Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-09, n° 2180 (TALCH18)

JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 43490/23/CD et notamment le procès-verbal n° 14162/2023 dressé en date du 1er août 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu la citation à prévenu du 10 juin 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). AU PÉNAL 2

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 1er août 2023 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à ADRESSE4.), volontairement endommagé le véhicule OPEL Corsa immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.), en frappant la vitre côté conducteur avant avec un poing américain, partant à l’aide de violences et de menaces. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, transporté, détenu et porté des coups de poing américain, partant une arme appartenant à la catégorie A.21. Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Est jugée par une composition de juge unique, notamment toute infraction à l’article 528 du Code pénal, libellée à charge du prévenu PERSONNE1.). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’il existe entre l’infraction à l’article 528 du Code pénal, libellée sub 1), et l’infraction à la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions, libellée sub 2), un lien d’indivisibilité qui justifie une composition de trois juges pour l’ensemble des infractions. Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.). Quant au fond À l’audience publique du 25 juin 2025, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré les faits tels qu’ils résultent du procès-verbal dressé en cause. À la barre, le prévenu a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé son repentir.

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En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières de PERSONNE3.) et des vidéos enregistrées par cette dernière au moment de la commission des faits, des dégâts relevés sur le véhicule de PERSONNE2.) par les agents de police, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment et des aveux complets du prévenu, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 1er août 2023 vers 17.30 heures, à ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 528 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé le bien mobilier d’autrui, à l’aide de violences et de menaces, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule OPEL Corsa immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.), en frappant la vitre côté conducteur avant avec un poing américain, partant à l’aide de violences et de menaces,
2. en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir transporté, détenu et porté une arme de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir transporté détenu et porté un poing américain, partant une arme appartenant à la catégorie A.21. » La peine Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En application l’article 528 du Code pénal, la destruction volontaire d’objets mobiliers d’autrui est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’alinéa 2 du même article prévoit que la peine sera d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement, si l’infraction a été exécutée à l’aide de violences ou de menaces. 4

L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie A (arme prohibée) est punie, en vertu des articles 2, 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98) Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, mais également des aveux du prévenu à la barre, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Compte tenu du fait que le prévenu présente une tendance à l’impulsivité et au vu des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, le Tribunal ne saurait le faire bénéficier d’un sursis intégral, mais estime qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis probatoire en lui imposant les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. Confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

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1. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
2. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
3. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
4. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dispose : « La confiscation des armes et de munitions des catégories B et C peut être prononcée en tant que mesure de sécurité ou de précaution, dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre publics, même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. La confiscation doit, dans ces cas, être prononcée pour les armes et munitions de la catégorie A. ». Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner, comme objet ayant servi à commettre l’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.), respectivement par mesure de sécurité, la confiscation du poing américain. Dans la mesure où le poing américain ne se trouve pas sous main de justice, il y a lieu, en application de l’article 31 (4) du Code pénal, de fixer l’amende subsidiaire à 300 euros. AU CIVIL À l’audience publique du 25 juin 2025, PERSONNE2.), demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil demande indemnisation du préjudice moral par l’effet des faits commis par PERSONNE2.) à hauteur de 2.000 euros.

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La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue sub

1. à charge du prévenu PERSONNE1.). Au vu des explications de PERSONNE2.) à l’audience, ensemble des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue le préjudice moral subi, ex aequo et bono, au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, se déclare compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées à PERSONNE1.), c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 135,82 euros, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées auprès d’un psychiatre ou psychologue disposant d’une approbation professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de son problème d’impulsivité/agressivité, ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant, justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les 6 mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines, indemniser la partie civile, répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation du SCAS, recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions, prévenir le SCAS des changements de résidence, 7

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t i t PERSONNE1.) que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, ordonne la confiscation du poing américain, p r o n o n c e une amende subsidiaire de trois cents (300) euros pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à trois (3) jours, statuant au civil, d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 500 euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 66, 78 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et

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633-7 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 6, et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Alexia DIAZ-GARCIA, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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