Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre du PERSONNE1.), le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal : a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge, le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s e les frais de la poursuite à charge de l’État, statuant au civil : d o n n e acte à l’établissement public ORGANISATION1.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de la demande civil à charge de la demanderesse au civil. 12

Le tout en application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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